22 mars 2006
Commission Paritaire Nationale de Négociation
CCN Centres sociaux,
Négo du 2 mars 2006.
ET ENCORE PLUS DE PRECARITE !
L’ordre du jour était le suivant :
1/ Gestion du paritarisme :
Suite à l'agrément des accords sur le financement et la gestion du paritarisme, le SNAECSO propose que l'Assemblée Générale constitutive de l'association paritaire de gestion du paritarisme ait lieu le matin de la prochaine CPNN, en juin. Lors de cette Assemblée Générale qui comprendra 10 membres : 5 du collège salarié et 5 du collège employeur, seront désignés les président et vice président ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint.
2/ Intégration du 2ème collège :
Pour rappel, une annexe 6 à la convention collective permet aux établissements d’accueil de la petite enfance de bénéficier d’une application progressive de la convention collective nationale sur 5 ans. Cet accord est en attente d’extension. Il fait suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du SNAECSO du 15 octobre 2004, qui a voté de nouveaux statuts ouvrant le Conseil d’Administration du syndicat employeur aux établissements d’accueil de la petite enfance.
Une campagne de communication se déroulera fin 2006, auprès du réseau des crèches parentales de l’Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels (A.C.E.P.P.), afin de mieux informer les salariés concernant cette intégration progressive dans la CCN.
Cette campagne s'accompagnera, de la réalisation d'un numéro spécial A.C.E.P.P. par le SNAECSO et de réunions sur le terrain. Cette présentation se fera en présence des organisations syndicales de salariés.
Ce sera l'occasion de faire connaitre FORCE OUVRIERE, en lien avec les SDAS, dans ce réseau qui représente environ 8000 salariés. Alors, tenez-vous prêts !
Le SNAECSO nous a présenté en séance, l'accord conclu avec le syndicat des employeurs de l’Animation, qui définit les limites d’applications du champ de la CCN du 4 juin 1983 et de celui de la CCN de l’animation du 28 juin 1988. Il nous est proposé à la signature.
3/ Champ d’application de la convention collective :
Nous signerons après nous être coordonnés avec le syndicat FORCE OUVRIERE qui est signataire de la convention de l'animation, c'est à dire le SNEPAT. Une démarche est aussi en cours auprès de l'UNIFED, pour définir de la même façon le champ qui concerne les crèches parentales.
4/ Mise en oeuvre de l'accord SNAECSO/MACIF :
Le SNAECSO nous informe, qu'à la demande des employeurs mais aussi des salariés, une information sur le contrat MACIF peut se dérouler directement dans les structures. Le SNAECSO s'est engagé à nous faire parvenir rapidement, ce contrat SNAECSO/MACIF. Dès réception, il sera à la disposition de tous nos adhérents qui nous solliciteront.
5/ Toilettage de la CCN :
La mise en conformité de la convention collective avec le Code du travail, qui passait par des modifications à apporter à certains articles conventionnels, a été rondement menée.
Cela a été possible grâce à la réunion de travail intersyndicale du 26 janvier 2006, qui a permis que le collège salarié soit prêt et puisse présenter ses points d'accords, de refus, voire proposer des modifications, à la suite du texte initial présenté par le SNAECSO.
Le SNAECSO doit nous faire de nouvelles propositions lors de la prochaine CPNN sur le droit syndical, la situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical, le contenu du contrat de travail, la rupture du contrat de travail (délai-congé), les dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail, les droits pour les femmes enceintes pour lesquels nous avons fait la proposition d'augmenter le temps d'absence qui passerait à une heure effective par jour.
Nous n'avons pas obtenu d'accord de la part des autres organisations de salariés, pour engager une révision des grilles salariales.
Par contre, suite à notre demande et celle d’une autre organisation, les employeurs seraient d'accord pour revoir l'annexe 4 qui concerne le personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs, personnel pour lequel les droits conventionnels sont plus que minimes.
6/ Avenant sur l'accord de branche formation :
Suite à la demande du ministère, et pour permettre l'extension de ce texte que nous avons signé, des modifications concernant le DIF, la dénomination de l'OPCA (Habitat Formation) et les entreprises de moins de 20 salariés, ont été apportées.
Concernant la transférabilité du DIF dans toutes les branches de l'OPCA, nous avons réitéré notre refus de cette proposition du SNAECSO, lequel tentait de prendre les devants sur l'éventuel accord interprofessionnel de l'économie dite «sociale et solidaire» (USGERES), en cours de négociation. Nous restons réservés quant à cette proposition qui risque à terme de faire passer une partie des fonds de formation dans un pot commun qui ne concernerait plus exclusivement la branche.
Nous n'avons en plus, aucune garantie que nous serons en capacité de contrôler ces fonds dans le cadre du paritarisme de branche. Nous ne souhaitons pas que les OPCA et plus particulièrement des techniciens, prennent le pas sur les négociateurs des Commissions Paritaires Emploi- Formation de branche.
7/ Contrat Intermittent et Contrat à Temps Partiel Modulé :
Nous avons fortement critiqué en séance ces deux propositions de projet d'avenant qui veulent inscrire dans le marbre de la convention, la précarité inhérente à ce type de contrat. Si nous pouvons comprendre la spécificité que peut représenter le contrat intermittent pour les salariés de la branche, les garanties qui sont actuellement proposées dans le projet de texte patronal ne sont pas suffisantes. Elles n'innovent en rien par rapport au Code du travail.
Nous restons sinon opposés à la mise en place de tout Contrat de travail à Temps Partiel Modulé. Nous ne pouvons pas accepter ce type de contrat qui, du fait de la modulation, empêche le salarié à temps partiel, de pouvoir trouver un quelconque autre emploi à temps partiel qui lui permettrait d’arriver à travailler à temps plein.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter que dans le texte initial, la durée minimale proposée aille jusqu'à 1 heure de travail par jour. Pour finir, nous ne pouvions accepter non plus, que tout salarié actuellement à temps partiel soit obligé de se plier à cette modulation.
Le SNAECSO prévoyait dans son texte, une clause issue de la CCN du sport, clause inférieure à l'article L.212.4.3 du code du travail, lequel prévoit qu' un salarié à temps partiel peut refuser une modification de la répartition de son temps de travail lorsque cette modification n'est pas prévue dans son contrat, et même si elle était prévue, pour peu qu'elle soit incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
Alors qu’aujourd’hui, nous nous mobilisons pour le retrait du CNE, du CNE et du CDE, nous ne pouvions évidemment pas cautionner une modalité conventionnelle qui rajouterait de la précarité. Nous l'avons rappelé aux employeurs.
Pour finir, nous avons demandé que les salaires viennent à l'ordre du jour de la prochaine CPNN et que les employeurs fassent une proposition de revalorisation. Nous avons rappelé que suite aux faibles augmentations conventionnelles de salaires de la fin de l'année, celles ci ont à peine couvert, les augmentations de cotisations sociales de janvier 2006.
La prochaine CPNN aura lieu le jeudi 1er juin 2006.
PS : Les camarades qui souhaiteraient s’investir
et élargir la délégation Fédérale, sont les bienvenus.
Pascal CORBEX, Secrétaire fédéral,
le 19 mars 2006.
Négo du 2 mars 2006.
ET ENCORE PLUS DE PRECARITE !
L’ordre du jour était le suivant :
1/ Gestion du paritarisme :
Suite à l'agrément des accords sur le financement et la gestion du paritarisme, le SNAECSO propose que l'Assemblée Générale constitutive de l'association paritaire de gestion du paritarisme ait lieu le matin de la prochaine CPNN, en juin. Lors de cette Assemblée Générale qui comprendra 10 membres : 5 du collège salarié et 5 du collège employeur, seront désignés les président et vice président ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint.
2/ Intégration du 2ème collège :
Pour rappel, une annexe 6 à la convention collective permet aux établissements d’accueil de la petite enfance de bénéficier d’une application progressive de la convention collective nationale sur 5 ans. Cet accord est en attente d’extension. Il fait suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du SNAECSO du 15 octobre 2004, qui a voté de nouveaux statuts ouvrant le Conseil d’Administration du syndicat employeur aux établissements d’accueil de la petite enfance.
Une campagne de communication se déroulera fin 2006, auprès du réseau des crèches parentales de l’Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels (A.C.E.P.P.), afin de mieux informer les salariés concernant cette intégration progressive dans la CCN.
Cette campagne s'accompagnera, de la réalisation d'un numéro spécial A.C.E.P.P. par le SNAECSO et de réunions sur le terrain. Cette présentation se fera en présence des organisations syndicales de salariés.
Ce sera l'occasion de faire connaitre FORCE OUVRIERE, en lien avec les SDAS, dans ce réseau qui représente environ 8000 salariés. Alors, tenez-vous prêts !
Le SNAECSO nous a présenté en séance, l'accord conclu avec le syndicat des employeurs de l’Animation, qui définit les limites d’applications du champ de la CCN du 4 juin 1983 et de celui de la CCN de l’animation du 28 juin 1988. Il nous est proposé à la signature.
3/ Champ d’application de la convention collective :
Nous signerons après nous être coordonnés avec le syndicat FORCE OUVRIERE qui est signataire de la convention de l'animation, c'est à dire le SNEPAT. Une démarche est aussi en cours auprès de l'UNIFED, pour définir de la même façon le champ qui concerne les crèches parentales.
4/ Mise en oeuvre de l'accord SNAECSO/MACIF :
Le SNAECSO nous informe, qu'à la demande des employeurs mais aussi des salariés, une information sur le contrat MACIF peut se dérouler directement dans les structures. Le SNAECSO s'est engagé à nous faire parvenir rapidement, ce contrat SNAECSO/MACIF. Dès réception, il sera à la disposition de tous nos adhérents qui nous solliciteront.
5/ Toilettage de la CCN :
La mise en conformité de la convention collective avec le Code du travail, qui passait par des modifications à apporter à certains articles conventionnels, a été rondement menée.
Cela a été possible grâce à la réunion de travail intersyndicale du 26 janvier 2006, qui a permis que le collège salarié soit prêt et puisse présenter ses points d'accords, de refus, voire proposer des modifications, à la suite du texte initial présenté par le SNAECSO.
Le SNAECSO doit nous faire de nouvelles propositions lors de la prochaine CPNN sur le droit syndical, la situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical, le contenu du contrat de travail, la rupture du contrat de travail (délai-congé), les dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail, les droits pour les femmes enceintes pour lesquels nous avons fait la proposition d'augmenter le temps d'absence qui passerait à une heure effective par jour.
Nous n'avons pas obtenu d'accord de la part des autres organisations de salariés, pour engager une révision des grilles salariales.
Par contre, suite à notre demande et celle d’une autre organisation, les employeurs seraient d'accord pour revoir l'annexe 4 qui concerne le personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs, personnel pour lequel les droits conventionnels sont plus que minimes.
6/ Avenant sur l'accord de branche formation :
Suite à la demande du ministère, et pour permettre l'extension de ce texte que nous avons signé, des modifications concernant le DIF, la dénomination de l'OPCA (Habitat Formation) et les entreprises de moins de 20 salariés, ont été apportées.
Concernant la transférabilité du DIF dans toutes les branches de l'OPCA, nous avons réitéré notre refus de cette proposition du SNAECSO, lequel tentait de prendre les devants sur l'éventuel accord interprofessionnel de l'économie dite «sociale et solidaire» (USGERES), en cours de négociation. Nous restons réservés quant à cette proposition qui risque à terme de faire passer une partie des fonds de formation dans un pot commun qui ne concernerait plus exclusivement la branche.
Nous n'avons en plus, aucune garantie que nous serons en capacité de contrôler ces fonds dans le cadre du paritarisme de branche. Nous ne souhaitons pas que les OPCA et plus particulièrement des techniciens, prennent le pas sur les négociateurs des Commissions Paritaires Emploi- Formation de branche.
7/ Contrat Intermittent et Contrat à Temps Partiel Modulé :
Nous avons fortement critiqué en séance ces deux propositions de projet d'avenant qui veulent inscrire dans le marbre de la convention, la précarité inhérente à ce type de contrat. Si nous pouvons comprendre la spécificité que peut représenter le contrat intermittent pour les salariés de la branche, les garanties qui sont actuellement proposées dans le projet de texte patronal ne sont pas suffisantes. Elles n'innovent en rien par rapport au Code du travail.
Nous restons sinon opposés à la mise en place de tout Contrat de travail à Temps Partiel Modulé. Nous ne pouvons pas accepter ce type de contrat qui, du fait de la modulation, empêche le salarié à temps partiel, de pouvoir trouver un quelconque autre emploi à temps partiel qui lui permettrait d’arriver à travailler à temps plein.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter que dans le texte initial, la durée minimale proposée aille jusqu'à 1 heure de travail par jour. Pour finir, nous ne pouvions accepter non plus, que tout salarié actuellement à temps partiel soit obligé de se plier à cette modulation.
Le SNAECSO prévoyait dans son texte, une clause issue de la CCN du sport, clause inférieure à l'article L.212.4.3 du code du travail, lequel prévoit qu' un salarié à temps partiel peut refuser une modification de la répartition de son temps de travail lorsque cette modification n'est pas prévue dans son contrat, et même si elle était prévue, pour peu qu'elle soit incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
Alors qu’aujourd’hui, nous nous mobilisons pour le retrait du CNE, du CNE et du CDE, nous ne pouvions évidemment pas cautionner une modalité conventionnelle qui rajouterait de la précarité. Nous l'avons rappelé aux employeurs.
Pour finir, nous avons demandé que les salaires viennent à l'ordre du jour de la prochaine CPNN et que les employeurs fassent une proposition de revalorisation. Nous avons rappelé que suite aux faibles augmentations conventionnelles de salaires de la fin de l'année, celles ci ont à peine couvert, les augmentations de cotisations sociales de janvier 2006.
La prochaine CPNN aura lieu le jeudi 1er juin 2006.
PS : Les camarades qui souhaiteraient s’investir
et élargir la délégation Fédérale, sont les bienvenus.
Pascal CORBEX, Secrétaire fédéral,
le 19 mars 2006.
