06 mai 2006
Projet de loi : encore une réforme de la protection de l'enfance.
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l'enfance. (Source : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 3 mai 2006).
Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d'euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.
Le projet de loi réformant la protection de l'enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
1) Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.
2) Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement.
A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance.
L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale.
Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.
En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
3) Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. I
l ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.
Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.
La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, au premier rang desquels les départements.
Commentaires : Oh, qu'il est vilain ce mensonge ! En effet, à aucun moment et en aucun lieu, la FNAS-Force Ouvrière pourtant professionnellement compétente et expérimentée sur le sujet, qui de plus, regroupe des parents usagers du dispositif et qui est également réprésentative des personnels qui font la protection de l'enfance au quotidien (150. 000 salariés rappelle-t-on dans ce communiqué elyséen), n'a été invitée à exprimer les attentes ni les besoins de ses membres, sur le sujet.
Faut dire qu'il y a plusieurs mois, nous avons déjà été en pointe dans la lutte contre la remise en cause, de fait, du secret professionnel que le gouvernement souhaitait rendre à géométrie variable ( c-à-d : de le lever au profit notamment des Policiers et des Maires) et ainsi que lors de notre dernier congrès, nous avons publié notre position quant au refus de toucher au secret professionnel (et ce, dans l'intérêt des jeunes et des familles).
Cela explique vraisemblablement le boycott ministériel de notre Organisation de salariés.
En sus, nous aurions réclamé des moyens en effectifs et en budgets supplémentaires car actuellement, ils manquent dramatiquement.
Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d'euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.
Le projet de loi réformant la protection de l'enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
1) Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.
2) Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement.
A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance.
L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale.
Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.
En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
3) Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. I
l ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.
Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.
La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, au premier rang desquels les départements.
Commentaires : Oh, qu'il est vilain ce mensonge ! En effet, à aucun moment et en aucun lieu, la FNAS-Force Ouvrière pourtant professionnellement compétente et expérimentée sur le sujet, qui de plus, regroupe des parents usagers du dispositif et qui est également réprésentative des personnels qui font la protection de l'enfance au quotidien (150. 000 salariés rappelle-t-on dans ce communiqué elyséen), n'a été invitée à exprimer les attentes ni les besoins de ses membres, sur le sujet.
Faut dire qu'il y a plusieurs mois, nous avons déjà été en pointe dans la lutte contre la remise en cause, de fait, du secret professionnel que le gouvernement souhaitait rendre à géométrie variable ( c-à-d : de le lever au profit notamment des Policiers et des Maires) et ainsi que lors de notre dernier congrès, nous avons publié notre position quant au refus de toucher au secret professionnel (et ce, dans l'intérêt des jeunes et des familles).
Cela explique vraisemblablement le boycott ministériel de notre Organisation de salariés.
En sus, nous aurions réclamé des moyens en effectifs et en budgets supplémentaires car actuellement, ils manquent dramatiquement.
Maintenant, on attend la jonction de ce projet avec celui de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance qui nous a déjà affolés avec son système de dépistage des mauvais français dès leurs 3 ans.
On ajoute, le renforcement par le ministre de la justice du nombre de CEF et le texte sur les immigrés jetables, et on aura une idée précise de la société particulière qu'on nous dessine pour les années à venir.
L’Institution prud’homale mise en danger
A l’occasion de la réunion 2006 du Conseil Supérieur de la Prud’homie,
Force Ouvrière marque son total désaccord avec
le projet de décret du gouvernement relatif au nombre maximal d’heures indemnisables que les conseillers prud’hommes pourront consacrer tant aux études de dossiers qu’à la rédaction des décisions.
Un tel projet de décret démontre que le gouvernement cherche à réduire par la voie de l’asphyxie les capacités de la justice du travail de notre pays et donc met en danger l’avenir de l’Institution prud’homale.
Cette volonté de nuire à l’Institution est patente dans le département du Bas-Rhin.
Les chefs de cour de ce département entendent, maintenant, régler les indemnités de 2005 (voire de 2004 pour certains conseillers) sur la base du décret à paraître, c’est-à-dire avec une application rétroactive, au mépris de toutes les règles de droit et des engagements pris par lesdits chefs de cour pour régler le conflit en 2005.
L’attitude du ministère, agissant ici en bras armé des patrons, cherche de plus en plus à réduire les moyens de justice dont les salariés disposent pour obtenir réparation des préjudices dont ils ont été victimes, et c'est vraiment inacceptable.
On ne peut que relier chronologiquement, ce projet de décret avec les récentes décisions de Conseils de prud'hommes condamnant le CNE inventé et imposé par un gouvernement qui a montré également son savoir-faire avec la création de feu le CPE.
vendredi 5 mai 2006
Force Ouvrière marque son total désaccord avec
le projet de décret du gouvernement relatif au nombre maximal d’heures indemnisables que les conseillers prud’hommes pourront consacrer tant aux études de dossiers qu’à la rédaction des décisions.
Un tel projet de décret démontre que le gouvernement cherche à réduire par la voie de l’asphyxie les capacités de la justice du travail de notre pays et donc met en danger l’avenir de l’Institution prud’homale.
Cette volonté de nuire à l’Institution est patente dans le département du Bas-Rhin.
Les chefs de cour de ce département entendent, maintenant, régler les indemnités de 2005 (voire de 2004 pour certains conseillers) sur la base du décret à paraître, c’est-à-dire avec une application rétroactive, au mépris de toutes les règles de droit et des engagements pris par lesdits chefs de cour pour régler le conflit en 2005.
L’attitude du ministère, agissant ici en bras armé des patrons, cherche de plus en plus à réduire les moyens de justice dont les salariés disposent pour obtenir réparation des préjudices dont ils ont été victimes, et c'est vraiment inacceptable.
On ne peut que relier chronologiquement, ce projet de décret avec les récentes décisions de Conseils de prud'hommes condamnant le CNE inventé et imposé par un gouvernement qui a montré également son savoir-faire avec la création de feu le CPE.
vendredi 5 mai 2006
03 mai 2006
Le Conseil d’État efface le décret Jospin.
1° FlashBack …
Le 31 décembre 2001,voilà que M. Jospin, inspiré par Mme Aubry, en guise d’étrennes et sûrement pour nous souhaiter la bonne année, nous sort son décret pied-de-nez qui impose aux salariés de l’action sociale associative, un régime d’"équivalences applicable aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne", qu’il est le seul à vouloir.
En effet, préalablement avec la FNAS-FO en tête, les organisations syndicales ouvrières ont unanimement et pendant des mois, refusé de contractualiser sur le sujet.
Car il en va des notions de durée excessive de travail nuisible à la santé des travailleurs de l'action sociale, de travail non payé, voire de boulot déconsidéré pour ce qui concerne celui qui est réalisé la nuit, d’activité professionnelle contrainte, d’atteinte aux dispositions de la directive européenne sur le temps de travail, puis de refus de paiement d’arriérés, et de l’utilisation de la loi rétroactivement pour ne pas régler leur dû aux professionnels, alors qu'ils ont fait le travail.
En plus, car ça fait dix ans que ça dure, le dossier est devenu peu à peu, une question de justice sociale, notamment pour la FNAS-FO qui le conduit depuis le commencement de « l’affaire des chambres de veille ».
Notre slogan demeure intact, il a la force de notre revendication : toute heure de travail accomplie sur la demande exprès de l’employeur doit être décomptée de la durée conventionnelle du temps de travail à fournir et comme tout travail mérite salaire, elle doit être payée intégralement.
2° Quand le juge rend la justice …
Suite à la décision -requise par le Conseil d’État- de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), laquelle a condamné, en décembre 2005, la promulgation du décret français de fin 2001 (n° 2001-1384, paru au J.O du 3 janvier 2002), qui permettait d'appliquer une distinction entre heures de présence et heures de travail en instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, comportant un hébergement, la juridiction administrative française a finalement annulé ce décret, puisque jugé contraire à la réglementation européenne.
Assurément, ce dernier « ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993 », comme l’indique la récente décision du Conseil d’État.
D’autant que « la Cour de justice des communautés européennes a bien déclaré que :
la notion de temps de travail au sens de la directive du 23 novembre 1993 fait obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos,
les périodes durant lesquelles un salarié, présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde, n'est pas effectivement sollicité,
dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur
et que, pour l'appréciation du respect des prescriptions minimales fixées par la directive,
ces périodes doivent être intégralement comptabilisées",
comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
C'est donc sur "le respect des seuils et plafonds communautaires" que l'instance fonde sa décision et non pas sur la question de savoir si est licite le mécanisme de pondération des heures prétendument inactives au regard des heures dites actives.
3° A savoir …
L'annulation par le Conseil d’État du décret Jospin de 2001 est rétroactive, contrairement à la demande de l'organisation inter-patronale « Unifed », qui a fait savoir qu’elle y était opposée.
En réponse, il a été jugé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets des annulations prononcées par la présente décision". Désavoeu signé : le Conseil d’État.
Qu’on se le dise, il y aura des suites …
Le 31 décembre 2001,voilà que M. Jospin, inspiré par Mme Aubry, en guise d’étrennes et sûrement pour nous souhaiter la bonne année, nous sort son décret pied-de-nez qui impose aux salariés de l’action sociale associative, un régime d’"équivalences applicable aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne", qu’il est le seul à vouloir.
En effet, préalablement avec la FNAS-FO en tête, les organisations syndicales ouvrières ont unanimement et pendant des mois, refusé de contractualiser sur le sujet.
Car il en va des notions de durée excessive de travail nuisible à la santé des travailleurs de l'action sociale, de travail non payé, voire de boulot déconsidéré pour ce qui concerne celui qui est réalisé la nuit, d’activité professionnelle contrainte, d’atteinte aux dispositions de la directive européenne sur le temps de travail, puis de refus de paiement d’arriérés, et de l’utilisation de la loi rétroactivement pour ne pas régler leur dû aux professionnels, alors qu'ils ont fait le travail.
En plus, car ça fait dix ans que ça dure, le dossier est devenu peu à peu, une question de justice sociale, notamment pour la FNAS-FO qui le conduit depuis le commencement de « l’affaire des chambres de veille ».
Notre slogan demeure intact, il a la force de notre revendication : toute heure de travail accomplie sur la demande exprès de l’employeur doit être décomptée de la durée conventionnelle du temps de travail à fournir et comme tout travail mérite salaire, elle doit être payée intégralement.
2° Quand le juge rend la justice …
Suite à la décision -requise par le Conseil d’État- de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), laquelle a condamné, en décembre 2005, la promulgation du décret français de fin 2001 (n° 2001-1384, paru au J.O du 3 janvier 2002), qui permettait d'appliquer une distinction entre heures de présence et heures de travail en instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, comportant un hébergement, la juridiction administrative française a finalement annulé ce décret, puisque jugé contraire à la réglementation européenne.
Assurément, ce dernier « ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993 », comme l’indique la récente décision du Conseil d’État.
D’autant que « la Cour de justice des communautés européennes a bien déclaré que :
la notion de temps de travail au sens de la directive du 23 novembre 1993 fait obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos,
les périodes durant lesquelles un salarié, présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde, n'est pas effectivement sollicité,
dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur
et que, pour l'appréciation du respect des prescriptions minimales fixées par la directive,
ces périodes doivent être intégralement comptabilisées",
comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
C'est donc sur "le respect des seuils et plafonds communautaires" que l'instance fonde sa décision et non pas sur la question de savoir si est licite le mécanisme de pondération des heures prétendument inactives au regard des heures dites actives.
3° A savoir …
L'annulation par le Conseil d’État du décret Jospin de 2001 est rétroactive, contrairement à la demande de l'organisation inter-patronale « Unifed », qui a fait savoir qu’elle y était opposée.
En réponse, il a été jugé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets des annulations prononcées par la présente décision". Désavoeu signé : le Conseil d’État.
Qu’on se le dise, il y aura des suites …
