06 mai 2006
Projet de loi : encore une réforme de la protection de l'enfance.
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l'enfance. (Source : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 3 mai 2006).
Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d'euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.
Le projet de loi réformant la protection de l'enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
1) Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.
2) Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement.
A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance.
L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale.
Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.
En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
3) Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. I
l ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.
Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.
La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, au premier rang desquels les départements.
Commentaires : Oh, qu'il est vilain ce mensonge ! En effet, à aucun moment et en aucun lieu, la FNAS-Force Ouvrière pourtant professionnellement compétente et expérimentée sur le sujet, qui de plus, regroupe des parents usagers du dispositif et qui est également réprésentative des personnels qui font la protection de l'enfance au quotidien (150. 000 salariés rappelle-t-on dans ce communiqué elyséen), n'a été invitée à exprimer les attentes ni les besoins de ses membres, sur le sujet.
Faut dire qu'il y a plusieurs mois, nous avons déjà été en pointe dans la lutte contre la remise en cause, de fait, du secret professionnel que le gouvernement souhaitait rendre à géométrie variable ( c-à-d : de le lever au profit notamment des Policiers et des Maires) et ainsi que lors de notre dernier congrès, nous avons publié notre position quant au refus de toucher au secret professionnel (et ce, dans l'intérêt des jeunes et des familles).
Cela explique vraisemblablement le boycott ministériel de notre Organisation de salariés.
En sus, nous aurions réclamé des moyens en effectifs et en budgets supplémentaires car actuellement, ils manquent dramatiquement.
Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d'euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.
Le projet de loi réformant la protection de l'enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
1) Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.
2) Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement.
A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance.
L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale.
Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.
En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
3) Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. I
l ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.
Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.
La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, au premier rang desquels les départements.
Commentaires : Oh, qu'il est vilain ce mensonge ! En effet, à aucun moment et en aucun lieu, la FNAS-Force Ouvrière pourtant professionnellement compétente et expérimentée sur le sujet, qui de plus, regroupe des parents usagers du dispositif et qui est également réprésentative des personnels qui font la protection de l'enfance au quotidien (150. 000 salariés rappelle-t-on dans ce communiqué elyséen), n'a été invitée à exprimer les attentes ni les besoins de ses membres, sur le sujet.
Faut dire qu'il y a plusieurs mois, nous avons déjà été en pointe dans la lutte contre la remise en cause, de fait, du secret professionnel que le gouvernement souhaitait rendre à géométrie variable ( c-à-d : de le lever au profit notamment des Policiers et des Maires) et ainsi que lors de notre dernier congrès, nous avons publié notre position quant au refus de toucher au secret professionnel (et ce, dans l'intérêt des jeunes et des familles).
Cela explique vraisemblablement le boycott ministériel de notre Organisation de salariés.
En sus, nous aurions réclamé des moyens en effectifs et en budgets supplémentaires car actuellement, ils manquent dramatiquement.
Maintenant, on attend la jonction de ce projet avec celui de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance qui nous a déjà affolés avec son système de dépistage des mauvais français dès leurs 3 ans.
On ajoute, le renforcement par le ministre de la justice du nombre de CEF et le texte sur les immigrés jetables, et on aura une idée précise de la société particulière qu'on nous dessine pour les années à venir.
