27 novembre 2005
HANDICAPES :
Question écrite d’un parlementaire du Nord :
(publiée au JO du 08/02/2005)
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'inquiétude des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements médico-sociaux belges quant au maintien ou non de la condition de résidence en France pour l'éligibilité à la prestation de compensation.
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renvoie à un décret en Conseil d'État en la matière.
Aussi, ce sont quelque 1 500 personnes handicapées, placées dans des établissements belges faute de places suffisantes dans les établissements français, qui attendent l'intervention de ce décret afin de connaître le sort qui leur sera réservé.
Il paraît hautement souhaitable, dans un souci d'équité, de prévoir un aménagement permettant aux personnes handicapées de nationalité française accueillies dans des établissements étrangers de conserver la qualité de résidant en territoire français et de toucher ainsi la prestation de compensation.
Les textes d'application d'une telle loi ne doivent pas produire de nouvelles inégalités.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la teneur de ce décret à venir.
Réponse du Ministre actuel :
(publiée au JO du 08/11/2005)
Aux termes de l'article L. 245-1.-I du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation est accordée aux personnes résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, les dispositions réglementaires en préparation précisant les conditions générales d'attribution de la prestation de compensation prévoient qu'en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, la prestation de compensation pourra être versée pour les périodes de présence en France.
Cette disposition permettra ainsi aux personnes accueillies dans des établissements belges de bénéficier de la prestation de compensation au titre des séjours qu'ils peuvent effectuer dans leurs familles en France (périodes de congé ou de suspension de prise en charge).
L'article L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social, ou hébergées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation.
Un décret fixera les conditions de son attribution et précisera les règles permettant sa réduction ou sa suspension pendant la durée de prise en charge par une des structures précitées.
Des dispositions sont à l'étude pour que les personnes dont la prise en charge dans un établissement belge est financée par un organisme de sécurité sociale ou un département, essentiellement en raison d'une impossibilité d'accueil dans un établissement français, ne soient pas défavorisées par rapport aux personnes accueillies sur le territoire national.
Europe, Europe ...
Question écrite d’un parlementaire du Nord :
(publiée au JO du 08/02/2005)
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'inquiétude des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements médico-sociaux belges quant au maintien ou non de la condition de résidence en France pour l'éligibilité à la prestation de compensation.
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renvoie à un décret en Conseil d'État en la matière.
Aussi, ce sont quelque 1 500 personnes handicapées, placées dans des établissements belges faute de places suffisantes dans les établissements français, qui attendent l'intervention de ce décret afin de connaître le sort qui leur sera réservé.
Il paraît hautement souhaitable, dans un souci d'équité, de prévoir un aménagement permettant aux personnes handicapées de nationalité française accueillies dans des établissements étrangers de conserver la qualité de résidant en territoire français et de toucher ainsi la prestation de compensation.
Les textes d'application d'une telle loi ne doivent pas produire de nouvelles inégalités.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la teneur de ce décret à venir.
Réponse du Ministre actuel :
(publiée au JO du 08/11/2005)
Aux termes de l'article L. 245-1.-I du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation est accordée aux personnes résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, les dispositions réglementaires en préparation précisant les conditions générales d'attribution de la prestation de compensation prévoient qu'en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, la prestation de compensation pourra être versée pour les périodes de présence en France.
Cette disposition permettra ainsi aux personnes accueillies dans des établissements belges de bénéficier de la prestation de compensation au titre des séjours qu'ils peuvent effectuer dans leurs familles en France (périodes de congé ou de suspension de prise en charge).
L'article L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social, ou hébergées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation.
Un décret fixera les conditions de son attribution et précisera les règles permettant sa réduction ou sa suspension pendant la durée de prise en charge par une des structures précitées.
Des dispositions sont à l'étude pour que les personnes dont la prise en charge dans un établissement belge est financée par un organisme de sécurité sociale ou un département, essentiellement en raison d'une impossibilité d'accueil dans un établissement français, ne soient pas défavorisées par rapport aux personnes accueillies sur le territoire national.
Europe, Europe ...
