07 juillet 2006
Derniers Communiqués de la cgt-Force Ouvrière.
1) >>>>> Mardi 4 juillet 2006 :
Réactions de Force Ouvrière aux principales mesures annoncées lors de la Conférence de la famille.
La Confédération Force Ouvrière considère le congé de soutien familial annoncé lors de la Conférence de la famille comme une mesure concrète qui pourra permettre à des salariés de prendre du temps pour s’occuper de leurs proches. Cependant cette mesure sera inégalitaire dans la mesure où l’intéressé se privera de son salaire. Par ailleurs elle laisse entières toutes les questions liées à la dépendance.
De plus, elle s’étonne de l’absence de financement prévu à cet effet, laissant craindre que la branche famille, pourtant déficitaire, ne fasse seule les frais de telles annonces gouvernementales.
Les autres mesures, tel le prêt à taux zéro «avenir jeune» peuvent être intéressantes : il est cependant important que l’ensemble des organismes prêteurs apportent des garanties futures aux jeunes qui connaîtraient malgré tout des difficultés à rentrer dans la vie active. L’annonce faite sous l’intitulé «droit au répit» n’est pas une mesure suffisamment importante en volume.
Il est en effet indispensable que les structures d’accueil des personnes âgées soient en mesure d’accueillir des personnes de façon temporaire. Or 2.500 places d’accueil de jour et 1.100 places d’hébergement temporaire s’avèrent très notoirement insuffisantes au regard des besoins de la nation.
Les aidants familiaux qui souhaitent s'engager dans une carrière médico-sociale après s'être occupé d'un proche verront leur expérience reconnue dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Mais selon quels critères et avec quelle reconnaissance?
Enfin, les autres annonces (passeport pour une retraite active, compte épargne service, ou mandat de protection future) apparaissent comme des «mesurettes» non dénuées d’intérêt mais qui soulèvent autant de question qu’elles apportent de réponse au problème de la solidarité intergénérationnelle.
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2) >>>>> Vendredi 30 juin 2006 :
Le chômage baisse mais l’emploi ne va pas mieux.
Les déclarations du gouvernement à propos de la baisse du chômage s’appuient sur une vision statistique que ne recoupe pas la situation économique du pays.
Le chômage diminue sans que les emplois augmentent. On peut relever que les radiations pour absence de contrôle augmentent de près de 11% et les radiations administratives de plus de 8%. Les radiations pour reprise d’emploi, elles, sont en recul par rapport au mois précédent. Somme toute, pas de quoi pavoiser.
La conjoncture résulte essentiellement de l’évolution de la courbe démographique annoncée depuis quelques temps déjà, les emplois «plan Borloo» aidant à parer le tableau de quelques couleurs sans que, pour autant, la croissance ne redémarre énergiquement.
Force ouvrière considère que seules des mesures énergiques de relances par le pouvoir d’achat permettront un redémarrage facteur de création d’emplois.
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3) >>>>> Jeudi 29 juin 2006 :
FO conteste l’expulsion des enfants scolarisés et de leurs familles.
La CGT FO enjoint le gouvernement de renoncer à l’expulsion des familles de travailleurs immigrés sans papiers dont les enfants sont scolarisés, politique qui contribue à une stigmatisation plus générale des travailleurs immigrés.
Quelle plus grande démonstration de la volonté d’intégration peut on faire que de scolariser ses enfants ? Et comment comprendre alors que cela ne soit pas systématiquement pris en compte ?
FO réaffirme que la plus grande majorité des travailleurs immigrés le sont sous contrainte, faute de pouvoir vivre de leur travail dans leur propre pays, souvent touché par la pauvreté, la précarité, voire par des conflits armés.
Ce ne sont pas les travailleurs qui en sont coupables mais le modèle économique libéral qui prévaut dans le cadre des échanges commerciaux tels que gouvernés au niveau de l’OMC en particulier.
Que des parents recherchent en France comme dans d’autres pays industrialisés les meilleures conditions d’instruction et d’éducation pour leurs enfants est aussi la conséquence de l’affaiblissement, voire de la déstructuration, quand ils existaient, des services publics y compris en matière d’éducation imposés depuis de longues années dans nombre de pays en voie de développement par les plans d’ajustements structurels du FMI et de la Banque Mondiale.
Pour FO, la question de l’immigration doit être vue prioritairement sous l’angle des droits de l’Homme, des droits des travailleurs, et en lien avec une politique internationale fondée sur la coopération et le développement qui fait dramatiquement défaut.
C’est ce qu’a encore réaffirmé Jean-Claude Mailly avec la délégation syndicale reçue par le Président de la République en préparation du G8 le 27 juin dernier.
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4) >>>>> Lundi 26 juin 2006 :
FO dénonce le forfait de 18 euros.
Suite à la parution au Journal Officiel du 20 juin 2006 du décret d’application relatif à l’instauration d’une participation des assurés de 18 euros sur les actes et prestations d’un montant supérieur à 91 euros, Force Ouvrière rappelle son opposition à cette mesure qui transfère sur les ménages une part supplémentaire de dépenses pour des soins souvent lourds ne relevant pas du confort mais de la nécessité, et qui ne sont en rien effectués à l’initiative de l’assuré.
Lors de la présentation du projet de décret devant le Conseil de l’UNCAM du 19 janvier 2006, la délégation Force Ouvrière avait émis un vote défavorable. Aujourd’hui, la Confédération dénonce, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, cette disposition injuste qui relève d’une maîtrise purement comptable des dépenses de santé.
En outre, la sortie de ce décret interroge sur le rôle que les politiques entendent faire jouer à l’UNCAM. En effet, les conseillers de cette instance avaient majoritairement voté contre le projet de texte. Force est de constater aujourd’hui que leur avis n’a pas été écouté.
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5) >>>>> Vendredi 16 juin 2006 :
FO à l’OIT réclame que les droits des travailleurs passent avant l’économie.
La CGT FO fait partie de la délégation des travailleurs présente à la 95ème session de la Conférence Internationale du Travail (CIT) tri partite (gouvernements, employeurs et travailleurs) de l’OIT, qui prend fin ce 16 juin.
Comme chaque année, la CIT est l’occasion pour la Commission d’application des normes de pointer et dénoncer les cas les plus graves de violations des normes du travail, au premier rang desquelles les conventions 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective. Si la Colombie, pays où ont encore été assassinés 70 syndicalistes en 2005 (rapport de la CISL – Confédération internationale des syndicats libres), ou encore la Birmanie (Myanmar) où sévit le travail forcé, ont fait l’objet d’une attention spéciale, des pays comme l’Australie et la Suisse ont été mis, pour infractions à la convention 98, sur la liste des 25 cas examinés au cours de la Conférence. Si l’USS (Union syndicale suisse) reproche au gouvernement et aux employeurs le dépérissement de la négociation collective et les licenciements de délégués syndicaux, la situation en Australie est, elle, révélatrice des politiques libérales qui conduisent à considérer les droits des travailleurs, y compris les droits fondamentaux, comme une entrave à l’économie.
Ainsi, une loi de 1996 sur le Contrat de travail local, qui avait déjà fait l’objet de contestation lors de la CIT en juin 2005, a depuis été aggravée. Outre qu’elle conduit à favoriser la négociation directe entre l’employeur et le travailleur au détriment de l’application des conventions collectives, elle donne le pouvoir au gouvernement de décréter les questions non négociables et va jusqu’à prévoir des sanctions pécuniaires dans le cas où le syndicat revendique des dispositions protégeant les travailleurs en cas de licenciement abusif !
FO rappelle qu’elle a elle-même contesté auprès de l’OIT la loi Fillon de mai 2004 sur le «dialogue social» parce que, dans le même esprit, contraire à la convention 98, elle introduit la possibilité de déroger aux conventions collectives dans le cadre de négociations locales, y compris sans syndicat.
Lors de la discussion générale sur les procédures de contrôle de l’OIT, FO avait souligné que les dispositions d’une convention donnée doivent être remplies quelles que soient les conditions économiques et sociales des pays. La démarche contraire, celle du CPE et du CNE, en opposant les droits des travailleurs (convention 158 sur le licenciement) aux politiques dites de l’emploi, s’inscrit dans une démarche de dumping social, à l’opposé des principes fondateurs de l’OIT.
Réactions de Force Ouvrière aux principales mesures annoncées lors de la Conférence de la famille.
La Confédération Force Ouvrière considère le congé de soutien familial annoncé lors de la Conférence de la famille comme une mesure concrète qui pourra permettre à des salariés de prendre du temps pour s’occuper de leurs proches. Cependant cette mesure sera inégalitaire dans la mesure où l’intéressé se privera de son salaire. Par ailleurs elle laisse entières toutes les questions liées à la dépendance.
De plus, elle s’étonne de l’absence de financement prévu à cet effet, laissant craindre que la branche famille, pourtant déficitaire, ne fasse seule les frais de telles annonces gouvernementales.
Les autres mesures, tel le prêt à taux zéro «avenir jeune» peuvent être intéressantes : il est cependant important que l’ensemble des organismes prêteurs apportent des garanties futures aux jeunes qui connaîtraient malgré tout des difficultés à rentrer dans la vie active. L’annonce faite sous l’intitulé «droit au répit» n’est pas une mesure suffisamment importante en volume.
Il est en effet indispensable que les structures d’accueil des personnes âgées soient en mesure d’accueillir des personnes de façon temporaire. Or 2.500 places d’accueil de jour et 1.100 places d’hébergement temporaire s’avèrent très notoirement insuffisantes au regard des besoins de la nation.
Les aidants familiaux qui souhaitent s'engager dans une carrière médico-sociale après s'être occupé d'un proche verront leur expérience reconnue dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Mais selon quels critères et avec quelle reconnaissance?
Enfin, les autres annonces (passeport pour une retraite active, compte épargne service, ou mandat de protection future) apparaissent comme des «mesurettes» non dénuées d’intérêt mais qui soulèvent autant de question qu’elles apportent de réponse au problème de la solidarité intergénérationnelle.
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2) >>>>> Vendredi 30 juin 2006 :
Le chômage baisse mais l’emploi ne va pas mieux.
Les déclarations du gouvernement à propos de la baisse du chômage s’appuient sur une vision statistique que ne recoupe pas la situation économique du pays.
Le chômage diminue sans que les emplois augmentent. On peut relever que les radiations pour absence de contrôle augmentent de près de 11% et les radiations administratives de plus de 8%. Les radiations pour reprise d’emploi, elles, sont en recul par rapport au mois précédent. Somme toute, pas de quoi pavoiser.
La conjoncture résulte essentiellement de l’évolution de la courbe démographique annoncée depuis quelques temps déjà, les emplois «plan Borloo» aidant à parer le tableau de quelques couleurs sans que, pour autant, la croissance ne redémarre énergiquement.
Force ouvrière considère que seules des mesures énergiques de relances par le pouvoir d’achat permettront un redémarrage facteur de création d’emplois.
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3) >>>>> Jeudi 29 juin 2006 :
FO conteste l’expulsion des enfants scolarisés et de leurs familles.
La CGT FO enjoint le gouvernement de renoncer à l’expulsion des familles de travailleurs immigrés sans papiers dont les enfants sont scolarisés, politique qui contribue à une stigmatisation plus générale des travailleurs immigrés.
Quelle plus grande démonstration de la volonté d’intégration peut on faire que de scolariser ses enfants ? Et comment comprendre alors que cela ne soit pas systématiquement pris en compte ?
FO réaffirme que la plus grande majorité des travailleurs immigrés le sont sous contrainte, faute de pouvoir vivre de leur travail dans leur propre pays, souvent touché par la pauvreté, la précarité, voire par des conflits armés.
Ce ne sont pas les travailleurs qui en sont coupables mais le modèle économique libéral qui prévaut dans le cadre des échanges commerciaux tels que gouvernés au niveau de l’OMC en particulier.
Que des parents recherchent en France comme dans d’autres pays industrialisés les meilleures conditions d’instruction et d’éducation pour leurs enfants est aussi la conséquence de l’affaiblissement, voire de la déstructuration, quand ils existaient, des services publics y compris en matière d’éducation imposés depuis de longues années dans nombre de pays en voie de développement par les plans d’ajustements structurels du FMI et de la Banque Mondiale.
Pour FO, la question de l’immigration doit être vue prioritairement sous l’angle des droits de l’Homme, des droits des travailleurs, et en lien avec une politique internationale fondée sur la coopération et le développement qui fait dramatiquement défaut.
C’est ce qu’a encore réaffirmé Jean-Claude Mailly avec la délégation syndicale reçue par le Président de la République en préparation du G8 le 27 juin dernier.
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4) >>>>> Lundi 26 juin 2006 :
FO dénonce le forfait de 18 euros.
Suite à la parution au Journal Officiel du 20 juin 2006 du décret d’application relatif à l’instauration d’une participation des assurés de 18 euros sur les actes et prestations d’un montant supérieur à 91 euros, Force Ouvrière rappelle son opposition à cette mesure qui transfère sur les ménages une part supplémentaire de dépenses pour des soins souvent lourds ne relevant pas du confort mais de la nécessité, et qui ne sont en rien effectués à l’initiative de l’assuré.
Lors de la présentation du projet de décret devant le Conseil de l’UNCAM du 19 janvier 2006, la délégation Force Ouvrière avait émis un vote défavorable. Aujourd’hui, la Confédération dénonce, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, cette disposition injuste qui relève d’une maîtrise purement comptable des dépenses de santé.
En outre, la sortie de ce décret interroge sur le rôle que les politiques entendent faire jouer à l’UNCAM. En effet, les conseillers de cette instance avaient majoritairement voté contre le projet de texte. Force est de constater aujourd’hui que leur avis n’a pas été écouté.
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5) >>>>> Vendredi 16 juin 2006 :
FO à l’OIT réclame que les droits des travailleurs passent avant l’économie.
La CGT FO fait partie de la délégation des travailleurs présente à la 95ème session de la Conférence Internationale du Travail (CIT) tri partite (gouvernements, employeurs et travailleurs) de l’OIT, qui prend fin ce 16 juin.
Comme chaque année, la CIT est l’occasion pour la Commission d’application des normes de pointer et dénoncer les cas les plus graves de violations des normes du travail, au premier rang desquelles les conventions 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective. Si la Colombie, pays où ont encore été assassinés 70 syndicalistes en 2005 (rapport de la CISL – Confédération internationale des syndicats libres), ou encore la Birmanie (Myanmar) où sévit le travail forcé, ont fait l’objet d’une attention spéciale, des pays comme l’Australie et la Suisse ont été mis, pour infractions à la convention 98, sur la liste des 25 cas examinés au cours de la Conférence. Si l’USS (Union syndicale suisse) reproche au gouvernement et aux employeurs le dépérissement de la négociation collective et les licenciements de délégués syndicaux, la situation en Australie est, elle, révélatrice des politiques libérales qui conduisent à considérer les droits des travailleurs, y compris les droits fondamentaux, comme une entrave à l’économie.
Ainsi, une loi de 1996 sur le Contrat de travail local, qui avait déjà fait l’objet de contestation lors de la CIT en juin 2005, a depuis été aggravée. Outre qu’elle conduit à favoriser la négociation directe entre l’employeur et le travailleur au détriment de l’application des conventions collectives, elle donne le pouvoir au gouvernement de décréter les questions non négociables et va jusqu’à prévoir des sanctions pécuniaires dans le cas où le syndicat revendique des dispositions protégeant les travailleurs en cas de licenciement abusif !
FO rappelle qu’elle a elle-même contesté auprès de l’OIT la loi Fillon de mai 2004 sur le «dialogue social» parce que, dans le même esprit, contraire à la convention 98, elle introduit la possibilité de déroger aux conventions collectives dans le cadre de négociations locales, y compris sans syndicat.
Lors de la discussion générale sur les procédures de contrôle de l’OIT, FO avait souligné que les dispositions d’une convention donnée doivent être remplies quelles que soient les conditions économiques et sociales des pays. La démarche contraire, celle du CPE et du CNE, en opposant les droits des travailleurs (convention 158 sur le licenciement) aux politiques dites de l’emploi, s’inscrit dans une démarche de dumping social, à l’opposé des principes fondateurs de l’OIT.
06 juillet 2006
Déclaration de Force Ouvrière lors de la CCN 66
Paris, le 26 juin 2006 :
Le 23 mai 2006, les négociations sur la refonte des classifications dans la CCN 66 ont redémarré.
FO a, depuis de longs mois, demandé aux employeurs le retrait définitif de leur projet, estimant qu’il ne s’agissait pas d’un projet de rénovation, mais de la démolition de la CCN, telle qu’elle est construite aujourd’hui.
Le 23 novembre 2005, dans une déclaration commune avec la CFTC et la CGT, nous avons analysé le projet de la sorte :
« Les fiches métiers élaborées, font référence à des fonctions au détriment des qualifications.
Ces définitions permettent une individualisation de la rémunération et une mise en concurrence des salariés. Les Fédérations CGT-Santé et de l’Action Sociale, CFTC et FO ne peuvent souscrire à un projet qui ferait un recrutement de personnels « en niveau » de qualification, plutôt que de faire référence à des « emplois qualifiés spécifiques du secteur ».
Soyons clairs.
Dans un article de presse, Actualités Sociales Hebdomadaires du 2 juin 2006, annonçant le démarrage des négociations (il faudrait dire : redémarrage), la CGT, par la voix de Jean-Claude Minisimi, précise : « Notre déclaration commune avec la CFTC et la FNAS-FO sur notre volonté de définir les métiers par la qualification et non par la fonction est toujours d’actualité ».
Or, dans un tract édité le 10 mai 2006, la CGT écrit qu’elle ne reconnaît que les métiers référenciés par la Commission paritaire consultative du Travail social et de l’intervention sociale auprès du ministère, mais revendique pour la négociation des critères classants qui reprennent la philosophie concernant l’avenant 265 : c’est le niveau de formation et de qualification, disent-ils, qui doit constituer la « clé d’entrée » de cette négociation.
Puis de préciser : le niveau de responsabilité, le degré d’initiative, l’expérience professionnelle, voire la pénibilité de certains emplois, sont constitutifs du niveau de qualification et doivent également être pris en compte.
Eh bien oui, soyons clairs.
Pour Force Ouvrière, appuyer une CCN et ses grilles de salaire sur les qualifications, signifie la référence unique et indispensable à des diplômes nationaux reconnus par tout le secteur, et là où il n’y a pas de diplômes nationaux, c’est la mise en place de ceux-ci qu’il est nécessaire d’instaurer.
Cela signifie la défense et la promotion des formations qualifiantes par la formation initiale et aussi par la formation continue.
Cela signifie la défense et la promotion des centres de formations spécifiques du secteur.
Tout cet édifice est moderne et a fait ses preuves, contrairement à ce que beaucoup affirment.
Pour Force Ouvrière, introduire, de quelque façon que ce soit dans la CCN les grilles de rémunérations, des critères classants, amènerait uniquement, dans les faits, à dévaluer les qualifications, à individualiser et à faire baisser les salaires. Nous avons des exemples dans d’autres CCN.
Pour nous, le niveau de responsabilité, le degré d’initiative, l’expérience professionnelle, ne sont pas constitutifs du niveau de qualification.
Ces précisions, nous semble-t-il, sont nécessaire pour que les salariés concernés par cette négociation puissent mieux situer les enjeux réels et que chacun prenne ses responsabilités.
Pour finir, nous posons une question aux syndicats d’employeurs :
« Concernant la participation éventuelle de Sud-santé sociaux à la table des négociations, vous avez rencontré cette fédération le 15 juin. En tant qu'interlocuteurs syndicaux, signataires de la CCNT de 1966 et membres de la Commission paritaire nationale, nous vous demandons d'exposer vos positions et intentions précises, quant à la participation de la Fédération Sud aux négociations. »
La délégation Force Ouvrière à la négociation paritaire de la CCN 1966.
Le 23 mai 2006, les négociations sur la refonte des classifications dans la CCN 66 ont redémarré.
FO a, depuis de longs mois, demandé aux employeurs le retrait définitif de leur projet, estimant qu’il ne s’agissait pas d’un projet de rénovation, mais de la démolition de la CCN, telle qu’elle est construite aujourd’hui.
Le 23 novembre 2005, dans une déclaration commune avec la CFTC et la CGT, nous avons analysé le projet de la sorte :
« Les fiches métiers élaborées, font référence à des fonctions au détriment des qualifications.
Ces définitions permettent une individualisation de la rémunération et une mise en concurrence des salariés. Les Fédérations CGT-Santé et de l’Action Sociale, CFTC et FO ne peuvent souscrire à un projet qui ferait un recrutement de personnels « en niveau » de qualification, plutôt que de faire référence à des « emplois qualifiés spécifiques du secteur ».
Soyons clairs.
Dans un article de presse, Actualités Sociales Hebdomadaires du 2 juin 2006, annonçant le démarrage des négociations (il faudrait dire : redémarrage), la CGT, par la voix de Jean-Claude Minisimi, précise : « Notre déclaration commune avec la CFTC et la FNAS-FO sur notre volonté de définir les métiers par la qualification et non par la fonction est toujours d’actualité ».
Or, dans un tract édité le 10 mai 2006, la CGT écrit qu’elle ne reconnaît que les métiers référenciés par la Commission paritaire consultative du Travail social et de l’intervention sociale auprès du ministère, mais revendique pour la négociation des critères classants qui reprennent la philosophie concernant l’avenant 265 : c’est le niveau de formation et de qualification, disent-ils, qui doit constituer la « clé d’entrée » de cette négociation.
Puis de préciser : le niveau de responsabilité, le degré d’initiative, l’expérience professionnelle, voire la pénibilité de certains emplois, sont constitutifs du niveau de qualification et doivent également être pris en compte.
Eh bien oui, soyons clairs.
Pour Force Ouvrière, appuyer une CCN et ses grilles de salaire sur les qualifications, signifie la référence unique et indispensable à des diplômes nationaux reconnus par tout le secteur, et là où il n’y a pas de diplômes nationaux, c’est la mise en place de ceux-ci qu’il est nécessaire d’instaurer.
Cela signifie la défense et la promotion des formations qualifiantes par la formation initiale et aussi par la formation continue.
Cela signifie la défense et la promotion des centres de formations spécifiques du secteur.
Tout cet édifice est moderne et a fait ses preuves, contrairement à ce que beaucoup affirment.
Pour Force Ouvrière, introduire, de quelque façon que ce soit dans la CCN les grilles de rémunérations, des critères classants, amènerait uniquement, dans les faits, à dévaluer les qualifications, à individualiser et à faire baisser les salaires. Nous avons des exemples dans d’autres CCN.
Pour nous, le niveau de responsabilité, le degré d’initiative, l’expérience professionnelle, ne sont pas constitutifs du niveau de qualification.
Ces précisions, nous semble-t-il, sont nécessaire pour que les salariés concernés par cette négociation puissent mieux situer les enjeux réels et que chacun prenne ses responsabilités.
Pour finir, nous posons une question aux syndicats d’employeurs :
« Concernant la participation éventuelle de Sud-santé sociaux à la table des négociations, vous avez rencontré cette fédération le 15 juin. En tant qu'interlocuteurs syndicaux, signataires de la CCNT de 1966 et membres de la Commission paritaire nationale, nous vous demandons d'exposer vos positions et intentions précises, quant à la participation de la Fédération Sud aux négociations. »
La délégation Force Ouvrière à la négociation paritaire de la CCN 1966.
FO en 21ème congrès, à Lille, du 25 au 29 juin 2007.
Le 21ème congrès national des syndicats de la cgt-Force Ouvrière aura lieu à Lille, du 25 au 29 juin 2007, a annoncé lundi la confédération dans un communiqué.
Jean-Claude Mailly, actuel secrétaire général, devrait y briguer un deuxième mandat.
Jean-Claude Mailly, actuel secrétaire général, devrait y briguer un deuxième mandat.
Conséquences cachées mais terriblement concrètes des «réformes» récentes.
L'Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades enquête depuis le mois de mai auprès des médecins et des malades afin d'établir les conséquences cachées mais terriblement concrètes des «réformes» récentes.
Voici le communiqué n°1 relatif aux premiers résultats de cette enquête.
1) Forfaits et déremboursements :
o 43,8% des patients signalent des difficultés liées aux forfaits et aux
déremboursements,
o 29% ont retardé des examens et/ou le début d'un traitement,
o 17% ont dû y renoncer.
Derrière ces chiffres, il y a des malades :
« Je suis atteinte d'un cancer. Je trouve inadmissible de devoir payer ces forfaits. Je n'ai pas toujours 20 € pour payer le médecin ».
« Moins d'argent moins de soins. Sélection de qualité des soins, donc de vie, par l'argent ».
« Je suis en ALD. A la moitié de l'année, j'ai déjà dépassé le seuil des 50 € qui me seraient utiles, pour payer mes médicaments déremboursés par exemple ».
« J'ai une mucoviscidose. L'Ultralevure qui m'est indispensable pour supporter les antibiotiques n'est plus remboursée. Idem pour les mucolytiques et les vitamines pourtant indispensables. ».
« Plus on est malade, plus on paye ».
Forfaits et déremboursements pénalisent les plus malades et, parmi ceux-ci, ceux qui n'ont pas d'argent.
Est-il acceptable que des patients soient contraints de retarder ou de renoncer à leurs soins parce qu'ils ne peuvent pas payer ?
2) Le dispositif du médecin traitant-parcours de soins :
o 59,7% des patients signalent des difficultés liées au parcours de soins,
o 49% des réponses font état d'une pénalisation de remboursement,
o 32,8% notent un accès retardé à un spécialiste,
o et 4,4%, un accès retardé à l'hôpital.
Que disent les patients ?
« Avec le dispositif du médecin traitant, on est toujours dans l'hésitation ».
« Tout est organisé pour que les soins soient moins bien remboursés et plus compliqués pour les patients ».
« Mon médecin traitant prend du pouvoir sur moi, juge mes démarches, m'engueule comme une enfant, refuse de m'envoyer chez certains spécialistes.»
3) L'hôpital :
o 50,7% des malades ont rencontré des difficultés à l'hôpital,
o 28,6% aux urgences,
o 25% pour obtenir un rendez-vous en consultation,
o 8,8% des patients indiquent que leur hôpital a été fermé.
«La durée d'hospitalisation est de plus en plus réduite. A peine sorti du bloc opératoire « rentrez chez vous » ».
« Une personne de ma famille est restée 4 jours dans le couloir des urgences. Soins et piqûres dans le couloir ».
« Les dispensaires sont fermés. Les hôpitaux ferment. Où se faire soigner ? »
4° Les personnes âgées :
Elles sont particulièrement touchées.
Des difficultés sont signalées par 68,9% des personnes concernées : 42 % pour une consultation spécialisée, 35,5% pour une hospitalisation, et 26,7% pour des soins à domicile.
« Le jour de Pâques, mon père 89 ans devait être hospitalisé en urgence. Les deux cliniques proches de son domicile ont refusé de le recevoir. Depuis, il est décédé d'une leucémie ».
5) Les enfants aussi :
o 22% des personnes concernées déclarent avoir des difficultés pour faire
o soigner leurs enfants,
o 72% jugent le suivi médical en milieu scolaire « mauvais ou inexistant »,
o Les difficultés de prise en charge des handicapés en établissement spécialisé sont rencontrées dans 77% des cas, toujours du fait de listes d'attente de 1 à 3 ans, voire plus.
« J'ai deux fils adultes handicapés mentaux. Les listes d'attente pour leur trouver un foyer d'hébergement ont été respectivement de 5 et 10 ans et ce n'est pas encore certain pour l'un d'eux ».
6) La Sécurité sociale :
o Le délai moyen de remboursement par la Sécurité sociale est de 24,3 jours
(de 4 jours -avec la carte vitale- à 3 mois).
o de nombreux patients indiquent qu'ils utilisent la carte vitale parce qu'ils ont
besoin d'être remboursés plus rapidement.
o 9,2% notent que leur centre de Sécurité sociale a été fermé,
o 19% doivent passer par une plateforme téléphonique,
o 60% n'ont plus la possibilité de faire rembourser dans la journée leurs soins urgents,
o les mutuelles ont augmenté leurs cotisations dans 67% des cas ?
o leurs cotisations sont plus élevées pour les retraités dans 24,4% des cas.
Que disent les patients ?
« 2 mois d'attente pour toucher mes indemnités journalières. J'en ai souffert ».
« Un recul social sans précédent : forfaits 1 euro, 18 euros, 15 euros, CSG, et CRDS prélevés sur chaque jour d'indemnités journalières. On attend les remboursements 4 à 5 semaines. Malheur aux pauvres ».
« Qu'on nous rende la Sécurité sociale de 1945 ».
« J'ai un besoin urgent de prothèse pour l'oreille droite celle de gauche n'étant plus appareillable. Avec une petite pension de retraitée TOS et de reversion SNCF de mon mari, je ne peux pas honorer le restant des prestations à ma charge sur cette prothèse. Il me faut vivre péniblement mon quotidien avec ce handicap qui ne cesse de s'amplifier. Faut-il envisager un emprunt ? Sauvons notre Sécurité sociale qui nous permet l'égalité des soins, sans soucis financiers, et pour tous.»
L'AMDDDM rappelle solennellement ce qu'écrivait son Président, le Professeur François Guérin, en juillet 2004, avant que soit promulguée la loi de « réforme » de l'Assurance maladie :
« Avant la création de la Sécurité sociale en 1945, l'accession aux soins était quasiment impossible pour les malades les plus démunis et se résumait à une éventuelle hospitalisation dans des hôpitaux vétustes aux moyens très limités.
La reconnaissance en 1945 du Droit à la Santé et la possibilité de financer les dépenses qui découlaient de ce Droit grâce à la solidarité a permis une amélioration rapide des conditions dans lesquelles tous les malades pouvaient accéder aux soins.
C'est ainsi que le taux de mortalité infantile a été divisé par 10 en 50 ans, passant de 52/1000 en 1950 à 5/1000 actuellement et que la longévité féminine française est devenue la 2ème du monde avec une espérance de vie de 83 ans au lieu de 69,3 en 1950.
C'est l'ensemble de ces progrès que la « réforme » de l'assurance maladie va remettre en cause. Nous ne pouvons accepter que, pour de faux arguments économiques et financiers, nous assistions à un tel recul ».
Les premiers résultats de l'enquête de l'AMDDDM l'établissent : le recul est là, inacceptable.
Est-il admissible que des patients, parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire face aux charges de plus en plus lourdes qui désormais pèsent sur eux, soient amenés à retarder ou même à renoncer à leur traitement ?
Alors qu'on vante la « prévention », ces patients sont mis en situation de ne consulter que quand ils ne pourront plus faire autrement.
Leurs pathologies seront alors plus graves, plus évoluées. Parfois même il sera trop tard.
A-t-on le droit de prendre de tels risques avec la vie humaine ?
Un médecin ne peut l'admettre.
PS : Merci de nous aider à poursuivre et amplifier cette enquête.
>>>>>> Médecins comme Patients peuvent se procurer les questionnaires à :
Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades (AMDDDM) :
18 voie Méhul 94400-VITRY. (Tél/fax 01 46 78 79 98)
et par courriel à : pierre.debat@tiscali.fr
Voici le communiqué n°1 relatif aux premiers résultats de cette enquête.
1) Forfaits et déremboursements :
o 43,8% des patients signalent des difficultés liées aux forfaits et aux
déremboursements,
o 29% ont retardé des examens et/ou le début d'un traitement,
o 17% ont dû y renoncer.
Derrière ces chiffres, il y a des malades :
« Je suis atteinte d'un cancer. Je trouve inadmissible de devoir payer ces forfaits. Je n'ai pas toujours 20 € pour payer le médecin ».
« Moins d'argent moins de soins. Sélection de qualité des soins, donc de vie, par l'argent ».
« Je suis en ALD. A la moitié de l'année, j'ai déjà dépassé le seuil des 50 € qui me seraient utiles, pour payer mes médicaments déremboursés par exemple ».
« J'ai une mucoviscidose. L'Ultralevure qui m'est indispensable pour supporter les antibiotiques n'est plus remboursée. Idem pour les mucolytiques et les vitamines pourtant indispensables. ».
« Plus on est malade, plus on paye ».
Forfaits et déremboursements pénalisent les plus malades et, parmi ceux-ci, ceux qui n'ont pas d'argent.
Est-il acceptable que des patients soient contraints de retarder ou de renoncer à leurs soins parce qu'ils ne peuvent pas payer ?
2) Le dispositif du médecin traitant-parcours de soins :
o 59,7% des patients signalent des difficultés liées au parcours de soins,
o 49% des réponses font état d'une pénalisation de remboursement,
o 32,8% notent un accès retardé à un spécialiste,
o et 4,4%, un accès retardé à l'hôpital.
Que disent les patients ?
« Avec le dispositif du médecin traitant, on est toujours dans l'hésitation ».
« Tout est organisé pour que les soins soient moins bien remboursés et plus compliqués pour les patients ».
« Mon médecin traitant prend du pouvoir sur moi, juge mes démarches, m'engueule comme une enfant, refuse de m'envoyer chez certains spécialistes.»
3) L'hôpital :
o 50,7% des malades ont rencontré des difficultés à l'hôpital,
o 28,6% aux urgences,
o 25% pour obtenir un rendez-vous en consultation,
o 8,8% des patients indiquent que leur hôpital a été fermé.
«La durée d'hospitalisation est de plus en plus réduite. A peine sorti du bloc opératoire « rentrez chez vous » ».
« Une personne de ma famille est restée 4 jours dans le couloir des urgences. Soins et piqûres dans le couloir ».
« Les dispensaires sont fermés. Les hôpitaux ferment. Où se faire soigner ? »
4° Les personnes âgées :
Elles sont particulièrement touchées.
Des difficultés sont signalées par 68,9% des personnes concernées : 42 % pour une consultation spécialisée, 35,5% pour une hospitalisation, et 26,7% pour des soins à domicile.
« Le jour de Pâques, mon père 89 ans devait être hospitalisé en urgence. Les deux cliniques proches de son domicile ont refusé de le recevoir. Depuis, il est décédé d'une leucémie ».
5) Les enfants aussi :
o 22% des personnes concernées déclarent avoir des difficultés pour faire
o soigner leurs enfants,
o 72% jugent le suivi médical en milieu scolaire « mauvais ou inexistant »,
o Les difficultés de prise en charge des handicapés en établissement spécialisé sont rencontrées dans 77% des cas, toujours du fait de listes d'attente de 1 à 3 ans, voire plus.
« J'ai deux fils adultes handicapés mentaux. Les listes d'attente pour leur trouver un foyer d'hébergement ont été respectivement de 5 et 10 ans et ce n'est pas encore certain pour l'un d'eux ».
6) La Sécurité sociale :
o Le délai moyen de remboursement par la Sécurité sociale est de 24,3 jours
(de 4 jours -avec la carte vitale- à 3 mois).
o de nombreux patients indiquent qu'ils utilisent la carte vitale parce qu'ils ont
besoin d'être remboursés plus rapidement.
o 9,2% notent que leur centre de Sécurité sociale a été fermé,
o 19% doivent passer par une plateforme téléphonique,
o 60% n'ont plus la possibilité de faire rembourser dans la journée leurs soins urgents,
o les mutuelles ont augmenté leurs cotisations dans 67% des cas ?
o leurs cotisations sont plus élevées pour les retraités dans 24,4% des cas.
Que disent les patients ?
« 2 mois d'attente pour toucher mes indemnités journalières. J'en ai souffert ».
« Un recul social sans précédent : forfaits 1 euro, 18 euros, 15 euros, CSG, et CRDS prélevés sur chaque jour d'indemnités journalières. On attend les remboursements 4 à 5 semaines. Malheur aux pauvres ».
« Qu'on nous rende la Sécurité sociale de 1945 ».
« J'ai un besoin urgent de prothèse pour l'oreille droite celle de gauche n'étant plus appareillable. Avec une petite pension de retraitée TOS et de reversion SNCF de mon mari, je ne peux pas honorer le restant des prestations à ma charge sur cette prothèse. Il me faut vivre péniblement mon quotidien avec ce handicap qui ne cesse de s'amplifier. Faut-il envisager un emprunt ? Sauvons notre Sécurité sociale qui nous permet l'égalité des soins, sans soucis financiers, et pour tous.»
L'AMDDDM rappelle solennellement ce qu'écrivait son Président, le Professeur François Guérin, en juillet 2004, avant que soit promulguée la loi de « réforme » de l'Assurance maladie :
« Avant la création de la Sécurité sociale en 1945, l'accession aux soins était quasiment impossible pour les malades les plus démunis et se résumait à une éventuelle hospitalisation dans des hôpitaux vétustes aux moyens très limités.
La reconnaissance en 1945 du Droit à la Santé et la possibilité de financer les dépenses qui découlaient de ce Droit grâce à la solidarité a permis une amélioration rapide des conditions dans lesquelles tous les malades pouvaient accéder aux soins.
C'est ainsi que le taux de mortalité infantile a été divisé par 10 en 50 ans, passant de 52/1000 en 1950 à 5/1000 actuellement et que la longévité féminine française est devenue la 2ème du monde avec une espérance de vie de 83 ans au lieu de 69,3 en 1950.
C'est l'ensemble de ces progrès que la « réforme » de l'assurance maladie va remettre en cause. Nous ne pouvons accepter que, pour de faux arguments économiques et financiers, nous assistions à un tel recul ».
Les premiers résultats de l'enquête de l'AMDDDM l'établissent : le recul est là, inacceptable.
Est-il admissible que des patients, parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire face aux charges de plus en plus lourdes qui désormais pèsent sur eux, soient amenés à retarder ou même à renoncer à leur traitement ?
Alors qu'on vante la « prévention », ces patients sont mis en situation de ne consulter que quand ils ne pourront plus faire autrement.
Leurs pathologies seront alors plus graves, plus évoluées. Parfois même il sera trop tard.
A-t-on le droit de prendre de tels risques avec la vie humaine ?
Un médecin ne peut l'admettre.
PS : Merci de nous aider à poursuivre et amplifier cette enquête.
>>>>>> Médecins comme Patients peuvent se procurer les questionnaires à :
Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades (AMDDDM) :
18 voie Méhul 94400-VITRY. (Tél/fax 01 46 78 79 98)
et par courriel à : pierre.debat@tiscali.fr
LE SERVICE PUBLIC EST LE BIEN DE TOUS :
IL NE PEUT DONC ÊTRE PRIVATISÉ.
FO qui avait soutenu l’action engagée contre la casse des Services Publics dans les zones rurales considère que c’est l’ensemble des Services Publics qui est partout menacé aujourd’hui.
Les dernières grèves et manifestations des Gaziers et Électriciens, et particulièrement celles menées par FO, s’inscrivent bien dans le processus de lutte contre l’ouverture du capital, la casse du Statut du personnel et partant, celle du régime spécial des retraites.
La fusion avec Suez n'est que la privatisation déguisée de GDF. Quid demain du devenir d’EDF ? Les Gaziers et Électriciens de FO ont vraiment raison de poursuivre un combat engagé depuis des années.
En effet, en matière d'ouverture du capital de leurs entreprises, ils s'étaient déjà opposés vigoureusement aux décisions des Ministres des gouvernements précédents.
Ne pas croire en la parole des représentants des gouvernements et en leurs promesses de maintien des statuts, lutter contre leur idéologie libérale, c’est véritablement représenter les intérêts des salariés et des usagers.
C'est aussi démontrer l’indépendance de FO.
Les Services Publics, de l’école, de l’hôpital, des transports, de la poste et des télécoms, des aéroports de Paris (que l’on met en bourse aujourd’hui), etc… sont des biens indispensables à toute la population.
Les Services Publics assurent toutes leurs missions nécessaires à la vie des citoyens dans le respect de l’égalité de traitement. Ils contribuent donc de manière essentielle à la pérennité d'une République Une et Indivisible.
C’est pourquoi FO poursuivra toutes ces actions, comme elle l’a fait contre la remise en cause des régimes de retraite, de la Sécurité sociale, du Code du Travail et notamment contre le CPE, le CNE et le contrat senior.
Les Services Publics doivent vivre et se développer. Ils sont indispensables à notre démocratie.
Quelles que soient les circonstances, les personnels sont à disposition de tous et ils doivent continuer à l’être au sein de la Fonction publique ou d'établissements publics nationalisés et non dans des entreprises privées comme certains le souhaitent.
Ils doivent conserver leurs statuts de fonctionnaires ou d’agents d'établissements publics nationalisés.
FO s’engage à soutenir toutes les luttes engagées par les différents secteurs publics comme elle le fait depuis des années.
Le 20 juin 2006
FO qui avait soutenu l’action engagée contre la casse des Services Publics dans les zones rurales considère que c’est l’ensemble des Services Publics qui est partout menacé aujourd’hui.
Les dernières grèves et manifestations des Gaziers et Électriciens, et particulièrement celles menées par FO, s’inscrivent bien dans le processus de lutte contre l’ouverture du capital, la casse du Statut du personnel et partant, celle du régime spécial des retraites.
La fusion avec Suez n'est que la privatisation déguisée de GDF. Quid demain du devenir d’EDF ? Les Gaziers et Électriciens de FO ont vraiment raison de poursuivre un combat engagé depuis des années.
En effet, en matière d'ouverture du capital de leurs entreprises, ils s'étaient déjà opposés vigoureusement aux décisions des Ministres des gouvernements précédents.
Ne pas croire en la parole des représentants des gouvernements et en leurs promesses de maintien des statuts, lutter contre leur idéologie libérale, c’est véritablement représenter les intérêts des salariés et des usagers.
C'est aussi démontrer l’indépendance de FO.
Les Services Publics, de l’école, de l’hôpital, des transports, de la poste et des télécoms, des aéroports de Paris (que l’on met en bourse aujourd’hui), etc… sont des biens indispensables à toute la population.
Les Services Publics assurent toutes leurs missions nécessaires à la vie des citoyens dans le respect de l’égalité de traitement. Ils contribuent donc de manière essentielle à la pérennité d'une République Une et Indivisible.
C’est pourquoi FO poursuivra toutes ces actions, comme elle l’a fait contre la remise en cause des régimes de retraite, de la Sécurité sociale, du Code du Travail et notamment contre le CPE, le CNE et le contrat senior.
Les Services Publics doivent vivre et se développer. Ils sont indispensables à notre démocratie.
Quelles que soient les circonstances, les personnels sont à disposition de tous et ils doivent continuer à l’être au sein de la Fonction publique ou d'établissements publics nationalisés et non dans des entreprises privées comme certains le souhaitent.
Ils doivent conserver leurs statuts de fonctionnaires ou d’agents d'établissements publics nationalisés.
FO s’engage à soutenir toutes les luttes engagées par les différents secteurs publics comme elle le fait depuis des années.
Le 20 juin 2006
03 juillet 2006
CCN 66 : Négociations du 26 juin 2006
CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS1966
Commission de Négociations du 26 juin 2006
La délégation Force Ouvrière était composée de Christiane MORELL, de René MALLE et de Pierre FUSTE.
L’ordre du jour comportait les points suivants :
1. Statuts des Assistants familiaux
2. Congés pour enfants malades
3. Indemnités kilométriques
4. Accord salarial 2006
5. Droits syndicaux
Cette réunion était précédée d’un Groupe technique « Réforme des Classifications ».
La délégation FO a assisté à cette réunion :
nous y avons réaffirmé notre position en prenant d'abord la parole pour lire une déclaration.
Commission de Négociations
La déclaration liminaire, ALERTE AUX SALARIES, a été remise aux employeurs.
Ensuite une délégation de Sud a une nouvelle fois envahi la salle, empêchant toute négociation.
Les négociations (salaires, droits syndicaux, assistants familiaux, congés et indemnités) ne pourront commencer qu’après leur départ. Ils nous diront d’ailleurs qu’ils s’en moquent.
FO fera remarquer aux employeurs que ce sont eux (les employeurs) qui nous convoquent aux réunions et que c’est à eux de s’assurer qu’elles peuvent avoir lieu.
Mais il est crédible de penser que pendant que Sud vient demander de siéger aux réunions au lieu de démontrer sa représentativité. Et ceci arrange bien les employeurs car pendant ce temps on ne négocie pas.
Relevé de décisions
Cela concernait la réunion précédente : Pas d’objections.
1. Statuts des assistants familiaux
Un document de travail nous est remis en séance. Il ne sera pas possible de l’aborder vu le temps mobilisé par Sud. Il sera abordé lors de la prochaine réunion.
2. Congés pour enfants malades
Un projet visant à autoriser et rémunérer le congé pour enfants malades est remis en séance par la délégation CFTC.
Ce projet est en accord avec les revendications de FO. qui souhaitait que ces congés qui « peuvent » actuellement être accordés dans notre Convention Collective, « soient » accordés et rémunérés sans que l’employeur ait la possibilité de les empêcher. ( Article 24 de la CC66)
Les employeurs doivent se réunir avant de nous donner une réponse.
3. Indemnités kilométriques
Il est proposé d’aligner les remboursements kilométriques sur le barème fiscal.
FO est à priori d’accord avec cette proposition, qui éviterait de renégocier tous les ans un nouveau barème qui s’avère être refusé à chaque nouvelle proposition.
(Cependant un accord avait été agréé dans la CC51 plus favorable pour les salariés.)
Cet accord sera à la signature à la prochaine négociation.
4. Accord Salarial 2006
Les employeurs qui avaient proposé un accord regroupant une augmentation pour cette année et le rattrapage de la modération salariale, ont retiré cet accord.
Ils proposent deux accords :
>> Un concernant une augmentation pour cette année :
· 0,5 % au 1er juillet 2006 avec
· 1,25 point au 1 janvier 2006.
>> Un autre accord concernant le rattrapage de la modération salariale :
· Au 1er janvier 2006 = 3,66 €
· Au 1er juillet 2006 = 3,68 €
La délégation F.O. serait éventuellement d’accord pour ne signer que le deuxième. La signature du premier accord signifierait l’abandon du rattrapage de la modération salariale, alors que le deuxième englobe les deux.
Puis, nous faisons remarquer que nous avions demandé, afin que l’alignement à la fonction publique soit respecté, qu’une prime soit versée aux salariés en fin de classement depuis trois ans et plus, comme dans la fonction publique.
Nous demandons que cela soit réinscrit à l’ordre du jour.
5. Droits Syndicaux
Les employeurs renvoient cette négociation à la Commission Paritaire de Branche, dans un premier temps……..
Prochaine Réunion : le 13 septembre 2006
A l’ordre du jour :
· Statuts des Assistants familiaux
· Congés pour enfants malades
· Indemnités kilométriques
· Accord salarial 2006
· Droits syndicaux
Cette réunion sera précédée d’un groupe technique « Réforme des Classifications ».
Bonnes vacances à tous nos camarades.
Pour la délégation,
Christiane MORELL
Commission de Négociations du 26 juin 2006
La délégation Force Ouvrière était composée de Christiane MORELL, de René MALLE et de Pierre FUSTE.
L’ordre du jour comportait les points suivants :
1. Statuts des Assistants familiaux
2. Congés pour enfants malades
3. Indemnités kilométriques
4. Accord salarial 2006
5. Droits syndicaux
Cette réunion était précédée d’un Groupe technique « Réforme des Classifications ».
La délégation FO a assisté à cette réunion :
nous y avons réaffirmé notre position en prenant d'abord la parole pour lire une déclaration.
Commission de Négociations
La déclaration liminaire, ALERTE AUX SALARIES, a été remise aux employeurs.
Ensuite une délégation de Sud a une nouvelle fois envahi la salle, empêchant toute négociation.
Les négociations (salaires, droits syndicaux, assistants familiaux, congés et indemnités) ne pourront commencer qu’après leur départ. Ils nous diront d’ailleurs qu’ils s’en moquent.
FO fera remarquer aux employeurs que ce sont eux (les employeurs) qui nous convoquent aux réunions et que c’est à eux de s’assurer qu’elles peuvent avoir lieu.
Mais il est crédible de penser que pendant que Sud vient demander de siéger aux réunions au lieu de démontrer sa représentativité. Et ceci arrange bien les employeurs car pendant ce temps on ne négocie pas.
Relevé de décisions
Cela concernait la réunion précédente : Pas d’objections.
1. Statuts des assistants familiaux
Un document de travail nous est remis en séance. Il ne sera pas possible de l’aborder vu le temps mobilisé par Sud. Il sera abordé lors de la prochaine réunion.
2. Congés pour enfants malades
Un projet visant à autoriser et rémunérer le congé pour enfants malades est remis en séance par la délégation CFTC.
Ce projet est en accord avec les revendications de FO. qui souhaitait que ces congés qui « peuvent » actuellement être accordés dans notre Convention Collective, « soient » accordés et rémunérés sans que l’employeur ait la possibilité de les empêcher. ( Article 24 de la CC66)
Les employeurs doivent se réunir avant de nous donner une réponse.
3. Indemnités kilométriques
Il est proposé d’aligner les remboursements kilométriques sur le barème fiscal.
FO est à priori d’accord avec cette proposition, qui éviterait de renégocier tous les ans un nouveau barème qui s’avère être refusé à chaque nouvelle proposition.
(Cependant un accord avait été agréé dans la CC51 plus favorable pour les salariés.)
Cet accord sera à la signature à la prochaine négociation.
4. Accord Salarial 2006
Les employeurs qui avaient proposé un accord regroupant une augmentation pour cette année et le rattrapage de la modération salariale, ont retiré cet accord.
Ils proposent deux accords :
>> Un concernant une augmentation pour cette année :
· 0,5 % au 1er juillet 2006 avec
· 1,25 point au 1 janvier 2006.
>> Un autre accord concernant le rattrapage de la modération salariale :
· Au 1er janvier 2006 = 3,66 €
· Au 1er juillet 2006 = 3,68 €
La délégation F.O. serait éventuellement d’accord pour ne signer que le deuxième. La signature du premier accord signifierait l’abandon du rattrapage de la modération salariale, alors que le deuxième englobe les deux.
Puis, nous faisons remarquer que nous avions demandé, afin que l’alignement à la fonction publique soit respecté, qu’une prime soit versée aux salariés en fin de classement depuis trois ans et plus, comme dans la fonction publique.
Nous demandons que cela soit réinscrit à l’ordre du jour.
5. Droits Syndicaux
Les employeurs renvoient cette négociation à la Commission Paritaire de Branche, dans un premier temps……..
Prochaine Réunion : le 13 septembre 2006
A l’ordre du jour :
· Statuts des Assistants familiaux
· Congés pour enfants malades
· Indemnités kilométriques
· Accord salarial 2006
· Droits syndicaux
Cette réunion sera précédée d’un groupe technique « Réforme des Classifications ».
Bonnes vacances à tous nos camarades.
Pour la délégation,
Christiane MORELL
