24 mars 2006
CPE : Encore des soutiens des syndicats ouvriers d'Europe
de la part de confédérations syndicales
pour la mobilisation pour le retrait du CPE.
Ainsi, la FGTB (Belgique) nous a indiqué son inquiétude quant à la précarisation croissante des contrats de travail.
La Confédération LO Norvège faisant part de son soutien aux organisations syndicales françaises, considère que «l’adoption de telles mesures conduirait à un dumping social inacceptable».
La Confédération TÜRK – IS de Turquie nous a fait part également de son soutien estimant que le CPE «vise au démantèlement des droits des travailleurs».
La CGT Grecque affirme de son côté que «les travailleurs ne peuvent pas accepter une telle loi qui renforce la précarité de l’emploi et la mise en cause du droit du travail».
L’UIL de Rome s’est adressée à l’UD FO de Paris se disant «convaincue que le problème concerne tout le mouvement syndical européen».
Le FNV Jeunes (Pays Bas) se déclare également solidaire des positions de syndicats français.
On n'est donc pas seuls à demander le retrait ...
de Villepin se bute encore !
de Villepin fait tourner court le rendez-vous à Matignon.
En conséquence, les syndicats donnent rendez-vous mardi 28, jour de grève nationale, pour de nouvelles manifestations.
Les confédérations syndicales ont quitté Matignon, où elles étaient reçues par M. de Villepin, sans avoir obtenu gain de cause : le CPE est maintenu.
Aucun autre rendez-vous n'a été fixé avec le Premier ministre a indiqué le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly.
"Nous n'avons pas encore convaincu le Premier ministre de retirer le CPE, a regretté le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault.
Mais nous avons pu le convaincre de recevoir les jeunes plus rapidement, demain matin". (Maigre conquête).
Il faut préciser que pour arriver là, depuis Bruxelles, Chirac s'en est mêlé.
En effet, dans la matinée, Jacques Chirac avait donné le ton, affirmant que la loi sur le CPE devait "être appliquée" et que le gouvernement et les syndicats devaient avoir un "dialogue responsable", mais pour en discuter les modalités.
Pour le chef de l'Etat, dont c'était l'une des plus longues interventions sur le CPE depuis le début de la crise, la pratique démocratique française ne consisterait pas à plier face aux "ultimatums".
Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi, à contrario, faudrait-il bénir le passage en force et le refus de dialogue qui ont présidé à l’instauration du CPE, comme du CNE et du Contrat seniors, d’ailleurs.
Il a reconnu qu'il faudrait "peut-être tenir compte pour la prochaine fois" (parce qu’il y aura une prochaine fois ?) du manque de concertation ayant présidé à la création du contrat première embauche, présenté mi-janvier par le Premier ministre.
Au sortir du cénacle européen, le président français a fait part de "l'étonnement" des Vingt-Cinq face au débat franco-français sur le CPE.
"Nos collègues ont un peu de mal à comprendre la nature des réactions vives que provoquent les réformes (tout simplement parce qu’il s’agit de contre-réformes) en général en France.
J'ai fait remarquer que cela faisait partie du génie français", a confié un Chirac amusé aux journalistes.
Donc, si l’on en croit l’Express, Chirac s’amuserait avec le CPE.
A leur arrivée à Matignon, vers 14h30, les responsables syndicaux ont dénoncé ces propos, tel le secrétaire général de la CFDT, M. Chérèque qui a jugé la déclaration "très maladroite", au point de ne plus comprendre "à quoi sert le dialogue".
De son côté, le président de la CFTC, Jacques Voisin, considère que "l'annonce du président de la République n'est pas de bon augure" et rappelle que, pour les confédérations, "il faut retirer le CPE avant toute négociation".
Il a réaffirmé son opposition à une simple "suspension" du dispositif: "Nous sommes dans le retrait, juridiquement il n'y a que ça de possible."
Le président de la CFE-CGC, Bernard van Craeynest, a quant à lui assuré que l'intersyndicale regroupant l'ensemble des 12 organisations de salariés, d'étudiants et de lycéens était "parfaitement unie".
Bernard Thibault (CGT) a lui aussi "douté de l'espace de dialogue (...) ouvert puisque il y a une heure, il y a une déclaration qui a été faite depuis Bruxelles pour réaffirmer une position qui a été jugée inacceptable par l'ensemble des syndicats de salariés, étudiants et lycéens".
"Le rendez-vous important maintenant, ça va être l'ampleur de la mobilisation mardi".
Vendredi 24 mars 2006 / 16:35 / d’après l’information pêchée sur le site de l’Express.
===================================================================
Et pendant la réunion à Matignon,
le CAC 40 touchait un nouveau record.
Stable hier, le CAC 40 progresse d'environ 0,5 % à 5219,70 points, à proximité du nouveau record annuel de 5222,90 points touché en fin de matinée, niveau auquel on ne l'avait plus vu évoluer depuis le 3 juillet 2001. Sur cinq séances, il cumule un gain de 1,5 %.
Et EDF gagne 2 % et interrompt le mouvement de repli des derniers jours (-4,1 % en quatre séances). Le groupe a annoncé que les contrats portant sur le rachat des actions d'UBS dans Motor-Columbus par un consortium à majorité suisse constitué d'EOS Holding, des actionnaires actuels d'ATEL, et d'EDF, ainsi que sur le rapprochement prévu d'Aar et Tessin SA d'Electricité (Atel), Olten, et d'EOS SA, Lausanne, avaient été conclus hier.
On notera également la bonne tenue de Total (+1,8 %), soutenu par la progression des cours du brut au-dessus du seuil des 64 dollars à New York.
En queue de classement, Suez et Gaz de France cèdent 1,3 % chacun.
A en croire La Tribune, dans le cadre de leur projet de rapprochement, les deux groupes accepteraient de se séparer de l'électricien SPE, du réseau électrique Elia et " d'ouvrir une partie des capacités de leurs terminaux méthaniers ".
===================================================================
Il reste une solution :
Réussir massivement le 28 mars 2006 !
La Précarité ne passera pas !
CPE : Des Nouvelles Fraîches :
Les Secrétaires Généraux ou Présidents des cinq confédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO réunis ce jour ont décidé ensemble de la suite à donner au courrier qu'ils ont reçu du Premier Ministre.
Ils entendent lui faire part des motifs pour lesquels ils sont opposés au contrat première embauche.
Ils réaffirment leur demande de retrait du CPE avant d'engager tout dialogue ou toute négociation sur l'emploi, la précarité et l'avenir des jeunes.
Ils demandent à rencontrer ensemble le Premier Ministre dès demain, vendredi 24 mars 2006.
Les cinq confédérations estiment que le dénouement de la crise actuelle passe par l'écoute de la part du gouvernement des douze organisations syndicales engagées dans l'action contre le CPE depuis maintenant deux mois.
Les cinq confédérations participeront demain à la rencontre prévue de l'ensemble des organisations syndicales de salariés, d'étudiants et lycéens pour confirmer leurs positionnements face à leurs différents interlocuteurs gouvernementaux et poursuivre de façon unitaire la mobilisation engagée.
Elles réaffirment leur appel à une journée d'action interprofessionnelle le 28 mars 2006, avec arrêts de travail, grèves et manifestations.
==========================================================================
>>> FO réaffirme que l’objectif est clairement le retrait du CPE.
Le 21 mars au soir, le Premier Ministre faisait connaître qu’il n’y aurait ni retrait, ni suspension, ni dénaturation du CPE.
Le 23, il se dit « sans a priori » pour dialoguer « au-delà du CPE », ce qui ne relève pas de la transparence ou de la clarté.
Alors, quelle est réellement son intention ?
Pour le Secrétaire Général de Force Ouvrière, Jean-Claude MAILLY, il est en tous cas évident que l’objectif est clairement le retrait du CPE.
La loi ne se négocie pas et c’est dans cette perspective que se préparent les prochaines mobilisations, dont l’appel à la grève et aux manifestations du 28 mars.
==============================================================
>>> CNE : Maintenant voici que le gouvernement contrôle les juges !
Fait rarissime : la Chancellerie vient de donner des instructions aux parquets sur le suivi des contentieux engagés devant les Prud’hommes sur les CNE.
Dans une circulaire datée du 8 mars, le Ministère de la justice demande expressément aux procureurs non seulement de suivre toutes les procédures prud’homales relatives au CNE, de lui en faire rapport mais aussi et surtout d’intervenir aux audiences pour rappeler les termes de l’ordonnance du 2 août 2005 sur le CNE, pour limiter strictement le contrôle des juges et même pour faire appel des décisions prud’homales.
Force Ouvrière dénonce cette pression du politique sur la justice, violant ainsi la séparation des pouvoirs.
La volonté du gouvernement est très claire: placer la justice sous contrôle (et notamment la justice prud’homale que le gouvernement juge très certainement pro-salariée, alors que pourtant les conseils de prud’hommes sont composés paritairement d’employeurs et de salariés), défendre à tout prix sa législation sur le CNE en contrôlant et en limitant les interprétations qui pourraient en être faites par les juges.
Cette injonction du ministère de la justice revient à instaurer au civil un contrôle du parquet, jusque là réservé au pénal.
=============================================================
>>> Après celui de la population, voici le soutien du syndicalisme international.
Nous vous informons que nous avons reçu des messages de soutien d’organisations syndicales en Europe (FGTB - Belgique, FNV Jeunes - Pays Bas, UIL Rome – Italie) et que le Président du DGB, Michael Sommer, ainsi que la Présidente de L.O Suède, Wanja Lundby-Wedin, ont fait part, lors du Comité exécutif de la CES le 14 mars dernier, de leur remerciement et soutien pour ce combat, indiquant que les gouvernements de leurs pays réfléchissaient à des dispositions comparables.
La CES quant à elle, vient de publier un communiqué affirmant « le soutien de l’ensemble des syndicats européens aux initiatives et actions des syndicats français, pour le retrait du contrat première embauche, en France ».
================================================================
>>> La sondagite aussi :
Deux tiers des Français restent favorables au retrait du contrat première embauche (CPE) :
C'est ce que révèle un sondage CSA pour i-Télé, publié ce vendredi dans le Parisien.
Au total, 66% des personnes interrogées se prononcent pour le retrait de la mesure gouvernementale visant à lutter contre le chômage des jeunes ;
Le sondage a été réalisé par téléphone les 21 et 22 mars auprès d'un échantillon de 951 personnes.
==============================================================
>>> L’ENA envahie :
Hier, 23 mars, à Strasbourg, une centaine d'étudiants et lycéens, chômeurs et salariés ont occupé la cour de l'Ecole Nationale d'administration (ENA) pendant une heure.
==============================================================
>>> Mais pas encore la Bourse :
Le CAC 40 poursuit sa hausse, prenant 0,90 % mercredi soir, après avoir dépassé les 5.200 points.
==============================================================
>>> Le CPE vu par la presse d’aujourd’hui :
Pour "Aujourd'hui en France/Le Parisien", "le CPE est mort".
L'Humanité pense que le Premier ministre "est aujourd'hui dans la nasse". S'il espère "pouvoir jouer sur la division... il fait chou blanc".
Les Dernières Nouvelles d'Alsace interrogent : "le Premier ministre a-t-il d'autre choix que la capitulation en rase campagne".
Il faut dire, écrit Libération Champagne, qu'il n'avait pas d'autre choix, car "son attitude était purement kamikaze."
"Observez le retour du sourire chez Nicolas Sarkozy", constate le Progrès.
Dans Le Courrier Picard, on lit : "Dominique de Villepin a commencé à manger son chapeau"
Et dans L'Yonne Républicaine, de Villepin "ressemble désormais à une baderne épuisée" dont le rétablissement paraît plus hypothétique".
Jean Daniel écrit dans le Nouvel observateur :
"Apprenant la crise de la Bastille en 1789, Louis XVI demande : "C’est une révolte ? - Non Sire, lui répond La Rochefoucauld-Liancourt, c’est une révolution."
En 1968, de Gaulle s’abandonne à évoquer la "chienlit" des jeunes sur leurs barricades. Non, répond Malraux un peu plus tard, c’est une crise de civilisation.
Aujourd’hui, on nous parle d’une mobilisation contre la précarité. On a envie de répondre : nullement. C’est le cri d’une détresse nationale."
Et de s'appuyer sur Jacques Marseille pour affirmer : "Un nouveau tiers état aux frontières élargies conduit les "abrités" d’hier à rejoindre les "exposés" d’aujourd’hui alors que notre système social avait tout fait pour les opposer en maintenant les anciens clivages.
Ceux des parents qui n’ont pas peur pour eux-mêmes ont peur pour leurs enfants.
Les classes moyennes qui constituaient les "catégories médianes" garantes de l’apaisement ont été touchées de plein fouet par le soudain ralentissement de la hausse des revenus.
Jacques Marseille rappelle que ce n’est plus la position sociale qui décide des fractures de notre société "mais l’exposition ou non aux risques nouveaux introduits par l’avènement du tout-marché".
Résolution du Comité Confédéral National des 22 et 23 mars 2006
Réuni à Paris les 22 et 23 mars 2006,
le CCN rappelle son attachement intangible au principe et à la pratique d’indépendance qui établissent la légitimité de la revendication syndicale. Explicitement définie par la Charte d’Amiens que Force Ouvrière célèbrera à Amiens le 4 octobre 2006, l’indépendance qui caractérise le mouvement syndical libre reste pour Force Ouvrière la condition de défendre le progrès social et combattre l’injustice pour tous les salariés actifs, chômeurs et retraités.
C’est au nom de cette indépendance que la CGT-F.O a toujours marqué son attachement à la pratique contractuelle à tous les niveaux, au paritarisme, au contrat collectif, ou au recours à la grève interprofessionnelle quand c’est nécessaire. Et c’est toujours au nom de cette indépendance que le CCN de Force Ouvrière a examiné la situation économique et sociale.
Ce faisant, il se place dans la continuité des résolutions adoptées par le dernier Congrès Confédéral et réaffirme qu’elles sont plus que jamais d’actualité.
Au plan international
La pression concurrentielle exercée par les pays à bas salaires illustre au travers des délocalisations, le parti pris de la compression des coûts imposée par le chantage sur l’emploi d’une part et l’exploitation d’une main d’œuvre sous payée de l’autre. Le CCN dénonce ce processus d’ajustement permanent dont tous les salariés sont victimes. Pour égaliser la concurrence mais aussi infléchir l’excès de rémunération du capital, il exige l’application stricte et contrôlée des normes internationales fondamentales du travail.
Au niveau européen
Alors que le marché s’est affranchi de toutes règles sociales, le CCN rappelle l’opposition de F.O à la Directive Service (Bolkestein) qui tend à légaliser le dumping social. F.O a manifesté le 14 février dernier pour le retrait de la directive services. Elle affirme que les amendements parlementaires apportés au texte n’écartent en rien les dangers de la libre concurrence. Force Ouvrière réaffirme son désaccord avec la position de la CES sur le sujet et maintient son exigence de retrait. Concernant la directive temps de travail, le CCN reste attaché aux réglementations visant à sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs, en particulier la référence aux 48 heures hebdomadaires maximales incluant le temps de garde, selon la décision de la cour de justice Européenne.
Le CCN constate que la politique libérale dont s’est dotée l’Union Européenne conduit à des réformes visant à restructurer le marché du travail. Cela se traduit par une précarité accrue voire un appauvrissement des salariés actifs, chômeurs et retraités du secteur privé comme du secteur public en terme d’emplois, de salaires, de protection sociale collective et de logement.
Pour le CCN, le marché ne saurait soumettre l’Etat à l’impuissance
Ainsi, le CCN considère impératif de réorienter les priorités des politiques économiques vers la lutte contre le chômage, la précarité, et pour la redistribution des richesses en faveur des salariés actifs, chômeurs et retraités.
C’est pourquoi il rappelle sa condamnation des critères de convergence européens qui conduit à la cure d’austérité annoncée par le gouvernement lors de sa conférence sur les finances publiques. Celle-ci privilégie le désendettement de l’Etat tout en pérennisant l’activisme fiscal au profit des plus hauts revenus des entreprises et du capital.
Le CCN dénonce une gestion comptable, qui au travers des regroupements de services, de la LOLF, de la régionalisation et du transfert des personnels, démantèle l’Etat et détruit les services publics. Il s’élève contre l’acharnement des pouvoirs publics à libéraliser et à privatiser les entreprises publiques, dont GDF est le dernier exemple en date, au profit d’une rentabilité financière soumise au jeu cynique des fusions/acquisitions et aux aléas boursiers.
Fondé sur la baisse de la dépense publique, la stratégie de fermeture de services comme les écoles, bureaux de poste, hôpitaux, trésoreries, ajouté à l’affaiblissement des moyens de la justice et de la recherche ne peut que déboucher sur l’explosion des inégalités que la récente crise des banlieues a révélé. C’est pourquoi le CCN s’oppose à toute privatisation et réaffirme sa défense du statut général et de toutes ses garanties sur des bases fondamentales de la défense des valeurs républicaines.
Le CCN considère essentiel de rappeler sa position pour le maintien de tous les personnels sous statut d’Etat dans la Fonction publique de l’Etat.
L’independance syndicale est garante de la liberté de négociation et du paritarisme
Alors que le gouvernement entend rouvrir le dossier de la représentativité syndicale, le CCN souligne avec force que cette question ne saurait être dissociée de celle de l’articulation des niveaux de négociation collective. Attaché à la hiérarchie des normes, facteur d’égalité de droits et de solidarité, le CCN revendique l’abrogation de la partie de la Loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social.
Le CCN de F.O rejette toute idée de notion majoritaire dans la faculté de signer des accords qui remettraient fortement en cause le droit de négocier voire le droit de grève. Cela conduirait les organisations syndicales dans une sorte de « pacte rassemblé » vers une recomposition syndicale. Cela compromettrait l’indépendance syndicale, la liberté d’association et celle du salarié d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix.
Par ailleurs, le CCN revendique le rétablissement des élections des administrateurs à la sécurité sociale afin notamment de repousser l’étatisation et de renforcer le paritarisme.
Dans cette logique, le CCN considère que les assurés sociaux ont été sévèrement sanctionnés et culpabilisés par la taxation de 1 € puis 18 € dont il exige l’abandon. Il revendique en contrepartie de l’accord des professionnels de santé qui va peser sur les comptes de l’Assurance Maladie et sur les assurés sociaux, une amélioration des niveaux de remboursements (médicaments – lunettes, dentisterie et prothésistes). Le CCN dénonce l’idée selon laquelle les CPAM seraient considérées comme de simples centres de paiement et demande qu’elles demeurent des caisses de plein exercice.
Force Ouvrière rappelle son attachement au service de proximité dû aux assurés, allocataires, pensionnés et cotisants. En conséquence, le CCN s’oppose à toute fusion d’organismes de protection sociale, comme à toute tentative de mutualisation-externalisation du traitement des prestations, cotisations et des fonctions dites support.
Le CCN exige que le volume d’emploi actuel ainsi que la proportion d’encadrement reste en l’état, le CCN mandate le Bureau Confédéral pour que ses revendications soient prises en compte dans les conventions d’objectif et de gestion.
Le CCN s’inquiète de la situation dramatique des structures spécialisées qui ouvraient vers la prise en charge adaptée des personnes handicapées tant sur le plan scolaire que médico social et mandate le Secrétaire Général de la Confédération pour saisir le gouvernement.
La prévention doit être une priorité constante dans les entreprises ; le CCN se félicite de l’accord devant permettre un vrai paritarisme dans la gestion des AT/MP.
Compte tenu de la volonté affichée du gouvernement d’aboutir à travers une convention tripartite à la fusion ASSEDIC-ANPE, le CCN réaffirme son opposition à celle-ci, son attachement au caractère paritaire et autonome du Régime d’Assurance Chômage. Dans la situation actuelle, il rappelle sa revendication d’une surcotisation du travail précaire.
D’autre part, il confirme son attachement au caractère public de l’ANPE, s’oppose au recours aux officines privées pour les opérations de placement des demandeurs d’emploi qui la menace de privatisation.
Refuser la précarite, augmenter les salaires, combattre le chomage sont prioritaires
Le CCN revendique des augmentations générales pour obtenir le rattrapage et l’amélioration du pouvoir d’achat des salaires, des retraites, pensions, minima sociaux et allocations dans le public et le privé. De plus, c’est une condition indispensable pour soutenir la consommation, donc l’activité économique et l’emploi. Alors que les résultats financiers du CAC 40 atteignent des records, la répartition de plus en plus inéquitable des richesses produites apparaît comme une provocation.
Pour le CCN, l’augmentation de la consommation est socialement et économiquement positive si elle résulte de l’augmentation du pouvoir d’achat, non de la baisse des prix ou de la déflation. C’est pourquoi le CCN revendique une augmentation du SMIC, le maintien de son mode de revalorisation et une relance des négociations de branche.
A l’Etat employeur, il exige une réouverture des négociations salariales pour l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Le CCN exige la reprise des négociations avec le patronat sur la fixation de la valeur du point dans les régimes de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC qui conditionne la revalorisation des pensions des retraités du secteur privé.
Pour le CCN, l’intéressement et la participation doivent être soumis à cotisations et conditionnés à des accords préalables de salaire garantissant l’amélioration du pouvoir d’achat. L’épargne salariale, sélective et aléatoire ne constitue en aucun cas la réponse appropriée.
Pour le CCN, l’actionnariat salarié présenté comme un dividende du travail relève d’un leurre dangereux et de la vieille lune d’association Capital/Travail.
Dans la même logique, le CCN réclame une politique industrielle dynamique, préservant le service public, et favorisant l’innovation et la recherche pour le développement.
Enfermés dans les rigidités économiques issues de l’application du pacte de stabilité et de croissance, les pouvoirs publics, sous les pressions du patronat et d’organismes internationaux, veulent développer la précarité et la flexibilité. Tel est fondamentalement le sens et le rôle du CNE et du CPE, deux contrats précaires, discriminatoires et jumeaux, méprisants pour les salariés et futurs salariés, stigmatisant pour la jeunesse, destructeur du CDI et du Code du Travail, des conventions collectives nationales et des statuts qui annoncent un contrat de travail unique et précaire. Cette précarité ne peut qu’être renforcée par la destruction des diplômes nationaux induite notamment par le système des LMD.
Les aménagements proposés par le Premier Ministre, que ce soit le « référent », le complément de rémunération, ou l’évaluation au bout de 6 mois, maintiennent l’essence même du CPE et du CNE.
Avec les propositions gouvernementales, le CNE et le CPE d’un côté, le CDD seniors de l’autre, le CDI est pris en tenaille. Ces contrats, qui ont leurs équivalents dans la fonction publique, notamment avec le pacte junior, ne sont que la prolongation d’autres types de contrats précaires mis en œuvre depuis des années. Ils s’opposent à la sécurité et au respect d’un vrai travail avec un vrai contrat, un vrai statut et un vrai salaire. Le CCN confirme son opposition au CPE et au CNE et en exige le retrait.
Constatant par ailleurs que le premier Ministre a décidé de l’annonce de ces nouveaux contrats, sans consultation et sans respect des engagements antérieurs, le CCN affirme que l’ouverture d’un dialogue social n’est possible qu’après le retrait du CPE.
Il appelle tous ses syndicats à se mobiliser pour assurer le succès de la grève interprofessionnelle et des manifestations du 28 mars.
Dans l’hypothèse où le Premier Ministre au soir du 28 mars ne retirerait pas le CPE, le CCN de Force Ouvrière confirme le mandat donné au bureau confédéral pour proposer aux autres organisations syndicales la poursuite de la grève interprofessionnelle et de prendre toutes les autres initiatives que les circonstances peuvent exiger.
Le CCN mandate le bureau confédéral et la commission exécutive pour examiner conformément aux statuts confédéraux l’éventualité d’une grève générale.
23 mars 2006
Mémento du Manifestant FNAS-FO (à porter sur soi par ces temps)
Mémento du manifestant FNAS-FO,
tente de donner un éclairage sur les procédures
pouvant aboutir à une interpellation au cours (ou en marge) d'une manifestation,
et sur les suites judiciaires qui peuvent y être réservées.
Les indications succinctes qui sont données ci-après, ne sauraient se substituer aux conseils des professionnels du droit, au premier chef des avocats, intervenant dans le cadre des différentes procédures.
Rappelons que le droit de manifester est une liberté fondamentale, qui n'a d'utilité démocratique que si l'on s'en sert.
Elle est, avec la revendication ouvrière, l'un des instruments du progrès social.
Elle est aussi un des outils de l'indépendance syndicale et l'expression solidaire de notre classe sociale.
Elle présente également l'intérêt de participer à la recouvrance de la fierté pour nous, adhérents, militants et syndicalistes Force Ouvrière, même quand on n'obtient pas satisfaction immédiatement.
Elle est synonyme de mobilisation des travailleurs dans le but d'obtenir pour eux de meilleures garanties et de nouveaux droits.
Cette liberté s'exerce dans le cadre d'un droit encadré par la loi (les manifestations doivent être déclarées auprès de la Préfecture, etc.).
Ainsi, après avoir procédé à des « sommations » les forces de l'ordre ont le pouvoir de disperser les attroupements « qui menacent l'ordre public ».
La loi permet aussi aux agents d'utiliser la force (non seulement pour se défendre personnellement mais aussi pour défendre « le terrain qu'ils occupent »).
Cet usage doit cependant être strictement proportionné.
Le fait de ne pas se disperser après les sommations est considéré comme un délit.
Et le fait que des personnes soient armées aggrave la répression possible de l'attroupement.
Vos droits :
Vous êtes libre de porter des banderoles ou des insignes ou autocollants. La police n'a pas le droit de vous ordonner de les ôter.
Sur la voie publique, vous avez le droit de filmer ou de photographier la manifestation, y compris les policiers.
Ils n'ont pas le droit de confisquer ou détruire les images ou votre matériel, sauf à procéder à une véritable saisie, dans le cadre d'une enquête.
A) LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ :
C'est une des modalités les plus fréquentes d'interpellation.
Concernant les motifs du contrôle d’identité (art 782 du Code de procédure pénale), outre les contrôles spécifiques relatifs au séjour des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.
Le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...).
Enfin, l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public »
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l'un de ces critères, et pouvoir être justifiés de manière circonstanciée, sous peine de nullité du contrôle.
En pratique, il est à noter que les contrôles sont cependant rarement annulés par les tribunaux.
Vos droits :
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc.).
En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers.
Les mineurs étrangers peuvent, eux, prouver par tout moyen leur identité.
Conseils :
> Restez toujours calme et poli.
> Ne tutoyez pas les policiers ou gendarmes, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard.
> Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité.
> Dans le cas contraire, vous risqueriez de vous voire reprocher les délits d'outrage, rébellion, violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique.
> Des peines d'emprisonnement sont encourues et fréquemment prononcées.
> La procédure de comparution immédiate (flagrants délits) est souvent utilisée.
> Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez aussi calme que possible et ne répliquez pas.
> Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène.
> Lors de l’interpellation pour un contrôle d'identité, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité.
> Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui.
> Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.
> En théorie, vous restez parfaitement libre pendant les opérations de contrôle d'identité.
> Vous pouvez notamment parfaitement téléphoner ou communiquer avec des tierces personnes.
> Si vous on emmène au commissariat, demandez à des personnes présentes de prévenir vos proches.
B) La rétention en vue de vérifier votre identité (art 783 du Code de procédure pénale) :
Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police (sur place ou dans un local de police) pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.
Exceptionnellement, il peut être procédé à la prise d'empreintes digitales et de photographies, lorsque la personne contrôlée refuse de justifier de son identité ou donne des informations « manifestement inexactes ».
Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la république.
Si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3.750 euros d ‘amende (art 78 –5 du Code de procédure pénale)
Vos droits :
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention à tout moment. Exercez le droit de faire prévenir le procureur.
Vous avez également le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix.
Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et vous devez être assisté par votre représentant légal, sauf si c’est impossible.
Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite). Exigez ce document.
Lorsque la procédure de vérification n'est suivie d'aucune enquête ou autre suite judiciaire, les pièces doivent être détruites (dans un délai maximum de 6 mois).
Le procureur de la République doit le vérifier.
La procédure ne doit faire l'objet d'aucun fichage. Notamment, elle ne doit pas être mentionnée dans le fichier S.T.I.C.
C) La garde a vue :
Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum (96 h lorsque des stupéfiants sont en cause) s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Si vous êtes mineur, vous pouvez être retenu seulement 24 h sauf en cas d’infraction punie de 5 ans d’emprisonnement.
La prolongation d’une garde à vue de 24 h à 48 h doit être autorisée par le procureur.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, la durée de la garde à vue se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par la police (les 4 heures de vérification incluses).
Vos droits :
Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez, si besoin avec l'aide d'un interprète ou à l'aide d'un formulaire écrit.
Dès le début de la garde à vue, le procureur doit être informé par l’officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée.
Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas.
Vous pouvez le rencontrer tout au début de la garde à vue et à la 20ème heure (72ème heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn, de manière confidentielle.
En cas de prolongation de la garde à vue autorisée par le procureur au delà de 24 h, vous pouvez encore voir l’avocat à la 36ème heure.
Dès le début de la garde à vue « sans délai », vous pouvez faire prévenir par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos frères ou sœurs, ou votre employeur, etc.).
A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’être examiné par un médecin qui doit venir sans délai.
Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois, à voir un médecin.
Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.
Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin vous examine toutes les 24 h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander.
Il est possible que vous subissiez une fouille à corps, afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction constatée.
Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements, mais aussi l’intérieur de votre corps.
La fouille de l’extérieur de votre corps ne peut être effectuée que par un médecin de même sexe que vous.
Des examens impliquant une intrusion à l'intérieur de votre corps ne peuvent être effectués que par du personnel médical.
Vous avez le droit de vous taire et de refuser de répondre aux agents.
Conseils :
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Demandez conseil à votre avocat à ce sujet.
Relisez très attentivement le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions).
Le procès-verbal doit retranscrire vos propos sans les trahir, ainsi que les questions qui vous ont été posées.
Vous avez le droit de refuser de le signer.
Si vous n’êtes pas d'accord avec son contenu, mieux vaut ajouter vous-même des précisions à la fin du document avant de le signer.
Au cas extrême, mieux vaut ne pas le signer.
Attention, cette attitude est souvent considérée comme une preuve de mauvaise foi par les tribunaux... Ce choix ne doit donc pas être fait à la légère.
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous pouvez demander à l’Etat français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C’est l’aide juridictionnelle.
Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales.
Si vous subissez malgré tout des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…), parlez-en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier, afin qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république. Cependant ces plaintes sont souvent classées.
Il est aussi possible de porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile.
Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat, un médecin.
S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer.
Parlez-en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
Il peut être utile d'avoir avec soi les coordonnées d'un avocat choisi à prévenir, plutôt que l'avocat de permanence.
D) La sortie de garde à vue :
Vous pouvez être immédiatement informé de poursuites judiciaires ou libéré, sans être informé de la suite qui sera donné à la garde à vue.
Dans ce cas, vous avez le droit de demander au procureur de la République à être informé à l'issue d'un délai de 6 mois suivant la garde à vue.
C'est le procureur de la République qui décide des suites de la garde à vue : classer la procédure, vous faire donner immédiatement une convocation en justice, vous faire conduire devant lui pour un jugement immédiat.
Quelles que soient les suites de la garde à vue, sachez que vous serez inscrits comme « mis en cause » dans le STIC (système de traitement des infractions constatées). Il s'agit concrètement, du fichier tenu par la police.
La plupart des inscriptions de ce fichier y restent pendant 20 ans et elles peuvent être consultées par la police à l'occasion d'autres enquêtes.
Il est important que vous demandiez au policier quelles sont les mentions portées dans ce fichier.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au procureur de faire rectifier ou effacer ces informations.
E) La comparution immédiate :
La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu’un immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel.
Cette procédure peut-être utilisée si vous encourez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, comme c'est le cas pour la plupart des délits fréquemment commis en marge de manifestations.
La procédure de comparution immédiate permet de prononcer une peine d'emprisonnement ferme qui peut être mise à exécution immédiatement (on parle de mandat de dépôt ou de maintien en détention).
Si le tribunal ne peut être réuni le jour même, vous pouvez être placé en détention provisoire.
Vous devez être jugé dans ce cas au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant.
Vos droits :
Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate.
Mais vous risquez d’aller en prison en attendant, pour une durée de deux à six semaines, même si vous avez un domicile, une famille ou un travail. Demandez donc conseil à votre avocat à ce sujet.
En comparution immédiate, l'assistance d'un avocat est obligatoire. C'est lui qui peut vous conseiller sur les risques encourus et l'attitude qu'il convient d'adopter.
Ses honoraires seront pris en compte au titre de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont globalement inférieurs au SMIC. Questionnez l'avocat à ce sujet.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne.
Toutefois, si vous avez été placé en détention, vous resterez détenu jusqu'au jugement en appel.
F) Les autres modalités de poursuites :
Le procureur de la République dispose de nombreuses autres possibilités de poursuite.
Dans la plupart des cas, elles donnent lieu à une convocation différée.
Il est cependant possible que le procureur ouvre immédiatement une information judiciaire et qu'un juge d'instruction soit désigné à cet effet.
Vous pourrez dans ce cas, être immédiatement présenté devant le juge ou convoqué par ce dernier ultérieurement.
Le juge d'instruction peut envisager votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Depuis la loi Perben 2, le parquet peut aussi envisager une procédure de « plaider coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ». Cette procédure n'est possible que si vous avez avoué les faits.
Une peine est alors proposée au prévenu qui peut l'accepter ou la refuser. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement ferme.
Elle peut être mise à exécution immédiatement avec l'accord du condamné. Le concours d'un avocat est obligatoire.
Il est possible de solliciter un délai de 10 jours avant d'accepter la peine.
Toutefois, vous pouvez être placé en détention provisoire en attendant, si vous avez été présenté au parquet au sortir de la garde à vue.
G) La rétention administrative :
Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière.
Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48 h pour préparer votre renvoi.
Au delà de ces 48 h, vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 15 jours au maximum sur décision du juge des libertés, puis une nouvelle fois 5 ou 15 jours selon les cas.
Vos droits :
Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière, mais le recours n’est pas suspensif (vous restez alors en rétention). Une association, la CIMADE se trouve sur le lieu de votre rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite.
> Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin,
> Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat,
> Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète,
> Vous pouvez communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix.
> Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention.
Comme en garde à vue, vous avez le droit d’être bien traité en rétention (c’est-à-dire, ne subir aucune violence ni physique, ni morale).
H) La fouille d’un véhicule :
Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes camping-car, …), la police peut fouiller un véhicule -y compris le coffre- si elle a des « raisons plausibles » de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant, a été commis par l’un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30 mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut, sur décision du procureur) « pour prévenir une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens ».
Dossier réalisé par Michel Pinaud, sur la base d’un guide rédigé par le Syndicat de la magistrature
et mis à jour par ses soins, en avril 2005.
Précisions juridiques à propos de la Grève
le 2 février 2006,
deux arrêts importants dans le domaine de la grève
(n°03-47.481, PBRI et n°04-12.336, PB).
Le premier arrêt traite de la question de l’indemnisation du gréviste illégalement licencié (n°03-47.481).
Le licenciement d’un salarié en raison de l’exercice normal du droit de grève est nul, le travailleur doit être réintégré dans l’entreprise.
Outre cette réintégration, il a droit au versement d’une indemnité.
Quelle doit être cette indemnité?
Selon la nouvelle jurisprudence de la Haute juridiction, l’indemnité correspond aux salaires qui auraient dû être versés au travailleur pendant la période d’éviction, peu important qu’il ait reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.
Clairement, il n’y a pas à déduire du montant de l’indemnisation les revenus perçus pendant la période litigieuse.
Auparavant, la Cour de cassation considérait que l’indemnisation due entre le licenciement et la réintégration devait être calculée déduction faite des allocations chômage ou des revenus d’activité perçus durant cette période; en d’autres termes, l’indemnité ne devait correspondre qu’aux salaires réellement perdus (Cass. soc., 28 octobre 2003, n°01-40.762).
L’indemnisation s’analyse désormais davantage comme une peine visant à sanctionner la violation d’un droit reconnu constitutionnellement qu’à réparer un préjudice personnel.
Maintenant, il faudra attendre pour savoir si cette solution, rendue à propos de la grève, pourra s’appliquer aux autres licenciements nuls (licenciement discriminatoire, rupture pendant la grossesse ou la maternité, éviction pendant la période de suspension du contrat suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, carence d’un plan social…)?
Le second arrêt touche à la définition d’une grève licite (pourvoi n°04-12.336).
Pour la Cour de cassation, la grève, se définissant comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, ne peut se limiter à une obligation particulière du contrat de travail.
Dès lors, le refus des salariés d’assurer leur seule obligation d’astreinte ne constitue pas une grève licite. Un tel acte s’analyse en un non respect d’une obligation contractuelle.
La Cour d’appel avait, pour sa part, jugé qu’un tel mouvement répondait à la définition de la grève car «les temps non travaillés pendant la période d’astreinte doivent être assimilés à du travail effectif pour l’exercice du droit de grève puisque pendant ce temps le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles».
Sans le dire ouvertement, la Haute juridiction semble limiter l’exercice de la grève à une cessation collective du travail devant intervenir pendant une période de travail effectif.
S’il est possible et légitime d’exercer son droit de grève pour appuyer des revendications liées à la modification du régime des astreintes applicables dans l’entreprise, ce droit ne peut s’exercer uniquement pendant la période d’astreinte.
Autrement dit, pour faire grève légitimement, les salariés doivent cesser totalement leur activité pendant un temps de travail effectif.
22 mars 2006
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NEGOCIATIONS MIXTE
MISSIONS LOCALES et PAIO
du 9 février 2006
présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FNAS-FO : Isabelle DEHAY, Jean François RUEDA et Pascal CORBEX.
EN QUETE DE TEMPS ET DE REPRESENTATIVITE !
Le relevé de décisions de la CPNN mixte précédente est approuvé sans difficulté.
Seulement trois points de l’ordre du jour seront abordés cette fois-ci.
Les deux premiers concernent la demande de révision de la CCN et l’organisation de la consultation de représentativité. Ils nous prendront plus d’une demi-journée de CPNN.
Encore beaucoup de temps passé sur cette question. Nous avons rappelé, en séance, que si l’ensemble des organisations de salariés et l’organisation syndicale des employeurs, l’UNML, s’étaient rangés à la position FORCE OUVRIERE, c'est-à-dire une répartition égalitaire des fonds du paritarisme, rien de tout cela n’aurait lieu.
La rencontre intersyndicale du 17 janvier 2006, à laquelle nous avons participé, aura au moins permis qu’un accord voit le jour après que l’UNML ait demandé des modifications durant cette séance de négociation.
Sans entrer dans le détail précis de cet accord, il prévoit une répartition des moyens du paritarisme plus égalitaire entre organisations de salariés, avec une montée en charge jusqu’en 2010. Mais nous sommes encore loin de notre demande initiale et si nous n’avons pas fait obstacle à sa conclusion, nous ne le signerons pas.
Nous restons opposés à la mise en place de la consultation de représentativité, anciennement enquête de représentativité, même si nous ne nous opposerons pas à sa mise en place dès lors que l’ensemble des autres organisations syndicales de salariés décident de parapher le protocole qui va être soumis à signature.
Rappelons qu’il faut l’unanimité pour que l’accord électoral qui prévoit un vote par correspondance, ait une valeur légale.
Nous continuons à émettre les plus grande réserves quand à ce que sa mise en oeuvre soit réellement démocratique, surtout que nous savons que l’UNML est partie liée avec certains et que lors de la précédente consultation, des salariés ont été mis en situation de ne pouvoir voter.
Rien ne sera joué sur cette question, tant que rien de sérieux ne sera fait pour garantir la légalité du vote des salariés, ainsi que nous le souhaitons avec la CGC et la CFTC.
Nous ferons de nouvelles propositions lors de la prochaine réunion de négociation. Pourquoi, par exemple, le ministère ne pourrait-il pas être garant des élections, lesquelles pourraient être, en définitive, le résultat de la compilation pondérée des votes des salariés dans le cadre de instances représentatives du personnel, voire simplement la prise en compte des résultats des élections prud’homales.
Nous restons donc une force de proposition, et nous regrettons tout ce temps perdu parce que nous ne sommes pas entendus.
C’est un point d’achoppement qui perdure et risque en définitive de faire capoter l’accord du 17 janvier 2006 sur les moyens du paritarisme, signé en séance par tous sauf par FORCE OUVRIERE. La CFDT et la CGT considèrent qu’il va de pair avec l’organisation de la consultation de représentativité en fin d’année 2006.
l’ Avenant n°24 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres a été rapidement revu.
Il est à la signature. Il reprend l’ensemble des propositions de l’intersyndicale lors de la CPNN mixte précédente sauf la partie sur l’APEC (le dossier ne passera en commission dans leurs instances, qu’à compter du 10 mars 2006).
Sur ce point, l’UNML a démontré, à nouveau, son inconstance et surtout sa volonté de jouer les uns contre les autres. Elle a « lâché » sur cet avenant pour amener la CGC à signer l’ensemble des accords sur les moyens du paritarisme et la consultation, dixit les représentants de l’UNML en séance. Tout ceci exprimé dans un moment d’égarement et surtout d’énervement, lorsque la CGC indiquait ses doutes sur l’organisation non discriminante de la consultation. Quelle belle conception des négociations paritaires !
Du fait de ces tensions sous-jacentes, en fin de réunion, Mme AUTRET proposera, pour faciliter le travail de la CPNN mixte, de rajouter une date supplémentaire prenant comme argument qu’un grand nombre de points mis à l’ordre du jour n’étaient toujours pas abordés, entre autre la révision de la convention collective. L’UNML s’y est opposé, sans raison apparente pour le moment.
La présence de Mme AUTRET favorise réellement les débats, et surtout une pacification de la négociation. Nous lui avions redit en aparté, que pour nous, il reste clair que la commission mixte doit persister, d’autant plus que s’il y a quelques avancées et de l’apaisement, nous sommes encore loin du compte.
Les salariés apprécieront qu’à l’ordre du jour de la prochaine réunion, soit abordée en priorité la question des salaires de la branche, et que vienne de la part de l’UNML, la proposition d’une augmentation de la valeur du point.
Nous verrons bien ce que les employeurs nous proposeront et comment cela répondra à notre revendication d’une augmentation conséquente des salaires.
Nous sommes inquiets, parce que comme nous l’avions prévu en décembre, ils se sont cachés derrière le ministère, qui leur a demandé de financer sur leur fonds propres la prime de 150 euros, pour refuser en bloc l’avenant sur cette question.
Pour rappel, nous étions les seuls à demander dès décembre 2005, la mise à l’ordre du jour de cette question salariale, de façon à entamer les négociations bien avant avril. L’UNML aurait alors pu nous proposer un avenant que nous aurions pu terminer de négocier en avril.
Nous regrettons et dénonçons cette façon de faire, qui aboutit à ce que d’un coté un avenant est mis à l’ordre du jour tandis que nos propositions ne sont pas considérées. Il est vrai que pour certains, nous faisons partie des « petits ».
L’ordre du jour convenu en début de CPNN, prévoit pour le 6 avril 2006 :
-l’approbation du compte rendu,
-la fin de la demande de révision de la CCN et l’état des signatures sur les modalités de l’organisation de la consultation,
-la valeur du point,
-les classifications,
-les points non abordés ou en suspens, comme les mandats des DP, le règlement intérieur,
-les priorités à négocier en 2006.
Paris, le 17 mars 2006
Jean François RUEDA et Pascal CORBEX, Secrétaire fédéral
Commission Paritaire Nationale de Négociation
Négo du 2 mars 2006.
ET ENCORE PLUS DE PRECARITE !
L’ordre du jour était le suivant :
1/ Gestion du paritarisme :
Suite à l'agrément des accords sur le financement et la gestion du paritarisme, le SNAECSO propose que l'Assemblée Générale constitutive de l'association paritaire de gestion du paritarisme ait lieu le matin de la prochaine CPNN, en juin. Lors de cette Assemblée Générale qui comprendra 10 membres : 5 du collège salarié et 5 du collège employeur, seront désignés les président et vice président ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint.
2/ Intégration du 2ème collège :
Pour rappel, une annexe 6 à la convention collective permet aux établissements d’accueil de la petite enfance de bénéficier d’une application progressive de la convention collective nationale sur 5 ans. Cet accord est en attente d’extension. Il fait suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du SNAECSO du 15 octobre 2004, qui a voté de nouveaux statuts ouvrant le Conseil d’Administration du syndicat employeur aux établissements d’accueil de la petite enfance.
Une campagne de communication se déroulera fin 2006, auprès du réseau des crèches parentales de l’Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels (A.C.E.P.P.), afin de mieux informer les salariés concernant cette intégration progressive dans la CCN.
Cette campagne s'accompagnera, de la réalisation d'un numéro spécial A.C.E.P.P. par le SNAECSO et de réunions sur le terrain. Cette présentation se fera en présence des organisations syndicales de salariés.
Ce sera l'occasion de faire connaitre FORCE OUVRIERE, en lien avec les SDAS, dans ce réseau qui représente environ 8000 salariés. Alors, tenez-vous prêts !
Le SNAECSO nous a présenté en séance, l'accord conclu avec le syndicat des employeurs de l’Animation, qui définit les limites d’applications du champ de la CCN du 4 juin 1983 et de celui de la CCN de l’animation du 28 juin 1988. Il nous est proposé à la signature.
3/ Champ d’application de la convention collective :
Nous signerons après nous être coordonnés avec le syndicat FORCE OUVRIERE qui est signataire de la convention de l'animation, c'est à dire le SNEPAT. Une démarche est aussi en cours auprès de l'UNIFED, pour définir de la même façon le champ qui concerne les crèches parentales.
4/ Mise en oeuvre de l'accord SNAECSO/MACIF :
Le SNAECSO nous informe, qu'à la demande des employeurs mais aussi des salariés, une information sur le contrat MACIF peut se dérouler directement dans les structures. Le SNAECSO s'est engagé à nous faire parvenir rapidement, ce contrat SNAECSO/MACIF. Dès réception, il sera à la disposition de tous nos adhérents qui nous solliciteront.
5/ Toilettage de la CCN :
La mise en conformité de la convention collective avec le Code du travail, qui passait par des modifications à apporter à certains articles conventionnels, a été rondement menée.
Cela a été possible grâce à la réunion de travail intersyndicale du 26 janvier 2006, qui a permis que le collège salarié soit prêt et puisse présenter ses points d'accords, de refus, voire proposer des modifications, à la suite du texte initial présenté par le SNAECSO.
Le SNAECSO doit nous faire de nouvelles propositions lors de la prochaine CPNN sur le droit syndical, la situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical, le contenu du contrat de travail, la rupture du contrat de travail (délai-congé), les dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail, les droits pour les femmes enceintes pour lesquels nous avons fait la proposition d'augmenter le temps d'absence qui passerait à une heure effective par jour.
Nous n'avons pas obtenu d'accord de la part des autres organisations de salariés, pour engager une révision des grilles salariales.
Par contre, suite à notre demande et celle d’une autre organisation, les employeurs seraient d'accord pour revoir l'annexe 4 qui concerne le personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs, personnel pour lequel les droits conventionnels sont plus que minimes.
6/ Avenant sur l'accord de branche formation :
Suite à la demande du ministère, et pour permettre l'extension de ce texte que nous avons signé, des modifications concernant le DIF, la dénomination de l'OPCA (Habitat Formation) et les entreprises de moins de 20 salariés, ont été apportées.
Concernant la transférabilité du DIF dans toutes les branches de l'OPCA, nous avons réitéré notre refus de cette proposition du SNAECSO, lequel tentait de prendre les devants sur l'éventuel accord interprofessionnel de l'économie dite «sociale et solidaire» (USGERES), en cours de négociation. Nous restons réservés quant à cette proposition qui risque à terme de faire passer une partie des fonds de formation dans un pot commun qui ne concernerait plus exclusivement la branche.
Nous n'avons en plus, aucune garantie que nous serons en capacité de contrôler ces fonds dans le cadre du paritarisme de branche. Nous ne souhaitons pas que les OPCA et plus particulièrement des techniciens, prennent le pas sur les négociateurs des Commissions Paritaires Emploi- Formation de branche.
7/ Contrat Intermittent et Contrat à Temps Partiel Modulé :
Nous avons fortement critiqué en séance ces deux propositions de projet d'avenant qui veulent inscrire dans le marbre de la convention, la précarité inhérente à ce type de contrat. Si nous pouvons comprendre la spécificité que peut représenter le contrat intermittent pour les salariés de la branche, les garanties qui sont actuellement proposées dans le projet de texte patronal ne sont pas suffisantes. Elles n'innovent en rien par rapport au Code du travail.
Nous restons sinon opposés à la mise en place de tout Contrat de travail à Temps Partiel Modulé. Nous ne pouvons pas accepter ce type de contrat qui, du fait de la modulation, empêche le salarié à temps partiel, de pouvoir trouver un quelconque autre emploi à temps partiel qui lui permettrait d’arriver à travailler à temps plein.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter que dans le texte initial, la durée minimale proposée aille jusqu'à 1 heure de travail par jour. Pour finir, nous ne pouvions accepter non plus, que tout salarié actuellement à temps partiel soit obligé de se plier à cette modulation.
Le SNAECSO prévoyait dans son texte, une clause issue de la CCN du sport, clause inférieure à l'article L.212.4.3 du code du travail, lequel prévoit qu' un salarié à temps partiel peut refuser une modification de la répartition de son temps de travail lorsque cette modification n'est pas prévue dans son contrat, et même si elle était prévue, pour peu qu'elle soit incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
Alors qu’aujourd’hui, nous nous mobilisons pour le retrait du CNE, du CNE et du CDE, nous ne pouvions évidemment pas cautionner une modalité conventionnelle qui rajouterait de la précarité. Nous l'avons rappelé aux employeurs.
Pour finir, nous avons demandé que les salaires viennent à l'ordre du jour de la prochaine CPNN et que les employeurs fassent une proposition de revalorisation. Nous avons rappelé que suite aux faibles augmentations conventionnelles de salaires de la fin de l'année, celles ci ont à peine couvert, les augmentations de cotisations sociales de janvier 2006.
La prochaine CPNN aura lieu le jeudi 1er juin 2006.
PS : Les camarades qui souhaiteraient s’investir
et élargir la délégation Fédérale, sont les bienvenus.
Pascal CORBEX, Secrétaire fédéral,
le 19 mars 2006.
21 mars 2006
NON À LA PRÉCARITÉ DONC RETRAIT DU CPE !
NON À LA PRÉCARITÉ,
OUI À L’AVENIR EN CDI,
RETRAIT DU CPE !
Malgré la formidable ampleur des manifestations du 18 mars qui ont rassemblé 1,5 million de personnes, le Premier Ministre refuse d’entendre l’appel solennel lancé dès samedi par l’ensemble des organisations syndicales de Salariés, d’Étudiants, de Lycéens et de Collégiens, et s’obstine à maintenir le CPE.
LA FNAS-FO APPELLE À NOUVEAU LES SALARIÉS DE L’ACTION SOCIALE
DANS LA GRÈVE ET LA MANIFESTATION,
LE 28 MARS 2006,
POUR OBTENIR LE RETRAIT DU CPE.
FORCE OUVRIÈRE tient à faire savoir qu'elle soutient la mobilisation du 23 mars,
initiée par les étudiants et lycéens, et qu'elle appelle à sa réussite.
Et l’ensemble des organisations syndicales appelle le 28 mars à une journée d’action interprofessionnelle, avec arrêts de travail, grève et manifestation.
Le gouvernement doit retirer le CPE.
Ce retrait est un préalable à toutes négociations pour l’emploi et l’avenir des jeunes.
POUR la FNAS-F.O : C’EST LE RETRAIT DU CPE !
Paris, le 21 mars 2006
