24 juin 2006
NEGOCIATIONS MIXTE des MISSIONS LOCALES et PAIO du 8 juin 2006
COMMISSION PARITAIRE MIXTE
NATIONALE DE NEGOCIATIONS
des MISSIONS LOCALES et PAIO
du 8 juin 2006
présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FO : Jean François RUEDA excusé, Isabelle DEHAY et Pascal CORBEX représentaient la Fédération.
LES EMPLOYEURS PERSISTENT ET NE SIGNENT PAS
D’AVENANT SUR LA VALEUR DU POINT !
UNE INTENSIFICATION DE LA MOBILISATION S’IMPOSE.
Approbation du relevé de décisions de la CPNN mixte du 6 avril 2006
Nous sommes intervenus pour contester le contenu du relevé de décision de la dernière CPNN mixte.
Nous avons dénoncé la provocation contenue dans ce document qui prévoyait de mettre à l’ordre du jour un projet d’avenant sur le dialogue social sans que cette demande ait fait l’objet d’une quelconque discussion lors de la réunion précédente. De plus, l’unanimité était requise, ce qui bien évidemment n’avait pas pu être le cas.
La concordance des temps entre ce compte rendu rédigé par l’UNML, validé par le ministère, les articles parus dans UNML infos et le projet CGT sur le dialogue social, ne nous a pas échappé et nous a amené à dénoncer cette manipulation « grossière ».
Dérouler le tapis rouge pour une partie « minoritaire » des organisations syndicales de salariés n’est pas inhabituel de la part de l’UNML.
Notre intervention, ferme, a permis que cette tentative avorte.
Par ailleurs, nous avons indiqué que nous n’étions toujours pas, à ce jour, destinataire du protocole d’accord sur la consultation nationale de représentativité, signé seulement par la CGT et la CFDT.
Nous avons contesté cet état de fait qui peut nous priver de tout recours juridique le concernant.
Valeur du point
A la date du 8 juin, plus de 3700 salariés du réseau avait signé la pétition nationale intersyndicale.
Nous avons demandé dans le cadre de l'intersyndicale, pourquoi l’UNML n’avait pas répondu à la dernière lettre intersyndicale qui leur demandait d’ouvrir de réelles négociations, dès le mois de juin.
L’UNML est restée ferme sur ses positions. Elle n’envisage aucune négociation nouvelle avant octobre.
Mais de toute façon, ils n’ont pris aucun engagement pour octobre, puisqu’ils continuent de considérer que l’augmentation de la valeur du point en janvier couvre l’année 2006.
La délégation employeur nous a tenu un discours qui se voulait réaliste, pragmatique et culpabilisant ce que nous avons dénoncé.
Ils se sont dits, comme les « petits patrons » qu’ils sont, responsables de ne pas proposer une augmentation que les structures ne pourraient pas financer.
Ils se sont plaints de la baisse des moyens et des désengagements financiers de l’état.
Ils ont dit préférer des embauches aux augmentations de salaires, s’ils obtenaient des moyens supplémentaires.
Nous leur avons proposé de signer un accord et qu’ensuite l’UNML aille rencontrer l’Etat pour obtenir les financements.
Nous avons soutenu l’idée que sans une volonté concrète de leur part, qui passait par la signature d’un accord de salaire, ils n’obtiendraient pas les compensations financières qu’ils nous disent réclamer à l’Etat.
D'autant que celui-ci a profité de la mise en place de financements complémentaires destinés aux missions locales dans le cadre des Fonds Sociaux Européens, pour se désengager et baisser sa dotation, qui ne compense en rien les fonds obtenus dans le cadre européen.
L’intersyndicale a donc décidé de déposer en séance, une nouvelle déclaration.
DECLARATION COMMUNE CFDT - CFTC – CGC – CGT – FO
Les organisations syndicales unanimes, à l’heure où l’on n’a jamais tant demandé aux salariés du réseau, ne peuvent se satisfaire de la position de l’UNML.
Elles se retrouveront pour donner une suite à la mobilisation
Paris, le 8 juin 2006
Règlement intérieur des Commissions Paritaires
L’UNML propose d’améliorer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires afin d’en simplifier et d’en améliorer le fonctionnement.
Nous avons demandé que dans le cadre de cette rénovation, le paritarisme ne soit pas bradé et que persiste pour chaque commission une présidence et vice présidence, partagées entre le collège employeur et le collège salarié car l’UNML propose qu’il n’existe plus qu’un seul président par commission.
Nous continuons, dans cette même idée, à solliciter la création d’une association réellement paritaire de gestion des fonds du paritarisme.
Nous avons demandé que les délégations des organisations syndicales de salariés puissent comporter 3 membres pour renforcer et favoriser nos représentations.
Classifications
L’UNML a été incapable de nous présenter un texte en séance nous indiquant les marges de négociations possibles dans le cadre de cette négociation essentielle pour les salariés.
Nous avons dénoncé cette absence de proposition qui laisse croire que l’on négocie mais qui en définitive est un frein à toute négociation.
D’ailleurs, la CGT s’en est mordue les doigts puisqu’elle est venue en séance avec des propositions écrites qui ont toutes été rejetées.
Nous leur avons demandé de la loyauté ce qui est loin d’être le cas pour le moment.
La seule chose importante que l’UNML a voulu nous « vendre », c’est qu’ils aient le feu vert pour contacter l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) afin quelle intervienne.
Mais sur quoi ? Déjà rien de ce qui a été écrit n’est acceptable mais surtout il n'y a pas grand-chose à négocier puisqu’en définitive l’UNML ne propose que de négocier à la marge sur les classifications.
Elle souhaite maintenir le système de classification tel quel, en proposant de modifier le contenu de certains métiers et la révision de certaines grilles. En gros, adapter le système et les classifications aux réalités d’aujourd’hui.
Ce manque de préparation, voire cet amateurisme de leur part, devient compliqué à gérer puisque rien ne peut avancer ou si peu.
Nous leur avons fait savoir que pour Force Ouvrière, nous ne nous engagerions avec l’ANACT, (organisme vis-à-vis duquel nous n’avons aucun à priori), qu’après avoir eu connaissance des propositions de l’UNML, ceci afin d’être en capacité d’évaluer s’il sera utile de faire appel à ces « experts ».
L’UNML devrait venir avec des propositions écrites lors de la prochaine négociation. Ils auront d'ailleurs tout le temps pour écrire et préparer ce document cet été.
Mandats des institutions représentatives du personnel à 2 ans
Nous avons dénoncé l’absence, à nouveau, de texte écrit de la part de l’UNML sur ce sujet.
Nous avons rappelé aux employeurs que nous étions tous d’accord pour qu’un avenant conventionnel propose le renouvellement des instances du personnels tous les deux ans, depuis la fin de l’année 2005.
Notre remarque a eu le don de les mettre légèrement en colère, surtout lorsque nous leur avons proposé, en accord avec les autres organisations syndicales de salariés, de leur écrire cet avenant, semble-t'il si difficile à rédiger.
La délégation employeur nous a assuré qu’un texte serait proposé à la prochaine négociation paritaire. Cela ne nous empêchera pas d’en proposer un autre, intersyndical, afin d’avancer, enfin !
Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie
La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation qui se réunit le 4 juillet 2006, n’a pas fini de préparer le texte qui servira de base à la négociation.
Ce point est remis à l’ordre du jour lors de la prochaine négociation.
Prochain ordre du jour de la CPNN mixte du 14 septembre 2006 :
-Mandats des institutions représentatives du personnel
-Règlement intérieur des Commissions Paritaires
-Classifications
-Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie
-Extension des avis d’interprétations
Paris, le 22 juin 2006
Pascal CORBEX
secrétaire fédéral
23 juin 2006
Résolution du Conseil Fédéral des 21 & 22 juin 2006
Le Conseil Fédéral de la FNAS cgt-FORCE OUVRIÈRE,
réuni les 21 et 22 juin 2006 à Paris,
se félicite des résultats positifs enregistrés par notre Fédération depuis son 14°Congrès du CROISIC, grâce à :
>> notre forte mobilisation, aux côtés de la Confédération, nous avons obtenu le retrait du Contrat Première Embauche, parti pour faire des ravages dans notre secteur;
>> notre victoire actée juridiquement concernant « les heures de nuit » qui permet qu’enfin dans le secteur : une heure travaillée soit une heure prise en compte dans la durée du travail;
>> notre action déterminée a amené le recul des employeurs de la CCN 66 concernant leur projet de modifier en profondeur les classifications et grilles de salaire et instaurer une part individualisée de la rémunération.
Ainsi, par son mouvement organisé, déterminés sur la base de revendications précises, notre organisation syndicale, notre fédération et les salariés, ont démontré que c’est bien dans le cadre du rapport de force que les salariés peuvent résister pour défendre leurs droits et garanties.
Maintenir la mobilisation de tous les salariés est nécessaire, particulièrement au regard de la situation dégradée qui perdure et pour améliorer ce qui a été obtenu.
Le Conseil Fédéral constate que le secteur social et médico-social est de plus en plus frappé par la précarité.
• Les branches professionnelles continuent d’être soumises au diktat de la rentabilité, de la flexibilité, de la perte des acquis et du sens collectif, de la modulation, de l’annualisation des horaires de travail et la rigueur budgétaire. De surcroît, tout cela s’effectue au détriment de la création d’emplois en CDI.
• Les Salariés continuent de s’appauvrir du fait, qu’au nom du dogme du pacte de stabilité voulu par l’Union Européenne et le libéralisme international, le gouvernement ne cesse de baisser le coût du travail et de favoriser l’individualisme.
• Nos employeurs poursuivent l’attaque contre nos rémunérations soit en refusant toute élévation des valeurs de point, soit en nous proposant des augmentations misérables dans les différentes conventions collectives nationales où nous négocions pour l’amélioration du pouvoir d’achat.
• Simultanément, le démantèlement en catimini des établissements du secteur se poursuit ainsi que la mise en place des contrats d’objectifs et des moyens, fondés sur un credo libéral exacerbé.
Le Conseil Fédéral s’élève contre l’accentuation des contre-réformes de notre secteur, impulsées actuellement par le gouvernement Villepin, et qui s’inscrivent dans la continuité de celles engagées par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis plus de 20 ans.
• Celle de Monsieur BAS, dite « réforme de la protection de l’enfance », qui vise à diminuer les prises en charge durables en développant l’accueil séquentiel. Elle oblige les établissements, à séparer dans leur propre structure les mineurs accueillis en fonction de leur dangerosité supposée. Elle bouleverse les pratiques sans l’avis des Professionnels notamment avec la notion de secret professionnel partagé. Elle affaiblit le rôle du juge des enfants en renforçant le pouvoir de décision des conseils généraux qui « devront saisir l’autorité juridique à bon escient ». Elle définit sans le dire explicitement, les « bonnes pratiques » que les professionnels devront appliquer demain.
Par ailleurs, le Conseil Fédéral dénonce l’expertise soit disant scientifique de l’INSERM, qui tente d’impliquer les travailleurs sociaux à travers la détection précoce de la délinquance, en instrumentalisant les pratiques de soins à de pseudo fins de sécurité et d’ordre public.
• Cette xième contre-réforme, prolonge celle dite « réforme des placements d’enfants et d’adolescents », engagée par Madame Royal en 2001 et qui prévoyait déjà la diminution du nombre de place en institution et remettait en cause des prises en charges de jeunes majeurs.
Elle s’inscrit dans la continuité des lois de décentralisation qui ont transféré l’exercice des responsabilités de l’action sociale et médico-sociale aux conseils généraux. Cela remet ainsi en cause l’égalité d’accès de tous aux services de l’action sociale, surtout lorsque le gouvernement annonce que pour aller au bout de cette « réforme » les départements feront l’objet d’un accompagnement financier adéquat. Elle continue d’affaiblir le pouvoir de décision du juge des enfants et son indépendance.
Elle accompagne et surtout s’imbrique totalement dans la future contre-réforme voulue par Monsieur Sarkozy dite « lutte contre la délinquance et l’immigration » qui prévoit, à travers la stigmatisation de la délinquance juvénile, la poursuite de la remise en cause de la protection judiciaire à vocation éducative en prévoyant une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945. De même, elle envisage les principes de « bonnes pratiques » à l’encontre des juges des enfants qui sont décrits comme laxistes envers les jeunes. Elle s’accompagne d’un « plan de détection précoce de la délinquance » et surtout dans sa partie sur l’immigration, elle envisage de faire sortir du système de protection de l’enfance les jeunes mineurs étrangers sans papiers qui ne pourront plus bénéficier de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le Conseil Fédéral désapprouve l’exécution à marche forcée du plan Borloo sur les services à la personne.
Il note que des moyens humains et financiers considérables ont été investis par l’état pour généraliser ces services alors que les crédits et les budgets diminuent partout ailleurs dans l’action sociale ou la fonction publique.
En fait, prétendument au nom de la lutte contre le chômage, le gouvernement a entrepris de favoriser l’accès des classes sociales les plus riches à des prestations essentiellement domestiques et aux prix de revient bradé.
Empiétant sur l’aide au maintien à domicile des populations très vulnérables, avec la complicité de certaines organisations alléchées par le fumet de subventions, le développement tous azimuts des services à la personne, vient maintenant agresser les garanties durement acquises dont bénéficient finalement tous les travailleurs de l’aide au maintien à domicile et à dénier, aux vrais professionnels, la reconnaissance de la valeur du travail fait.
Voilà pourquoi, le Conseil Fédéral condamne les actions du gouvernement, via son agence nationale des services à la personne (ANSP), visant à dé professionnaliser les salariés de l’action sociale, à baisser de fait, les rémunérations et à reformater le contrat de travail par le biais du Chèque Emploi Service Universel (CESU), à abaisser les garanties sociales apportées par nos Conventions Collectives Nationales par la mise en place d’une minimaliste Convention Collective Unique.
Estimant prioritaire, d’autant plus en ces temps de pénuries de personnel qualifié, de séparer le travail à usage domestique des activités désintéressées d’aide à domicile à but social, la FNAS FO luttera de toutes ses forces, avec le concours actif de tous les salariés, pour faire prendre conscience du péril qui nous menace tous dans l’action sociale, pour défendre pied à pied et améliorer les Conventions Collectives Nationales, pour obtenir la juste rémunération de notre activité professionnelle ainsi que le progrès dans nos conditions de travail.
Le Conseil Fédéral invite les Salariés à rejoindre la FNAS-FO pour accentuer le rapport de force et s’opposer efficacement à ces lois de régression sociale et qui nuisent au travail accompli par les travailleurs de l’action sociale.
Nous continuerons à nous opposer tant dans la forme que sur le fond, à la loi dite de « solidarité pour l’autonomie des personnes dépendantes ». La création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), alimentée essentiellement par une journée gratuitement travaillée par les seuls salariés, ne compensera pas les moyens qu’auraient dû mettre en œuvre les Pouvoirs Publics, suite aux effets « canicule » de l’été 2003. Ce succédané de la 5ème Branche de la Sécurité Sociale exposera à terme, les personnes âgées et handicapées au rationnement des aides et des soins.
Notre opposition s’exprime également à l’encontre de :
• la loi 2002-02, ex-loi 75-735, parce quelle instaure notamment la mise en concurrence entre établissements dans le seul but « d’économies », introduit des indicateurs médicosociaux en tant que nouveaux outils de gestion destinés au laminage par le bas de nos acquis conventionnels ;
• la loi « Boisseau-Montchamp », devenue loi 2005-102 qui généralise l’intégration forcée en milieu ordinaire des enfants handicapés et inadaptés;
• le plan Borloo qui vise à favoriser la mise en concurrence de notre secteur professionnel spécialisé avec celui des « services à la personne ».
Le Conseil Fédéral condamne les orientations ministérielles en matière de politique de santé publique et le plan de santé mentale, qui sont mis en place essentiellement pour organiser et justifier les restructurations importantes dont les personnels et les usagers font ensemble les frais et qui remettent en cause l’accès aux soins.
Dans ce contexte, le Conseil Fédéral tient à rappeler que :
• le budget de l’action sociale et médico-sociale relève entièrement de la responsabilité de la nation, en tant que devoir public et principe républicain. Le privé commercial n’a rien à faire dans notre secteur ;
• les personnes les plus en difficulté dans notre société ont droit à la reconnaissance et au respect, à des prestations professionnelles de niveau élevé, effectuées par des salariés qualifiés travaillant dans des équipes pluridisciplinaires, seules garanties d’un travail de qualité auprès d’eux ;
• doit continuer d’exister dans notre pays, une action sociale et médico-sociale, laïque, républicaine, non lucrative, égalitaire, riche de ses professionnels qualifiés au service des plus en difficultés ;
• la défense des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants et des jeunes en difficulté, des exclus, des victimes du système économique actuel, est intimement lié à la promotion des intérêts matériels et moraux de tous les salariés de notre secteur.
C’est pourquoi le Conseil Fédéral invite les salariés à se mobiliser pour la défense, le développement et l’amélioration de leurs droits, dans l’action collective et avec le syndicalisme libre et indépendant que représente la FNAS-FORCE OUVRIERE sur la base des revendications suivantes :
En matière de Salaire :
- l’augmentation immédiate d’au moins 7% des salaires, allocations et pensions,
- la revalorisation des valeurs de points conventionnels,
- l’égalité salariale pour les temps partiels embauchés,
- la suppression de la journée gratuite de travail obligatoire dite « de solidarité »,
En matière de Conditions de Travail :
- le retour à la référence hebdomadaire du temps de travail,
- la restitution d’une heure en moins par jour du temps de travail conventionnel pour les femmes enceintes,
- la prise en compte de l’intégralité des heures travaillées lors des déplacements,
- l’impossibilité de généraliser le forfait jour aux non-cadres,
- le départ en retraite après 37,5 années de cotisations et le calcul sur les 10 meilleures années,
- la formation professionnelle, totalement prise en charge par l’employeur, accomplie exclusivement pendant le temps de travail, notamment dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF, contrats professionnels).
- l’arrêt de la multiplication des prises en charge éducatives à temps partiel,
- la retraite dès 55 ans juste reconnaissance de la pénibilité de notre travail.
En matière d’amélioration et garantie dans les CCN :
- le rattachement de toutes les entreprises d’insertion à une convention collective nationale du Secteur,
- la récupération du gel des salaires imposés au moment des lois Aubry (2,34% dans la CCN 66 et 2,58% dans la CCN 51)
- l’ouverture immédiate de négociations pour développer ou recréer dans l’ensemble des conventions collectives de notre secteur, une vraie égalité salariale, pour tous les salariés, basée sur les diplômes nationaux,
- la restitution de la majoration familiale de salaire,
- la réintégration de l’indemnité différentielle dans le salaire de base,
- l’extension des 6 jours de congés trimestriels aux salariés de l’annexe 10 de la CCNT 66,
- la restitution du temps de préparation pour certains professionnels,
- le rétablissement du temps de préparation prévu dans l’article 4 de l’annexe IV de la CCN 66 pour les psychologues,
- l’attribution des budgets permettant le respect des CCN, ainsi que l’attribution des postes nécessaires à un travail de qualité.
- le refus de tout pacte social qui amènerait en définitive à cogérer la pénurie avec pour seul but de renoncer à l’exercice de droits, tel le droit de grève.
- le retour à des négociations conventionnelles totalement libres entre interlocuteurs sociaux,
- l’instauration d’un véritable droit syndical dans tous les établissements et services de l’action sociale, avec les moyens y afférents.
En matière de Formation Professionnelle dans l’action sociale et médico-sociale :
- la mise en place d’un plan national d’urgence de formation diplômante,
- la gestion unifiée de la formation initiale directe et en cours d’emploi des personnels de l’action sociale et médico-sociale, avec comme unique référant, l’Etat,
- le rétablissement du financement des centres de formation en travail social sans but lucratif et agréé par l’Etat afin de garantir une gestion nationale de la formation des travailleurs sociaux,
- le maintien de la gestion de la formation professionnelle par le milieu interprofessionnel non marchand,
- la réactivation massive de la formation en cours d’emploi, gratuite, rémunérée et sous statut conventionnel avec les moyens financiers correspondants, impliquant l’état, les employeurs et leurs financeurs pour tous les personnels qui exercent encore sans certification professionnelle.
D’une façon générale :
- des embauches massives en CDI avec l’arrêt du recours au temps partiel non choisi, au CDD senior et aux emplois précaires exonérés de cotisations sociales ce qui affecte les ressources de la Sécurité Sociale et par conséquent les budgets des services ou établissements.
- la fin de la généralisation du chèque emploi service universel (CESU) qui verra des salariés isolés et non qualifiés, venir concurrencer à moindre coût et bas salaire, ceux en activité dans notre secteur professionnel
- la défense de tous les établissements contre toute menace de fermeture,
- le maintien de toutes les places existantes et la création rapide de celles qui manquent,
- le financement rapide des milliers d’heures d’intervention et les moyens nécessaires
- l’ouverture immédiate des 45.000 places nécessaires pour les adultes et enfants handicapés de notre pays,la création des services et places indispensables pour les hébergements d’urgence, ainsi que les moyens budgétaires permettant de pérenniser leur fonctionnement,
- l’arrêt de l’intégration scolaire forcée.
>>>REJOIGNEZ ET RENFORCEZ
LA FEDERATION NATIONALE DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE
Adoptée à l'Unanimité à Paris, le 22 juin 2006
