16 avril 2006
COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE (BASS)
Négociations du 22 MARS 2006.
Représentaient la Cgt-FORCE OUVRIERE : Christiane MORELL (Action Sociale), Catherine ROCHART et Marie-France GUTHEY (Union Nationale de la Santé Privée).
En préambule, est évoqué le fonctionnement des commissions paritaires régionales pour lesquelles aucun moyen n’existe. F.O. rappelle que tant que nous n’aurons pas un accord sur les moyens de fonctionnement, nous ne désignerons personne. La CFDT « menace » de ne plus aller siéger dans les commissions régionales. La CGT constate qu’il n’y a pas les moyens nécessaires.
Point sur les accords de branche :
· Astreintes : RDV est pris avec le ministère par l’UNIFED, pour dire que l’accord ne sera pas renégocié. Seul, un chiffrage de l’accord sera effectué.
Au-delà, l’UNIFED doit voir comment construire le chiffrage d’un accord afin d’aplanir la défiance du ministère qui doute de leur méthode. Depuis, le chiffrage de la FEHAP a été refait et d’ailleurs à la baisse.
· Modération salariale : L’UNIFED reste solidaire de sa signature mais le discours de l’administration ministérielle est monolithique : « Cela fait partie de l’autofinancement des salariés ». L’UNIFED accepte d’inscrire la question à chaque CPB mais ne rouvrira pas le dossier là-dessus. L’ensemble des syndicats de salariés demande une commission mixte et un accord.
Révision de l’accord ARTT :
L’UNIFED propose de refaire avec la CFDT (absente à la dernière négociation) ce que nous avions déjà vu la dernière fois. Le résultat sera le même : rien. L’UNIFED rappelle que tous les accords négociés dans le cadre de la loi AUBRY 1 sont conservés s’ils ne sont pas en désaccord avec AUBRY 2. F.O. fait remarquer que c’était dès 1999, qu’il fallait se poser les bonnes questions et ne pas signer cet accord, ce que FO a fait.
Mise en place de la commission de suivi de l’accord 2005-1 sur la formation tout au long de la vie :
Il s’agit de mettre en place une commission afin de suivre les conditions d’application de cet accord de branche, aujourd’hui agréé et étendu. Un plan triennal sera rouvert à la négociation en 2007 pour prévoir la période 2008-2011. Cette commission fonctionnera avec les données transmises par UNIFAF. Pour FO, c’est à la CPB de gérer cette question avec l’aide d’UNIFAF et pas l’inverse.
Négociation sur les formations éligibles à l’apprentissage (avenant du 13 mars 2003 et accord 2005-8) :
Pour l’UNIFED, il ne s’agit pas d’une réécriture globale de l’avenant mais d’une synchronisation de l’accord apprentissage avec ce qu’ils négocient dans les plans triennaux. Il y aurait ouverture à des formations qui ne sont pas encore organisées et à d’autres branches. Cela ferait-il intervenir le lucratif ? Avec tous les problèmes posés par les employeurs des établissements à caractère commercial. En ce qui concerne les fonctions de tuteur et de maître d’apprentissage : dans le cas d’un tutorat d’apprenti, la personne est nommée et elle a des obligations. On peut financer un tuteur comme on peut financer un maître d’apprentissage.
Négociation d’un accord de champ avec la Mutualité :
Proposition d’un accord sachant qu’il devra évoluer. Les champs d’application vont demander du temps, il s’agit en quelque sorte de fixer les frontières.
Suite de l’arrêt DELLAS et impact sur le travail de nuit :
L’UNIFED attend la position du conseil d’Etat avant d’envisager une quelconque négociation.
Rappel : l’arrêt DELLAS (adhérent F.O.) rend illégal le décompte des heures de nuit tel qu’il est pratiqué actuellement : (ainsi dans la CC66 où 9 heures de travail sont seulement payées 3 heures.) C’est F.O. qui a obtenu gain de cause dans son recours devant la Cour Européenne de Justice.
Prochaine réunion, le 30 mai 2006.
Pour la délégation,
Christiane MORELL
Représentaient la Cgt-FORCE OUVRIERE : Christiane MORELL (Action Sociale), Catherine ROCHART et Marie-France GUTHEY (Union Nationale de la Santé Privée).
En préambule, est évoqué le fonctionnement des commissions paritaires régionales pour lesquelles aucun moyen n’existe. F.O. rappelle que tant que nous n’aurons pas un accord sur les moyens de fonctionnement, nous ne désignerons personne. La CFDT « menace » de ne plus aller siéger dans les commissions régionales. La CGT constate qu’il n’y a pas les moyens nécessaires.
Point sur les accords de branche :
· Astreintes : RDV est pris avec le ministère par l’UNIFED, pour dire que l’accord ne sera pas renégocié. Seul, un chiffrage de l’accord sera effectué.
Au-delà, l’UNIFED doit voir comment construire le chiffrage d’un accord afin d’aplanir la défiance du ministère qui doute de leur méthode. Depuis, le chiffrage de la FEHAP a été refait et d’ailleurs à la baisse.
· Modération salariale : L’UNIFED reste solidaire de sa signature mais le discours de l’administration ministérielle est monolithique : « Cela fait partie de l’autofinancement des salariés ». L’UNIFED accepte d’inscrire la question à chaque CPB mais ne rouvrira pas le dossier là-dessus. L’ensemble des syndicats de salariés demande une commission mixte et un accord.
Révision de l’accord ARTT :
L’UNIFED propose de refaire avec la CFDT (absente à la dernière négociation) ce que nous avions déjà vu la dernière fois. Le résultat sera le même : rien. L’UNIFED rappelle que tous les accords négociés dans le cadre de la loi AUBRY 1 sont conservés s’ils ne sont pas en désaccord avec AUBRY 2. F.O. fait remarquer que c’était dès 1999, qu’il fallait se poser les bonnes questions et ne pas signer cet accord, ce que FO a fait.
Mise en place de la commission de suivi de l’accord 2005-1 sur la formation tout au long de la vie :
Il s’agit de mettre en place une commission afin de suivre les conditions d’application de cet accord de branche, aujourd’hui agréé et étendu. Un plan triennal sera rouvert à la négociation en 2007 pour prévoir la période 2008-2011. Cette commission fonctionnera avec les données transmises par UNIFAF. Pour FO, c’est à la CPB de gérer cette question avec l’aide d’UNIFAF et pas l’inverse.
Négociation sur les formations éligibles à l’apprentissage (avenant du 13 mars 2003 et accord 2005-8) :
Pour l’UNIFED, il ne s’agit pas d’une réécriture globale de l’avenant mais d’une synchronisation de l’accord apprentissage avec ce qu’ils négocient dans les plans triennaux. Il y aurait ouverture à des formations qui ne sont pas encore organisées et à d’autres branches. Cela ferait-il intervenir le lucratif ? Avec tous les problèmes posés par les employeurs des établissements à caractère commercial. En ce qui concerne les fonctions de tuteur et de maître d’apprentissage : dans le cas d’un tutorat d’apprenti, la personne est nommée et elle a des obligations. On peut financer un tuteur comme on peut financer un maître d’apprentissage.
Négociation d’un accord de champ avec la Mutualité :
Proposition d’un accord sachant qu’il devra évoluer. Les champs d’application vont demander du temps, il s’agit en quelque sorte de fixer les frontières.
Suite de l’arrêt DELLAS et impact sur le travail de nuit :
L’UNIFED attend la position du conseil d’Etat avant d’envisager une quelconque négociation.
Rappel : l’arrêt DELLAS (adhérent F.O.) rend illégal le décompte des heures de nuit tel qu’il est pratiqué actuellement : (ainsi dans la CC66 où 9 heures de travail sont seulement payées 3 heures.) C’est F.O. qui a obtenu gain de cause dans son recours devant la Cour Européenne de Justice.
Prochaine réunion, le 30 mai 2006.
Pour la délégation,
Christiane MORELL
Loi Montchamp : des enfants Handicapés privés de fauteuil roulant
Des enfants Handicapés privés de fauteuil roulant en application de la Loi Montchamp
Compte tenu de l'importance de la revendication qu'elle représente,
nous faisons ici écho à l'interpellation des pouvoirs publics,
sous forme d'une lettre ouverte écrite par le Président du CDTHED
LETTRE OUVERTE :
- À Monsieur Michel Morin, Préfet de l’Isère
(En son cabinet)
12, place de Verdun - B.P. 1046
38021 Grenoble Cedex 1
- Copie à Monsieur le Directeur de la DDASS et aux organismes concernés, aux élus et aux parlementaires de l’Isère, aux associations de handicapés, aux unions départementales des syndicats et autres organisations, à la Presse et aux médias
Monsieur le Préfet,
Nous avons été informés par l’Association des Parents d’Élèves Handicapés Moteurs du Centre de Rééducation Motrice de la Ville de Grenoble de la situation inacceptable à laquelle sont confrontés les enfants handicapés et leurs familles.
Depuis le 1er janvier 2006, les enfants handicapés sont privés de la prise en charge des aides techniques auxquelles ils avaient droit auparavant, du fait des conséquences de la Loi Montchamp du 11 février 2005 dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Vous le savez, le tarif de remboursement de la Sécurité Sociale en matière de prise en charge des aides techniques est scandaleusement insuffisant.
Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un fauteuil roulant électrique multiposition (verticalisation, assise personnalisée, etc.) pour un jeune enfant de 10 ans, le coût de ce type de matériel atteint 25 000 euros, alors que le tarif de remboursement de l’Assurance Maladie n’est que de 5 187 euros.
Après l’aide de leur Complémentaire santé (du moins pour ceux qui ont les moyens de cotiser !), les parents de l’enfant doivent débourser la différence soit entre 15 000 et 17 000 €…
En 2005, cette différence pouvait être compensée par le Fonds d’Intervention de l’État (FIE) destiné aux aides individuelles, dans le cadre du Dispositif pour la Vie Autonome (DVA).
Avec la Loi Montchamp, le DVA est intégré à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), laquelle exclut diverses catégories : tous les handicapés âgés de plus de 65 ans, beaucoup de personnes handicapées âgées de 60 à 65 ans, les enfants et les jeunes handicapés de moins de 20 ans (pour ce qui concerne les aides techniques).
Concernant les handicapés qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % (par exemple la plupart des sourds), la situation est ambiguë. Les droits risquent fort de varier selon les Départements !
Selon les déclarations du Ministre, Monsieur Philippe Bas, la fusion de la prestation des enfants avec celle des adultes n’aura lieu que dans 3 ans, ce qui signifie que les enfants handicapés devront attendre 3 ans avant de pouvoir disposer des fauteuils roulants qui leur sont absolument nécessaires…
Qui peut accepter cela ?
Vendredi 24 mars, les parents et les enfants handicapés du Centre de Rééducation Motrice de la Ville de Grenoble ont manifesté devant la Préfecture et le Conseil Général pour protester contre l’exclusion dont ils sont victimes aujourd’hui.
Le CDTHED soutient inconditionnellement ces familles qui réclament le respect des droits inaliénables des enfants handicapés.
Monsieur le Préfet,
En créant le DVA sous l’égide de la DDASS et en finançant le FIE, l’État Français s’est engagé à prendre en charge des aides techniques pour les handicapés. Aucune disposition réglementaire ne pourrait permettre à l’État de s’exonérer, même partiellement de cet engagement, ce serait une véritable forfaiture.
Aucun citoyen ne saurait accepter que des enfants handicapés se voient privés en 2006 des fauteuils roulants adaptés auxquels ils avaient droit en 2005.
Vous représentez l’État dans notre Département. À ce titre, nous vous demandons d’user de vos pouvoirs pour prendre les mesures d’urgence nécessaires afin que les demandes déposées par ces familles soient satisfaites et que les fauteuils roulants des enfants concernés soient intégralement pris en charge.
Pour ce qui le concerne, le CDTHED se prononce pour l’Abrogation de la Loi Montchamp du 11 février 2005, ainsi que la Loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » qui instaure une sécu au rabais pour les handicapés et personnes âgées dépendantes (la « Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie », financée en faisant travailler les salariés handicapés et valides une journée de plus pour pas un sou !).
Rappelons que la Loi Montchamp oblige les actuels bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) à renoncer à l’ACTP pour pouvoir bénéficier de la PCH en matière d’aides techniques. Or, contrairement à ce que l’on veut faire croire aux handicapés et aux familles, l’ACTP obtenue dans le cadre de l’ancienne réglementation est souvent plus favorable que la PCH en ce qui concerne les aides humaines…
Pourquoi les grands handicapés dépendants devraient-ils renoncer à leurs maigres acquis ?
La seule solution pour garantir à tous les assurés sociaux le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire et sans conditions de ressources sur l’ensemble du territoire, c’est que la branche Maladie de la Sécurité Sociale prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie, à domicile comme en établissement – conformément aux principes de l’Ordonnance du 10 octobre 1945 qui décrète : « Article 1 : L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »
En particulier, nous demandons que soient intégralement prises en charge les aides techniques des handicapés de tout âge, y compris les enfants et les jeunes de moins de 20 ans et ceux âgés de plus de 60 ans, ainsi que les handicapés non titulaires de la carte d’invalidité (moins de 80 % de taux d’incapacité). Cela, sans conditions de ressources.
Afin de pouvoir présenter nos revendications et les situations concrètes qui les fondent, nous vous demandons de recevoir une délégation de notre association et des personnes handicapées concernées.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.
Échirolles, le 3 avril 2006
Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy
Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits
4 place des Jacobins, 38130 Échirolles
- Tél : 04 76 22 75 55 - Fax : 04 76 53 20 62
Courriel : contact@cdthed.fr - Site : http://www.cdthed.fr
Compte tenu de l'importance de la revendication qu'elle représente,
nous faisons ici écho à l'interpellation des pouvoirs publics,
sous forme d'une lettre ouverte écrite par le Président du CDTHED
LETTRE OUVERTE :
- À Monsieur Michel Morin, Préfet de l’Isère
(En son cabinet)
12, place de Verdun - B.P. 1046
38021 Grenoble Cedex 1
- Copie à Monsieur le Directeur de la DDASS et aux organismes concernés, aux élus et aux parlementaires de l’Isère, aux associations de handicapés, aux unions départementales des syndicats et autres organisations, à la Presse et aux médias
Monsieur le Préfet,
Nous avons été informés par l’Association des Parents d’Élèves Handicapés Moteurs du Centre de Rééducation Motrice de la Ville de Grenoble de la situation inacceptable à laquelle sont confrontés les enfants handicapés et leurs familles.
Depuis le 1er janvier 2006, les enfants handicapés sont privés de la prise en charge des aides techniques auxquelles ils avaient droit auparavant, du fait des conséquences de la Loi Montchamp du 11 février 2005 dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Vous le savez, le tarif de remboursement de la Sécurité Sociale en matière de prise en charge des aides techniques est scandaleusement insuffisant.
Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un fauteuil roulant électrique multiposition (verticalisation, assise personnalisée, etc.) pour un jeune enfant de 10 ans, le coût de ce type de matériel atteint 25 000 euros, alors que le tarif de remboursement de l’Assurance Maladie n’est que de 5 187 euros.
Après l’aide de leur Complémentaire santé (du moins pour ceux qui ont les moyens de cotiser !), les parents de l’enfant doivent débourser la différence soit entre 15 000 et 17 000 €…
En 2005, cette différence pouvait être compensée par le Fonds d’Intervention de l’État (FIE) destiné aux aides individuelles, dans le cadre du Dispositif pour la Vie Autonome (DVA).
Avec la Loi Montchamp, le DVA est intégré à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), laquelle exclut diverses catégories : tous les handicapés âgés de plus de 65 ans, beaucoup de personnes handicapées âgées de 60 à 65 ans, les enfants et les jeunes handicapés de moins de 20 ans (pour ce qui concerne les aides techniques).
Concernant les handicapés qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % (par exemple la plupart des sourds), la situation est ambiguë. Les droits risquent fort de varier selon les Départements !
Selon les déclarations du Ministre, Monsieur Philippe Bas, la fusion de la prestation des enfants avec celle des adultes n’aura lieu que dans 3 ans, ce qui signifie que les enfants handicapés devront attendre 3 ans avant de pouvoir disposer des fauteuils roulants qui leur sont absolument nécessaires…
Qui peut accepter cela ?
Vendredi 24 mars, les parents et les enfants handicapés du Centre de Rééducation Motrice de la Ville de Grenoble ont manifesté devant la Préfecture et le Conseil Général pour protester contre l’exclusion dont ils sont victimes aujourd’hui.
Le CDTHED soutient inconditionnellement ces familles qui réclament le respect des droits inaliénables des enfants handicapés.
Monsieur le Préfet,
En créant le DVA sous l’égide de la DDASS et en finançant le FIE, l’État Français s’est engagé à prendre en charge des aides techniques pour les handicapés. Aucune disposition réglementaire ne pourrait permettre à l’État de s’exonérer, même partiellement de cet engagement, ce serait une véritable forfaiture.
Aucun citoyen ne saurait accepter que des enfants handicapés se voient privés en 2006 des fauteuils roulants adaptés auxquels ils avaient droit en 2005.
Vous représentez l’État dans notre Département. À ce titre, nous vous demandons d’user de vos pouvoirs pour prendre les mesures d’urgence nécessaires afin que les demandes déposées par ces familles soient satisfaites et que les fauteuils roulants des enfants concernés soient intégralement pris en charge.
Pour ce qui le concerne, le CDTHED se prononce pour l’Abrogation de la Loi Montchamp du 11 février 2005, ainsi que la Loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » qui instaure une sécu au rabais pour les handicapés et personnes âgées dépendantes (la « Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie », financée en faisant travailler les salariés handicapés et valides une journée de plus pour pas un sou !).
Rappelons que la Loi Montchamp oblige les actuels bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) à renoncer à l’ACTP pour pouvoir bénéficier de la PCH en matière d’aides techniques. Or, contrairement à ce que l’on veut faire croire aux handicapés et aux familles, l’ACTP obtenue dans le cadre de l’ancienne réglementation est souvent plus favorable que la PCH en ce qui concerne les aides humaines…
Pourquoi les grands handicapés dépendants devraient-ils renoncer à leurs maigres acquis ?
La seule solution pour garantir à tous les assurés sociaux le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire et sans conditions de ressources sur l’ensemble du territoire, c’est que la branche Maladie de la Sécurité Sociale prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie, à domicile comme en établissement – conformément aux principes de l’Ordonnance du 10 octobre 1945 qui décrète : « Article 1 : L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »
En particulier, nous demandons que soient intégralement prises en charge les aides techniques des handicapés de tout âge, y compris les enfants et les jeunes de moins de 20 ans et ceux âgés de plus de 60 ans, ainsi que les handicapés non titulaires de la carte d’invalidité (moins de 80 % de taux d’incapacité). Cela, sans conditions de ressources.
Afin de pouvoir présenter nos revendications et les situations concrètes qui les fondent, nous vous demandons de recevoir une délégation de notre association et des personnes handicapées concernées.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.
Échirolles, le 3 avril 2006
Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy
Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits
4 place des Jacobins, 38130 Échirolles
- Tél : 04 76 22 75 55 - Fax : 04 76 53 20 62
Courriel : contact@cdthed.fr - Site : http://www.cdthed.fr
