29 janvier 2006
CPE : Cadeau Pour Employeur
CPE : Eléments de réflexion :
1. Le gouvernement dramatise la situation des jeunes pour mieux justifier son intervention.
Il dit : « il y a 22 % de taux de chômage chez les jeunes ».
Une classe d’age c’est 750 000 jeunes.
De 15 à 24 ans, cela représenterait 7,5 millions x 22 % : 1,7 million au chômage.
En vérité : il ne tient pas compte des jeunes en scolarité (qui ne sont pas sur le marché du travail), apprentissage (qui ont donc un contrat de travail).
La proportion réelle de jeunes au chômage est de 8,1 %, soit le taux moyen dans l’Union européenne.
Il ne s’agit pas de dire que c’est satisfaisant, bien entendu, mais pourquoi grossir le trait si ce n’est pour justifier les mesures prises ?
2. Le gouvernement passe sous silence l’importance de la formation initiale (et continue) dans l’accès à l’emploi.
C’est la formation qui est la base de l’emploi de qualité.
5 à 10 ans après la fin des études :
28 % des jeunes sans diplôme sont sans emploi,
12 % des jeunes, s’ils ont un CAP / BEP,
7,6 % des jeunes, s’ils ont le BAC ou équivalent,
5,2 % des jeunes, s’ils ont une formation supérieure.
En fait, ce n’est pas une nouvelle forme de contrat qui changera la donne. Elle ne fera qu’aggraver la situation de précarité.
3. Le gouvernement accentue la précarité de vie des jeunes par le biais du CPE.
En effet, on sait déjà que sur les 762 000 jeunes sortis du système éducatif en 2001, 78 % avaient un emploi 3 ans après leur arrivée sur le marché du travail alors que la proportion était de 82 % pour la génération 1998.
Est-ce que c’est sans rapport avec la mise en œuvre des emplois jeunes, etc. et surtout de la multiplication des « stages » en tout genre dans les entreprises pendant cette période ?
Entre 2002 et 2004, la proportion des élèves du 2nd degré en stage est passée de 2,9 à 5,3 %.
Seule une petite partie des stages ouvre droit à une indemnité assortie de droits sociaux (chômage, assurance vieillesse…).
Aujourd’hui, le gouvernement feint de découvrir le problème. Pourquoi ne pas contraindre les entreprises à proposer des emplois aux jeunes plutôt que des stages à répétition ?
4. Les contrats précaires entraînent une vie précaire.
Logement : même avec la mise en œuvre de locapass (garantie publique sur la caution du loyer), trouver un logement avec un CDD, contrat de mission ou un CPE relève de la gageure : un bailleur préfère des locataires ou des accédants qui jouissent d’une certaine visibilité sur le plan professionnel, surtout avec des baux de 3 ans !
Crédits financiers : la situation est identique.
Si le CPE n’est pas une forme de contrat précaire, comme l’affirme le Premier ministre, pourquoi insister sur le fait qu’il est intervenu auprès des banques pour obtenir des garanties que les CDD, CPE, CNE seraient considérés comme le CDI ?
Et que valent les déclarations de principe des banques de considérer sur un même pied les CDI véritables et les CPE (ou CNE) ?
Un conseiller financier sera jugé sur les garanties qu’il aura prises auprès des emprunteurs.
Avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pendant deux ans, comment un jeune pourra-t-il décrocher son prêt sur 10 ou 15 ans ?
5. Le gouvernement veut s’en prendre au CDI et instaurer un contrat unique d’embauche.
Résumons :
- le CNE s’applique dans les entreprises de moins de 20 personnes,
- le CPE s’appliquerait aux jeunes de moins de 26 ans,
- le CDD seniors s’appliquerait aux salariés les plus âgés.
On commence par « rogner » sur le CDI, puis on s’apprête à lui donner le coup de grâce : le « contrat unique d’embauche ».
Le Premier ministre a déjà déclaré : « ce que je ne peux pas écarter, c’est la question d’une cohérence globale du contrat de travail et donc, je me pose la question : faut-il un ou plusieurs contrats de travail ? ».
On aurait ainsi un « CDI nouvelle formule » qui serait en fait un CNE généralisé. Jeune ou moins jeune, petite ou grande entreprise, c’est la précarité qui serait ainsi généralisée !!
6. Le gouvernement s’attaque ainsi aux conventions collectives
Le Code du travail réglemente peu la période d’essai, ce qui renvoie donc aux conventions collectives pour fixer les durées exactes de périodes d’essais (souvent 3 mois renouvelables).
Dès lors, le CPE devient opposable aux conventions collectives. Il ne sera plus possible de demander la titularisation d’un salarié sur la base de la convention collective.
Alors que les accords collectifs faisaient avancer la loi, c’est maintenant la loi qui fait reculer le droit social.
7. Le gouvernement rend impossible l’exercice du syndicalisme pour les jeunes.
Sachant qu’il peut être licencié sans explication, quel nouveau salarié prendra le risque de se syndiquer, voire de prendre des responsabilités dans un tel contexte ?
8. Le CPE, c’est le salarié jetable !
L’objectif du patronat et du gouvernement, c’est la flexibilité totale. L’embauche-minute et le licenciement-minute !
Alors que les difficultés financières de l’assurance chômage (Unedic) sont essentiellement liées à l’explosion des contrats précaires (CDD, contrats d’intérim), le gouvernement dit : on fait plus et plus fort !
Verra-t-on demain des salariés embauchés pour une semaine, une journée, une heure au nom du principe « c’est mieux que rien du tout » ?
Comment pourra-t-on garantir aux salariés, à leurs familles, leurs enfants, des revenus décents ?
Du «CNE=Contrat Nouvelle Embrouille» au «CPE=Cadeau Pour l’Employeur», c’est la précarité pour tous qui est en train de s’étendre.
Si rigidités il y a, elles ne sont pas sociales mais économiques.
La plus grande des rigidités, c’est la répartition de plus en plus inégale des richesses produites.
1. Le gouvernement dramatise la situation des jeunes pour mieux justifier son intervention.
Il dit : « il y a 22 % de taux de chômage chez les jeunes ».
Une classe d’age c’est 750 000 jeunes.
De 15 à 24 ans, cela représenterait 7,5 millions x 22 % : 1,7 million au chômage.
En vérité : il ne tient pas compte des jeunes en scolarité (qui ne sont pas sur le marché du travail), apprentissage (qui ont donc un contrat de travail).
La proportion réelle de jeunes au chômage est de 8,1 %, soit le taux moyen dans l’Union européenne.
Il ne s’agit pas de dire que c’est satisfaisant, bien entendu, mais pourquoi grossir le trait si ce n’est pour justifier les mesures prises ?
2. Le gouvernement passe sous silence l’importance de la formation initiale (et continue) dans l’accès à l’emploi.
C’est la formation qui est la base de l’emploi de qualité.
5 à 10 ans après la fin des études :
28 % des jeunes sans diplôme sont sans emploi,
12 % des jeunes, s’ils ont un CAP / BEP,
7,6 % des jeunes, s’ils ont le BAC ou équivalent,
5,2 % des jeunes, s’ils ont une formation supérieure.
En fait, ce n’est pas une nouvelle forme de contrat qui changera la donne. Elle ne fera qu’aggraver la situation de précarité.
3. Le gouvernement accentue la précarité de vie des jeunes par le biais du CPE.
En effet, on sait déjà que sur les 762 000 jeunes sortis du système éducatif en 2001, 78 % avaient un emploi 3 ans après leur arrivée sur le marché du travail alors que la proportion était de 82 % pour la génération 1998.
Est-ce que c’est sans rapport avec la mise en œuvre des emplois jeunes, etc. et surtout de la multiplication des « stages » en tout genre dans les entreprises pendant cette période ?
Entre 2002 et 2004, la proportion des élèves du 2nd degré en stage est passée de 2,9 à 5,3 %.
Seule une petite partie des stages ouvre droit à une indemnité assortie de droits sociaux (chômage, assurance vieillesse…).
Aujourd’hui, le gouvernement feint de découvrir le problème. Pourquoi ne pas contraindre les entreprises à proposer des emplois aux jeunes plutôt que des stages à répétition ?
4. Les contrats précaires entraînent une vie précaire.
Logement : même avec la mise en œuvre de locapass (garantie publique sur la caution du loyer), trouver un logement avec un CDD, contrat de mission ou un CPE relève de la gageure : un bailleur préfère des locataires ou des accédants qui jouissent d’une certaine visibilité sur le plan professionnel, surtout avec des baux de 3 ans !
Crédits financiers : la situation est identique.
Si le CPE n’est pas une forme de contrat précaire, comme l’affirme le Premier ministre, pourquoi insister sur le fait qu’il est intervenu auprès des banques pour obtenir des garanties que les CDD, CPE, CNE seraient considérés comme le CDI ?
Et que valent les déclarations de principe des banques de considérer sur un même pied les CDI véritables et les CPE (ou CNE) ?
Un conseiller financier sera jugé sur les garanties qu’il aura prises auprès des emprunteurs.
Avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pendant deux ans, comment un jeune pourra-t-il décrocher son prêt sur 10 ou 15 ans ?
5. Le gouvernement veut s’en prendre au CDI et instaurer un contrat unique d’embauche.
Résumons :
- le CNE s’applique dans les entreprises de moins de 20 personnes,
- le CPE s’appliquerait aux jeunes de moins de 26 ans,
- le CDD seniors s’appliquerait aux salariés les plus âgés.
On commence par « rogner » sur le CDI, puis on s’apprête à lui donner le coup de grâce : le « contrat unique d’embauche ».
Le Premier ministre a déjà déclaré : « ce que je ne peux pas écarter, c’est la question d’une cohérence globale du contrat de travail et donc, je me pose la question : faut-il un ou plusieurs contrats de travail ? ».
On aurait ainsi un « CDI nouvelle formule » qui serait en fait un CNE généralisé. Jeune ou moins jeune, petite ou grande entreprise, c’est la précarité qui serait ainsi généralisée !!
6. Le gouvernement s’attaque ainsi aux conventions collectives
Le Code du travail réglemente peu la période d’essai, ce qui renvoie donc aux conventions collectives pour fixer les durées exactes de périodes d’essais (souvent 3 mois renouvelables).
Dès lors, le CPE devient opposable aux conventions collectives. Il ne sera plus possible de demander la titularisation d’un salarié sur la base de la convention collective.
Alors que les accords collectifs faisaient avancer la loi, c’est maintenant la loi qui fait reculer le droit social.
7. Le gouvernement rend impossible l’exercice du syndicalisme pour les jeunes.
Sachant qu’il peut être licencié sans explication, quel nouveau salarié prendra le risque de se syndiquer, voire de prendre des responsabilités dans un tel contexte ?
8. Le CPE, c’est le salarié jetable !
L’objectif du patronat et du gouvernement, c’est la flexibilité totale. L’embauche-minute et le licenciement-minute !
Alors que les difficultés financières de l’assurance chômage (Unedic) sont essentiellement liées à l’explosion des contrats précaires (CDD, contrats d’intérim), le gouvernement dit : on fait plus et plus fort !
Verra-t-on demain des salariés embauchés pour une semaine, une journée, une heure au nom du principe « c’est mieux que rien du tout » ?
Comment pourra-t-on garantir aux salariés, à leurs familles, leurs enfants, des revenus décents ?
Du «CNE=Contrat Nouvelle Embrouille» au «CPE=Cadeau Pour l’Employeur», c’est la précarité pour tous qui est en train de s’étendre.
Si rigidités il y a, elles ne sont pas sociales mais économiques.
La plus grande des rigidités, c’est la répartition de plus en plus inégale des richesses produites.
Action sociale .. Brèves ... Action sociale .. Brèves ...
Associations : "l'Etat doit verser ses subventions à l'heure" :
C'est le Premier ministre qui le dit : "L'Etat doit verser ses subventions à l'heure", pour éviter aux associations de se trouver "plongées dans de graves difficultés à cause de simples retards" ce qui est, pour lui, "inacceptable".
Dominique de Villepin a ainsi assuré les responsables associatifs présents devant lui, lundi 23 janvier, à l'occasion de la première conférence nationale de la vie associative, de la volonté de l'Etat de soutenir la vie associative.
"Je tiens à réaffirmer que dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, une avance de 50 % de la subvention doit être versée dès le premier trimestre", a-t-il ainsi précisé, en ajoutant, entre autres, que l'accès des associations aux prêts bancaires devait aussi être amélioré.
Répondant aux inquiétudes émises par le monde associatif, et reprenant à son compte quelques-unes des propositions formulées par les groupes de travail préparatoires à cette rencontre, le chef du gouvernement a également assuré les associations de son souhait de voir renforcer la place des associations dans le dialogue civil, et de mieux les associer à l'action gouvernementale.
Le troisième axe de travail évoqué par Dominique de Villepin va dans le sens d'un encouragement des activités des bénévoles, via des aides très concrètes (titres-repas, prise en charge partielle du coût de l'assurance...), ainsi que la création d'un répertoire national des bénévoles.
Se félicitant que la France profite d'un "monde associatif d'une vitalité exceptionnelle", avec plus d'un million d'associations, le Premier ministre s'exprimait en clôture de cette conférence, en présence, notamment, de son ministre de la Vie associative Jean-François Lamour, Jacques Henrard, président de la Conférence permanente des coordinations associatives ou encore Jacques Dermagne, président du Conseil économique et social (CES), qu'il doit saisir prochainement, a-t-il annoncé, d'une demande d'avis sur une meilleure représentation des associations au sein des différents conseils économiques et sociaux.
Dans un communiqué diffusé lundi, la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) a salué "des mesures qui vont dans le bon sens", mais a assuré que "les associations seront vigilantes sur leur mise en œuvre".
Elle a ainsi souligné que chaque ministère, sous l'impulsion du ministère de la vie associative, devra se donner les moyens de l'application de ces annonces, qu'il s'agisse d'un dialogue civil institutionnalisé, des modalités de subventionnement sécurisées ou d'une politique de formation des bénévoles.
On connait des salariés du Jura et des Côtes d'Armor qui vont être contents à la lecture de cette nouvelle promesse de Villepin.
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Dette de l’Etat :
M . Breton et Copé doivent 560 Millions d'€uros à l’Assurance Maladie, au titre du remboursement de l’Aide Médicale d’Etat.
Mais ils ont préféré satisfaire aux critères du pacte de stabilité pour faire risette à M. Barroso, en nous serrant la ceinture, notamment pour les salaires. Qui paie ses dettes s’enrichit ?
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F.O-Hebdo : Encart Spécial : L'Insertion par le Travail.
(Interview M.Pinaud par J-F Buffet)
Q1a : En quoi l'insertion par l'économique est une réponse à l'insertion des plus démunis ?
L'insertion par l'économique n’est pas une fin en soi, ni une méthode miraculeuse ou universelle, mais principalement un moyen d’action spécifique et adapté à la population concernée, qui utilise la fonction essentielle et sociale du travail dans l’organisation de notre pays, afin de réinsérer au quotidien, les adultes qui n’arrivent plus à y vivre normalement, ni de façon autonome.
Q1b : Les A.C.I sont-ils des instruments efficaces ?
Oui, sans aucun doute. Sachant que les entreprises classiques ont pour but premier de créer des richesses et de réaliser ces bénéfices qu’ils redistribuent (trop aux actionnaires, trop peu aux salariés), ce ne sont pas ces employeurs-là qui mobiliseront des moyens pour réinsérer les gens en difficultés.
C’est donc pour combattre le délaissement humain et au nom du droit à vivre dignement, qu’ont été créées les structures d’insertion par l’économique, dispositifs spécialisés dont l’objet n’est pas le profit, mais de celui d’aider à reconstruire des Hommes en morceaux, et dans lesquelles les règles de fonctionnement s’apparentent à celles d’une entreprise ordinaire et où les professionnels sont des travailleurs qualifiés en action sociale.
Q2 : L'accompagnement social de l'État en la matière est-il à la hauteur des besoins exprimés par les salariés du secteur ?
Vraiment non. Les moyens n’ont pas absolument pas suivi la massification des besoins. Devant le désastre, le gouvernement détourne les yeux, d’autant que cela constitue le résultat socialement barbare de son action politique économique.
De plus, les pouvoirs publics qui prétendent soutenir ceux qui agissent réellement, les précarisent, en fait, de plus en plus. Par exemple, en ne versant pas ou avec un retard très préjudiciable, les aides budgétaires pourtant décidées, on aboutit à la fermeture pour déficit, de structures d’insertion et au licenciement insensé de professionnels compétents alors que la nécessité augmente !
Q3 : L'insertion des exclus de l'emploi (et de la société) est-elle une question de responsabilité collective ou de responsabilité individuelle ?
Au moins depuis la déclaration des droits de l’homme votée en 1793, il m’apparaît que notre pays a tranché la question en adoptant régulièrement des textes de portée élevée qui vont tous dans le sens de l’obligation faite aux responsables et élus de notre collectivité nationale, d’agir pour garantir le droit au travail, de tous ses membres en âge d’y prétendre.
Pour moi, ce sont ces principes-là qui doivent s’appliquer autrement que partiellement ou virtuellement. Voilà pourquoi, la responsabilisation individuelle – ou l’employabilité- n’est devenue à mes yeux, qu’un pratique alibi importé de l’étranger. Elle ne résout quantitativement rien ni durablement. En sus, elle met la question des moyens à mobiliser à la charge de chaque individu, ce qui renforce l’inégalité de traitement.
Finalement, la question majeure est de décider si l’homme n’est qu’un animal survivant dans une jungle ou un être social qui vit dans une société dont l’humanité est la première valeur.
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LA F-A-Q de la FNAS.
Par Michel Cappelletti et Michel Pinaud.
ÉVALUATION :
L'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Il peut le faire au quotidien de façon informelle, mais aussi l'institutionnaliser dans l'entreprise pour avoir un véritable outil de gestion du personnel.
Les entreprises utilisent différentes techniques, par exemple des entretiens annuels (bilan de l'année passée, fixation d'objectifs...), qui peuvent ensuite déboucher sur une notation et un classement des salariés.
Mise en place :
Il est conseillé à l'employeur de consulter le Comité d’Entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) préalablement à sa décision de mettre en place dans l'entreprise un dispositif d'évaluation des salariés.
Celui-ci peut en effet être assimilé à un contrôle de l'activité des salariés. Or, les moyens et techniques permettant un tel contrôle doivent faire l'objet d'une information et de la consultation préalable du CE.
Enfin, de la même façon que pour des candidats à l'embauche, l'employeur doit informer les salariés sur les méthodes et techniques d'évaluation professionnelles qu'il va utiliser.
À noter : (C. trav. art. L. 432-2-1 Article L.121-7 (inséré par Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 26 Journal Officiel du 1er janvier 1993) :
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie).
Autres FORMALITÉS :
Pour que l'employeur puisse procéder à l'évaluation, il n'est pas nécessaire que celle-ci soit prévue par les contrats de travail (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 2343 FD).
L'objectif de la démarche n'étant pas et ne devant pas de toute façon être disciplinaire, il n'y a pas lieu non plus de l'inscrire dans le règlement intérieur (CA Grenoble 13 novembre 2002, ch. soc., n° 02-02794).
Par ailleurs, si l'employeur créé un fichier donnant lieu à un traitement automatisé d'informations nominatives pour gérer son système d'évaluation, il devra le déclarer à la CNIL (loi 78-47 du 6 janvier 1978).
MÉTHODES et techniques UTILISÉES :
L'employeur est soumis aux mêmes exigences qu'en ce qui concerne les candidats à une embauche : les outils utilisés doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, à savoir évaluer le travail accompli (c. trav. art. L. 121-7).
Les procédés peu fiables scientifiquement ainsi que ceux qui ne déboucheraient pas sur une appréciation purement professionnelle doivent donc être écartés. L'employeur ne doit pas se fonder sur des éléments subjectifs ou encore relevant des discriminations illicites, mais sur des critères « préétablis, objectifs, connus et contrôlables » (c. trav. art. L. 122-45 ; CA Grenoble 13 novembre 2002, ch. soc., n° 02-02794).
Refus du SALARIÉ :
Le refus du salarié de se soumettre à une évaluation dès lors que l'employeur a respecté les conditions de mise en place peut justifier un licenciement pour faute grave (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 2343 FD).
Diffusion des RÉSULTATS OBTENUS :
L'employeur S obtenus : doit veiller à transmettre les résultats de l'évaluation à chaque salarié concerné et à ne pas les divulguer auprès de tiers (c. trav. art. L. 120-7 ; cass. soc 23 octobre 2001 n° 4308 FD).
Utilisation des RÉSULTATS :
A) Rémunération au mérite.
Les résultats de l'évaluation des salariés permettent à l'employeur de s'appuyer sur des éléments objectifs pour conduire sa politique d'individualisation des salaires.
Indépendamment des augmentations collectives, l'employeur est en effet libre de n'accorder des augmentations qu'à certains des salariés, mais sous la réserve de fonder ses décisions sur des éléments objectifs, préalablement définis, contrôlables et tenant à la différence du travail fourni (cass. soc. 18 janvier 2000, BC V n° 25).
Il respecte ainsi le principe « à travail égal, salaire égal » (cass. soc. 29 octobre 1996, BC V n° 359).
À titre d'exemple, une prétendue médiocre qualité du travail ne suffit pas à justifier une différence de traitement (cass. soc. 26 novembre 2002, BC V n° 354), tandis que la différence de points acquis à raison de l'appréciation de son travail justifie une telle disparité (cass. soc. 30 avril 2003, n° 1289 FD).
A noter :
Le refus d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés ne saurait être assimilé à une sanction pécuniaire, interdite par la loi, dans la mesure où ce refus n'entraîne aucune diminution de salaire (c. trav. art. L. 122-42 ; cass. soc. 29 mai 1990, BC V n° 243).
B) Contestation du salarié.
Un salarié qui conteste la justification de sa notation professionnelle du fait de ses incidences sur le déroulement de sa carrière ne peut pas obtenir des juges un rappel de salaires, car cela reviendrait pour eux à se substituer à l'employeur.
Le refus de faire bénéficier le salarié d'une promotion prévue au choix ne peut donc donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts, encore faut-il qu'il y ait eu un abus de l'employeur (cass. soc. 7 mai 2003 n° 1308 FD).
À noter :
Un comportement discriminatoire constitue un abus.
Ainsi, par exemple : un employeur a cessé de communiquer sa fiche de notation à un salarié alors même que celui-ci, étonné d'avoir été écarté d'une promotion au profit de collègues moins anciens, lui avait demandé des explications en lui rappelant qu'il remplissait bien les conditions pour bénéficier d'un avancement.
Le refus de l'employeur d'informer le salarié sur son appréciation exprimait sa volonté de l'évincer définitivement de tout avancement. Le comportement discriminatoire était donc caractérisé (cass. soc. 23 octobre 2001, n° 4308 FD).
Formation :
L'employeur peut aussi utiliser les résultats de l'évaluation pour élaborer sa politique de formation. Les salariés les moins bien classés peuvent ainsi être invités à suivre des formations de remise à niveau dans le but notamment d'améliorer leurs résultats (CA Grenoble 13 novembre 2002, ch. soc., n° 02-02794).
L'employeur répond ainsi à son devoir d'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi (c. trav. art. L. 932-2).
Attention toutefois, l'employeur ne doit pas oublier la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle le thème des salaires est abordé (c. trav. art. 132-27).
Connaissez-vous aussi l’ÉVALUATION EN MILIEU DE TRAVAIL ?
Il s’agit, prétendument pour permettre aux demandeurs d’emploi, de vérifier leurs compétences et capacités professionnelles par rapport à l’emploi recherché, ou de découvrir les conditions d’exercice d’un métier envisagé, de mettre lesdits demandeurs d’emploi en situation réelle en entreprise pendant une durée de 80 heures par semaine, dimanche exclu.
Le système fait alors l’objet d’une convention tripartite entre le demandeur d’emploi, l’ANPE et l’employeur, aux termes de laquelle, non seulement l’employeur a un salarié gratuit, mais perçoit une rémunération de l’ANPE.
C’est ainsi qu’une salariée a répondu à une petite annonce de la société MEDIAPOST et a dans ces conditions travaillé deux jours pour ladite société à distribuer les journaux.
A la fin des deux jours, elle a été renvoyée avec une attestation lui disant qu’elle était en « EMT » (Évaluation en Milieu de Travail) et que rien ne lui était dû.
Or, la personne en question n’a jamais été avisée du fait qu’elle était mise en EMT.
L’ANPE ne lui a jamais demandé non plus, de signer la convention prévue sauf après que la salariée ait saisi le Conseil de Prud’hommes.
Ainsi, on pourrait donc sans le savoir être mis à disposition gratuite d’une entreprise.
La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement du salaire des deux jours, une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif.
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C'est le Premier ministre qui le dit : "L'Etat doit verser ses subventions à l'heure", pour éviter aux associations de se trouver "plongées dans de graves difficultés à cause de simples retards" ce qui est, pour lui, "inacceptable".
Dominique de Villepin a ainsi assuré les responsables associatifs présents devant lui, lundi 23 janvier, à l'occasion de la première conférence nationale de la vie associative, de la volonté de l'Etat de soutenir la vie associative.
"Je tiens à réaffirmer que dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, une avance de 50 % de la subvention doit être versée dès le premier trimestre", a-t-il ainsi précisé, en ajoutant, entre autres, que l'accès des associations aux prêts bancaires devait aussi être amélioré.
Répondant aux inquiétudes émises par le monde associatif, et reprenant à son compte quelques-unes des propositions formulées par les groupes de travail préparatoires à cette rencontre, le chef du gouvernement a également assuré les associations de son souhait de voir renforcer la place des associations dans le dialogue civil, et de mieux les associer à l'action gouvernementale.
Le troisième axe de travail évoqué par Dominique de Villepin va dans le sens d'un encouragement des activités des bénévoles, via des aides très concrètes (titres-repas, prise en charge partielle du coût de l'assurance...), ainsi que la création d'un répertoire national des bénévoles.
Se félicitant que la France profite d'un "monde associatif d'une vitalité exceptionnelle", avec plus d'un million d'associations, le Premier ministre s'exprimait en clôture de cette conférence, en présence, notamment, de son ministre de la Vie associative Jean-François Lamour, Jacques Henrard, président de la Conférence permanente des coordinations associatives ou encore Jacques Dermagne, président du Conseil économique et social (CES), qu'il doit saisir prochainement, a-t-il annoncé, d'une demande d'avis sur une meilleure représentation des associations au sein des différents conseils économiques et sociaux.
Dans un communiqué diffusé lundi, la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) a salué "des mesures qui vont dans le bon sens", mais a assuré que "les associations seront vigilantes sur leur mise en œuvre".
Elle a ainsi souligné que chaque ministère, sous l'impulsion du ministère de la vie associative, devra se donner les moyens de l'application de ces annonces, qu'il s'agisse d'un dialogue civil institutionnalisé, des modalités de subventionnement sécurisées ou d'une politique de formation des bénévoles.
On connait des salariés du Jura et des Côtes d'Armor qui vont être contents à la lecture de cette nouvelle promesse de Villepin.
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Dette de l’Etat :
M . Breton et Copé doivent 560 Millions d'€uros à l’Assurance Maladie, au titre du remboursement de l’Aide Médicale d’Etat.
Mais ils ont préféré satisfaire aux critères du pacte de stabilité pour faire risette à M. Barroso, en nous serrant la ceinture, notamment pour les salaires. Qui paie ses dettes s’enrichit ?
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F.O-Hebdo : Encart Spécial : L'Insertion par le Travail.
(Interview M.Pinaud par J-F Buffet)
Q1a : En quoi l'insertion par l'économique est une réponse à l'insertion des plus démunis ?
L'insertion par l'économique n’est pas une fin en soi, ni une méthode miraculeuse ou universelle, mais principalement un moyen d’action spécifique et adapté à la population concernée, qui utilise la fonction essentielle et sociale du travail dans l’organisation de notre pays, afin de réinsérer au quotidien, les adultes qui n’arrivent plus à y vivre normalement, ni de façon autonome.
Q1b : Les A.C.I sont-ils des instruments efficaces ?
Oui, sans aucun doute. Sachant que les entreprises classiques ont pour but premier de créer des richesses et de réaliser ces bénéfices qu’ils redistribuent (trop aux actionnaires, trop peu aux salariés), ce ne sont pas ces employeurs-là qui mobiliseront des moyens pour réinsérer les gens en difficultés.
C’est donc pour combattre le délaissement humain et au nom du droit à vivre dignement, qu’ont été créées les structures d’insertion par l’économique, dispositifs spécialisés dont l’objet n’est pas le profit, mais de celui d’aider à reconstruire des Hommes en morceaux, et dans lesquelles les règles de fonctionnement s’apparentent à celles d’une entreprise ordinaire et où les professionnels sont des travailleurs qualifiés en action sociale.
Q2 : L'accompagnement social de l'État en la matière est-il à la hauteur des besoins exprimés par les salariés du secteur ?
Vraiment non. Les moyens n’ont pas absolument pas suivi la massification des besoins. Devant le désastre, le gouvernement détourne les yeux, d’autant que cela constitue le résultat socialement barbare de son action politique économique.
De plus, les pouvoirs publics qui prétendent soutenir ceux qui agissent réellement, les précarisent, en fait, de plus en plus. Par exemple, en ne versant pas ou avec un retard très préjudiciable, les aides budgétaires pourtant décidées, on aboutit à la fermeture pour déficit, de structures d’insertion et au licenciement insensé de professionnels compétents alors que la nécessité augmente !
Q3 : L'insertion des exclus de l'emploi (et de la société) est-elle une question de responsabilité collective ou de responsabilité individuelle ?
Au moins depuis la déclaration des droits de l’homme votée en 1793, il m’apparaît que notre pays a tranché la question en adoptant régulièrement des textes de portée élevée qui vont tous dans le sens de l’obligation faite aux responsables et élus de notre collectivité nationale, d’agir pour garantir le droit au travail, de tous ses membres en âge d’y prétendre.
Pour moi, ce sont ces principes-là qui doivent s’appliquer autrement que partiellement ou virtuellement. Voilà pourquoi, la responsabilisation individuelle – ou l’employabilité- n’est devenue à mes yeux, qu’un pratique alibi importé de l’étranger. Elle ne résout quantitativement rien ni durablement. En sus, elle met la question des moyens à mobiliser à la charge de chaque individu, ce qui renforce l’inégalité de traitement.
Finalement, la question majeure est de décider si l’homme n’est qu’un animal survivant dans une jungle ou un être social qui vit dans une société dont l’humanité est la première valeur.
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LA F-A-Q de la FNAS.
Par Michel Cappelletti et Michel Pinaud.
ÉVALUATION :
L'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Il peut le faire au quotidien de façon informelle, mais aussi l'institutionnaliser dans l'entreprise pour avoir un véritable outil de gestion du personnel.
Les entreprises utilisent différentes techniques, par exemple des entretiens annuels (bilan de l'année passée, fixation d'objectifs...), qui peuvent ensuite déboucher sur une notation et un classement des salariés.
Mise en place :
Il est conseillé à l'employeur de consulter le Comité d’Entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) préalablement à sa décision de mettre en place dans l'entreprise un dispositif d'évaluation des salariés.
Celui-ci peut en effet être assimilé à un contrôle de l'activité des salariés. Or, les moyens et techniques permettant un tel contrôle doivent faire l'objet d'une information et de la consultation préalable du CE.
Enfin, de la même façon que pour des candidats à l'embauche, l'employeur doit informer les salariés sur les méthodes et techniques d'évaluation professionnelles qu'il va utiliser.
À noter : (C. trav. art. L. 432-2-1 Article L.121-7 (inséré par Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 26 Journal Officiel du 1er janvier 1993) :
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie).
Autres FORMALITÉS :
Pour que l'employeur puisse procéder à l'évaluation, il n'est pas nécessaire que celle-ci soit prévue par les contrats de travail (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 2343 FD).
L'objectif de la démarche n'étant pas et ne devant pas de toute façon être disciplinaire, il n'y a pas lieu non plus de l'inscrire dans le règlement intérieur (CA Grenoble 13 novembre 2002, ch. soc., n° 02-02794).
Par ailleurs, si l'employeur créé un fichier donnant lieu à un traitement automatisé d'informations nominatives pour gérer son système d'évaluation, il devra le déclarer à la CNIL (loi 78-47 du 6 janvier 1978).
MÉTHODES et techniques UTILISÉES :
L'employeur est soumis aux mêmes exigences qu'en ce qui concerne les candidats à une embauche : les outils utilisés doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, à savoir évaluer le travail accompli (c. trav. art. L. 121-7).
Les procédés peu fiables scientifiquement ainsi que ceux qui ne déboucheraient pas sur une appréciation purement professionnelle doivent donc être écartés. L'employeur ne doit pas se fonder sur des éléments subjectifs ou encore relevant des discriminations illicites, mais sur des critères « préétablis, objectifs, connus et contrôlables » (c. trav. art. L. 122-45 ; CA Grenoble 13 novembre 2002, ch. soc., n° 02-02794).
Refus du SALARIÉ :
Le refus du salarié de se soumettre à une évaluation dès lors que l'employeur a respecté les conditions de mise en place peut justifier un licenciement pour faute grave (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 2343 FD).
Diffusion des RÉSULTATS OBTENUS :
L'employeur S obtenus : doit veiller à transmettre les résultats de l'évaluation à chaque salarié concerné et à ne pas les divulguer auprès de tiers (c. trav. art. L. 120-7 ; cass. soc 23 octobre 2001 n° 4308 FD).
Utilisation des RÉSULTATS :
A) Rémunération au mérite.
Les résultats de l'évaluation des salariés permettent à l'employeur de s'appuyer sur des éléments objectifs pour conduire sa politique d'individualisation des salaires.
Indépendamment des augmentations collectives, l'employeur est en effet libre de n'accorder des augmentations qu'à certains des salariés, mais sous la réserve de fonder ses décisions sur des éléments objectifs, préalablement définis, contrôlables et tenant à la différence du travail fourni (cass. soc. 18 janvier 2000, BC V n° 25).
Il respecte ainsi le principe « à travail égal, salaire égal » (cass. soc. 29 octobre 1996, BC V n° 359).
À titre d'exemple, une prétendue médiocre qualité du travail ne suffit pas à justifier une différence de traitement (cass. soc. 26 novembre 2002, BC V n° 354), tandis que la différence de points acquis à raison de l'appréciation de son travail justifie une telle disparité (cass. soc. 30 avril 2003, n° 1289 FD).
A noter :
Le refus d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés ne saurait être assimilé à une sanction pécuniaire, interdite par la loi, dans la mesure où ce refus n'entraîne aucune diminution de salaire (c. trav. art. L. 122-42 ; cass. soc. 29 mai 1990, BC V n° 243).
B) Contestation du salarié.
Un salarié qui conteste la justification de sa notation professionnelle du fait de ses incidences sur le déroulement de sa carrière ne peut pas obtenir des juges un rappel de salaires, car cela reviendrait pour eux à se substituer à l'employeur.
Le refus de faire bénéficier le salarié d'une promotion prévue au choix ne peut donc donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts, encore faut-il qu'il y ait eu un abus de l'employeur (cass. soc. 7 mai 2003 n° 1308 FD).
À noter :
Un comportement discriminatoire constitue un abus.
Ainsi, par exemple : un employeur a cessé de communiquer sa fiche de notation à un salarié alors même que celui-ci, étonné d'avoir été écarté d'une promotion au profit de collègues moins anciens, lui avait demandé des explications en lui rappelant qu'il remplissait bien les conditions pour bénéficier d'un avancement.
Le refus de l'employeur d'informer le salarié sur son appréciation exprimait sa volonté de l'évincer définitivement de tout avancement. Le comportement discriminatoire était donc caractérisé (cass. soc. 23 octobre 2001, n° 4308 FD).
Formation :
L'employeur peut aussi utiliser les résultats de l'évaluation pour élaborer sa politique de formation. Les salariés les moins bien classés peuvent ainsi être invités à suivre des formations de remise à niveau dans le but notamment d'améliorer leurs résultats (CA Grenoble 13 novembre 2002, ch. soc., n° 02-02794).
L'employeur répond ainsi à son devoir d'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi (c. trav. art. L. 932-2).
Attention toutefois, l'employeur ne doit pas oublier la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle le thème des salaires est abordé (c. trav. art. 132-27).
Connaissez-vous aussi l’ÉVALUATION EN MILIEU DE TRAVAIL ?
Il s’agit, prétendument pour permettre aux demandeurs d’emploi, de vérifier leurs compétences et capacités professionnelles par rapport à l’emploi recherché, ou de découvrir les conditions d’exercice d’un métier envisagé, de mettre lesdits demandeurs d’emploi en situation réelle en entreprise pendant une durée de 80 heures par semaine, dimanche exclu.
Le système fait alors l’objet d’une convention tripartite entre le demandeur d’emploi, l’ANPE et l’employeur, aux termes de laquelle, non seulement l’employeur a un salarié gratuit, mais perçoit une rémunération de l’ANPE.
C’est ainsi qu’une salariée a répondu à une petite annonce de la société MEDIAPOST et a dans ces conditions travaillé deux jours pour ladite société à distribuer les journaux.
A la fin des deux jours, elle a été renvoyée avec une attestation lui disant qu’elle était en « EMT » (Évaluation en Milieu de Travail) et que rien ne lui était dû.
Or, la personne en question n’a jamais été avisée du fait qu’elle était mise en EMT.
L’ANPE ne lui a jamais demandé non plus, de signer la convention prévue sauf après que la salariée ait saisi le Conseil de Prud’hommes.
Ainsi, on pourrait donc sans le savoir être mis à disposition gratuite d’une entreprise.
La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement du salaire des deux jours, une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif.
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Tour d'horizon Force Ouvrière ... Tour d'horizon Force Ouvrière ...
>>> Emploi des « seniors » :
Le ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, vient de présenter à la presse un plan d’action relatif à l'emploi des seniors, sorte d’avant-projet de loi devant permettre, selon le gouvernement, de parvenir à l'objectif européen de 50 % des 55-64 ans en activité d'ici à 2010 (contre 37,3 % en 2004).
Dévoilé dans le cadre d’un groupe de travail qui réunissait pour la deuxième fois des représentants du patronat et des syndicats, il comporte une vingtaine de mesures parmi lesquelles figurent la suppression progressive d’ici 2010 de la contribution Delalande, l’extension du cumul emploi-retraite (surcôte portée de 3% à 5 %) et la création d'un CDD spécifique aux seniors.
Ce plan a provoqué des réactions contrastées des syndicats.
Reprenant une disposition du projet d’accord interprofessionnel, le plan gouvernemental envisage de mettre en place un CDD pour les chômeurs de plus de 57 ans. Un contrat atypique de 18 mois maximum, renouvelable une fois (soit 36 mois, le double de la durée normale d’un CDD).
Cette mesure avait suscité les craintes des syndicats, notamment de FO qui avait alors décidé de réserver sa réponse quant à la signature, prévue fin février, dudit projet d’accord.
Le 14 octobre dernier, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, s’inquiétait ainsi d’une possible extension du «champ d'application» de ce CDD en changeant par exemple l'âge des destinataires.
Et ce n’est pas le «mélange des genres» fait lundi par le Premier ministre entre le CDD senior et le futur «contrat première embauche» destiné aux jeunes de moins de 26 ans, qui va faciliter l’adhésion de FO au projet d’accord.
Hormis la CGT, qui s'était déjà prononcée contre ce texte, les autres syndicats avaient repoussé également leur signature dans l’attente des discussions sur le plan du gouvernement.
Mardi, la CFE-CGC a annoncé qu'elle parapherait le texte, estimant que ce plan «s'inscrit» dans «sa continuité».
De son côté, la CFTC s’est déclarée «sensible à la mise en exergue des mesures décidées en octobre».
En toute logique, elle devrait donc signer le projet d’accord et même être précédée par la CFDT.
>>> INDÉCENCE :
L’accentuation de la précarisation préconisée par les organisations patronales et imposée à la hussarde par le gouvernement commence à provoquer des réactions, prélude à des mobilisations fortes, dans les organisations étudiantes et de salariés.
Il est vrai que le gouvernement pressé par les échéances électorales et la compétition qui s’exacerbe dans ses rangs, doit multiplier les effets d’annonce et manipuler les statistiques du chômage pour donner un semblant de crédibilité à son action.
Il est vrai aussi que les ricaneurs de tout poil expriment leur sérénité et leur volonté inébranlable d’aller jusqu’au bout expliquant que le monde a changé, qu’il faut savoir s’adapter et accepter plus de flexibilité.
Certains patrons viennent même jusqu’à la télévision affirmer avec des sanglots dans la voix que licencier est un crève-cœur.
Au delà, de ces postures traditionnelles de plus en plus indécentes et qui ne rapprochent pas les salariés des patrons, la riposte s’impose.
Pourtant, les entreprises et le pays s’enrichissent et d’une certaine manière l’allongement de la durée de la vie en atteste.
Des marges existent pour répondre aux revendications et stopper cette fuite en avant.
>>> CONSTITUTION EUROPÉNNE :
Dans son intervention du 31 décembre 2005 le Président de la République a souligné le temps fort qu’a constitué le rejet par le peuple français du projet de constitution européenne.
C’est une évidence.
Au delà de ce constat la tentation demeure forte pour ceux qui ont défendu le projet de faire rentrer par la fenêtre ce qui a été repoussé à la porte par les citoyens.
>>> BEURK, L’EUROPE (SUITE) :
Les Européens, pessimistes, ne croient guère aux réformes libérales préconisées par Bruxelles pour améliorer leur situation économique et sociale, selon une enquête remise en septembre à la Commission européenne, qui n'en a fait aucune publicité.
"Pour une grande majorité d'entre eux, les citoyens interrogés ont une vision pour le moins morose de la situation de l'Europe.
Le pessimisme apparaît particulièrement grand en France, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, en Autriche, en Espagne, au Portugal et en Hongrie", constate cette étude, révélée lundi par le quotidien La Libre Belgique.
Réalisée en juin 2005, dans la foulée des "non" français et néerlandais au référendum sur la Constitution européenne et dans un contexte de croissance en panne, l'étude voulait connaître "les attitudes des citoyens à l'égard du projet de relance de la stratégie de Lisbonne".
Cette stratégie -- "dont pratiquement personne n'a jamais entendu parler" selon le rapport -- vise à améliorer la compétitivité de l'UE via notamment les investissements dans la recherche ou le recul de l'âge de la retraite.
"L'ouverture des frontières, la mondialisation et l'instauration d’un libéralisme qui apparaît comme débridé sont causes de vives préoccupations, voire d’angoisses".
Si ces craintes sont "omniprésentes" chez les citoyens des anciens Etats membres, elles ne sont pas absentes dans les nouveaux, "où l’on s’inquiète en outre de voir l’économie nationale tomber entre les mains de groupes étrangers".
>>> PRIX DU GAZ :
Les distributeurs locaux de gaz, qui fournissent en France quelque 500 000 clients pourront augmenter leurs prix au 1er janvier 2006, contrairement à Gaz de France qui n’augmentera pas ses tarifs jusqu’à fin mars, confirmé le Ministère de l’Economie.
Sur les 21 entreprises locales de distribution existant en France, 14 d’entre elles ont déjà transmis à Bercy une demande de hausse allant de 5% à 10%.
Les sept autres distributeurs devraient déposer leur demande dans les jours à venir.
Bien entendu, l’indice d’augmentation du coût de la vie, n’en tiendra aucun compte.
>>> STOCK OPTIONS :
La fin de l’année 2005 a fait des heureux chez les patrons titulaires de stock options.
Avec le boom du CAC 40, les stocks options souscrites au début 2000, quand les prix des actions étaient au plus bas, se sont vendues à prix d’or.
En tête du tableau des gagnants du gros lot figure Michel PEBEREAU, le Président de BNP Paribas.
Avec la cession de ses 56 242 actions, le banquier a enregistré une plus value de 2,7 millions d’euros. Un joli bonus sur une rémunération annuelle de 1,9 millions.
Merci pour lui et on est prié d’applaudir l’exploit !
>>> PRIVATISATIONS :
Les 5 millions de petits porteurs qui ont acheté des titres EDF ont rapidement déchanté. Ne leur avait-on pas fait miroiter les gains affriolants de l’action Gaz de France qui a, effectivement, gagné 20% dès son premier jour de cotation ?
En fait sa valeur avait été sous évaluée pour assurer le succès. Cette fois, Bercy a été gourmand, et a placé la barre un peu haute, 32 euros l’action.
Résultat l’action est tombée à près de 30 euros avant de remonter sous l’effet de la confirmation de futurs «licenciements boursiers».
Soulagement à Bercy, où l’on a préféré assumer l’impopularité des réductions d’effectifs plutôt que d’affronter le mécontentement des petits porteurs auprès desquels la presse économique et surtout leurs banquiers commissionnés (jusqu’à 15 euros par souscripteur) avait vanté les mérites de l’opération.
>>> ACTUALITÉ :
L’élément dominant de l’actualité de ces derniers jours a été la négociation de la convention d’assurance-chômage dénommée convention UNEDIC.
Ce processus engagé entre les partenaires sociaux se rapporte à la gestion paritaire du dispositif essentiellement financier de l’assurance chômage pour les années 2006 à 2008. Le déficit actuel de 14 milliards d’euros conduisait naturellement à la difficulté d’aboutir.
Les volte-face du MEDEF, particulièrement sur les cotisations patronales, ont aussi pollué le débat. FO a décidé de ne pas accepter cette nouvelle convention.
C’est un choix démocratique syndical et social totalement justifié. Il est toujours possible de le contester mais négocier c’est accepter des compromis non de baisser la tête. Jean-Claude MAILLY souligne l’exigence du réformisme militant, il a raison.
De ce fait, l’abandon d’une revendication forte, au prétexte de l’obtention de certains points plus mineurs n’est pas acceptable. Par ailleurs, le contexte général et relationnel entre employeurs et salariés ne conduit pas à priori à installer la confiance.
>>> MÊME PUNITION, MÊME MOTIF (retraites RATP) :
Au 1er janvier 2006, le régime spécial de retraite de la régie autonome des transports parisiens (RATP) sera adossé à CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).
Cinq décrets fixent les modalités juridiques de cet adossement qui n’entraîne aucune modification dans les droits à retraite des agents.
Afin que l’opération n’occasionne pas de charge financière supplémentaire pour la CNAV, l’état doit verser à la caisse une soulte de 700 millions d’euros.
A titre transitoire, une nouvelle caisse de retraite du personnel est instituée entre janvier et mars 2006.
A compter du 1er janvier 2006, la cotisation salariale est portée de 7,85% à 12%, cette hausse devant être compensée par une augmentation salariale des agents pour n’avoir aucun impact sur la fiche de paye.
La cotisation patronale passe elle de 15,34 à 18%. Ces cotisations sont assises sur la rémunération statutaire, le 13ème mois et le 13ème partiel, les allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-minuit et les allocations complémentaires de nuit (liaisons sociales).
Ce dispositif est identique à celui mis en œuvre à EDF avant sa privatisation et casse le lien qui unissait les inactifs à l’entreprise.
De quoi se méfier et se bouger …
>>> RETRAITE :
La discussion du projet de loi de finances pour 2006 dont le vote est programmé au sénat, s’est achevée de manière inattendue par un débat sur les régimes spéciaux de retraite, auxquels «il faudra un jour ou l’autre s’atteler» a claironné le ministre délégué au budget Jean-François COPE.
Le débat a été lancé par le président de la Commission des Affaires Sociales Nicolas About (UDF Yvelines) qui a déposé un amendement proposant l’affiliation au régime général de la Sécurité Sociale, pour le risque vieillesse, à compter du 31 décembre 2006, des salariés de la SNCF, de la RATP, d’EDF, de GDF, de la Banque de France etc…
«Tous ces régimes de retraite spéciaux sont caractérisés par une insuffisance structurelle de financement qui n’est compensée que par la mise à contribution des autres assurés sociaux, par le jeu des mécanismes de compensation démographique, et des contribuables, par le biais des subventions d’équilibres versées par l’Etat» a fait valoir Mr ABOUT.
L’origine de ces problèmes de financements réside moins dans des facteurs strictement démographiques que dans un niveau de prestations très supérieur à celui du régime général. Les départs précoces, en particulier, présentent un coût très élevé a-t-il ajouté.
Déplorant que les régimes spéciaux soient «restés à l’écart des réformes des retraites de 1993 et 2003». Monsieur ABOUT qui s’exprimait au nom de son groupe, a souligné que «dans un souci de justice et d’équité», il ne s’agissait que de «fermer l’accès des principaux régimes spéciaux aux nouveaux entrants, à compter du 31 décembre 2006».
Monsieur COPE lui a donné acte mais l’a aussi averti, lui rappelant les difficultés rencontrées en 1995 par le Premier Ministre Alain JUPPE. «Là, il faudra que personne ne manque à l’appel».
>>> RETRAITE (bis) :
Malgré les mécanismes de redistribution importants mis en œuvre au bénéfice des femmes au sein des régimes de retraite, les écarts de niveaux de pension entre hommes et femmes restent élevés constate le Conseil d’Orientation des retraites (COR).
Dans un document diffusé lors du colloque sur la «recherche de l’égalité entre hommes et femmes», le COR, indique qu’en 2001 les femmes retraitées de 60 ans et plus, percevaient une pension totale mensuelle égale à 848 euros, inférieure de 42% à celle des hommes (1461 euros mensuels).
>>> FOND DE RÉSERVE DES RETRAITES (FRR) :
Si l’on en croit une récente étude publiée par la caisse des dépôts et consignation sur la situation en 2004 des différents fonds de réserves (FRR) mis en place dans les pays industrialisés pour conforter l’avenir des régimes de retraite, le FRR français accumule surtout du retard.
Techniquement, ces fonds ont pour objectif de faire face à la hausse prévisible des prestations de retraites liées au vieillissement de la population, en «lissant» l’augmentation progressive des cotisations de retraite.
Jusqu’au milieu des années 90, seuls quelques pays (Etats-Unis, Japon, Canada, Suède et Finlande) avaient mis en place de tels dispositifs pour protéger leurs régimes de retraite par répartition. Leur exemple a été suivi, plus récemment, par d’autres pays, notamment européens (Belgique, Irlande, France, Espagne, Portugal et Pays-Bas).
Créé en 1999, le fonds de réserve des retraites (FRR) a été conçu pour recueillir près de 150 milliards d’euros de réserves à l’horizon 2020.
Or, l’objectif fixé est loin d’être atteint.
En quatre ans, moins de 20 milliards d’euros (19,2 exactement) y ont été placés. A ce rythme là, le fonds de réserve aura accumulé au mieux 100 milliards en 2020.
Avec 2,2% du PIB national mis en réserve, la France se situe par ailleurs en queue de peloton.
>>> EMPLOI DES CADRES :
70% des cadres suivis par l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) dans le cadre de leur projet d’action personnalisé (PAP) ont retrouvé un emploi dans les douze mois qui ont suivi.
En 2005, l’APEC a accompagné 37 000 cadres en recherche d’emploi dans la mise en œuvre de leur PAP.
Le taux de retour en activité atteint 76% pour les moins de 30 ans.
Pour les plus de 40 ans le délai bien que «plus important» est en «nette amélioration», 44% des cadres appartenant à la tranche d’âge des 40–49 ans on retrouvé une activité entre octobre 2004 et octobre 2005, soit 7 points de plus qu’un an auparavant.
Chez les 50-54 ans le taux de retour à l’emploi est passé de 22% à 43% sur la même période.
>>> BIT :
Le rapport annuel du BIT sur l’emploi indique que le chômage continue à augmenter, et que les jeunes représentent dorénavant la moitié des sans emploi.
Le nombre de personnes sans emploi dans le monde a atteint de nouveaux sommets en 2005, la croissance économique actuelle ne suffisant pas à compenser l’augmentation de la population à la recherche d’un emploi en particulier au sein de la toujours plus nombreuse légion des jeunes sans emploi, a déclaré le Bureau International du Travail (BIT) dans son rapport annuel sur les tendances de l’emploi dans le monde qui vient d’être publié.
Le ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, vient de présenter à la presse un plan d’action relatif à l'emploi des seniors, sorte d’avant-projet de loi devant permettre, selon le gouvernement, de parvenir à l'objectif européen de 50 % des 55-64 ans en activité d'ici à 2010 (contre 37,3 % en 2004).
Dévoilé dans le cadre d’un groupe de travail qui réunissait pour la deuxième fois des représentants du patronat et des syndicats, il comporte une vingtaine de mesures parmi lesquelles figurent la suppression progressive d’ici 2010 de la contribution Delalande, l’extension du cumul emploi-retraite (surcôte portée de 3% à 5 %) et la création d'un CDD spécifique aux seniors.
Ce plan a provoqué des réactions contrastées des syndicats.
Reprenant une disposition du projet d’accord interprofessionnel, le plan gouvernemental envisage de mettre en place un CDD pour les chômeurs de plus de 57 ans. Un contrat atypique de 18 mois maximum, renouvelable une fois (soit 36 mois, le double de la durée normale d’un CDD).
Cette mesure avait suscité les craintes des syndicats, notamment de FO qui avait alors décidé de réserver sa réponse quant à la signature, prévue fin février, dudit projet d’accord.
Le 14 octobre dernier, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, s’inquiétait ainsi d’une possible extension du «champ d'application» de ce CDD en changeant par exemple l'âge des destinataires.
Et ce n’est pas le «mélange des genres» fait lundi par le Premier ministre entre le CDD senior et le futur «contrat première embauche» destiné aux jeunes de moins de 26 ans, qui va faciliter l’adhésion de FO au projet d’accord.
Hormis la CGT, qui s'était déjà prononcée contre ce texte, les autres syndicats avaient repoussé également leur signature dans l’attente des discussions sur le plan du gouvernement.
Mardi, la CFE-CGC a annoncé qu'elle parapherait le texte, estimant que ce plan «s'inscrit» dans «sa continuité».
De son côté, la CFTC s’est déclarée «sensible à la mise en exergue des mesures décidées en octobre».
En toute logique, elle devrait donc signer le projet d’accord et même être précédée par la CFDT.
>>> INDÉCENCE :
L’accentuation de la précarisation préconisée par les organisations patronales et imposée à la hussarde par le gouvernement commence à provoquer des réactions, prélude à des mobilisations fortes, dans les organisations étudiantes et de salariés.
Il est vrai que le gouvernement pressé par les échéances électorales et la compétition qui s’exacerbe dans ses rangs, doit multiplier les effets d’annonce et manipuler les statistiques du chômage pour donner un semblant de crédibilité à son action.
Il est vrai aussi que les ricaneurs de tout poil expriment leur sérénité et leur volonté inébranlable d’aller jusqu’au bout expliquant que le monde a changé, qu’il faut savoir s’adapter et accepter plus de flexibilité.
Certains patrons viennent même jusqu’à la télévision affirmer avec des sanglots dans la voix que licencier est un crève-cœur.
Au delà, de ces postures traditionnelles de plus en plus indécentes et qui ne rapprochent pas les salariés des patrons, la riposte s’impose.
Pourtant, les entreprises et le pays s’enrichissent et d’une certaine manière l’allongement de la durée de la vie en atteste.
Des marges existent pour répondre aux revendications et stopper cette fuite en avant.
>>> CONSTITUTION EUROPÉNNE :
Dans son intervention du 31 décembre 2005 le Président de la République a souligné le temps fort qu’a constitué le rejet par le peuple français du projet de constitution européenne.
C’est une évidence.
Au delà de ce constat la tentation demeure forte pour ceux qui ont défendu le projet de faire rentrer par la fenêtre ce qui a été repoussé à la porte par les citoyens.
>>> BEURK, L’EUROPE (SUITE) :
Les Européens, pessimistes, ne croient guère aux réformes libérales préconisées par Bruxelles pour améliorer leur situation économique et sociale, selon une enquête remise en septembre à la Commission européenne, qui n'en a fait aucune publicité.
"Pour une grande majorité d'entre eux, les citoyens interrogés ont une vision pour le moins morose de la situation de l'Europe.
Le pessimisme apparaît particulièrement grand en France, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, en Autriche, en Espagne, au Portugal et en Hongrie", constate cette étude, révélée lundi par le quotidien La Libre Belgique.
Réalisée en juin 2005, dans la foulée des "non" français et néerlandais au référendum sur la Constitution européenne et dans un contexte de croissance en panne, l'étude voulait connaître "les attitudes des citoyens à l'égard du projet de relance de la stratégie de Lisbonne".
Cette stratégie -- "dont pratiquement personne n'a jamais entendu parler" selon le rapport -- vise à améliorer la compétitivité de l'UE via notamment les investissements dans la recherche ou le recul de l'âge de la retraite.
"L'ouverture des frontières, la mondialisation et l'instauration d’un libéralisme qui apparaît comme débridé sont causes de vives préoccupations, voire d’angoisses".
Si ces craintes sont "omniprésentes" chez les citoyens des anciens Etats membres, elles ne sont pas absentes dans les nouveaux, "où l’on s’inquiète en outre de voir l’économie nationale tomber entre les mains de groupes étrangers".
>>> PRIX DU GAZ :
Les distributeurs locaux de gaz, qui fournissent en France quelque 500 000 clients pourront augmenter leurs prix au 1er janvier 2006, contrairement à Gaz de France qui n’augmentera pas ses tarifs jusqu’à fin mars, confirmé le Ministère de l’Economie.
Sur les 21 entreprises locales de distribution existant en France, 14 d’entre elles ont déjà transmis à Bercy une demande de hausse allant de 5% à 10%.
Les sept autres distributeurs devraient déposer leur demande dans les jours à venir.
Bien entendu, l’indice d’augmentation du coût de la vie, n’en tiendra aucun compte.
>>> STOCK OPTIONS :
La fin de l’année 2005 a fait des heureux chez les patrons titulaires de stock options.
Avec le boom du CAC 40, les stocks options souscrites au début 2000, quand les prix des actions étaient au plus bas, se sont vendues à prix d’or.
En tête du tableau des gagnants du gros lot figure Michel PEBEREAU, le Président de BNP Paribas.
Avec la cession de ses 56 242 actions, le banquier a enregistré une plus value de 2,7 millions d’euros. Un joli bonus sur une rémunération annuelle de 1,9 millions.
Merci pour lui et on est prié d’applaudir l’exploit !
>>> PRIVATISATIONS :
Les 5 millions de petits porteurs qui ont acheté des titres EDF ont rapidement déchanté. Ne leur avait-on pas fait miroiter les gains affriolants de l’action Gaz de France qui a, effectivement, gagné 20% dès son premier jour de cotation ?
En fait sa valeur avait été sous évaluée pour assurer le succès. Cette fois, Bercy a été gourmand, et a placé la barre un peu haute, 32 euros l’action.
Résultat l’action est tombée à près de 30 euros avant de remonter sous l’effet de la confirmation de futurs «licenciements boursiers».
Soulagement à Bercy, où l’on a préféré assumer l’impopularité des réductions d’effectifs plutôt que d’affronter le mécontentement des petits porteurs auprès desquels la presse économique et surtout leurs banquiers commissionnés (jusqu’à 15 euros par souscripteur) avait vanté les mérites de l’opération.
>>> ACTUALITÉ :
L’élément dominant de l’actualité de ces derniers jours a été la négociation de la convention d’assurance-chômage dénommée convention UNEDIC.
Ce processus engagé entre les partenaires sociaux se rapporte à la gestion paritaire du dispositif essentiellement financier de l’assurance chômage pour les années 2006 à 2008. Le déficit actuel de 14 milliards d’euros conduisait naturellement à la difficulté d’aboutir.
Les volte-face du MEDEF, particulièrement sur les cotisations patronales, ont aussi pollué le débat. FO a décidé de ne pas accepter cette nouvelle convention.
C’est un choix démocratique syndical et social totalement justifié. Il est toujours possible de le contester mais négocier c’est accepter des compromis non de baisser la tête. Jean-Claude MAILLY souligne l’exigence du réformisme militant, il a raison.
De ce fait, l’abandon d’une revendication forte, au prétexte de l’obtention de certains points plus mineurs n’est pas acceptable. Par ailleurs, le contexte général et relationnel entre employeurs et salariés ne conduit pas à priori à installer la confiance.
>>> MÊME PUNITION, MÊME MOTIF (retraites RATP) :
Au 1er janvier 2006, le régime spécial de retraite de la régie autonome des transports parisiens (RATP) sera adossé à CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).
Cinq décrets fixent les modalités juridiques de cet adossement qui n’entraîne aucune modification dans les droits à retraite des agents.
Afin que l’opération n’occasionne pas de charge financière supplémentaire pour la CNAV, l’état doit verser à la caisse une soulte de 700 millions d’euros.
A titre transitoire, une nouvelle caisse de retraite du personnel est instituée entre janvier et mars 2006.
A compter du 1er janvier 2006, la cotisation salariale est portée de 7,85% à 12%, cette hausse devant être compensée par une augmentation salariale des agents pour n’avoir aucun impact sur la fiche de paye.
La cotisation patronale passe elle de 15,34 à 18%. Ces cotisations sont assises sur la rémunération statutaire, le 13ème mois et le 13ème partiel, les allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-minuit et les allocations complémentaires de nuit (liaisons sociales).
Ce dispositif est identique à celui mis en œuvre à EDF avant sa privatisation et casse le lien qui unissait les inactifs à l’entreprise.
De quoi se méfier et se bouger …
>>> RETRAITE :
La discussion du projet de loi de finances pour 2006 dont le vote est programmé au sénat, s’est achevée de manière inattendue par un débat sur les régimes spéciaux de retraite, auxquels «il faudra un jour ou l’autre s’atteler» a claironné le ministre délégué au budget Jean-François COPE.
Le débat a été lancé par le président de la Commission des Affaires Sociales Nicolas About (UDF Yvelines) qui a déposé un amendement proposant l’affiliation au régime général de la Sécurité Sociale, pour le risque vieillesse, à compter du 31 décembre 2006, des salariés de la SNCF, de la RATP, d’EDF, de GDF, de la Banque de France etc…
«Tous ces régimes de retraite spéciaux sont caractérisés par une insuffisance structurelle de financement qui n’est compensée que par la mise à contribution des autres assurés sociaux, par le jeu des mécanismes de compensation démographique, et des contribuables, par le biais des subventions d’équilibres versées par l’Etat» a fait valoir Mr ABOUT.
L’origine de ces problèmes de financements réside moins dans des facteurs strictement démographiques que dans un niveau de prestations très supérieur à celui du régime général. Les départs précoces, en particulier, présentent un coût très élevé a-t-il ajouté.
Déplorant que les régimes spéciaux soient «restés à l’écart des réformes des retraites de 1993 et 2003». Monsieur ABOUT qui s’exprimait au nom de son groupe, a souligné que «dans un souci de justice et d’équité», il ne s’agissait que de «fermer l’accès des principaux régimes spéciaux aux nouveaux entrants, à compter du 31 décembre 2006».
Monsieur COPE lui a donné acte mais l’a aussi averti, lui rappelant les difficultés rencontrées en 1995 par le Premier Ministre Alain JUPPE. «Là, il faudra que personne ne manque à l’appel».
>>> RETRAITE (bis) :
Malgré les mécanismes de redistribution importants mis en œuvre au bénéfice des femmes au sein des régimes de retraite, les écarts de niveaux de pension entre hommes et femmes restent élevés constate le Conseil d’Orientation des retraites (COR).
Dans un document diffusé lors du colloque sur la «recherche de l’égalité entre hommes et femmes», le COR, indique qu’en 2001 les femmes retraitées de 60 ans et plus, percevaient une pension totale mensuelle égale à 848 euros, inférieure de 42% à celle des hommes (1461 euros mensuels).
>>> FOND DE RÉSERVE DES RETRAITES (FRR) :
Si l’on en croit une récente étude publiée par la caisse des dépôts et consignation sur la situation en 2004 des différents fonds de réserves (FRR) mis en place dans les pays industrialisés pour conforter l’avenir des régimes de retraite, le FRR français accumule surtout du retard.
Techniquement, ces fonds ont pour objectif de faire face à la hausse prévisible des prestations de retraites liées au vieillissement de la population, en «lissant» l’augmentation progressive des cotisations de retraite.
Jusqu’au milieu des années 90, seuls quelques pays (Etats-Unis, Japon, Canada, Suède et Finlande) avaient mis en place de tels dispositifs pour protéger leurs régimes de retraite par répartition. Leur exemple a été suivi, plus récemment, par d’autres pays, notamment européens (Belgique, Irlande, France, Espagne, Portugal et Pays-Bas).
Créé en 1999, le fonds de réserve des retraites (FRR) a été conçu pour recueillir près de 150 milliards d’euros de réserves à l’horizon 2020.
Or, l’objectif fixé est loin d’être atteint.
En quatre ans, moins de 20 milliards d’euros (19,2 exactement) y ont été placés. A ce rythme là, le fonds de réserve aura accumulé au mieux 100 milliards en 2020.
Avec 2,2% du PIB national mis en réserve, la France se situe par ailleurs en queue de peloton.
>>> EMPLOI DES CADRES :
70% des cadres suivis par l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) dans le cadre de leur projet d’action personnalisé (PAP) ont retrouvé un emploi dans les douze mois qui ont suivi.
En 2005, l’APEC a accompagné 37 000 cadres en recherche d’emploi dans la mise en œuvre de leur PAP.
Le taux de retour en activité atteint 76% pour les moins de 30 ans.
Pour les plus de 40 ans le délai bien que «plus important» est en «nette amélioration», 44% des cadres appartenant à la tranche d’âge des 40–49 ans on retrouvé une activité entre octobre 2004 et octobre 2005, soit 7 points de plus qu’un an auparavant.
Chez les 50-54 ans le taux de retour à l’emploi est passé de 22% à 43% sur la même période.
>>> BIT :
Le rapport annuel du BIT sur l’emploi indique que le chômage continue à augmenter, et que les jeunes représentent dorénavant la moitié des sans emploi.
Le nombre de personnes sans emploi dans le monde a atteint de nouveaux sommets en 2005, la croissance économique actuelle ne suffisant pas à compenser l’augmentation de la population à la recherche d’un emploi en particulier au sein de la toujours plus nombreuse légion des jeunes sans emploi, a déclaré le Bureau International du Travail (BIT) dans son rapport annuel sur les tendances de l’emploi dans le monde qui vient d’être publié.
Revue de l'Action Sociale ... Revue de l'Action Sociale ...
Prévention et délinquance : Sarkozy décline ses propositions :
D'un "carnet de l'enfant" à la "comparution immédiate" pour les mineurs, en passant par un classement sans suite "sous conditions" de certaines infractions, M. Sarkozy a exposé le 26 janvier dernier à Montbéliard, ses propositions pour la prévention de la délinquance.
Il "faut élargir la gamme des réponses, systématiques, individualisées et rapides à la délinquance des mineurs", a souhaité le ministre de l'Intérieur.
Le ministre de l'Intérieur a aussi évoqué, pour des infractions telles que "tags, violences légères ou fraude dans les transports", la possibilité d'un "classement sans suite, mais sous conditions". Et de citer "la conduite du mineur auprès d'un psychologue, accomplir un stage de citoyenneté ou de formation civique en présence des parents, réparer le dommage".
Pour les faits "les plus graves ou réitérés", M. Sarkozy a suggéré la comparution immédiate que l'on pourrait étendre aux mineurs récidivistes".
Enfin, il a évoqué "lorsque cela est nécessaire", la possibilité d' "éloigner temporairement un mineur délinquant (vers) un établissement adapté, de type internat", comme pour le jeune agresseur d'une enseignante enceinte dans un collège de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
En amont, le ministre a proposé l'institution d'un "carnet de développement de l'enfant" qui le suivra de sa naissance à sa vie adulte".
"Il ne s'agit pas de « ficher » les jeunes", a-t-il assuré, mais de "leur donner plus de chances d'être pris en charge".
Il contiendrait tous les éléments du "suivi" de l'enfant, qui "doit se faire de façon très professionnelle", a insisté le ministre.
Pour lui, "il faut recréer une chaîne continue, en étendant la compétence de la protection maternelle et infantile (PMI) jusqu'à la fin de l'école primaire".
"Au-delà, la médecine scolaire doit prendre le relais avec la même vigilance", a expliqué le ministre.
L'ensemble de ce suivi devrait être ponctué de "rendez-vous fixes", a-t-il ajouté, citant un "bilan à trois ans (qui) est une étape clé pour dépister précocement les troubles du comportement et des apprentissages", l'étape suivante étant l'âge "de six ans", selon lui.
Prévention de la délinquance :
le Premier ministre reprend la main
Le Premier ministre a installé, le 20 janvier, le Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il a précisé que les dispositions législatives relatives à la prévention de la délinquance pourraient être débattues « à l’occasion de plusieurs textes de loi » et « au cours des prochaines sessions ».
En outre, Dominique de Villepin a chargé cette nouvelle instance de proposer, « avant l’été », des mesures « à effet rapide » pour améliorer la vie courante des Français.
Si c’est comme cela jusqu’en 2007, ça va être pénible …
Et les intérêts des jeunes là-dedans … ils attendront que soient satisfaits auparavant ceux de ces messieurs ?
Communiqué de DSP :
Une centaine de personnes, des parents, des familles, des professionnels, des médecins, des syndicalistes et des élus se sont rassemblées ce samedi 14 Janvier 2006 à 14 heures devant la préfecture de Cergy (95).
Une délégation a demandé à être reçue par M. le Préfet pour :
- Avancer dans la mise en œuvre d’une solution qui garantisse aux personnes handicapées admises au « Temps de l’éveil », [petit établissement pour personnes handicapées (autistes, polyhandicapés) situé à Magny en Vexin et sous le coup, depuis un an, d’un arrêté préfectoral de fermeture] que les soins et l’accueil spécialisé qu’elles y trouvent, s’y poursuivent jusqu’à l’ouverture du nouvel établissement,
- Lui demander que cela soit acté dans un écrit afin d’éviter toute ambiguïté,
- Que soit garanti qu’elles seront prioritaires pour être admises dans ce nouvel établissement,
- Pour que cessent les menaces proférées à l’égard de Mme Lefebvre, fondatrice et Directrice de l’établissement, par son employeur,
- Et enfin pour que soit respectée la promesse, faite le 5 Janvier dernier par le Directeur de la DASS du 95, que les places actuellement disponibles au « Temps de l’éveil », serviront à accueillir des enfants handicapés en attente d’une place.
Elles ont pris acte du refus de M. le Préfet de les recevoir, au motif qu’il avait déjà commencé à rencontrer les familles, la Directrice, le médecin, les personnels et l’association « le Temps de l’éveil » accompagnée de son avocat, et qu’il comptait les recevoir de nouveau le mardi 17 Janvier (à l’exception des personnels) en présence du Conseil général.
Les participants s’en étonnent, compte tenu de la situation d’extrême tension que vivent encore aujourd’hui les résidents et leurs familles, compte tenu aussi de la qualité des personnalités présentes à ce rassemblement.
Ils réaffirment cependant, que leur souci n’est en rien polémique, leur priorité reste l’avenir et l’intérêt des personnes handicapées et de leur établissement spécialisé à l’exclusion de toute autre considération, la gestion de cet établissement ne pouvant avoir pour eux d’autre finalité que la qualité des soins et de l’accueil spécialisé qu’ils y reçoivent.
Les participants seront très attentifs aux résultats de cette entrevue du mardi 17 janvier.
C’est tout naturellement à l’Etat donc à la Préfecture de garantir le droit aux soins des personnes malades et/ou handicapées et la pérennité de cet établissement.
Rien ne doit s’opposer au respect des droits aux soins et à leur place dans cet établissement des personnes handicapées qui y sont actuellement admises.
Personne ne comprendrait qu’elles se voient privées de la jouissance de ces droits.
Contact : DSP (Droits aux Soins et à une Place Adaptée)
Association Loi 1901
41, rue Raymond Losserand, 75014 - PARIS.
06 22 60 31 43 - Courriel : tribunaldsp@yahoo.fr
Protection de l’enfance : réforme à marche forcée
Le Comité national de la protection de l'enfance, instance chargée de faire des propositions au ministre délégué à la Famille en vue de la réforme de la protection de l'enfance, se réunira le 2 février.
Philippe Bas pourrait soumettre son projet de loi au conseil des ministres dès le mois
de mars.
Entre ces deux dates, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) tiendra une séance plénière particulière, le 10 février, en présence d’un conseiller technique du ministre, pour transmettre ses propositions relatives au projet de loi.
Et ils ne demandent pas son avis à Marie-Ségolène Royal ?
Qualifications : la France condamnée par l'Europe pour ses diplômes ?
La Commission européenne a interpellé la France le 20 décembre 2005 pour violation de la législation européenne sur les qualifications professionnelles.
Elle dénonce notamment l'agrément de conventions collectives, applicables aux professions sociales :
-contenant une condition de nationalité en matière de diplômes,
-et ne transposant pas les directives sur la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions.
Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la France s'expose à une condamnation de la Cour de justice européenne.
Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005
relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) J.O du 31.12.05.
En résumé :
Désormais, les ministres de la Sécurité sociale et de l'Action sociale doivent fixer les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, opposables aux parties négociant les conventions collectives.
Ainsi, dans la limite des crédits prévus par les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie
et des objectifs de dépenses décidés par les collectivités locales,
ces paramètres d'évolution sont fixés au regard notamment :
-des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes,
-des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
-et des services du siège de leurs organismes gestionnaires.
Ces paramètres peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels de ces établissements compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
Ce décret prévoit également que l'absence de décision du ministre dans le délai de quatre mois vaut refus implicite d'agrément, que la décision de refus d'agrément n'a plus à être motivée et que la composition de la commission nationale d'agrément est modifiée.
VAE-Aide-soignant : précisions au niveau de l’organisation régionale :
Dans le cadre de la décentralisation des compétences, l'arrêté du 22 novembre 2005, paru au JO du 30 novembre 2005, modifie l’arrêté du 25 janvier 2005.
Le terme DDASS est abandonné pour ‘Direction régionale des affaires sanitaires et sociales’.
L’arrêté remplace, au niveau du jury d’attribution du DPAS, le « représentant de l’Etat dans le département » par le « Préfet de région ». Le DRASS est président.
A oublier également les écoles d’aides-soignants. On parle désormais d’« Instituts de formation d’aides-soignants ».
Les infirmiers enseignants et en exercice peuvent être infirmiers cadres de santé et le directeur d’un établissement employant des aides-soignants peut être remplacé par un « représentant de la direction ».
Des sous-groupes d’examinateurs peuvent être constitués et composés de 3 personnes : un directeur d’un Institut de formation d’aides-soignants ou un infirmier ou infirmier cadre de santé enseignant permanent, un infirmier ou infirmier cadre de santé en exercice, un représentant de la direction d’un établissement employant des aides-soignants.
Educateur de jeunes enfants : réforme de la formation :
L'arrêté du 16 novembre 2005, relatif à la réforme de la formation d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), est publié au JO du 25 novembre 2005.
Cet arrêté fait suite au décret du 3 novembre 2005 qui organise désormais le DEEJE en domaines de compétences et le rend accessible à la validation des acquis de l'expérience.
Le texte revient sur :
- les conditions d'accès à la formation,
- le contenu et l'organisation, à savoir que désormais, la durée de la formation est désormais de 3 ans (contre 27 mois auparavant). L'enseignement théorique, lui (1 500 heures et non plus 1200 heures) se décompose dorénavant en 4 domaines de formation et la formation pratique correspond à 4 stages minimum (2 100 heures, soit 15 mois au lieu de 9 auparavant),
- et les modalités de certification.
Formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial : Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 (J. O du 31.12.05).
Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant est d'une durée de soixante heures.
Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation, un référent professionnel, désigné au début du stage est chargé de le suivre jusqu'à la fin de la formation.
La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures.
Les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice en sont dispensés.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire, en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.
Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.
Circulaire DSS-DGAS-2B n° 2005-563 du 20 décembre 2005
relative aux montants d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attribuée à la personne ou au ménage qui a la charge d'un enfant handicapé, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est composée d'une allocation de base et d'un complément.
Au 1er janvier 2006, les montants sont revalorisés de 1,8 %.
Son montant est égal à :
-32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BAMF) pour l'allocation de base,
-24 % de la BAMF pour le complément de première catégorie,
-65 % de la BAMF pour le complément de la deuxième catégorie,
-92 % de la BAMF pour le complément de la troisième catégorie,
-142,57 % de la BAMF pour la quatrième catégorie,
-182,21 % de la BAMF pour le complément de cinquième catégorie
-et il est égal au montant de la majoration pour tierce personne pour le complément de sixième catégorie.
Services à la personne : le processus est clos.
Le dernier texte d'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est paru.
Le contenu des activités à domicile au titre desquelles les entreprises et associations sont agréées (agrément simple et qualité) y est détaillé.
Cet agrément rénové ouvre droit au taux réduit de TVA ainsi qu'à une réduction d'impôt pour les bénéficiaires.
En outre, le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des salariés employés par les structures agréées est étendu depuis le 1er janvier, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Là, c’est miraculeux comme la promotion de la domesticité, ça va vite …
Chambres de veille : suites de la condamnation de la Cour européenne.
Le rendez-vous entre les employeurs Unifed (sauf CLCC) et la Direction générale de l'action sociale (DGAS), depuis la condamnation par la Cour européenne de justice du régime français des heures d'équivalence dans le secteur social et médico-social a eu lieu le 9 janvier.
La DGAS y a demandé aux syndicats Fegapei, Fehap, Snasea, Croix Rouge et SOP, de chiffrer l'incidence financière que représenterait la réorganisation du travail dans les établissements concernés.
Cela augure de l'annulation effective par le Conseil d'Etat du décret incriminé, d'ici fin mars.
D'autres réunions sont prévues les 25 et 30 janvier, pour savoir combien ça coûte (mais J-P Pernaut ne sera pas invité).
Ah bon ? Lorsque M. Jospin a signé le décret du 31.12.2001, il l’a fait en méconnaissant la portée financière de ce qu’il paraphait ? Il signait donc sans savoir ?
Grave crise à l'IRTS Parmentier de Paris.
L'Institut régional du travail social (IRTS) de Paris Ile-de-France connaît une grave crise sociale, marquée par un déficit important et des licenciements, et provoquant l'inquiétude du personnel, des étudiants et du conseil régional.
Bientôt, sera-ce là le lot quotidien de tous les centres de formation des travailleurs sociaux. Merci la régionalisation et Raffarin.
On avait prévenu.
Maintenant qu’est-ce qu’on fait ensemble pour sauvegarder le dispositif ?
RMI : les départements récupèrent 457 millions d’euros :
La publication de la loi de finances rectificative pour 2005 (J.O. du 31 12-05) concrétise, enfin, la rallonge budgétaire de 457 millions d’euros destinée aux départements, « au titre de la compensation exceptionnelle » des dépenses de RMI
pour l’année 2004.
Cette somme sera répartie, entre les conseils généraux, en fonction de l'écart entre la dépense exécutée en 2004 et le droit à compensation versé par l’Etat (via l'attribution d'une fraction de la TIPP).
Une fois encore, la preuve est faite que si on ne réclame rien, si on ne résiste pas contre l’arbitraire, on n’a rien.
La maltraitance en établissement :
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas, a annoncé la diffusion, début 2006, d’une instruction concernant les maltraitances en établissement.
Il y a belle lurette qu’à la FNAS-F.O, on a diffusé l’information utile dans de tels cas.
On peut encore demander à René Sedes notre brochure spéciale FNAS-FO 'Lutter contre maltraitance’.
Grandes manœuvres et reprofilage dans l’aide à domicile.
La Fédération nationale d’aide et d’intervention à domicile (FNAID) et l’Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (Unacss) ont décidé, le 24 novembre 2005, de fusionner leurs réseaux, sous la bannière « A domicile, Fédération nationale ».
La nouvelle fédération revendique 250 associations, implantées dans 75 départements, et 10 000 salariés (D'habitude,ce sont les salariés qui revendiquent)
Elle est présidée par Suzanne Louatron ; son directeur général est Michel Gaté. Tous deux occupaient, déjà, les mêmes fonctions au sein de la FNAID.
Prônant une approche globale de la personne, placée sous le régime de la loi du 2 janvier 2002, la nouvelle entité entend rassembler les acteurs de l’aide, de l’intervention sociale et du soin à domicile, qu’ils interviennent en matière d’aide à domicile aux familles, de santé et de soins infirmiers, de maintien à domicile des personnes dépendantes, de protection de l’enfance ou de services à la personne.
La nouvelle fédération affirme ou plutôt affiche, « avec résolution, le choix qualitatif du professionnalisme de l’intervention sociale et médico-sociale à domicile ».
En entrant la fleur au fusil dans le marché des services à la personne, chers à M. Borloo, ça risque de baisser.
D'un "carnet de l'enfant" à la "comparution immédiate" pour les mineurs, en passant par un classement sans suite "sous conditions" de certaines infractions, M. Sarkozy a exposé le 26 janvier dernier à Montbéliard, ses propositions pour la prévention de la délinquance.
Il "faut élargir la gamme des réponses, systématiques, individualisées et rapides à la délinquance des mineurs", a souhaité le ministre de l'Intérieur.
Le ministre de l'Intérieur a aussi évoqué, pour des infractions telles que "tags, violences légères ou fraude dans les transports", la possibilité d'un "classement sans suite, mais sous conditions". Et de citer "la conduite du mineur auprès d'un psychologue, accomplir un stage de citoyenneté ou de formation civique en présence des parents, réparer le dommage".
Pour les faits "les plus graves ou réitérés", M. Sarkozy a suggéré la comparution immédiate que l'on pourrait étendre aux mineurs récidivistes".
Enfin, il a évoqué "lorsque cela est nécessaire", la possibilité d' "éloigner temporairement un mineur délinquant (vers) un établissement adapté, de type internat", comme pour le jeune agresseur d'une enseignante enceinte dans un collège de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
En amont, le ministre a proposé l'institution d'un "carnet de développement de l'enfant" qui le suivra de sa naissance à sa vie adulte".
"Il ne s'agit pas de « ficher » les jeunes", a-t-il assuré, mais de "leur donner plus de chances d'être pris en charge".
Il contiendrait tous les éléments du "suivi" de l'enfant, qui "doit se faire de façon très professionnelle", a insisté le ministre.
Pour lui, "il faut recréer une chaîne continue, en étendant la compétence de la protection maternelle et infantile (PMI) jusqu'à la fin de l'école primaire".
"Au-delà, la médecine scolaire doit prendre le relais avec la même vigilance", a expliqué le ministre.
L'ensemble de ce suivi devrait être ponctué de "rendez-vous fixes", a-t-il ajouté, citant un "bilan à trois ans (qui) est une étape clé pour dépister précocement les troubles du comportement et des apprentissages", l'étape suivante étant l'âge "de six ans", selon lui.
Prévention de la délinquance :
le Premier ministre reprend la main
Le Premier ministre a installé, le 20 janvier, le Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il a précisé que les dispositions législatives relatives à la prévention de la délinquance pourraient être débattues « à l’occasion de plusieurs textes de loi » et « au cours des prochaines sessions ».
En outre, Dominique de Villepin a chargé cette nouvelle instance de proposer, « avant l’été », des mesures « à effet rapide » pour améliorer la vie courante des Français.
Si c’est comme cela jusqu’en 2007, ça va être pénible …
Et les intérêts des jeunes là-dedans … ils attendront que soient satisfaits auparavant ceux de ces messieurs ?
Communiqué de DSP :
Une centaine de personnes, des parents, des familles, des professionnels, des médecins, des syndicalistes et des élus se sont rassemblées ce samedi 14 Janvier 2006 à 14 heures devant la préfecture de Cergy (95).
Une délégation a demandé à être reçue par M. le Préfet pour :
- Avancer dans la mise en œuvre d’une solution qui garantisse aux personnes handicapées admises au « Temps de l’éveil », [petit établissement pour personnes handicapées (autistes, polyhandicapés) situé à Magny en Vexin et sous le coup, depuis un an, d’un arrêté préfectoral de fermeture] que les soins et l’accueil spécialisé qu’elles y trouvent, s’y poursuivent jusqu’à l’ouverture du nouvel établissement,
- Lui demander que cela soit acté dans un écrit afin d’éviter toute ambiguïté,
- Que soit garanti qu’elles seront prioritaires pour être admises dans ce nouvel établissement,
- Pour que cessent les menaces proférées à l’égard de Mme Lefebvre, fondatrice et Directrice de l’établissement, par son employeur,
- Et enfin pour que soit respectée la promesse, faite le 5 Janvier dernier par le Directeur de la DASS du 95, que les places actuellement disponibles au « Temps de l’éveil », serviront à accueillir des enfants handicapés en attente d’une place.
Elles ont pris acte du refus de M. le Préfet de les recevoir, au motif qu’il avait déjà commencé à rencontrer les familles, la Directrice, le médecin, les personnels et l’association « le Temps de l’éveil » accompagnée de son avocat, et qu’il comptait les recevoir de nouveau le mardi 17 Janvier (à l’exception des personnels) en présence du Conseil général.
Les participants s’en étonnent, compte tenu de la situation d’extrême tension que vivent encore aujourd’hui les résidents et leurs familles, compte tenu aussi de la qualité des personnalités présentes à ce rassemblement.
Ils réaffirment cependant, que leur souci n’est en rien polémique, leur priorité reste l’avenir et l’intérêt des personnes handicapées et de leur établissement spécialisé à l’exclusion de toute autre considération, la gestion de cet établissement ne pouvant avoir pour eux d’autre finalité que la qualité des soins et de l’accueil spécialisé qu’ils y reçoivent.
Les participants seront très attentifs aux résultats de cette entrevue du mardi 17 janvier.
C’est tout naturellement à l’Etat donc à la Préfecture de garantir le droit aux soins des personnes malades et/ou handicapées et la pérennité de cet établissement.
Rien ne doit s’opposer au respect des droits aux soins et à leur place dans cet établissement des personnes handicapées qui y sont actuellement admises.
Personne ne comprendrait qu’elles se voient privées de la jouissance de ces droits.
Contact : DSP (Droits aux Soins et à une Place Adaptée)
Association Loi 1901
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Protection de l’enfance : réforme à marche forcée
Le Comité national de la protection de l'enfance, instance chargée de faire des propositions au ministre délégué à la Famille en vue de la réforme de la protection de l'enfance, se réunira le 2 février.
Philippe Bas pourrait soumettre son projet de loi au conseil des ministres dès le mois
de mars.
Entre ces deux dates, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) tiendra une séance plénière particulière, le 10 février, en présence d’un conseiller technique du ministre, pour transmettre ses propositions relatives au projet de loi.
Et ils ne demandent pas son avis à Marie-Ségolène Royal ?
Qualifications : la France condamnée par l'Europe pour ses diplômes ?
La Commission européenne a interpellé la France le 20 décembre 2005 pour violation de la législation européenne sur les qualifications professionnelles.
Elle dénonce notamment l'agrément de conventions collectives, applicables aux professions sociales :
-contenant une condition de nationalité en matière de diplômes,
-et ne transposant pas les directives sur la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions.
Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la France s'expose à une condamnation de la Cour de justice européenne.
Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005
relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) J.O du 31.12.05.
En résumé :
Désormais, les ministres de la Sécurité sociale et de l'Action sociale doivent fixer les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, opposables aux parties négociant les conventions collectives.
Ainsi, dans la limite des crédits prévus par les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie
et des objectifs de dépenses décidés par les collectivités locales,
ces paramètres d'évolution sont fixés au regard notamment :
-des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes,
-des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
-et des services du siège de leurs organismes gestionnaires.
Ces paramètres peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels de ces établissements compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
Ce décret prévoit également que l'absence de décision du ministre dans le délai de quatre mois vaut refus implicite d'agrément, que la décision de refus d'agrément n'a plus à être motivée et que la composition de la commission nationale d'agrément est modifiée.
VAE-Aide-soignant : précisions au niveau de l’organisation régionale :
Dans le cadre de la décentralisation des compétences, l'arrêté du 22 novembre 2005, paru au JO du 30 novembre 2005, modifie l’arrêté du 25 janvier 2005.
Le terme DDASS est abandonné pour ‘Direction régionale des affaires sanitaires et sociales’.
L’arrêté remplace, au niveau du jury d’attribution du DPAS, le « représentant de l’Etat dans le département » par le « Préfet de région ». Le DRASS est président.
A oublier également les écoles d’aides-soignants. On parle désormais d’« Instituts de formation d’aides-soignants ».
Les infirmiers enseignants et en exercice peuvent être infirmiers cadres de santé et le directeur d’un établissement employant des aides-soignants peut être remplacé par un « représentant de la direction ».
Des sous-groupes d’examinateurs peuvent être constitués et composés de 3 personnes : un directeur d’un Institut de formation d’aides-soignants ou un infirmier ou infirmier cadre de santé enseignant permanent, un infirmier ou infirmier cadre de santé en exercice, un représentant de la direction d’un établissement employant des aides-soignants.
Educateur de jeunes enfants : réforme de la formation :
L'arrêté du 16 novembre 2005, relatif à la réforme de la formation d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), est publié au JO du 25 novembre 2005.
Cet arrêté fait suite au décret du 3 novembre 2005 qui organise désormais le DEEJE en domaines de compétences et le rend accessible à la validation des acquis de l'expérience.
Le texte revient sur :
- les conditions d'accès à la formation,
- le contenu et l'organisation, à savoir que désormais, la durée de la formation est désormais de 3 ans (contre 27 mois auparavant). L'enseignement théorique, lui (1 500 heures et non plus 1200 heures) se décompose dorénavant en 4 domaines de formation et la formation pratique correspond à 4 stages minimum (2 100 heures, soit 15 mois au lieu de 9 auparavant),
- et les modalités de certification.
Formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial : Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 (J. O du 31.12.05).
Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant est d'une durée de soixante heures.
Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation, un référent professionnel, désigné au début du stage est chargé de le suivre jusqu'à la fin de la formation.
La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures.
Les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice en sont dispensés.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire, en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.
Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.
Circulaire DSS-DGAS-2B n° 2005-563 du 20 décembre 2005
relative aux montants d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attribuée à la personne ou au ménage qui a la charge d'un enfant handicapé, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est composée d'une allocation de base et d'un complément.
Au 1er janvier 2006, les montants sont revalorisés de 1,8 %.
Son montant est égal à :
-32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BAMF) pour l'allocation de base,
-24 % de la BAMF pour le complément de première catégorie,
-65 % de la BAMF pour le complément de la deuxième catégorie,
-92 % de la BAMF pour le complément de la troisième catégorie,
-142,57 % de la BAMF pour la quatrième catégorie,
-182,21 % de la BAMF pour le complément de cinquième catégorie
-et il est égal au montant de la majoration pour tierce personne pour le complément de sixième catégorie.
Services à la personne : le processus est clos.
Le dernier texte d'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est paru.
Le contenu des activités à domicile au titre desquelles les entreprises et associations sont agréées (agrément simple et qualité) y est détaillé.
Cet agrément rénové ouvre droit au taux réduit de TVA ainsi qu'à une réduction d'impôt pour les bénéficiaires.
En outre, le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des salariés employés par les structures agréées est étendu depuis le 1er janvier, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Là, c’est miraculeux comme la promotion de la domesticité, ça va vite …
Chambres de veille : suites de la condamnation de la Cour européenne.
Le rendez-vous entre les employeurs Unifed (sauf CLCC) et la Direction générale de l'action sociale (DGAS), depuis la condamnation par la Cour européenne de justice du régime français des heures d'équivalence dans le secteur social et médico-social a eu lieu le 9 janvier.
La DGAS y a demandé aux syndicats Fegapei, Fehap, Snasea, Croix Rouge et SOP, de chiffrer l'incidence financière que représenterait la réorganisation du travail dans les établissements concernés.
Cela augure de l'annulation effective par le Conseil d'Etat du décret incriminé, d'ici fin mars.
D'autres réunions sont prévues les 25 et 30 janvier, pour savoir combien ça coûte (mais J-P Pernaut ne sera pas invité).
Ah bon ? Lorsque M. Jospin a signé le décret du 31.12.2001, il l’a fait en méconnaissant la portée financière de ce qu’il paraphait ? Il signait donc sans savoir ?
Grave crise à l'IRTS Parmentier de Paris.
L'Institut régional du travail social (IRTS) de Paris Ile-de-France connaît une grave crise sociale, marquée par un déficit important et des licenciements, et provoquant l'inquiétude du personnel, des étudiants et du conseil régional.
Bientôt, sera-ce là le lot quotidien de tous les centres de formation des travailleurs sociaux. Merci la régionalisation et Raffarin.
On avait prévenu.
Maintenant qu’est-ce qu’on fait ensemble pour sauvegarder le dispositif ?
RMI : les départements récupèrent 457 millions d’euros :
La publication de la loi de finances rectificative pour 2005 (J.O. du 31 12-05) concrétise, enfin, la rallonge budgétaire de 457 millions d’euros destinée aux départements, « au titre de la compensation exceptionnelle » des dépenses de RMI
pour l’année 2004.
Cette somme sera répartie, entre les conseils généraux, en fonction de l'écart entre la dépense exécutée en 2004 et le droit à compensation versé par l’Etat (via l'attribution d'une fraction de la TIPP).
Une fois encore, la preuve est faite que si on ne réclame rien, si on ne résiste pas contre l’arbitraire, on n’a rien.
La maltraitance en établissement :
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas, a annoncé la diffusion, début 2006, d’une instruction concernant les maltraitances en établissement.
Il y a belle lurette qu’à la FNAS-F.O, on a diffusé l’information utile dans de tels cas.
On peut encore demander à René Sedes notre brochure spéciale FNAS-FO 'Lutter contre maltraitance’.
Grandes manœuvres et reprofilage dans l’aide à domicile.
La Fédération nationale d’aide et d’intervention à domicile (FNAID) et l’Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (Unacss) ont décidé, le 24 novembre 2005, de fusionner leurs réseaux, sous la bannière « A domicile, Fédération nationale ».
La nouvelle fédération revendique 250 associations, implantées dans 75 départements, et 10 000 salariés (D'habitude,ce sont les salariés qui revendiquent)
Elle est présidée par Suzanne Louatron ; son directeur général est Michel Gaté. Tous deux occupaient, déjà, les mêmes fonctions au sein de la FNAID.
Prônant une approche globale de la personne, placée sous le régime de la loi du 2 janvier 2002, la nouvelle entité entend rassembler les acteurs de l’aide, de l’intervention sociale et du soin à domicile, qu’ils interviennent en matière d’aide à domicile aux familles, de santé et de soins infirmiers, de maintien à domicile des personnes dépendantes, de protection de l’enfance ou de services à la personne.
La nouvelle fédération affirme ou plutôt affiche, « avec résolution, le choix qualitatif du professionnalisme de l’intervention sociale et médico-sociale à domicile ».
En entrant la fleur au fusil dans le marché des services à la personne, chers à M. Borloo, ça risque de baisser.
