29 janvier 2006
Revue de l'Action Sociale ... Revue de l'Action Sociale ...
Prévention et délinquance : Sarkozy décline ses propositions :
D'un "carnet de l'enfant" à la "comparution immédiate" pour les mineurs, en passant par un classement sans suite "sous conditions" de certaines infractions, M. Sarkozy a exposé le 26 janvier dernier à Montbéliard, ses propositions pour la prévention de la délinquance.
Il "faut élargir la gamme des réponses, systématiques, individualisées et rapides à la délinquance des mineurs", a souhaité le ministre de l'Intérieur.
Le ministre de l'Intérieur a aussi évoqué, pour des infractions telles que "tags, violences légères ou fraude dans les transports", la possibilité d'un "classement sans suite, mais sous conditions". Et de citer "la conduite du mineur auprès d'un psychologue, accomplir un stage de citoyenneté ou de formation civique en présence des parents, réparer le dommage".
Pour les faits "les plus graves ou réitérés", M. Sarkozy a suggéré la comparution immédiate que l'on pourrait étendre aux mineurs récidivistes".
Enfin, il a évoqué "lorsque cela est nécessaire", la possibilité d' "éloigner temporairement un mineur délinquant (vers) un établissement adapté, de type internat", comme pour le jeune agresseur d'une enseignante enceinte dans un collège de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
En amont, le ministre a proposé l'institution d'un "carnet de développement de l'enfant" qui le suivra de sa naissance à sa vie adulte".
"Il ne s'agit pas de « ficher » les jeunes", a-t-il assuré, mais de "leur donner plus de chances d'être pris en charge".
Il contiendrait tous les éléments du "suivi" de l'enfant, qui "doit se faire de façon très professionnelle", a insisté le ministre.
Pour lui, "il faut recréer une chaîne continue, en étendant la compétence de la protection maternelle et infantile (PMI) jusqu'à la fin de l'école primaire".
"Au-delà, la médecine scolaire doit prendre le relais avec la même vigilance", a expliqué le ministre.
L'ensemble de ce suivi devrait être ponctué de "rendez-vous fixes", a-t-il ajouté, citant un "bilan à trois ans (qui) est une étape clé pour dépister précocement les troubles du comportement et des apprentissages", l'étape suivante étant l'âge "de six ans", selon lui.
Prévention de la délinquance :
le Premier ministre reprend la main
Le Premier ministre a installé, le 20 janvier, le Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il a précisé que les dispositions législatives relatives à la prévention de la délinquance pourraient être débattues « à l’occasion de plusieurs textes de loi » et « au cours des prochaines sessions ».
En outre, Dominique de Villepin a chargé cette nouvelle instance de proposer, « avant l’été », des mesures « à effet rapide » pour améliorer la vie courante des Français.
Si c’est comme cela jusqu’en 2007, ça va être pénible …
Et les intérêts des jeunes là-dedans … ils attendront que soient satisfaits auparavant ceux de ces messieurs ?
Communiqué de DSP :
Une centaine de personnes, des parents, des familles, des professionnels, des médecins, des syndicalistes et des élus se sont rassemblées ce samedi 14 Janvier 2006 à 14 heures devant la préfecture de Cergy (95).
Une délégation a demandé à être reçue par M. le Préfet pour :
- Avancer dans la mise en œuvre d’une solution qui garantisse aux personnes handicapées admises au « Temps de l’éveil », [petit établissement pour personnes handicapées (autistes, polyhandicapés) situé à Magny en Vexin et sous le coup, depuis un an, d’un arrêté préfectoral de fermeture] que les soins et l’accueil spécialisé qu’elles y trouvent, s’y poursuivent jusqu’à l’ouverture du nouvel établissement,
- Lui demander que cela soit acté dans un écrit afin d’éviter toute ambiguïté,
- Que soit garanti qu’elles seront prioritaires pour être admises dans ce nouvel établissement,
- Pour que cessent les menaces proférées à l’égard de Mme Lefebvre, fondatrice et Directrice de l’établissement, par son employeur,
- Et enfin pour que soit respectée la promesse, faite le 5 Janvier dernier par le Directeur de la DASS du 95, que les places actuellement disponibles au « Temps de l’éveil », serviront à accueillir des enfants handicapés en attente d’une place.
Elles ont pris acte du refus de M. le Préfet de les recevoir, au motif qu’il avait déjà commencé à rencontrer les familles, la Directrice, le médecin, les personnels et l’association « le Temps de l’éveil » accompagnée de son avocat, et qu’il comptait les recevoir de nouveau le mardi 17 Janvier (à l’exception des personnels) en présence du Conseil général.
Les participants s’en étonnent, compte tenu de la situation d’extrême tension que vivent encore aujourd’hui les résidents et leurs familles, compte tenu aussi de la qualité des personnalités présentes à ce rassemblement.
Ils réaffirment cependant, que leur souci n’est en rien polémique, leur priorité reste l’avenir et l’intérêt des personnes handicapées et de leur établissement spécialisé à l’exclusion de toute autre considération, la gestion de cet établissement ne pouvant avoir pour eux d’autre finalité que la qualité des soins et de l’accueil spécialisé qu’ils y reçoivent.
Les participants seront très attentifs aux résultats de cette entrevue du mardi 17 janvier.
C’est tout naturellement à l’Etat donc à la Préfecture de garantir le droit aux soins des personnes malades et/ou handicapées et la pérennité de cet établissement.
Rien ne doit s’opposer au respect des droits aux soins et à leur place dans cet établissement des personnes handicapées qui y sont actuellement admises.
Personne ne comprendrait qu’elles se voient privées de la jouissance de ces droits.
Contact : DSP (Droits aux Soins et à une Place Adaptée)
Association Loi 1901
41, rue Raymond Losserand, 75014 - PARIS.
06 22 60 31 43 - Courriel : tribunaldsp@yahoo.fr
Protection de l’enfance : réforme à marche forcée
Le Comité national de la protection de l'enfance, instance chargée de faire des propositions au ministre délégué à la Famille en vue de la réforme de la protection de l'enfance, se réunira le 2 février.
Philippe Bas pourrait soumettre son projet de loi au conseil des ministres dès le mois
de mars.
Entre ces deux dates, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) tiendra une séance plénière particulière, le 10 février, en présence d’un conseiller technique du ministre, pour transmettre ses propositions relatives au projet de loi.
Et ils ne demandent pas son avis à Marie-Ségolène Royal ?
Qualifications : la France condamnée par l'Europe pour ses diplômes ?
La Commission européenne a interpellé la France le 20 décembre 2005 pour violation de la législation européenne sur les qualifications professionnelles.
Elle dénonce notamment l'agrément de conventions collectives, applicables aux professions sociales :
-contenant une condition de nationalité en matière de diplômes,
-et ne transposant pas les directives sur la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions.
Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la France s'expose à une condamnation de la Cour de justice européenne.
Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005
relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) J.O du 31.12.05.
En résumé :
Désormais, les ministres de la Sécurité sociale et de l'Action sociale doivent fixer les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, opposables aux parties négociant les conventions collectives.
Ainsi, dans la limite des crédits prévus par les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie
et des objectifs de dépenses décidés par les collectivités locales,
ces paramètres d'évolution sont fixés au regard notamment :
-des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes,
-des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
-et des services du siège de leurs organismes gestionnaires.
Ces paramètres peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels de ces établissements compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
Ce décret prévoit également que l'absence de décision du ministre dans le délai de quatre mois vaut refus implicite d'agrément, que la décision de refus d'agrément n'a plus à être motivée et que la composition de la commission nationale d'agrément est modifiée.
VAE-Aide-soignant : précisions au niveau de l’organisation régionale :
Dans le cadre de la décentralisation des compétences, l'arrêté du 22 novembre 2005, paru au JO du 30 novembre 2005, modifie l’arrêté du 25 janvier 2005.
Le terme DDASS est abandonné pour ‘Direction régionale des affaires sanitaires et sociales’.
L’arrêté remplace, au niveau du jury d’attribution du DPAS, le « représentant de l’Etat dans le département » par le « Préfet de région ». Le DRASS est président.
A oublier également les écoles d’aides-soignants. On parle désormais d’« Instituts de formation d’aides-soignants ».
Les infirmiers enseignants et en exercice peuvent être infirmiers cadres de santé et le directeur d’un établissement employant des aides-soignants peut être remplacé par un « représentant de la direction ».
Des sous-groupes d’examinateurs peuvent être constitués et composés de 3 personnes : un directeur d’un Institut de formation d’aides-soignants ou un infirmier ou infirmier cadre de santé enseignant permanent, un infirmier ou infirmier cadre de santé en exercice, un représentant de la direction d’un établissement employant des aides-soignants.
Educateur de jeunes enfants : réforme de la formation :
L'arrêté du 16 novembre 2005, relatif à la réforme de la formation d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), est publié au JO du 25 novembre 2005.
Cet arrêté fait suite au décret du 3 novembre 2005 qui organise désormais le DEEJE en domaines de compétences et le rend accessible à la validation des acquis de l'expérience.
Le texte revient sur :
- les conditions d'accès à la formation,
- le contenu et l'organisation, à savoir que désormais, la durée de la formation est désormais de 3 ans (contre 27 mois auparavant). L'enseignement théorique, lui (1 500 heures et non plus 1200 heures) se décompose dorénavant en 4 domaines de formation et la formation pratique correspond à 4 stages minimum (2 100 heures, soit 15 mois au lieu de 9 auparavant),
- et les modalités de certification.
Formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial : Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 (J. O du 31.12.05).
Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant est d'une durée de soixante heures.
Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation, un référent professionnel, désigné au début du stage est chargé de le suivre jusqu'à la fin de la formation.
La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures.
Les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice en sont dispensés.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire, en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.
Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.
Circulaire DSS-DGAS-2B n° 2005-563 du 20 décembre 2005
relative aux montants d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attribuée à la personne ou au ménage qui a la charge d'un enfant handicapé, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est composée d'une allocation de base et d'un complément.
Au 1er janvier 2006, les montants sont revalorisés de 1,8 %.
Son montant est égal à :
-32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BAMF) pour l'allocation de base,
-24 % de la BAMF pour le complément de première catégorie,
-65 % de la BAMF pour le complément de la deuxième catégorie,
-92 % de la BAMF pour le complément de la troisième catégorie,
-142,57 % de la BAMF pour la quatrième catégorie,
-182,21 % de la BAMF pour le complément de cinquième catégorie
-et il est égal au montant de la majoration pour tierce personne pour le complément de sixième catégorie.
Services à la personne : le processus est clos.
Le dernier texte d'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est paru.
Le contenu des activités à domicile au titre desquelles les entreprises et associations sont agréées (agrément simple et qualité) y est détaillé.
Cet agrément rénové ouvre droit au taux réduit de TVA ainsi qu'à une réduction d'impôt pour les bénéficiaires.
En outre, le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des salariés employés par les structures agréées est étendu depuis le 1er janvier, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Là, c’est miraculeux comme la promotion de la domesticité, ça va vite …
Chambres de veille : suites de la condamnation de la Cour européenne.
Le rendez-vous entre les employeurs Unifed (sauf CLCC) et la Direction générale de l'action sociale (DGAS), depuis la condamnation par la Cour européenne de justice du régime français des heures d'équivalence dans le secteur social et médico-social a eu lieu le 9 janvier.
La DGAS y a demandé aux syndicats Fegapei, Fehap, Snasea, Croix Rouge et SOP, de chiffrer l'incidence financière que représenterait la réorganisation du travail dans les établissements concernés.
Cela augure de l'annulation effective par le Conseil d'Etat du décret incriminé, d'ici fin mars.
D'autres réunions sont prévues les 25 et 30 janvier, pour savoir combien ça coûte (mais J-P Pernaut ne sera pas invité).
Ah bon ? Lorsque M. Jospin a signé le décret du 31.12.2001, il l’a fait en méconnaissant la portée financière de ce qu’il paraphait ? Il signait donc sans savoir ?
Grave crise à l'IRTS Parmentier de Paris.
L'Institut régional du travail social (IRTS) de Paris Ile-de-France connaît une grave crise sociale, marquée par un déficit important et des licenciements, et provoquant l'inquiétude du personnel, des étudiants et du conseil régional.
Bientôt, sera-ce là le lot quotidien de tous les centres de formation des travailleurs sociaux. Merci la régionalisation et Raffarin.
On avait prévenu.
Maintenant qu’est-ce qu’on fait ensemble pour sauvegarder le dispositif ?
RMI : les départements récupèrent 457 millions d’euros :
La publication de la loi de finances rectificative pour 2005 (J.O. du 31 12-05) concrétise, enfin, la rallonge budgétaire de 457 millions d’euros destinée aux départements, « au titre de la compensation exceptionnelle » des dépenses de RMI
pour l’année 2004.
Cette somme sera répartie, entre les conseils généraux, en fonction de l'écart entre la dépense exécutée en 2004 et le droit à compensation versé par l’Etat (via l'attribution d'une fraction de la TIPP).
Une fois encore, la preuve est faite que si on ne réclame rien, si on ne résiste pas contre l’arbitraire, on n’a rien.
La maltraitance en établissement :
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas, a annoncé la diffusion, début 2006, d’une instruction concernant les maltraitances en établissement.
Il y a belle lurette qu’à la FNAS-F.O, on a diffusé l’information utile dans de tels cas.
On peut encore demander à René Sedes notre brochure spéciale FNAS-FO 'Lutter contre maltraitance’.
Grandes manœuvres et reprofilage dans l’aide à domicile.
La Fédération nationale d’aide et d’intervention à domicile (FNAID) et l’Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (Unacss) ont décidé, le 24 novembre 2005, de fusionner leurs réseaux, sous la bannière « A domicile, Fédération nationale ».
La nouvelle fédération revendique 250 associations, implantées dans 75 départements, et 10 000 salariés (D'habitude,ce sont les salariés qui revendiquent)
Elle est présidée par Suzanne Louatron ; son directeur général est Michel Gaté. Tous deux occupaient, déjà, les mêmes fonctions au sein de la FNAID.
Prônant une approche globale de la personne, placée sous le régime de la loi du 2 janvier 2002, la nouvelle entité entend rassembler les acteurs de l’aide, de l’intervention sociale et du soin à domicile, qu’ils interviennent en matière d’aide à domicile aux familles, de santé et de soins infirmiers, de maintien à domicile des personnes dépendantes, de protection de l’enfance ou de services à la personne.
La nouvelle fédération affirme ou plutôt affiche, « avec résolution, le choix qualitatif du professionnalisme de l’intervention sociale et médico-sociale à domicile ».
En entrant la fleur au fusil dans le marché des services à la personne, chers à M. Borloo, ça risque de baisser.
D'un "carnet de l'enfant" à la "comparution immédiate" pour les mineurs, en passant par un classement sans suite "sous conditions" de certaines infractions, M. Sarkozy a exposé le 26 janvier dernier à Montbéliard, ses propositions pour la prévention de la délinquance.
Il "faut élargir la gamme des réponses, systématiques, individualisées et rapides à la délinquance des mineurs", a souhaité le ministre de l'Intérieur.
Le ministre de l'Intérieur a aussi évoqué, pour des infractions telles que "tags, violences légères ou fraude dans les transports", la possibilité d'un "classement sans suite, mais sous conditions". Et de citer "la conduite du mineur auprès d'un psychologue, accomplir un stage de citoyenneté ou de formation civique en présence des parents, réparer le dommage".
Pour les faits "les plus graves ou réitérés", M. Sarkozy a suggéré la comparution immédiate que l'on pourrait étendre aux mineurs récidivistes".
Enfin, il a évoqué "lorsque cela est nécessaire", la possibilité d' "éloigner temporairement un mineur délinquant (vers) un établissement adapté, de type internat", comme pour le jeune agresseur d'une enseignante enceinte dans un collège de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
En amont, le ministre a proposé l'institution d'un "carnet de développement de l'enfant" qui le suivra de sa naissance à sa vie adulte".
"Il ne s'agit pas de « ficher » les jeunes", a-t-il assuré, mais de "leur donner plus de chances d'être pris en charge".
Il contiendrait tous les éléments du "suivi" de l'enfant, qui "doit se faire de façon très professionnelle", a insisté le ministre.
Pour lui, "il faut recréer une chaîne continue, en étendant la compétence de la protection maternelle et infantile (PMI) jusqu'à la fin de l'école primaire".
"Au-delà, la médecine scolaire doit prendre le relais avec la même vigilance", a expliqué le ministre.
L'ensemble de ce suivi devrait être ponctué de "rendez-vous fixes", a-t-il ajouté, citant un "bilan à trois ans (qui) est une étape clé pour dépister précocement les troubles du comportement et des apprentissages", l'étape suivante étant l'âge "de six ans", selon lui.
Prévention de la délinquance :
le Premier ministre reprend la main
Le Premier ministre a installé, le 20 janvier, le Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il a précisé que les dispositions législatives relatives à la prévention de la délinquance pourraient être débattues « à l’occasion de plusieurs textes de loi » et « au cours des prochaines sessions ».
En outre, Dominique de Villepin a chargé cette nouvelle instance de proposer, « avant l’été », des mesures « à effet rapide » pour améliorer la vie courante des Français.
Si c’est comme cela jusqu’en 2007, ça va être pénible …
Et les intérêts des jeunes là-dedans … ils attendront que soient satisfaits auparavant ceux de ces messieurs ?
Communiqué de DSP :
Une centaine de personnes, des parents, des familles, des professionnels, des médecins, des syndicalistes et des élus se sont rassemblées ce samedi 14 Janvier 2006 à 14 heures devant la préfecture de Cergy (95).
Une délégation a demandé à être reçue par M. le Préfet pour :
- Avancer dans la mise en œuvre d’une solution qui garantisse aux personnes handicapées admises au « Temps de l’éveil », [petit établissement pour personnes handicapées (autistes, polyhandicapés) situé à Magny en Vexin et sous le coup, depuis un an, d’un arrêté préfectoral de fermeture] que les soins et l’accueil spécialisé qu’elles y trouvent, s’y poursuivent jusqu’à l’ouverture du nouvel établissement,
- Lui demander que cela soit acté dans un écrit afin d’éviter toute ambiguïté,
- Que soit garanti qu’elles seront prioritaires pour être admises dans ce nouvel établissement,
- Pour que cessent les menaces proférées à l’égard de Mme Lefebvre, fondatrice et Directrice de l’établissement, par son employeur,
- Et enfin pour que soit respectée la promesse, faite le 5 Janvier dernier par le Directeur de la DASS du 95, que les places actuellement disponibles au « Temps de l’éveil », serviront à accueillir des enfants handicapés en attente d’une place.
Elles ont pris acte du refus de M. le Préfet de les recevoir, au motif qu’il avait déjà commencé à rencontrer les familles, la Directrice, le médecin, les personnels et l’association « le Temps de l’éveil » accompagnée de son avocat, et qu’il comptait les recevoir de nouveau le mardi 17 Janvier (à l’exception des personnels) en présence du Conseil général.
Les participants s’en étonnent, compte tenu de la situation d’extrême tension que vivent encore aujourd’hui les résidents et leurs familles, compte tenu aussi de la qualité des personnalités présentes à ce rassemblement.
Ils réaffirment cependant, que leur souci n’est en rien polémique, leur priorité reste l’avenir et l’intérêt des personnes handicapées et de leur établissement spécialisé à l’exclusion de toute autre considération, la gestion de cet établissement ne pouvant avoir pour eux d’autre finalité que la qualité des soins et de l’accueil spécialisé qu’ils y reçoivent.
Les participants seront très attentifs aux résultats de cette entrevue du mardi 17 janvier.
C’est tout naturellement à l’Etat donc à la Préfecture de garantir le droit aux soins des personnes malades et/ou handicapées et la pérennité de cet établissement.
Rien ne doit s’opposer au respect des droits aux soins et à leur place dans cet établissement des personnes handicapées qui y sont actuellement admises.
Personne ne comprendrait qu’elles se voient privées de la jouissance de ces droits.
Contact : DSP (Droits aux Soins et à une Place Adaptée)
Association Loi 1901
41, rue Raymond Losserand, 75014 - PARIS.
06 22 60 31 43 - Courriel : tribunaldsp@yahoo.fr
Protection de l’enfance : réforme à marche forcée
Le Comité national de la protection de l'enfance, instance chargée de faire des propositions au ministre délégué à la Famille en vue de la réforme de la protection de l'enfance, se réunira le 2 février.
Philippe Bas pourrait soumettre son projet de loi au conseil des ministres dès le mois
de mars.
Entre ces deux dates, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) tiendra une séance plénière particulière, le 10 février, en présence d’un conseiller technique du ministre, pour transmettre ses propositions relatives au projet de loi.
Et ils ne demandent pas son avis à Marie-Ségolène Royal ?
Qualifications : la France condamnée par l'Europe pour ses diplômes ?
La Commission européenne a interpellé la France le 20 décembre 2005 pour violation de la législation européenne sur les qualifications professionnelles.
Elle dénonce notamment l'agrément de conventions collectives, applicables aux professions sociales :
-contenant une condition de nationalité en matière de diplômes,
-et ne transposant pas les directives sur la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions.
Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la France s'expose à une condamnation de la Cour de justice européenne.
Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005
relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) J.O du 31.12.05.
En résumé :
Désormais, les ministres de la Sécurité sociale et de l'Action sociale doivent fixer les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, opposables aux parties négociant les conventions collectives.
Ainsi, dans la limite des crédits prévus par les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie
et des objectifs de dépenses décidés par les collectivités locales,
ces paramètres d'évolution sont fixés au regard notamment :
-des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes,
-des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
-et des services du siège de leurs organismes gestionnaires.
Ces paramètres peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels de ces établissements compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
Ce décret prévoit également que l'absence de décision du ministre dans le délai de quatre mois vaut refus implicite d'agrément, que la décision de refus d'agrément n'a plus à être motivée et que la composition de la commission nationale d'agrément est modifiée.
VAE-Aide-soignant : précisions au niveau de l’organisation régionale :
Dans le cadre de la décentralisation des compétences, l'arrêté du 22 novembre 2005, paru au JO du 30 novembre 2005, modifie l’arrêté du 25 janvier 2005.
Le terme DDASS est abandonné pour ‘Direction régionale des affaires sanitaires et sociales’.
L’arrêté remplace, au niveau du jury d’attribution du DPAS, le « représentant de l’Etat dans le département » par le « Préfet de région ». Le DRASS est président.
A oublier également les écoles d’aides-soignants. On parle désormais d’« Instituts de formation d’aides-soignants ».
Les infirmiers enseignants et en exercice peuvent être infirmiers cadres de santé et le directeur d’un établissement employant des aides-soignants peut être remplacé par un « représentant de la direction ».
Des sous-groupes d’examinateurs peuvent être constitués et composés de 3 personnes : un directeur d’un Institut de formation d’aides-soignants ou un infirmier ou infirmier cadre de santé enseignant permanent, un infirmier ou infirmier cadre de santé en exercice, un représentant de la direction d’un établissement employant des aides-soignants.
Educateur de jeunes enfants : réforme de la formation :
L'arrêté du 16 novembre 2005, relatif à la réforme de la formation d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), est publié au JO du 25 novembre 2005.
Cet arrêté fait suite au décret du 3 novembre 2005 qui organise désormais le DEEJE en domaines de compétences et le rend accessible à la validation des acquis de l'expérience.
Le texte revient sur :
- les conditions d'accès à la formation,
- le contenu et l'organisation, à savoir que désormais, la durée de la formation est désormais de 3 ans (contre 27 mois auparavant). L'enseignement théorique, lui (1 500 heures et non plus 1200 heures) se décompose dorénavant en 4 domaines de formation et la formation pratique correspond à 4 stages minimum (2 100 heures, soit 15 mois au lieu de 9 auparavant),
- et les modalités de certification.
Formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial : Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 (J. O du 31.12.05).
Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant est d'une durée de soixante heures.
Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation, un référent professionnel, désigné au début du stage est chargé de le suivre jusqu'à la fin de la formation.
La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures.
Les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice en sont dispensés.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire, en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.
Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.
Circulaire DSS-DGAS-2B n° 2005-563 du 20 décembre 2005
relative aux montants d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attribuée à la personne ou au ménage qui a la charge d'un enfant handicapé, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est composée d'une allocation de base et d'un complément.
Au 1er janvier 2006, les montants sont revalorisés de 1,8 %.
Son montant est égal à :
-32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BAMF) pour l'allocation de base,
-24 % de la BAMF pour le complément de première catégorie,
-65 % de la BAMF pour le complément de la deuxième catégorie,
-92 % de la BAMF pour le complément de la troisième catégorie,
-142,57 % de la BAMF pour la quatrième catégorie,
-182,21 % de la BAMF pour le complément de cinquième catégorie
-et il est égal au montant de la majoration pour tierce personne pour le complément de sixième catégorie.
Services à la personne : le processus est clos.
Le dernier texte d'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est paru.
Le contenu des activités à domicile au titre desquelles les entreprises et associations sont agréées (agrément simple et qualité) y est détaillé.
Cet agrément rénové ouvre droit au taux réduit de TVA ainsi qu'à une réduction d'impôt pour les bénéficiaires.
En outre, le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des salariés employés par les structures agréées est étendu depuis le 1er janvier, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Là, c’est miraculeux comme la promotion de la domesticité, ça va vite …
Chambres de veille : suites de la condamnation de la Cour européenne.
Le rendez-vous entre les employeurs Unifed (sauf CLCC) et la Direction générale de l'action sociale (DGAS), depuis la condamnation par la Cour européenne de justice du régime français des heures d'équivalence dans le secteur social et médico-social a eu lieu le 9 janvier.
La DGAS y a demandé aux syndicats Fegapei, Fehap, Snasea, Croix Rouge et SOP, de chiffrer l'incidence financière que représenterait la réorganisation du travail dans les établissements concernés.
Cela augure de l'annulation effective par le Conseil d'Etat du décret incriminé, d'ici fin mars.
D'autres réunions sont prévues les 25 et 30 janvier, pour savoir combien ça coûte (mais J-P Pernaut ne sera pas invité).
Ah bon ? Lorsque M. Jospin a signé le décret du 31.12.2001, il l’a fait en méconnaissant la portée financière de ce qu’il paraphait ? Il signait donc sans savoir ?
Grave crise à l'IRTS Parmentier de Paris.
L'Institut régional du travail social (IRTS) de Paris Ile-de-France connaît une grave crise sociale, marquée par un déficit important et des licenciements, et provoquant l'inquiétude du personnel, des étudiants et du conseil régional.
Bientôt, sera-ce là le lot quotidien de tous les centres de formation des travailleurs sociaux. Merci la régionalisation et Raffarin.
On avait prévenu.
Maintenant qu’est-ce qu’on fait ensemble pour sauvegarder le dispositif ?
RMI : les départements récupèrent 457 millions d’euros :
La publication de la loi de finances rectificative pour 2005 (J.O. du 31 12-05) concrétise, enfin, la rallonge budgétaire de 457 millions d’euros destinée aux départements, « au titre de la compensation exceptionnelle » des dépenses de RMI
pour l’année 2004.
Cette somme sera répartie, entre les conseils généraux, en fonction de l'écart entre la dépense exécutée en 2004 et le droit à compensation versé par l’Etat (via l'attribution d'une fraction de la TIPP).
Une fois encore, la preuve est faite que si on ne réclame rien, si on ne résiste pas contre l’arbitraire, on n’a rien.
La maltraitance en établissement :
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas, a annoncé la diffusion, début 2006, d’une instruction concernant les maltraitances en établissement.
Il y a belle lurette qu’à la FNAS-F.O, on a diffusé l’information utile dans de tels cas.
On peut encore demander à René Sedes notre brochure spéciale FNAS-FO 'Lutter contre maltraitance’.
Grandes manœuvres et reprofilage dans l’aide à domicile.
La Fédération nationale d’aide et d’intervention à domicile (FNAID) et l’Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (Unacss) ont décidé, le 24 novembre 2005, de fusionner leurs réseaux, sous la bannière « A domicile, Fédération nationale ».
La nouvelle fédération revendique 250 associations, implantées dans 75 départements, et 10 000 salariés (D'habitude,ce sont les salariés qui revendiquent)
Elle est présidée par Suzanne Louatron ; son directeur général est Michel Gaté. Tous deux occupaient, déjà, les mêmes fonctions au sein de la FNAID.
Prônant une approche globale de la personne, placée sous le régime de la loi du 2 janvier 2002, la nouvelle entité entend rassembler les acteurs de l’aide, de l’intervention sociale et du soin à domicile, qu’ils interviennent en matière d’aide à domicile aux familles, de santé et de soins infirmiers, de maintien à domicile des personnes dépendantes, de protection de l’enfance ou de services à la personne.
La nouvelle fédération affirme ou plutôt affiche, « avec résolution, le choix qualitatif du professionnalisme de l’intervention sociale et médico-sociale à domicile ».
En entrant la fleur au fusil dans le marché des services à la personne, chers à M. Borloo, ça risque de baisser.
