16 avril 2006
COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE (BASS)
Négociations du 22 MARS 2006.
Représentaient la Cgt-FORCE OUVRIERE : Christiane MORELL (Action Sociale), Catherine ROCHART et Marie-France GUTHEY (Union Nationale de la Santé Privée).
En préambule, est évoqué le fonctionnement des commissions paritaires régionales pour lesquelles aucun moyen n’existe. F.O. rappelle que tant que nous n’aurons pas un accord sur les moyens de fonctionnement, nous ne désignerons personne. La CFDT « menace » de ne plus aller siéger dans les commissions régionales. La CGT constate qu’il n’y a pas les moyens nécessaires.
Point sur les accords de branche :
· Astreintes : RDV est pris avec le ministère par l’UNIFED, pour dire que l’accord ne sera pas renégocié. Seul, un chiffrage de l’accord sera effectué.
Au-delà, l’UNIFED doit voir comment construire le chiffrage d’un accord afin d’aplanir la défiance du ministère qui doute de leur méthode. Depuis, le chiffrage de la FEHAP a été refait et d’ailleurs à la baisse.
· Modération salariale : L’UNIFED reste solidaire de sa signature mais le discours de l’administration ministérielle est monolithique : « Cela fait partie de l’autofinancement des salariés ». L’UNIFED accepte d’inscrire la question à chaque CPB mais ne rouvrira pas le dossier là-dessus. L’ensemble des syndicats de salariés demande une commission mixte et un accord.
Révision de l’accord ARTT :
L’UNIFED propose de refaire avec la CFDT (absente à la dernière négociation) ce que nous avions déjà vu la dernière fois. Le résultat sera le même : rien. L’UNIFED rappelle que tous les accords négociés dans le cadre de la loi AUBRY 1 sont conservés s’ils ne sont pas en désaccord avec AUBRY 2. F.O. fait remarquer que c’était dès 1999, qu’il fallait se poser les bonnes questions et ne pas signer cet accord, ce que FO a fait.
Mise en place de la commission de suivi de l’accord 2005-1 sur la formation tout au long de la vie :
Il s’agit de mettre en place une commission afin de suivre les conditions d’application de cet accord de branche, aujourd’hui agréé et étendu. Un plan triennal sera rouvert à la négociation en 2007 pour prévoir la période 2008-2011. Cette commission fonctionnera avec les données transmises par UNIFAF. Pour FO, c’est à la CPB de gérer cette question avec l’aide d’UNIFAF et pas l’inverse.
Négociation sur les formations éligibles à l’apprentissage (avenant du 13 mars 2003 et accord 2005-8) :
Pour l’UNIFED, il ne s’agit pas d’une réécriture globale de l’avenant mais d’une synchronisation de l’accord apprentissage avec ce qu’ils négocient dans les plans triennaux. Il y aurait ouverture à des formations qui ne sont pas encore organisées et à d’autres branches. Cela ferait-il intervenir le lucratif ? Avec tous les problèmes posés par les employeurs des établissements à caractère commercial. En ce qui concerne les fonctions de tuteur et de maître d’apprentissage : dans le cas d’un tutorat d’apprenti, la personne est nommée et elle a des obligations. On peut financer un tuteur comme on peut financer un maître d’apprentissage.
Négociation d’un accord de champ avec la Mutualité :
Proposition d’un accord sachant qu’il devra évoluer. Les champs d’application vont demander du temps, il s’agit en quelque sorte de fixer les frontières.
Suite de l’arrêt DELLAS et impact sur le travail de nuit :
L’UNIFED attend la position du conseil d’Etat avant d’envisager une quelconque négociation.
Rappel : l’arrêt DELLAS (adhérent F.O.) rend illégal le décompte des heures de nuit tel qu’il est pratiqué actuellement : (ainsi dans la CC66 où 9 heures de travail sont seulement payées 3 heures.) C’est F.O. qui a obtenu gain de cause dans son recours devant la Cour Européenne de Justice.
Prochaine réunion, le 30 mai 2006.
Pour la délégation,
Christiane MORELL
Représentaient la Cgt-FORCE OUVRIERE : Christiane MORELL (Action Sociale), Catherine ROCHART et Marie-France GUTHEY (Union Nationale de la Santé Privée).
En préambule, est évoqué le fonctionnement des commissions paritaires régionales pour lesquelles aucun moyen n’existe. F.O. rappelle que tant que nous n’aurons pas un accord sur les moyens de fonctionnement, nous ne désignerons personne. La CFDT « menace » de ne plus aller siéger dans les commissions régionales. La CGT constate qu’il n’y a pas les moyens nécessaires.
Point sur les accords de branche :
· Astreintes : RDV est pris avec le ministère par l’UNIFED, pour dire que l’accord ne sera pas renégocié. Seul, un chiffrage de l’accord sera effectué.
Au-delà, l’UNIFED doit voir comment construire le chiffrage d’un accord afin d’aplanir la défiance du ministère qui doute de leur méthode. Depuis, le chiffrage de la FEHAP a été refait et d’ailleurs à la baisse.
· Modération salariale : L’UNIFED reste solidaire de sa signature mais le discours de l’administration ministérielle est monolithique : « Cela fait partie de l’autofinancement des salariés ». L’UNIFED accepte d’inscrire la question à chaque CPB mais ne rouvrira pas le dossier là-dessus. L’ensemble des syndicats de salariés demande une commission mixte et un accord.
Révision de l’accord ARTT :
L’UNIFED propose de refaire avec la CFDT (absente à la dernière négociation) ce que nous avions déjà vu la dernière fois. Le résultat sera le même : rien. L’UNIFED rappelle que tous les accords négociés dans le cadre de la loi AUBRY 1 sont conservés s’ils ne sont pas en désaccord avec AUBRY 2. F.O. fait remarquer que c’était dès 1999, qu’il fallait se poser les bonnes questions et ne pas signer cet accord, ce que FO a fait.
Mise en place de la commission de suivi de l’accord 2005-1 sur la formation tout au long de la vie :
Il s’agit de mettre en place une commission afin de suivre les conditions d’application de cet accord de branche, aujourd’hui agréé et étendu. Un plan triennal sera rouvert à la négociation en 2007 pour prévoir la période 2008-2011. Cette commission fonctionnera avec les données transmises par UNIFAF. Pour FO, c’est à la CPB de gérer cette question avec l’aide d’UNIFAF et pas l’inverse.
Négociation sur les formations éligibles à l’apprentissage (avenant du 13 mars 2003 et accord 2005-8) :
Pour l’UNIFED, il ne s’agit pas d’une réécriture globale de l’avenant mais d’une synchronisation de l’accord apprentissage avec ce qu’ils négocient dans les plans triennaux. Il y aurait ouverture à des formations qui ne sont pas encore organisées et à d’autres branches. Cela ferait-il intervenir le lucratif ? Avec tous les problèmes posés par les employeurs des établissements à caractère commercial. En ce qui concerne les fonctions de tuteur et de maître d’apprentissage : dans le cas d’un tutorat d’apprenti, la personne est nommée et elle a des obligations. On peut financer un tuteur comme on peut financer un maître d’apprentissage.
Négociation d’un accord de champ avec la Mutualité :
Proposition d’un accord sachant qu’il devra évoluer. Les champs d’application vont demander du temps, il s’agit en quelque sorte de fixer les frontières.
Suite de l’arrêt DELLAS et impact sur le travail de nuit :
L’UNIFED attend la position du conseil d’Etat avant d’envisager une quelconque négociation.
Rappel : l’arrêt DELLAS (adhérent F.O.) rend illégal le décompte des heures de nuit tel qu’il est pratiqué actuellement : (ainsi dans la CC66 où 9 heures de travail sont seulement payées 3 heures.) C’est F.O. qui a obtenu gain de cause dans son recours devant la Cour Européenne de Justice.
Prochaine réunion, le 30 mai 2006.
Pour la délégation,
Christiane MORELL
