FNAS-F.O ... Dernières

En avant-première, nous pouvons annoncer à nos lecteurs l’ouverture très prochaine (1er Octobre) du site www.fnasfo.fr lequel se rodera jusqu’au début 2007. Quant à ce Blog fédéral, il restera opérationnel quelques semaines mais, à terme, la priorité sinon l’exclusivité sera donnée au nouveau site.

Qu’on se le dise !

Les chiffres du chômage provoquent l’euphorie du gouvernement mais ils restent cependant tributaires des circonstances.

Force Ouvrière avait souligné l’impact de la démographie depuis longtemps en rappelant que le nombre de départ en retraites a augmenté de plus de 150.000 depuis 2004 et que, parallèlement, le nombre d’emplois aidés et subventionnés avait gonflé de 100.000 portes supplémentaires en 2005.

Pour autant, l’activité économique stagne et sur le front des créations d’emplois, seuls quelques secteurs sont actifs.

Cette embellie statistique ne doit pas cacher que c’est la population active qui est le moteur de l’économie et celle-ci stagnant, c'est inquiétant pour l’avenir.

Pas de quoi triompher, Modeste GDV...

Paris, le 28 juillet 2006

Pour donner suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2006 DELLAS et autres, le Gouvernement soumet un décret au Conseil d’Etat.

Ce projet de décret (dont le descriptif est sujet à caution) a fait l’objet d’une communication devant le CNOSS des 22 et 28 juin 2006.

Le moins qu'on puisse dire, de prime abord, c'est qu'il ne va pas calmer les esprits ni simplifier les choses.

Une fois de plus, le dialogue social est bafoué.

C'est l'usage de la force qui est choisi alors que chacun sait que l'autoritaire ne satisfait provisoirement que celui qui y recourre.

De plus, tel que c'est parti, le décrêt va être sournoisement publié pendant les congés payés des personnels concernés.

Quel courage, quelle vaillance, quel cran, manifestent les serviteurs de la soi-disante puissance publique !

Il ne serait pas étonnant qu'encore une fois ce diktat soit contesté par les salariés, sachant qu'il leur appartient préalablement de s'exprimer haut et fort, puis de se déterminer collectivement.

Pour le fond du problème, c'est toujours de la même chose qu'il s'agit : utiliser la force, la disponibilité et la compétence des salariés sans la rémunérer.

Ce sont 9 heures de travail fait qui ne seront rétribuées que 3 heures.
Et dire que ce sont les mêmes qui exortent la population sur la valeur du travail, qui dénoncent l'inactivité, etc.

Cette nouvelle exploitation des professionnels c'est aussi bien le lundi de pentecôte obligatoirement travaillé sans être payé que le rappel pendant les congés annuels, des personnels qualifiés et ce, en raison des lits fermés pour raisons d'économie et des refus de nouvelles embauches alors que les pénuries sévissent.

Le feu-CPE, ou le volontariat associatif, c'est du pareil au même.

Le ministère continue persite et signe des décrêts ... pour combien de temps ?
A chacun et à tous d'y répondre.

DESTINATAIRES :

Organisations syndicales et syndicats d’employeurs des deux branches UNIFED et Aide à domicile

COMMMUNICATION :

Un projet de décret en Conseil d’Etat vise à adapter le dispositif des surveillances en chambres de veille dans les établissements du secteur médico-social

Le décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001 a institué une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

L’article 2 prévoit que chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.

Ce décret a fait l’objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Parmi les moyens soulevés, les requérants ont fait valoir que ce texte, par l’équivalence qu’il instituait, méconnaissait l’article 2, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, … qui définit le temps de travail comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ».

Par ordonnance du 3 décembre 2003, le Conseil d’Etat a sursis à statuer et a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes afin de se prononcer sur la conformité du régime des équivalences mis en cause avec la directive communautaire.

-La CJCE a conclu dans son arrêt du 1er décembre 2005 que la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, devait être interprétée en ce sens qu’elle ne s’opposait à la réglementation d’un État membre prévoyant un système d’équivalence, que dans la mesure où le respect de l’intégralité des prescriptions de cette directive en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs n’était pas assuré.

Elle a constaté également que la Directive ne s’appliquait pas à la rémunération des travailleurs, laquelle relève de la négociation collective, et que les heures de présence effectuées durant les périodes de garde doivent être comptabilisées intégralement pour le calcul du temps de travail hebdomadaire.

-Dans son arrêt M. Dellas et autres du 28 avril 2006, le Conseil d’Etat a considéré que le régime d’équivalence institué par le décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001 ne dérogeait pas à la directive 93/104/CE et ne pouvait faire l’objet d’une censure totale sur le fondement de l’arrêt rendu par la CJCE.

Il a ainsi prononcé une annulation partielle du décret en tant que ce dernier ne disposait pas que la durée de travail maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne, calculée heure pour heure, sur une période de 4 mois consécutifs, devait être respectée.

Ce décret ayant été, entre-temps, abrogé, et ses dispositions, codifiées aux articles R. 314-201 à R. 314-203 du Code de l’action sociale et des familles, il a enjoint à l’administration de modifier les dispositions réglementaires, par décret en Conseil d’Etat afin d’assurer le respect du plafond communautaire.

Un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt (23 mai 2006) a été accordé au Premier ministre pour amender ces dispositions.

Un projet de décret vise donc à compléter les dispositions existantes, qui restent en vigueur, par un article complémentaire qui précise que les heures de veille, décomptées heure pour heure en temps de présence ne peuvent dépasser le temps hebdomadaire prévu par la Directive, soit une durée de quarante huit heures, sur une période quelconque de 4 mois consécutifs.

La présente disposition vise à adapter le dispositif des équivalences dans le seul secteur médico- social. Elle s’entend sans préjudice de l’effet de la jurisprudence européenne sur les autres dispositifs d’équivalence instaurés dans plusieurs secteurs de l’économie.

Elle entraînera un minimum d’adaptation ou de réorganisation du travail qui passe par la limitation des périodes de surveillances nocturnes effectuées par un même éducateur, le recours à d’autres modalités telles le recours à des surveillants de nuit et la concertation, programmée avec les partenaires sociaux.

La Direction des relations du travail qui est chargée de l’analyse de l’impact de la jurisprudence européenne sur l’ensemble des secteurs a une vision plus globale de la problématique.

La France a en effet pour objectif d’obtenir dans le cadre d’une renégociation globale de la Directive sur le temps de travail une redéfinition du temps de garde et de la période inactive du temps de garde.

Dans cette attente la France souhaite se réserver la possibilité de mettre en œuvre un opt out sectoriel pour des raisons impérieuses liées à la continuité du service public ou pour des raisons financières.

Ceci a conduit le ministre du travail a préconiser, depuis des mois, une renégociation de la Directive précitée pour permettre de manière plus souple une adaptation du temps de travail dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux de la santé et de la sécurité civile.

C’est en ce sens que des négociations, qui n’ont pas encore abouti, sont menées au sein du Conseil Européen.

Des propositions ont été discutées au Conseil Européen du 1er juin dernier qui a examiné la possibilité d’un recours à l’opt out, faculté pour les Etats membres de prévoir, sous conditions, un dépassement des prescriptions communautaires.

PROJET de DECRET

Décret n° du relatif à la durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-201 à R. 314-203 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
Après l’article R. 314-203 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article R. 314-203-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 314-203-1 : Le recours au mode de calcul prévu à l’article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de présence, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ».

Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre
Dominique de Villepin

Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement
Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités
Xavier Bertrand

Le ministre d’Etat, ministre de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux,
ministre de la justice
Pascal Clément

Le ministre délégué à l’emploi, au travail
et à l’insertion professionnelle des jeunes
Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille
Philippe Bas

A l’intention des étudiants « Travailleurs sociaux »

Lorsqu’il parvient à obtenir un emploi, le contrat de travail est certainement le premier document qu’un salarié est amené à découvrir.

L’objectif de ce « questions-réponses » est de sensibiliser sur le contrat de travail.

Il n’a pas la prétention d’être complet sur un sujet très vaste et qui fait l’objet d’une jurisprudence abondante en évolution constante.

Alors, n’hésitez pas à vous intéresser au contrat de travail qui vous sera proposé car il va déterminer à l’avenir un certain nombre de vos obligations mais aussi de vos … droits.

Bon courage.

Avertissement :

Le présent « questions/réponses » reprend seulement quelques éléments du code du travail et de la jurisprudence.
Il s’agit ici d’une « version » réduite sur ce sujet qui n’intègre pas la question spécifique du « contrat à durée déterminée » ou du « contrat à temps partiel ».

De plus, il est indispensable de se référer à la convention collective applicable dans l’association ou l’établissement.

Ainsi, la CCNT 66, dans ses dispositions générales – titre III, comporte un certain nombre d’articles qui définissent les « conditions de recrutement » (article 11) ou encore « l’embauche, période d’essai, confirmation » (article 13)

La CCNT 51, dans son chapitre 2 – titre IV, précise les conditions du recrutement et notamment les « différents types de contrat », les « mentions obligatoires du contrat de travail », la « modification du contrat de travail »

Sans oublier les autres CCNT : 83 (aide à domicile) ; ML/PAIO ; centres sociaux ; CHRS ; 65 (médico-sociaux)

Est-ce que la loi donne une définition du contrat de travail ?

Non, La loi ne donne pas de définition du contrat de travail.

En se référant à la jurisprudence, on peut dire que le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne, moyennant rémunération.

Ces éléments caractérisent donc le contrat de travail :

Ø la fourniture d'un travail,
Ø le paiement d'une rémunération,

Ces éléments sont-ils suffisants pour caractériser complètement la notion de contrat de travail ?

Non, la réunion de ces deux éléments n'est pas suffisante. Effectivement, l'accomplissement d'un travail moyennant rémunération peut faire en effet l'objet d'autres contrats.

Par contre, la notion de subordination juridique (« sous la direction de… ») est spécifique du contrat de travail, c'est en effet le seul élément constitutif que l'on ne retrouve pas dans des contrats voisins.

Pour la jurisprudence, le lien de subordination se caractérise par : « L’exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cass. soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187, Sté Générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne : Bull. civ. V, no 386

Quelle est l’importance de l’existence du lien de subordination juridique ?

Le critère unique et primordial du salariat est constitué par l'existence d'un travail accompli dans un lien de subordination.

Par exemple, en application de ce principe, la Cour de cassation a notamment considéré que des conférenciers et intervenants extérieurs à une entreprise qui convenaient avec celle-ci des thèmes de leurs interventions et de leur rémunération et qui n'étaient soumis par ailleurs à aucun ordre, à aucune directive, ni aucun contrôle dans l'exécution de leur prestation, n'étaient pas placés dans un lien de subordination à l'égard d'un employeur. (Cass. soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187, Sté Générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne : Bull. civ. V, no 386)

A partir de là, on peut dire que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Existe t’il d’autres contrats pouvant s’apparenter au contrat de travail ?

Oui, le contrat d’entreprise, par exemple, que l'on peut le définir comme une convention par laquelle une personne s'engage vis-à-vis d'une autre à exécuter, soit seule, soit avec son personnel un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnée à la tâche à accomplir.

Ce qui différencie le contrat d'entreprise du contrat de travail est que le premier est passé par un travailleur indépendant qui conserve sa liberté dans l'exécution de son travail et assume les risques économiques de son activité, tandis que, dans le contrat de travail, l'employeur dispose sur le salarié d'un pouvoir de direction et de contrôle.

Il existe de nombreux autres contrats (contrat de volontaire, contrat de stage…) qui peuvent être considérés comme un contrat de travail, dès l’instant que les critères de ce dernier sont réunis (prestation de travail, lien de subordination, rémunération).

A qui revient la charge de démontrer l’existence d’un contrat de travail ?

C'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve.

Même principe s'agissant d'une éventuelle rupture du contrat de travail : il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'en rapporter la preuve.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Par quels moyens peut-on apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail ?

Par application des règles du droit commun et des dispositions prises pour leur application, la preuve d'un contrat de travail doit en principe être rapportée par écrit lorsque la totalité des salaires prévue pour la durée de ce contrat excède 800 €.

En l'absence fréquente d'écrit, la jurisprudence a considérablement assoupli ces principes en considérant que la preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens.

Ainsi, un exemplaire unique du contrat de travail ou de la lettre d'engagement vaut commencement de preuve par écrit, tout comme la production de bulletins de paie.

Toutefois, la circonstance que la rémunération soit qualifiée de salaire ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail.

A défaut de tout écrit, le salarié peut recourir à la preuve par témoins ou établir ses prétentions à l'aide de présomptions découlant d'éléments de fait.

Le contrat de travail doit-il répondre, pour être valable, à certaines conditions ?

Oui, 4 conditions sont requises pour la validité d'une convention :

Ø le consentement de la partie qui s'oblige ;
Ø sa capacité de contracter ;
Ø un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Ø une cause licite dans l'obligation.

Le consentement des parties : le contrat de travail suppose, comme tout contrat, le consentement des parties.

Le consentement peut d'ailleurs être simplement tacite et résulter suffisamment de la continuation des relations de travail.

Le consentement ne doit pas être entaché d'un vice tel que l'erreur, la contrainte ou le dol.

L'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte, non sur la personne, mais sur la qualification de la personne ou sur un élément important du contrat.

La capacité à contracter : pour qu'un contrat soit valable, il faut que chacune des parties soit capable de contracter.

En ce qui concerne l'employeur, il n'y a pas de problème de capacité en cas d'embauche réalisée par le PDG ou le gérant d'une société, ou par un entrepreneur individuel, ces personnes ayant nécessairement la capacité de conclure un contrat de travail avec un salarié.

Il ne pourrait y avoir de difficultés qu'en cas d'embauche réalisée, par exemple, par un cadre d'une société non habilité à recruter.

Mais le salarié n'ayant généralement pas la possibilité de vérifier les pouvoirs de la personne qui l'embauche, le contrat sera reconnu valable : si un salarié a été embauché par le directeur régional d'une société, dont les fonctions comportent normalement le droit d'engager du personnel pour le compte de la société, il peut légitimement croire qu'il a bien été embauché par la société. Cass. soc., 18 mai 1967, no 66-40.324, Sté Zaegel-Hend c/ Gaccus : Bull. civ. IV, no 395

Le mineur non émancipé ne peut louer ses services sans l'autorisation au moins tacite de son père ou de son représentant légal (mère ou tuteur).

Cependant, le contrat de travail, étant donné son caractère personnel, doit être passé par le mineur lui-même, le père ou le représentant légal intervenant pour l'autoriser, mais non pour le représenter.

Au surplus, le mineur ne peut être embauché que s'il a atteint l'âge légal à partir duquel il n'est plus astreint à l'obligation scolaire, c'est-à-dire s'il est âgé d'au moins 16 ans.

Objet certain : pour l'employeur, l'objet du contrat réside dans la rémunération du travail alors que pour le salarié, il se trouve dans la fourniture du travail.

Or, rémunération et travail dépendent de la qualification professionnelle convenue entre les parties.

La qualification professionnelle apparaît donc comme l'élément déterminant des rapports individuels entre employeur et salarié.

Il a été jugé dans ce sens qu'une qualification retenue par référence à une convention collective constitue un élément essentiel du contrat, que l'employeur n'est pas fondé à modifier ultérieurement en alléguant que l'emploi effectivement rempli relevait d'une qualification inférieure. Cass. soc., 19 juill. 1962, no 60-40.868, Bonnet Raymond c/ Bonnet : Bull. civ. IV, no 664

Cause licite : le contrat de travail doit avoir une cause licite. Conformément au droit commun, il sera nul si le salarié était engagé pour des activités illicites ou immorales ou s'il était engagé dans une société exerçant une activité illicite.

Ainsi, la personne employée comme femme de chambre dans une maison de tolérance est mal fondée à se prévaloir d'un contrat, dont la cause est contraire aux bonnes mœurs, pour réclamer à son ancien employeur un solde de salaires. Cass. soc., 8 janv. 1964, no 57-40.454 bis, Monge c/ Minart : Bull. civ. IV, no 25

Le non respect de ces conditions peuvent-elles entraîner la nullité du contrat de travail ?

Oui, L'absence de consentement, ou les vices du consentement, l'incapacité de l'une ou l'autre des parties, l'illicéité de l'objet ou du contenu entraînent la nullité du contrat de travail.

Théoriquement, un contrat nul cesse de produire effet pour l'avenir, et les parties sont remises en l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat.

En pratique, si un contrat de travail nul a été exécuté, étant donné qu'il est impossible aux parties de se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu, on évaluera la prestation fournie par chacune d'elles pour déterminer ce qui reste dû.

Tel sera le cas pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger auquel l'employeur, bien qu'en infraction à la loi pénale, doit verser son salaire et l'indemnité de congés payés. Cass. soc., 3 oct. 1980, no 79-40.129, Guirat c/ Abdelaziz : Bull. civ. V, no 704

Le contrat de travail doit-il être nécessairement faire l’objet d'un écrit ?

Non, s'agissant du contrat à durée indéterminée à temps plein de droit commun, la loi française ne prévoit pas expressément l'obligation d'un écrit, puisque le code du travail dispose que le contrat, soumis aux règles du droit commun, « peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ». C. trav., art. L. 121-1.

En cas de contrat dit oral, verbal ou tacite, il s'agit obligatoirement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, ce qui implique pour les parties le respect de certaines obligations (notamment un préavis en cas de rupture).

En tout état de cause, de nombreux éléments juridiques et pratiques militent en faveur d'une constatation par écrit du contrat de travail à durée indéterminée.

Attention : le contrat de travail doit être nécessairement constaté par écrit et comporter certaines mentions obligatoires dans les cas suivants :

- Le contrat à temps partiel,
- le contrat à durée déterminée,
- le contrat de travail temporaire,
- le contrat d'apprentissage,
- les contrats d'insertion en alternance…

Le contrat de travail conclu en France doit-il être rédigé en français ?

Tout contrat de travail écrit conclu en France doit être rédigé en français, même s'il est exécuté à l'étranger. L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation ne pourrait se prévaloir, à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses contractuelles rédigées dans une autre langue. C. trav., art. L. 121-1, al. 2 et 5.

Les parties sont-elles libres de faire figurer certaines clauses dans le contrat de travail ?

Oui, les parties sont libres de faire figurer dans le contrat de travail toutes clauses dont elles sont convenues, à l'exception toutefois des clauses qui dérogeraient à des dispositions d'ordre public (par exemple, clause restreignant la liberté syndicale, clause de célibat, clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC ou un congé payé inférieur à la durée légale).

Par exemple, aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; il appartient en effet au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-42.371, Ders c/ SA Affichage Giraudy.

La durée du contrat de travail est-elle toujours la même ?

Non, il est important de savoir si le contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée : en effet, la cessation du contrat est soumise à des régimes différents dans l'un et l'autre cas.

On rappellera simplement ici que tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée en méconnaissance des dispositions légales (exigence notamment d'un écrit précisant le motif de recours) est « réputé » conclu pour une durée indéterminée (cette présomption est irréfragable et n'autorise donc pas l'employeur à apporter la preuve contraire). C. trav., art. L. 122-3-1 et L. 122-3-13

Quelles sont les obligations du contrat de travail ?

Obligations et responsabilités de l'employeur

Date d'embauchage et promesse d'embauche :
L'employeur doit exécuter sa promesse d'emploi et engager le salarié à la date prévue dans la lettre d'embauchage.

Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, révoquer l'engagement d'emploi en rétractant son offre, dès lors que les relations sont rompues avant tout essai.

Fourniture du travail :
L'employeur doit procurer au salarié le travail convenu lors de l'embauchage et lui fournir à cet effet les instruments et moyens nécessaires à son exécution.

Ainsi, un employeur ne peut pas réduire la rémunération d'un salarié sous prétexte que, pendant un certain temps, il n'a pas été en mesure de lui fournir suffisamment de travail.

Dès lors, non seulement l'employeur doit rémunérer le salarié au taux normal, mais il doit également calculer ses droits à congés payés comme s'il avait normalement travaillé. Cass. soc., 3 juill. 2001, no 99-43.361, SA Picard Surgelés c/ Adam de Beaumais.

La fourniture des instruments de travail comporte, par exemple, l'obligation pour l'employeur de mettre une collection d'été à la disposition d'un représentant qui est chargé d'en faire la présentation ; sinon, il y a rupture du contrat du fait de l'employeur.

Versement du salaire :
L'employeur doit verser le salaire, qui est la contrepartie du travail fourni.

Mais il y a des cas où le salaire est dû, alors même que le travail n'a pas été effectué.

Outre le salaire et ses accessoires, l'employeur doit payer les cotisations sociales : Sécurité sociale, ASSEDIC, retraite complémentaire en particulier.

Respect des dispositions légales et conventionnelles :
Les obligations légales sont celles qui résultent de la loi et des textes réglementaires.

Les obligations conventionnelles des parties sont celles qui découlent du contrat de travail, éventuellement complété par les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise.

Obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois :
Il résulte d'une jurisprudence fermement établie depuis 1992 que « l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois », du fait notamment de restructurations ou de l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise.

Cette obligation peut se traduire pour l'employeur par la nécessité de proposer des actions de formation ou de reconversion aux salariés concernés.

Elle peut donc conduire à une obligation de reclassement des intéressés dans des emplois compatibles avec leurs capacités professionnelles, qu'ils soient de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure.

Dès lors, le licenciement motivé par l'inadaptation du salarié à l'évolution de son emploi invoque un motif inhérent à la personne du salarié et n'a donc pas de cause économique, ce qui justifie la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Respect de la vie personnelle du salarié :
L'employeur est tenu de respecter (à l'embauche comme au cours du contrat) l'article L. 120-2 du code du travail, qui pose un principe général de protection des droits des personnes et des libertés individuelles des salariés dans leur vie professionnelle.

Cet article du code du travail dispose en effet que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Obligation de non-discrimination et protection contre le harcèlement sexuel et moral :
L'employeur est également tenu de respecter (à l'embauche comme au cours du contrat) de ne prendre aucune mesure discriminatoire à l'égard du salarié.

Responsabilité contractuelle de droit commun :
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’employeur de ses obligations liées au contrat de travail, celui-ci engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1134 et 1147 du code civil.

Le salarié peut alors choisir soit de demander au juge prud’homal des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, soit faire constater la rupture des relations contractuelles.

Par extension, la jurisprudence a admis la responsabilité civile de l’employeur pour les actes commis par des personnes même si celles-ci n’appartiennent pas à l’entreprise, qui exerce, soit de droit, soit de fait une autorité sur les salariés.

Responsabilité liée à l’existence d’un contrat de dépôt :
L’employeur est également tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration d’objets appartenant aux salariés sur les lieux de travail (vêtements, de ville, objets personnels, véhicules)
En effet, la jurisprudence admet qu’un contrat de dépôt existe entre l’employeur et le salarié pour des objets ou des vêtements appartenant au salarié.

Responsabilité délictuelle :
La responsabilité délictuelle sera mise en jeu lorsque la faute de l’employeur ne consiste pas en une inexécution contractuelle mais en une violation d’une réglementation (non-déclaration de l’accident du travail par exemple)

Responsabilité de l’employeur vis-à-vis des tiers :
L’employeur est civilement responsable vis-à-vis des tiers (et vis-à-vis de ses propres salariés des dommages qu’a pu causer un de ses salariés dans l’exercice de ses fonctions, notamment en utilisant les moyens mis à sa disposition ou en profitant des facilités offertes par sa tâche (C. civ., art.1384)

Obligations et responsabilités du salarié

Exécution du contrat de travail :
Le salarié a l'obligation d'exécuter consciencieusement sa prestation de travail selon les conditions d'exécution déterminées par le régime de travail de l'entreprise (contrat de travail, convention collective, s'il en existe ou par les usages, règlement intérieur…) et le pouvoir de direction de l'employeur

Adaptation à l'évolution des emplois :
L'obligation pour l'employeur d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois semble avoir pour corollaire celle des salariés de s'adapter autant que faire se peut à cette évolution.

En ce sens, la Cour de cassation a déjà jugé, s'agissant d'une salariée qui avait refusé sans motif valable de participer à un stage de formation organisé par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse.

Toutefois, ce devoir d'adaptation du salarié trouve vite sa limite puisque, on le sait, toute modification substantielle du contrat de travail d'un salarié nécessite l'accord exprès de l'intéressé.

Fidélité :
Indépendamment de toute clause contractuelle, tout salarié est tenu pendant l'exécution de on contrat de travail à une obligation générale de loyauté ou fidélité à son employeur.

Cette obligation se traduit pour le salarié par l'interdiction d'exercer une activité directement concurrente de celle de son employeur d'origine.

Sous réserve et à condition de respecter la durée maximale du travail, un salarié peut donc travailler pour son propre compte ou pour un autre employeur.

Discrétion, secret professionnel et secret de fabrication :
Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de satisfaire à une obligation générale de discrétion et de secret professionnel.

Toute divulgation de renseignements confidentiels ou de secrets professionnels est en principe constitutive d’une faute lourde et grave.

En outre, la divulgation de secrets professionnels et de secrets fabrication est passible de sanctions pénales.

Responsabilité civile du salarié vis-à-vis de l'employeur :
Le salarié, auteur d'un fait dommageable, ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de son employeur (et par conséquent obligé à réparation) que si sa façon de procéder révèle, par comparaison avec un salarié normalement diligent, non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde, voire volontaire.

C'est dire que, pour la Cour de cassation, la responsabilité du salarié ne doit être retenue que dans des cas exceptionnels.

On rappellera que la jurisprudence définit la faute lourde comme une faute d'une particulière gravité révélant une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise (tenue d'une comptabilité occulte, création d'une entreprise concurrente, débauchage d'un salarié, falsification de chèques, vol de marchandises, détournements de clientèle, violences physiques, négligences caractérisées, etc.).

Responsabilité civile du salarié vis-à-vis des tiers :
Le travailleur est individuellement responsable (avec l'obligation à réparation qui en découle) lorsque le dommage est causé en dehors de l'exécution du contrat de travail.

Il en est ainsi, lorsqu'un véhicule de l'entreprise est accidenté par un chauffeur, qui avait utilisé cet instrument de travail à des fins personnelles.

Dans ce cas, la responsabilité civile de l'employeur ne peut être retenue et le salarié, qui s'est de lui-même placé dans une situation où il n'exécute pas son contrat de travail, verra sa responsabilité engagée sur le terrain du droit commun. Il sera tenu de rembourser les dégâts causés par l'accident.

Responsabilité pénale du salarié :
Il a été jugé que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique n'exonérait pas le salarié de sa responsabilité pénale.

Ainsi un salarié, gérant de société, a-t-il été condamné pour fraude fiscale et pour complicité et passation d'écritures inexactes en comptabilité résultant de la mise en place d'un système de fausses factures.

Les juges ont considéré que la participation personnelle et intentionnelle du salarié était établie, peu important que le salarié prétende avoir été placé en état de dépendance économique par rapport à la société mère et avoir agi par subordination de celle-ci.

Un contrat de travail peut-il être modifié ?

Oui, même si le code du travail ne prévoit aucune définition de la modification du contrat de travail.
Il convient alors de se poser la question de savoir ce qu’un employeur peut modifier et selon quelles modalités.

A travers l’étude de la jurisprudence de ces dernières années, il apparaît que tout d’abord, une distinction a été opérée entre modification « substantielle » du contrat de travail, que le salarié pouvait refuser, et celle qui ne l’était pas, qui s’imposait.

Aujourd’hui, on distingue la modification du contrat qui nécessite l’accord du salarié (ancienne modification substantielle) et le changement des conditions de travail qui peuvent être imposées au salarié (modification non substantielle)

Toutefois, des difficultés demeurent quant à la qualification de certains éléments du contrat tels que le lieu de travail ou bien les horaires de travail.

Quelles sont les modifications du contrat du travail ?

D’une manière générale, il y a modification du contrat lorsque la modification porte :

sur un élément déterminant lors de la conclusion du contrat et formalisé par une clause,
sur un élément compris dans le socle contractuel indispensable à l’existence du contrat (la rémunération et la qualification ou les fonctions du salarié).

Peu importe que cet élément soit formalisé ou non dans une clause contractuelle.

En dehors de ces 2 éléments, l’ampleur de la modification est appréciée par les juges et au cas par cas en fonction :

- de la nature de l’élément modifié,
- des fonctions exercées par le salarié,
- de l’ampleur de la modification,
- du contenu du contrat

Dans quelle situation, la modification nécessite l’accord du salarié ?

Les modifications apportées aux éléments essentiels du contrat nécessitent l’accord du salarié, sauf clause du contrat autorisant expressément l’employeur à en modifier unilatéralement le contenu (clause de mobilité par exemple).

Dans quelle situation, la modification ne nécessite pas l’accord du salarié ?

Lorsque l’employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction de modifier un élément sans que cela puisse être considéré comme une modification du contrat, le salarié ne peut s’y opposer sauf :

- si le changement proposé s’accompagne inévitablement de la modification d’un autre élément essentiel du contrat de travail tel que la rémunération,
- si le changement proposé bouleverse l’économie même du contrat de travail (horaire de jour à un horaire de nuit),
- si la proposition de l’employeur révèle une discrimination ou un abus de pouvoir. (même approche pour le CDD)

Quelles peuvent être les conséquences d’un refus de la part du salarié ?

Les conséquences seront différentes selon qu’il s’agit d’une modification du contrat ou bien d’un simple changement des conditions de travail :

en cas de modification du contrat refusée par le salarié, l’employeur doit, soit revenir au respect du contrat initial, soit licencier le salarié s’il peut justifier des raisons qui l’ont conduit à proposer la modification. Le refus de la modification ne peut en effet constituer le motif du licenciement.

à l’inverse, le refus d’un changement des conditions de travail par le salarié est fautif et peut justifier un licenciement, le cas échéant, pour faute grave.

En tout état de cause, il est important de souligner que la proposition de modification du contrat et la décision de changement des conditions de travail ne seront valables que sous réserve de l’absence d’abus de droit ou de discrimination de l’employeur.

Un salarié peut-il demander une modification de son contrat ?

Oui, la demande de modification peut provenir du salarié lui-même. Il ne peut en principe l’imposer à l’employeur sauf dispositions légales.

La législation française prévoit en effet par exemple que certaines situations peuvent ouvrir droit en faveur du salarié à un passage à temps partiel sous conditions que les conditions légales soient réunies (congé parental à temps partiel, congé de solidarité familiale…)

En tout état de cause, si le salarié peut solliciter un réaménagement de son temps de travail ou tout autre modification de son contrat, il ne peut (sauf à l’exposer, le cas échéant, à un licenciement) refuser de poursuivre le contrat aux conditions initiales.

Quelles peuvent être les causes de la suspension du contrat de travail ?

Il peut arriver qu’un événement arrête l’exécution du contrat de travail. En ce cas, le lien contractuel subsiste, autrement dit le salarié continue à faire partie de l’entreprise.

Mais les obligations contractuelles qui trouvaient leur source dans l’exécution du contrat n’ont plus à être maintenues, les parties en sont réciproquement dégagées.

La suspension du contrat ainsi créée a un caractère provisoire ; pendant tout le temps qu’elle dure, elle ne saurait confier au salarié plus de droits qu’il n’en aurait si elle contrat avait continué de s’exécuter normalement (exemple : le salarié malade, dont le contrat est suspendu, ne saurait échapper à un licenciement collectif, phénomène étranger à la maladie).

Enfin la suspension du contrat doit prendre fin par la remise des choses en l’état antérieur, ou se transformer en une rupture du contrat.

Existe t’il plusieurs causes de suspension ?

Oui, il faut en distinguer 2 sortes :

Celles qui ont leur source dans l’entreprise
Celles qui se réalisent dans la personne du salarié

Suspension du fait de l’employeur :
C’est la mise à pied à caractère économique (encore appelée « chômage technique ») comme la réduction d’activité due à des circonstances économiques qui peut amener l’employeur à mettre au chômage tout ou partie de son personnel (à ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire)

Suspension du fait du salarié :
Ce sont la maladie, la maternité, la grève, la mise à pied (sanction disciplinaire), certains congés de formation…

Quelles sont les raisons qui peuvent amener à la cessation du contrat de travail ?

Suivant l’auteur de la rupture, le motif qui y préside, sa forme et les circonstances qui l’entourent, un contrat à durée indéterminée peut prendre fin :

par une démission,
par un licenciement
par une rupture amiable du contrat,
par un départ ou une mise à la retraite,
par le décès du salarié,
par une résiliation judiciaire du contrat,
par un événement constitutif de la force majeure.

Quelles sont les obligations nées de la cessation du contrat ?

Quelle que soit la durée du contrat de travail (indéterminée ou déterminée) quelle que soit la forme de la rupture (résiliation unilatérale, force majeure, arrivée à terme), plusieurs problèmes vont se poser aux parties après la cessation du contrat de travail.

S’il y a contentieux, ce dernier relève des conseils de prud’hommes.
L’employeur doit notamment remettre au salarié une attestation destinée à l’ASSEDIC.

Des obligations vont naître pour l’employeur : il devra remettre au salarié un certificat de travail et, le cas échéant, demandera au salarié de signer un reçu pour solde de tout compte, à moins que les deux parties ne s’entendent pour apurer leurs comptes, par une transaction.

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A la lecture de cette synthèse sur le contrat de travail, vous l’aurez compris, le sujet est vaste et complexe.

Alors, avant de vous engager dans un éventuel refus sur tel ou tel élément de votre contrat qui pourrait mettre en cause votre emploi, n’hésitez pas à vous adresser à nos représentants du personnel, ou à contacter le :

FNAS Force Ouvrière
7, passage Tenaille – 75014 PARIS.

Tél. 01.40.52.85.80 – Fax 01.40.52.85 79

Courriel : lafnas@fnas.fr

Merci au SD du SDAS-FO 49
pour la rédaction de cette fiche

La cgt FO s’associe à la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL) pour en appeler à un cessez le feu immédiat et sans condition.

Avec la CISL, la cgt FO affirme que la souveraineté, l’intégrité territoriale et la sécurité sont un droit de tous les pays dont dépend la sécurité des populations.

La cgt FO dénonce le recours aux actions de guerre et de terrorisme dont sont victimes systématiquement, et aujourd’hui particulièrement au Liban, en Palestine et Israël, les populations.

Avec la CISL, la cgt FO réaffirme son soutien aux travailleurs du Liban, de Palestine et d’Israël qui aspirent à vivre en coexistence et en sécurité au sein de leurs pays et Etats souverains.

La cgt FO invite ses adhérents en tant que citoyens à porter la revendication de la Paix, qui doit être associée à celle du respect des droits démocratiques, des droits de l’Homme et des travailleurs.

Paris, le 27 juillet 2006

COMMUNIQUE F-O :

La cgt-FO exprime sa très grande inquiétude quant à l’escalade de violence qui frappe les populations au Liban, en Israël et en Palestine.

Une fois de plus, la cgt-FO condamne les actions de guerre et de terrorisme qui frappent systématiquement les populations et les travailleurs.

Alors que se déroule le sommet du G8, la cgt-FO renouvelle son appel à une action immédiate et effective au plan international en faveur de l’aide et au développement économique et pour le respect de la démocratie.

« Pain, Paix, Liberté », slogan historique du mouvement syndical international, exprime qu’à contrario, la pauvreté et la précarité, la violation des droits de l’homme et des droits des travailleurs, nourrissent les tensions et les affrontements qui conduisent à la guerre et au terrorisme.

Paris, le 17 juillet 2006

NOS ADHÉRENTS ONT SU RÉSISTER PUIS GAGNER
à LA RÉGIE DE QUARTIER DE MEAUX (77)

En avril 2005, six candidats de la FNAS Force-Ouvrière, Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise, sont élus dans cette régie.

Dès lors, la directrice de cet établissement tente tout ce qui lui est possible pour évincer nos élus et commet de nombreux délits d’entrave.

En décembre 2005, elle menace de licencier trois élus Force Ouvrière titulaires tout en annonçant simultanément dix embauches.

L’inspection du travail a alors mené son enquête contradictoire.

Suite à cette investigation, la secrétaire départementale du SDAS-FO 77 a obtenu, avec les élus concernés :

• non seulement le renoncement à tout licenciement,
• mais aussi 2 jours de congés consécutifs,
• et l’augmentation des salaires.

Un combat de longue haleine a permis cette victoire.

Mais comme le disent nos camarades de la régie de quartier de Meaux : « la lutte continue pour faire appliquer le droit dans le respect et la dignité de tous les salariés ».

Meaux, le 12 juillet 2006

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Courriel envoyé le 12 juillet 2006/20:52, à la FNAS-FO.
Objet : INFO Elections Syndicat Départemental de l'Action Sociale Force Ouvrière de l'Hérault.

Bonjour,

Aujourd’hui, nous avons gagné les élections dans l'ESAT (ex CAT) Thierry ALBOUY à BEZIERS, avec 80 % des suffrages en faveur de notre liste, et ceci en face de nos adversaires soutenus par le président.

Les vacances seront bonnes cet été.
Salutations syndicales.
J.I.

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Journée de solidarité > ce que demande Force Ouvrière :

Dans un rapport rendu public, la Cour des Comptes vient de s’exprimer sur les conditions de mise en place et d’affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Elle y affirme qu’il n’y a pas eu d’«effets de substitution» entre les recettes nouvelles et les concours existants et que l’intégralité de ces recettes nouvelles ont bénéficié aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Force Ouvrière doit rappeler à ce propos, que ces «recettes nouvelles» sont en fait, issues de la journée dite de «solidarité», dispositif que nous rejetons, car mettant injustement les seuls salariés à contribution et conduisant à allonger sournoisement la durée du travail.

Et ce, même si nous avons conscience à Force Ouvrière du défi considérable que représente la prise en charge de la dépendance et des situations de handicap.

Mais le gouvernement se doit aujourd’hui, non pas seulement d’annoncer la mise en place d’un nouveau plan, mais de concrétiser des mesures réellement ambitieuses reposant sur un financement pérenne, suffisant et réellement solidaire.

Nous tenons également à rappeler nos vives inquiétudes quant aux réductions des inégalités de traitement des personnes handicapées ou âgées sur le territoire, pourtant affiché comme un des objectifs primordiaux de la CNSA.

La Cour des comptes souligne en effet, au sujet du pilotage des maisons départementales du handicap, que la CNSA ne dispose pas des «leviers d’action nécessaires pour contraindre les départements», «elle peut tout au plus collecter l’information et la mutualiser» pour encourager la convergence des pratiques.

Avoir sorti les personnes âgées et les personnes handicapées de la Sécurité sociale, au profit d’une décentralisation excessive, est pour nous une erreur fondamentale.

Seule la Sécurité sociale, de part son expérience, peut en effet réellement assurer l’égalité et la neutralité dans l’application des politiques de la dépendance et du handicap.

Une jeune Camarade (de moins de 26 ans) s’adresse à nous pour l’aider à :
> décrocher un Emploi dans un établissement situé en Ile-de France,
> sous Contrat de Professionnalisation,
> en vue de suivre la Formation diplômante de Monitrice Éducatrice.

Prête à travailler, y compris en Internat, dans les secteurs :
> Sanitaire,
> Handicapé,
> Protection de l’enfance.

Elle est actuellement disponible.

Alors, n’hésitez pas à contacter Pascal :
Courrier postal : FNAS-FO 7 Passage Tenaille, 75014-Paris.
Courriel : fofnas@laposte.net
Téléphone : 01 40 52 85 80 (ou à défaut : 06 61 12 85 20)

1) >>>>> Mardi 4 juillet 2006 :
Réactions de Force Ouvrière aux principales mesures annoncées lors de la Conférence de la famille.

La Confédération Force Ouvrière considère le congé de soutien familial annoncé lors de la Conférence de la famille comme une mesure concrète qui pourra permettre à des salariés de prendre du temps pour s’occuper de leurs proches. Cependant cette mesure sera inégalitaire dans la mesure où l’intéressé se privera de son salaire. Par ailleurs elle laisse entières toutes les questions liées à la dépendance.

De plus, elle s’étonne de l’absence de financement prévu à cet effet, laissant craindre que la branche famille, pourtant déficitaire, ne fasse seule les frais de telles annonces gouvernementales.

Les autres mesures, tel le prêt à taux zéro «avenir jeune» peuvent être intéressantes : il est cependant important que l’ensemble des organismes prêteurs apportent des garanties futures aux jeunes qui connaîtraient malgré tout des difficultés à rentrer dans la vie active. L’annonce faite sous l’intitulé «droit au répit» n’est pas une mesure suffisamment importante en volume.

Il est en effet indispensable que les structures d’accueil des personnes âgées soient en mesure d’accueillir des personnes de façon temporaire. Or 2.500 places d’accueil de jour et 1.100 places d’hébergement temporaire s’avèrent très notoirement insuffisantes au regard des besoins de la nation.

Les aidants familiaux qui souhaitent s'engager dans une carrière médico-sociale après s'être occupé d'un proche verront leur expérience reconnue dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Mais selon quels critères et avec quelle reconnaissance?

Enfin, les autres annonces (passeport pour une retraite active, compte épargne service, ou mandat de protection future) apparaissent comme des «mesurettes» non dénuées d’intérêt mais qui soulèvent autant de question qu’elles apportent de réponse au problème de la solidarité intergénérationnelle.

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2) >>>>> Vendredi 30 juin 2006 :
Le chômage baisse mais l’emploi ne va pas mieux.

Les déclarations du gouvernement à propos de la baisse du chômage s’appuient sur une vision statistique que ne recoupe pas la situation économique du pays.

Le chômage diminue sans que les emplois augmentent. On peut relever que les radiations pour absence de contrôle augmentent de près de 11% et les radiations administratives de plus de 8%. Les radiations pour reprise d’emploi, elles, sont en recul par rapport au mois précédent. Somme toute, pas de quoi pavoiser.

La conjoncture résulte essentiellement de l’évolution de la courbe démographique annoncée depuis quelques temps déjà, les emplois «plan Borloo» aidant à parer le tableau de quelques couleurs sans que, pour autant, la croissance ne redémarre énergiquement.

Force ouvrière considère que seules des mesures énergiques de relances par le pouvoir d’achat permettront un redémarrage facteur de création d’emplois.

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3) >>>>> Jeudi 29 juin 2006 :
FO conteste l’expulsion des enfants scolarisés et de leurs familles.

La CGT FO enjoint le gouvernement de renoncer à l’expulsion des familles de travailleurs immigrés sans papiers dont les enfants sont scolarisés, politique qui contribue à une stigmatisation plus générale des travailleurs immigrés.

Quelle plus grande démonstration de la volonté d’intégration peut on faire que de scolariser ses enfants ? Et comment comprendre alors que cela ne soit pas systématiquement pris en compte ?

FO réaffirme que la plus grande majorité des travailleurs immigrés le sont sous contrainte, faute de pouvoir vivre de leur travail dans leur propre pays, souvent touché par la pauvreté, la précarité, voire par des conflits armés.

Ce ne sont pas les travailleurs qui en sont coupables mais le modèle économique libéral qui prévaut dans le cadre des échanges commerciaux tels que gouvernés au niveau de l’OMC en particulier.

Que des parents recherchent en France comme dans d’autres pays industrialisés les meilleures conditions d’instruction et d’éducation pour leurs enfants est aussi la conséquence de l’affaiblissement, voire de la déstructuration, quand ils existaient, des services publics y compris en matière d’éducation imposés depuis de longues années dans nombre de pays en voie de développement par les plans d’ajustements structurels du FMI et de la Banque Mondiale.

Pour FO, la question de l’immigration doit être vue prioritairement sous l’angle des droits de l’Homme, des droits des travailleurs, et en lien avec une politique internationale fondée sur la coopération et le développement qui fait dramatiquement défaut.

C’est ce qu’a encore réaffirmé Jean-Claude Mailly avec la délégation syndicale reçue par le Président de la République en préparation du G8 le 27 juin dernier.

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4) >>>>> Lundi 26 juin 2006 :
FO dénonce le forfait de 18 euros.

Suite à la parution au Journal Officiel du 20 juin 2006 du décret d’application relatif à l’instauration d’une participation des assurés de 18 euros sur les actes et prestations d’un montant supérieur à 91 euros, Force Ouvrière rappelle son opposition à cette mesure qui transfère sur les ménages une part supplémentaire de dépenses pour des soins souvent lourds ne relevant pas du confort mais de la nécessité, et qui ne sont en rien effectués à l’initiative de l’assuré.

Lors de la présentation du projet de décret devant le Conseil de l’UNCAM du 19 janvier 2006, la délégation Force Ouvrière avait émis un vote défavorable. Aujourd’hui, la Confédération dénonce, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, cette disposition injuste qui relève d’une maîtrise purement comptable des dépenses de santé.

En outre, la sortie de ce décret interroge sur le rôle que les politiques entendent faire jouer à l’UNCAM. En effet, les conseillers de cette instance avaient majoritairement voté contre le projet de texte. Force est de constater aujourd’hui que leur avis n’a pas été écouté.

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5) >>>>> Vendredi 16 juin 2006 :
FO à l’OIT réclame que les droits des travailleurs passent avant l’économie.

La CGT FO fait partie de la délégation des travailleurs présente à la 95ème session de la Conférence Internationale du Travail (CIT) tri partite (gouvernements, employeurs et travailleurs) de l’OIT, qui prend fin ce 16 juin.

Comme chaque année, la CIT est l’occasion pour la Commission d’application des normes de pointer et dénoncer les cas les plus graves de violations des normes du travail, au premier rang desquelles les conventions 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective. Si la Colombie, pays où ont encore été assassinés 70 syndicalistes en 2005 (rapport de la CISL – Confédération internationale des syndicats libres), ou encore la Birmanie (Myanmar) où sévit le travail forcé, ont fait l’objet d’une attention spéciale, des pays comme l’Australie et la Suisse ont été mis, pour infractions à la convention 98, sur la liste des 25 cas examinés au cours de la Conférence. Si l’USS (Union syndicale suisse) reproche au gouvernement et aux employeurs le dépérissement de la négociation collective et les licenciements de délégués syndicaux, la situation en Australie est, elle, révélatrice des politiques libérales qui conduisent à considérer les droits des travailleurs, y compris les droits fondamentaux, comme une entrave à l’économie.

Ainsi, une loi de 1996 sur le Contrat de travail local, qui avait déjà fait l’objet de contestation lors de la CIT en juin 2005, a depuis été aggravée. Outre qu’elle conduit à favoriser la négociation directe entre l’employeur et le travailleur au détriment de l’application des conventions collectives, elle donne le pouvoir au gouvernement de décréter les questions non négociables et va jusqu’à prévoir des sanctions pécuniaires dans le cas où le syndicat revendique des dispositions protégeant les travailleurs en cas de licenciement abusif !

FO rappelle qu’elle a elle-même contesté auprès de l’OIT la loi Fillon de mai 2004 sur le «dialogue social» parce que, dans le même esprit, contraire à la convention 98, elle introduit la possibilité de déroger aux conventions collectives dans le cadre de négociations locales, y compris sans syndicat.

Lors de la discussion générale sur les procédures de contrôle de l’OIT, FO avait souligné que les dispositions d’une convention donnée doivent être remplies quelles que soient les conditions économiques et sociales des pays. La démarche contraire, celle du CPE et du CNE, en opposant les droits des travailleurs (convention 158 sur le licenciement) aux politiques dites de l’emploi, s’inscrit dans une démarche de dumping social, à l’opposé des principes fondateurs de l’OIT.

Paris, le 26 juin 2006 :

† Le 23 mai 2006, les négociations sur la refonte des classifications dans la CCN 66 ont redémarré.

† FO a, depuis de longs mois, demandé aux employeurs le retrait définitif de leur projet, estimant qu’il ne s’agissait pas d’un projet de rénovation, mais de la démolition de la CCN, telle qu’elle est construite aujourd’hui.

† Le 23 novembre 2005, dans une déclaration commune avec la CFTC et la CGT, nous avons analysé le projet de la sorte :

« Les fiches métiers élaborées, font référence à des fonctions au détriment des qualifications.
Ces définitions permettent une individualisation de la rémunération et une mise en concurrence des salariés. Les Fédérations CGT-Santé et de l’Action Sociale, CFTC et FO ne peuvent souscrire à un projet qui ferait un recrutement de personnels « en niveau » de qualification, plutôt que de faire référence à des « emplois qualifiés spécifiques du secteur ».

Soyons clairs.
Dans un article de presse, Actualités Sociales Hebdomadaires du 2 juin 2006, annonçant le démarrage des négociations (il faudrait dire : redémarrage), la CGT, par la voix de Jean-Claude Minisimi, précise : « Notre déclaration commune avec la CFTC et la FNAS-FO sur notre volonté de définir les métiers par la qualification et non par la fonction est toujours d’actualité ».

Or, dans un tract édité le 10 mai 2006, la CGT écrit qu’elle ne reconnaît que les métiers référenciés par la Commission paritaire consultative du Travail social et de l’intervention sociale auprès du ministère, mais revendique pour la négociation des critères classants qui reprennent la philosophie concernant l’avenant 265 : c’est le niveau de formation et de qualification, disent-ils, qui doit constituer la « clé d’entrée » de cette négociation.

Puis de préciser : le niveau de responsabilité, le degré d’initiative, l’expérience professionnelle, voire la pénibilité de certains emplois, sont constitutifs du niveau de qualification et doivent également être pris en compte.

Eh bien oui, soyons clairs.
Pour Force Ouvrière, appuyer une CCN et ses grilles de salaire sur les qualifications, signifie la référence unique et indispensable à des diplômes nationaux reconnus par tout le secteur, et là où il n’y a pas de diplômes nationaux, c’est la mise en place de ceux-ci qu’il est nécessaire d’instaurer.

Cela signifie la défense et la promotion des formations qualifiantes par la formation initiale et aussi par la formation continue.

Cela signifie la défense et la promotion des centres de formations spécifiques du secteur.
Tout cet édifice est moderne et a fait ses preuves, contrairement à ce que beaucoup affirment.

Pour Force Ouvrière, introduire, de quelque façon que ce soit dans la CCN les grilles de rémunérations, des critères classants, amènerait uniquement, dans les faits, à dévaluer les qualifications, à individualiser et à faire baisser les salaires. Nous avons des exemples dans d’autres CCN.

Pour nous, le niveau de responsabilité, le degré d’initiative, l’expérience professionnelle, ne sont pas constitutifs du niveau de qualification.

Ces précisions, nous semble-t-il, sont nécessaire pour que les salariés concernés par cette négociation puissent mieux situer les enjeux réels et que chacun prenne ses responsabilités.

Pour finir, nous posons une question aux syndicats d’employeurs :

« Concernant la participation éventuelle de Sud-santé sociaux à la table des négociations, vous avez rencontré cette fédération le 15 juin. En tant qu'interlocuteurs syndicaux, signataires de la CCNT de 1966 et membres de la Commission paritaire nationale, nous vous demandons d'exposer vos positions et intentions précises, quant à la participation de la Fédération Sud aux négociations. »

La délégation Force Ouvrière à la négociation paritaire de la CCN 1966.

Le 21ème congrès national des syndicats de la cgt-Force Ouvrière aura lieu à Lille, du 25 au 29 juin 2007, a annoncé lundi la confédération dans un communiqué.

Jean-Claude Mailly, actuel secrétaire général, devrait y briguer un deuxième mandat.

L'Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades enquête depuis le mois de mai auprès des médecins et des malades afin d'établir les conséquences cachées mais terriblement concrètes des «réformes» récentes.

Voici le communiqué n°1 relatif aux premiers résultats de cette enquête.

1) Forfaits et déremboursements :
o 43,8% des patients signalent des difficultés liées aux forfaits et aux
déremboursements,
o 29% ont retardé des examens et/ou le début d'un traitement,
o 17% ont dû y renoncer.

Derrière ces chiffres, il y a des malades :
« Je suis atteinte d'un cancer. Je trouve inadmissible de devoir payer ces forfaits. Je n'ai pas toujours 20 € pour payer le médecin ».
« Moins d'argent moins de soins. Sélection de qualité des soins, donc de vie, par l'argent ».
« Je suis en ALD. A la moitié de l'année, j'ai déjà dépassé le seuil des 50 € qui me seraient utiles, pour payer mes médicaments déremboursés par exemple ».
« J'ai une mucoviscidose. L'Ultralevure qui m'est indispensable pour supporter les antibiotiques n'est plus remboursée. Idem pour les mucolytiques et les vitamines pourtant indispensables. ».
« Plus on est malade, plus on paye ».

Forfaits et déremboursements pénalisent les plus malades et, parmi ceux-ci, ceux qui n'ont pas d'argent.
Est-il acceptable que des patients soient contraints de retarder ou de renoncer à leurs soins parce qu'ils ne peuvent pas payer ?

2) Le dispositif du médecin traitant-parcours de soins :
o 59,7% des patients signalent des difficultés liées au parcours de soins,
o 49% des réponses font état d'une pénalisation de remboursement,
o 32,8% notent un accès retardé à un spécialiste,
o et 4,4%, un accès retardé à l'hôpital.

Que disent les patients ?
« Avec le dispositif du médecin traitant, on est toujours dans l'hésitation ».
« Tout est organisé pour que les soins soient moins bien remboursés et plus compliqués pour les patients ».
« Mon médecin traitant prend du pouvoir sur moi, juge mes démarches, m'engueule comme une enfant, refuse de m'envoyer chez certains spécialistes.»

3) L'hôpital :
o 50,7% des malades ont rencontré des difficultés à l'hôpital,
o 28,6% aux urgences,
o 25% pour obtenir un rendez-vous en consultation,
o 8,8% des patients indiquent que leur hôpital a été fermé.

«La durée d'hospitalisation est de plus en plus réduite. A peine sorti du bloc opératoire « rentrez chez vous » ».
« Une personne de ma famille est restée 4 jours dans le couloir des urgences. Soins et piqûres dans le couloir ».
« Les dispensaires sont fermés. Les hôpitaux ferment. Où se faire soigner ? »

4° Les personnes âgées :
Elles sont particulièrement touchées.
Des difficultés sont signalées par 68,9% des personnes concernées : 42 % pour une consultation spécialisée, 35,5% pour une hospitalisation, et 26,7% pour des soins à domicile.

« Le jour de Pâques, mon père 89 ans devait être hospitalisé en urgence. Les deux cliniques proches de son domicile ont refusé de le recevoir. Depuis, il est décédé d'une leucémie ».

5) Les enfants aussi :
o 22% des personnes concernées déclarent avoir des difficultés pour faire
o soigner leurs enfants,
o 72% jugent le suivi médical en milieu scolaire « mauvais ou inexistant »,
o Les difficultés de prise en charge des handicapés en établissement spécialisé sont rencontrées dans 77% des cas, toujours du fait de listes d'attente de 1 à 3 ans, voire plus.

« J'ai deux fils adultes handicapés mentaux. Les listes d'attente pour leur trouver un foyer d'hébergement ont été respectivement de 5 et 10 ans et ce n'est pas encore certain pour l'un d'eux ».

6) La Sécurité sociale :
o Le délai moyen de remboursement par la Sécurité sociale est de 24,3 jours
(de 4 jours -avec la carte vitale- à 3 mois).
o de nombreux patients indiquent qu'ils utilisent la carte vitale parce qu'ils ont
besoin d'être remboursés plus rapidement.
o 9,2% notent que leur centre de Sécurité sociale a été fermé,
o 19% doivent passer par une plateforme téléphonique,
o 60% n'ont plus la possibilité de faire rembourser dans la journée leurs soins urgents,
o les mutuelles ont augmenté leurs cotisations dans 67% des cas ?
o leurs cotisations sont plus élevées pour les retraités dans 24,4% des cas.

Que disent les patients ?
« 2 mois d'attente pour toucher mes indemnités journalières. J'en ai souffert ».
« Un recul social sans précédent : forfaits 1 euro, 18 euros, 15 euros, CSG, et CRDS prélevés sur chaque jour d'indemnités journalières. On attend les remboursements 4 à 5 semaines. Malheur aux pauvres ».
« Qu'on nous rende la Sécurité sociale de 1945 ».
« J'ai un besoin urgent de prothèse pour l'oreille droite celle de gauche n'étant plus appareillable. Avec une petite pension de retraitée TOS et de reversion SNCF de mon mari, je ne peux pas honorer le restant des prestations à ma charge sur cette prothèse. Il me faut vivre péniblement mon quotidien avec ce handicap qui ne cesse de s'amplifier. Faut-il envisager un emprunt ? Sauvons notre Sécurité sociale qui nous permet l'égalité des soins, sans soucis financiers, et pour tous.»

L'AMDDDM rappelle solennellement ce qu'écrivait son Président, le Professeur François Guérin, en juillet 2004, avant que soit promulguée la loi de « réforme » de l'Assurance maladie :
« Avant la création de la Sécurité sociale en 1945, l'accession aux soins était quasiment impossible pour les malades les plus démunis et se résumait à une éventuelle hospitalisation dans des hôpitaux vétustes aux moyens très limités.
La reconnaissance en 1945 du Droit à la Santé et la possibilité de financer les dépenses qui découlaient de ce Droit grâce à la solidarité a permis une amélioration rapide des conditions dans lesquelles tous les malades pouvaient accéder aux soins.
C'est ainsi que le taux de mortalité infantile a été divisé par 10 en 50 ans, passant de 52/1000 en 1950 à 5/1000 actuellement et que la longévité féminine française est devenue la 2ème du monde avec une espérance de vie de 83 ans au lieu de 69,3 en 1950.
C'est l'ensemble de ces progrès que la « réforme » de l'assurance maladie va remettre en cause. Nous ne pouvons accepter que, pour de faux arguments économiques et financiers, nous assistions à un tel recul ».

Les premiers résultats de l'enquête de l'AMDDDM l'établissent : le recul est là, inacceptable.
Est-il admissible que des patients, parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire face aux charges de plus en plus lourdes qui désormais pèsent sur eux, soient amenés à retarder ou même à renoncer à leur traitement ?
Alors qu'on vante la « prévention », ces patients sont mis en situation de ne consulter que quand ils ne pourront plus faire autrement.
Leurs pathologies seront alors plus graves, plus évoluées. Parfois même il sera trop tard.
A-t-on le droit de prendre de tels risques avec la vie humaine ?
Un médecin ne peut l'admettre.

PS : Merci de nous aider à poursuivre et amplifier cette enquête.
>>>>>> Médecins comme Patients peuvent se procurer les questionnaires à :

Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades (AMDDDM) :
18 voie Méhul 94400-VITRY. (Tél/fax 01 46 78 79 98)
et par courriel à : pierre.debat@tiscali.fr

IL NE PEUT DONC ÊTRE PRIVATISÉ.

FO qui avait soutenu l’action engagée contre la casse des Services Publics dans les zones rurales considère que c’est l’ensemble des Services Publics qui est partout menacé aujourd’hui.

Les dernières grèves et manifestations des Gaziers et Électriciens, et particulièrement celles menées par FO, s’inscrivent bien dans le processus de lutte contre l’ouverture du capital, la casse du Statut du personnel et partant, celle du régime spécial des retraites.

La fusion avec Suez n'est que la privatisation déguisée de GDF. Quid demain du devenir d’EDF ? Les Gaziers et Électriciens de FO ont vraiment raison de poursuivre un combat engagé depuis des années.

En effet, en matière d'ouverture du capital de leurs entreprises, ils s'étaient déjà opposés vigoureusement aux décisions des Ministres des gouvernements précédents.

Ne pas croire en la parole des représentants des gouvernements et en leurs promesses de maintien des statuts, lutter contre leur idéologie libérale, c’est véritablement représenter les intérêts des salariés et des usagers.

C'est aussi démontrer l’indépendance de FO.

Les Services Publics, de l’école, de l’hôpital, des transports, de la poste et des télécoms, des aéroports de Paris (que l’on met en bourse aujourd’hui), etc… sont des biens indispensables à toute la population.

Les Services Publics assurent toutes leurs missions nécessaires à la vie des citoyens dans le respect de l’égalité de traitement. Ils contribuent donc de manière essentielle à la pérennité d'une République Une et Indivisible.

C’est pourquoi FO poursuivra toutes ces actions, comme elle l’a fait contre la remise en cause des régimes de retraite, de la Sécurité sociale, du Code du Travail et notamment contre le CPE, le CNE et le contrat senior.

Les Services Publics doivent vivre et se développer. Ils sont indispensables à notre démocratie.

Quelles que soient les circonstances, les personnels sont à disposition de tous et ils doivent continuer à l’être au sein de la Fonction publique ou d'établissements publics nationalisés et non dans des entreprises privées comme certains le souhaitent.

Ils doivent conserver leurs statuts de fonctionnaires ou d’agents d'établissements publics nationalisés.

FO s’engage à soutenir toutes les luttes engagées par les différents secteurs publics comme elle le fait depuis des années.

Le 20 juin 2006

CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS1966
Commission de Négociations du 26 juin 2006

La délégation Force Ouvrière était composée de Christiane MORELL, de René MALLE et de Pierre FUSTE.

L’ordre du jour comportait les points suivants :

1. Statuts des Assistants familiaux
2. Congés pour enfants malades
3. Indemnités kilométriques
4. Accord salarial 2006
5. Droits syndicaux

Cette réunion était précédée d’un Groupe technique « Réforme des Classifications ».

La délégation FO a assisté à cette réunion :
nous y avons réaffirmé notre position en prenant d'abord la parole pour lire une déclaration.

Commission de Négociations

La déclaration liminaire, ALERTE AUX SALARIES, a été remise aux employeurs.
Ensuite une délégation de Sud a une nouvelle fois envahi la salle, empêchant toute négociation.

Les négociations (salaires, droits syndicaux, assistants familiaux, congés et indemnités) ne pourront commencer qu’après leur départ. Ils nous diront d’ailleurs qu’ils s’en moquent.

FO fera remarquer aux employeurs que ce sont eux (les employeurs) qui nous convoquent aux réunions et que c’est à eux de s’assurer qu’elles peuvent avoir lieu.

Mais il est crédible de penser que pendant que Sud vient demander de siéger aux réunions au lieu de démontrer sa représentativité. Et ceci arrange bien les employeurs car pendant ce temps on ne négocie pas.

Relevé de décisions

Cela concernait la réunion précédente : Pas d’objections.

1. Statuts des assistants familiaux

Un document de travail nous est remis en séance. Il ne sera pas possible de l’aborder vu le temps mobilisé par Sud. Il sera abordé lors de la prochaine réunion.

2. Congés pour enfants malades

Un projet visant à autoriser et rémunérer le congé pour enfants malades est remis en séance par la délégation CFTC.

Ce projet est en accord avec les revendications de FO. qui souhaitait que ces congés qui « peuvent » actuellement être accordés dans notre Convention Collective, « soient » accordés et rémunérés sans que l’employeur ait la possibilité de les empêcher. ( Article 24 de la CC66)
Les employeurs doivent se réunir avant de nous donner une réponse.

3. Indemnités kilométriques

Il est proposé d’aligner les remboursements kilométriques sur le barème fiscal.
FO est à priori d’accord avec cette proposition, qui éviterait de renégocier tous les ans un nouveau barème qui s’avère être refusé à chaque nouvelle proposition.
(Cependant un accord avait été agréé dans la CC51 plus favorable pour les salariés.)
Cet accord sera à la signature à la prochaine négociation.

4. Accord Salarial 2006

Les employeurs qui avaient proposé un accord regroupant une augmentation pour cette année et le rattrapage de la modération salariale, ont retiré cet accord.

Ils proposent deux accords :
>> Un concernant une augmentation pour cette année :
· 0,5 % au 1er juillet 2006 avec
· 1,25 point au 1 janvier 2006.

>> Un autre accord concernant le rattrapage de la modération salariale :
· Au 1er janvier 2006 = 3,66 €
· Au 1er juillet 2006 = 3,68 €

La délégation F.O. serait éventuellement d’accord pour ne signer que le deuxième. La signature du premier accord signifierait l’abandon du rattrapage de la modération salariale, alors que le deuxième englobe les deux.

Puis, nous faisons remarquer que nous avions demandé, afin que l’alignement à la fonction publique soit respecté, qu’une prime soit versée aux salariés en fin de classement depuis trois ans et plus, comme dans la fonction publique.
Nous demandons que cela soit réinscrit à l’ordre du jour.

5. Droits Syndicaux

Les employeurs renvoient cette négociation à la Commission Paritaire de Branche, dans un premier temps……..


Prochaine Réunion : le 13 septembre 2006

A l’ordre du jour :
· Statuts des Assistants familiaux
· Congés pour enfants malades
· Indemnités kilométriques
· Accord salarial 2006
· Droits syndicaux

Cette réunion sera précédée d’un groupe technique « Réforme des Classifications ».

Bonnes vacances à tous nos camarades.

Pour la délégation,
Christiane MORELL

COMMISSION PARITAIRE MIXTE
NATIONALE DE NEGOCIATIONS
des MISSIONS LOCALES et PAIO
du 8 juin 2006

présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FO : Jean François RUEDA excusé, Isabelle DEHAY et Pascal CORBEX représentaient la Fédération.

LES EMPLOYEURS PERSISTENT ET NE SIGNENT PAS
D’AVENANT SUR LA VALEUR DU POINT !
UNE INTENSIFICATION DE LA MOBILISATION S’IMPOSE.

Approbation du relevé de décisions de la CPNN mixte du 6 avril 2006

Nous sommes intervenus pour contester le contenu du relevé de décision de la dernière CPNN mixte.

Nous avons dénoncé la provocation contenue dans ce document qui prévoyait de mettre à l’ordre du jour un projet d’avenant sur le dialogue social sans que cette demande ait fait l’objet d’une quelconque discussion lors de la réunion précédente. De plus, l’unanimité était requise, ce qui bien évidemment n’avait pas pu être le cas.

La concordance des temps entre ce compte rendu rédigé par l’UNML, validé par le ministère, les articles parus dans UNML infos et le projet CGT sur le dialogue social, ne nous a pas échappé et nous a amené à dénoncer cette manipulation « grossière ».

Dérouler le tapis rouge pour une partie « minoritaire » des organisations syndicales de salariés n’est pas inhabituel de la part de l’UNML.

Notre intervention, ferme, a permis que cette tentative avorte.

Par ailleurs, nous avons indiqué que nous n’étions toujours pas, à ce jour, destinataire du protocole d’accord sur la consultation nationale de représentativité, signé seulement par la CGT et la CFDT.

Nous avons contesté cet état de fait qui peut nous priver de tout recours juridique le concernant.

Valeur du point

A la date du 8 juin, plus de 3700 salariés du réseau avait signé la pétition nationale intersyndicale.

Nous avons demandé dans le cadre de l'intersyndicale, pourquoi l’UNML n’avait pas répondu à la dernière lettre intersyndicale qui leur demandait d’ouvrir de réelles négociations, dès le mois de juin.

L’UNML est restée ferme sur ses positions. Elle n’envisage aucune négociation nouvelle avant octobre.

Mais de toute façon, ils n’ont pris aucun engagement pour octobre, puisqu’ils continuent de considérer que l’augmentation de la valeur du point en janvier couvre l’année 2006.

La délégation employeur nous a tenu un discours qui se voulait réaliste, pragmatique et culpabilisant ce que nous avons dénoncé.

Ils se sont dits, comme les « petits patrons » qu’ils sont, responsables de ne pas proposer une augmentation que les structures ne pourraient pas financer.

Ils se sont plaints de la baisse des moyens et des désengagements financiers de l’état.

Ils ont dit préférer des embauches aux augmentations de salaires, s’ils obtenaient des moyens supplémentaires.

Nous leur avons proposé de signer un accord et qu’ensuite l’UNML aille rencontrer l’Etat pour obtenir les financements.

Nous avons soutenu l’idée que sans une volonté concrète de leur part, qui passait par la signature d’un accord de salaire, ils n’obtiendraient pas les compensations financières qu’ils nous disent réclamer à l’Etat.

D'autant que celui-ci a profité de la mise en place de financements complémentaires destinés aux missions locales dans le cadre des Fonds Sociaux Européens, pour se désengager et baisser sa dotation, qui ne compense en rien les fonds obtenus dans le cadre européen.

L’intersyndicale a donc décidé de déposer en séance, une nouvelle déclaration.

DECLARATION COMMUNE CFDT - CFTC – CGC – CGT – FO

Les organisations syndicales unanimes, à l’heure où l’on n’a jamais tant demandé aux salariés du réseau, ne peuvent se satisfaire de la position de l’UNML.

Elles se retrouveront pour donner une suite à la mobilisation

Paris, le 8 juin 2006

Règlement intérieur des Commissions Paritaires

L’UNML propose d’améliorer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires afin d’en simplifier et d’en améliorer le fonctionnement.

Nous avons demandé que dans le cadre de cette rénovation, le paritarisme ne soit pas bradé et que persiste pour chaque commission une présidence et vice présidence, partagées entre le collège employeur et le collège salarié car l’UNML propose qu’il n’existe plus qu’un seul président par commission.

Nous continuons, dans cette même idée, à solliciter la création d’une association réellement paritaire de gestion des fonds du paritarisme.

Nous avons demandé que les délégations des organisations syndicales de salariés puissent comporter 3 membres pour renforcer et favoriser nos représentations.

Classifications

L’UNML a été incapable de nous présenter un texte en séance nous indiquant les marges de négociations possibles dans le cadre de cette négociation essentielle pour les salariés.

Nous avons dénoncé cette absence de proposition qui laisse croire que l’on négocie mais qui en définitive est un frein à toute négociation.

D’ailleurs, la CGT s’en est mordue les doigts puisqu’elle est venue en séance avec des propositions écrites qui ont toutes été rejetées.

Nous leur avons demandé de la loyauté ce qui est loin d’être le cas pour le moment.

La seule chose importante que l’UNML a voulu nous « vendre », c’est qu’ils aient le feu vert pour contacter l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) afin quelle intervienne.

Mais sur quoi ? Déjà rien de ce qui a été écrit n’est acceptable mais surtout il n'y a pas grand-chose à négocier puisqu’en définitive l’UNML ne propose que de négocier à la marge sur les classifications.

Elle souhaite maintenir le système de classification tel quel, en proposant de modifier le contenu de certains métiers et la révision de certaines grilles. En gros, adapter le système et les classifications aux réalités d’aujourd’hui.

Ce manque de préparation, voire cet amateurisme de leur part, devient compliqué à gérer puisque rien ne peut avancer ou si peu.

Nous leur avons fait savoir que pour Force Ouvrière, nous ne nous engagerions avec l’ANACT, (organisme vis-à-vis duquel nous n’avons aucun à priori), qu’après avoir eu connaissance des propositions de l’UNML, ceci afin d’être en capacité d’évaluer s’il sera utile de faire appel à ces « experts ».

L’UNML devrait venir avec des propositions écrites lors de la prochaine négociation. Ils auront d'ailleurs tout le temps pour écrire et préparer ce document cet été.

Mandats des institutions représentatives du personnel à 2 ans

Nous avons dénoncé l’absence, à nouveau, de texte écrit de la part de l’UNML sur ce sujet.

Nous avons rappelé aux employeurs que nous étions tous d’accord pour qu’un avenant conventionnel propose le renouvellement des instances du personnels tous les deux ans, depuis la fin de l’année 2005.

Notre remarque a eu le don de les mettre légèrement en colère, surtout lorsque nous leur avons proposé, en accord avec les autres organisations syndicales de salariés, de leur écrire cet avenant, semble-t'il si difficile à rédiger.

La délégation employeur nous a assuré qu’un texte serait proposé à la prochaine négociation paritaire. Cela ne nous empêchera pas d’en proposer un autre, intersyndical, afin d’avancer, enfin !

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie

La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation qui se réunit le 4 juillet 2006, n’a pas fini de préparer le texte qui servira de base à la négociation.

Ce point est remis à l’ordre du jour lors de la prochaine négociation.

Prochain ordre du jour de la CPNN mixte du 14 septembre 2006 :

-Mandats des institutions représentatives du personnel
-Règlement intérieur des Commissions Paritaires
-Classifications
-Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie
-Extension des avis d’interprétations

Paris, le 22 juin 2006
Pascal CORBEX
secrétaire fédéral

Le Conseil Fédéral de la FNAS cgt-FORCE OUVRIÈRE,
réuni les 21 et 22 juin 2006 à Paris,
se félicite des résultats positifs enregistrés par notre Fédération depuis son 14°Congrès du CROISIC, grâce à :

>> notre forte mobilisation, aux côtés de la Confédération, nous avons obtenu le retrait du Contrat Première Embauche, parti pour faire des ravages dans notre secteur;

>> notre victoire actée juridiquement concernant « les heures de nuit » qui permet qu’enfin dans le secteur : une heure travaillée soit une heure prise en compte dans la durée du travail;

>> notre action déterminée a amené le recul des employeurs de la CCN 66 concernant leur projet de modifier en profondeur les classifications et grilles de salaire et instaurer une part individualisée de la rémunération.

Ainsi, par son mouvement organisé, déterminés sur la base de revendications précises, notre organisation syndicale, notre fédération et les salariés, ont démontré que c’est bien dans le cadre du rapport de force que les salariés peuvent résister pour défendre leurs droits et garanties.

Maintenir la mobilisation de tous les salariés est nécessaire, particulièrement au regard de la situation dégradée qui perdure et pour améliorer ce qui a été obtenu.

Le Conseil Fédéral constate que le secteur social et médico-social est de plus en plus frappé par la précarité.

• Les branches professionnelles continuent d’être soumises au diktat de la rentabilité, de la flexibilité, de la perte des acquis et du sens collectif, de la modulation, de l’annualisation des horaires de travail et la rigueur budgétaire. De surcroît, tout cela s’effectue au détriment de la création d’emplois en CDI.
• Les Salariés continuent de s’appauvrir du fait, qu’au nom du dogme du pacte de stabilité voulu par l’Union Européenne et le libéralisme international, le gouvernement ne cesse de baisser le coût du travail et de favoriser l’individualisme.
• Nos employeurs poursuivent l’attaque contre nos rémunérations soit en refusant toute élévation des valeurs de point, soit en nous proposant des augmentations misérables dans les différentes conventions collectives nationales où nous négocions pour l’amélioration du pouvoir d’achat.
• Simultanément, le démantèlement en catimini des établissements du secteur se poursuit ainsi que la mise en place des contrats d’objectifs et des moyens, fondés sur un credo libéral exacerbé.

Le Conseil Fédéral s’élève contre l’accentuation des contre-réformes de notre secteur, impulsées actuellement par le gouvernement Villepin, et qui s’inscrivent dans la continuité de celles engagées par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis plus de 20 ans.
• Celle de Monsieur BAS, dite « réforme de la protection de l’enfance », qui vise à diminuer les prises en charge durables en développant l’accueil séquentiel. Elle oblige les établissements, à séparer dans leur propre structure les mineurs accueillis en fonction de leur dangerosité supposée. Elle bouleverse les pratiques sans l’avis des Professionnels notamment avec la notion de secret professionnel partagé. Elle affaiblit le rôle du juge des enfants en renforçant le pouvoir de décision des conseils généraux qui « devront saisir l’autorité juridique à bon escient ». Elle définit sans le dire explicitement, les « bonnes pratiques » que les professionnels devront appliquer demain.

Par ailleurs, le Conseil Fédéral dénonce l’expertise soit disant scientifique de l’INSERM, qui tente d’impliquer les travailleurs sociaux à travers la détection précoce de la délinquance, en instrumentalisant les pratiques de soins à de pseudo fins de sécurité et d’ordre public.
• Cette xième contre-réforme, prolonge celle dite « réforme des placements d’enfants et d’adolescents », engagée par Madame Royal en 2001 et qui prévoyait déjà la diminution du nombre de place en institution et remettait en cause des prises en charges de jeunes majeurs.
Elle s’inscrit dans la continuité des lois de décentralisation qui ont transféré l’exercice des responsabilités de l’action sociale et médico-sociale aux conseils généraux. Cela remet ainsi en cause l’égalité d’accès de tous aux services de l’action sociale, surtout lorsque le gouvernement annonce que pour aller au bout de cette « réforme » les départements feront l’objet d’un accompagnement financier adéquat. Elle continue d’affaiblir le pouvoir de décision du juge des enfants et son indépendance.

Elle accompagne et surtout s’imbrique totalement dans la future contre-réforme voulue par Monsieur Sarkozy dite « lutte contre la délinquance et l’immigration » qui prévoit, à travers la stigmatisation de la délinquance juvénile, la poursuite de la remise en cause de la protection judiciaire à vocation éducative en prévoyant une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945. De même, elle envisage les principes de « bonnes pratiques » à l’encontre des juges des enfants qui sont décrits comme laxistes envers les jeunes. Elle s’accompagne d’un « plan de détection précoce de la délinquance » et surtout dans sa partie sur l’immigration, elle envisage de faire sortir du système de protection de l’enfance les jeunes mineurs étrangers sans papiers qui ne pourront plus bénéficier de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Le Conseil Fédéral désapprouve l’exécution à marche forcée du plan Borloo sur les services à la personne.
Il note que des moyens humains et financiers considérables ont été investis par l’état pour généraliser ces services alors que les crédits et les budgets diminuent partout ailleurs dans l’action sociale ou la fonction publique.

En fait, prétendument au nom de la lutte contre le chômage, le gouvernement a entrepris de favoriser l’accès des classes sociales les plus riches à des prestations essentiellement domestiques et aux prix de revient bradé.

Empiétant sur l’aide au maintien à domicile des populations très vulnérables, avec la complicité de certaines organisations alléchées par le fumet de subventions, le développement tous azimuts des services à la personne, vient maintenant agresser les garanties durement acquises dont bénéficient finalement tous les travailleurs de l’aide au maintien à domicile et à dénier, aux vrais professionnels, la reconnaissance de la valeur du travail fait.

Voilà pourquoi, le Conseil Fédéral condamne les actions du gouvernement, via son agence nationale des services à la personne (ANSP), visant à dé professionnaliser les salariés de l’action sociale, à baisser de fait, les rémunérations et à reformater le contrat de travail par le biais du Chèque Emploi Service Universel (CESU), à abaisser les garanties sociales apportées par nos Conventions Collectives Nationales par la mise en place d’une minimaliste Convention Collective Unique.

Estimant prioritaire, d’autant plus en ces temps de pénuries de personnel qualifié, de séparer le travail à usage domestique des activités désintéressées d’aide à domicile à but social, la FNAS FO luttera de toutes ses forces, avec le concours actif de tous les salariés, pour faire prendre conscience du péril qui nous menace tous dans l’action sociale, pour défendre pied à pied et améliorer les Conventions Collectives Nationales, pour obtenir la juste rémunération de notre activité professionnelle ainsi que le progrès dans nos conditions de travail.

Le Conseil Fédéral invite les Salariés à rejoindre la FNAS-FO pour accentuer le rapport de force et s’opposer efficacement à ces lois de régression sociale et qui nuisent au travail accompli par les travailleurs de l’action sociale.

Nous continuerons à nous opposer tant dans la forme que sur le fond, à la loi dite de « solidarité pour l’autonomie des personnes dépendantes ». La création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), alimentée essentiellement par une journée gratuitement travaillée par les seuls salariés, ne compensera pas les moyens qu’auraient dû mettre en œuvre les Pouvoirs Publics, suite aux effets « canicule » de l’été 2003. Ce succédané de la 5ème Branche de la Sécurité Sociale exposera à terme, les personnes âgées et handicapées au rationnement des aides et des soins.

Notre opposition s’exprime également à l’encontre de :
• la loi 2002-02, ex-loi 75-735, parce quelle instaure notamment la mise en concurrence entre établissements dans le seul but « d’économies », introduit des indicateurs médicosociaux en tant que nouveaux outils de gestion destinés au laminage par le bas de nos acquis conventionnels ;
• la loi « Boisseau-Montchamp », devenue loi 2005-102 qui généralise l’intégration forcée en milieu ordinaire des enfants handicapés et inadaptés;
• le plan Borloo qui vise à favoriser la mise en concurrence de notre secteur professionnel spécialisé avec celui des « services à la personne ».

Le Conseil Fédéral condamne les orientations ministérielles en matière de politique de santé publique et le plan de santé mentale, qui sont mis en place essentiellement pour organiser et justifier les restructurations importantes dont les personnels et les usagers font ensemble les frais et qui remettent en cause l’accès aux soins.

Dans ce contexte, le Conseil Fédéral tient à rappeler que :

• le budget de l’action sociale et médico-sociale relève entièrement de la responsabilité de la nation, en tant que devoir public et principe républicain. Le privé commercial n’a rien à faire dans notre secteur ;
• les personnes les plus en difficulté dans notre société ont droit à la reconnaissance et au respect, à des prestations professionnelles de niveau élevé, effectuées par des salariés qualifiés travaillant dans des équipes pluridisciplinaires, seules garanties d’un travail de qualité auprès d’eux ;
• doit continuer d’exister dans notre pays, une action sociale et médico-sociale, laïque, républicaine, non lucrative, égalitaire, riche de ses professionnels qualifiés au service des plus en difficultés ;
• la défense des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants et des jeunes en difficulté, des exclus, des victimes du système économique actuel, est intimement lié à la promotion des intérêts matériels et moraux de tous les salariés de notre secteur.

C’est pourquoi le Conseil Fédéral invite les salariés à se mobiliser pour la défense, le développement et l’amélioration de leurs droits, dans l’action collective et avec le syndicalisme libre et indépendant que représente la FNAS-FORCE OUVRIERE sur la base des revendications suivantes :

En matière de Salaire :
- l’augmentation immédiate d’au moins 7% des salaires, allocations et pensions,
- la revalorisation des valeurs de points conventionnels,
- l’égalité salariale pour les temps partiels embauchés,
- la suppression de la journée gratuite de travail obligatoire dite « de solidarité »,

En matière de Conditions de Travail :
- le retour à la référence hebdomadaire du temps de travail,
- la restitution d’une heure en moins par jour du temps de travail conventionnel pour les femmes enceintes,
- la prise en compte de l’intégralité des heures travaillées lors des déplacements,
- l’impossibilité de généraliser le forfait jour aux non-cadres,
- le départ en retraite après 37,5 années de cotisations et le calcul sur les 10 meilleures années,
- la formation professionnelle, totalement prise en charge par l’employeur, accomplie exclusivement pendant le temps de travail, notamment dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF, contrats professionnels).
- l’arrêt de la multiplication des prises en charge éducatives à temps partiel,
- la retraite dès 55 ans juste reconnaissance de la pénibilité de notre travail.

En matière d’amélioration et garantie dans les CCN :
- le rattachement de toutes les entreprises d’insertion à une convention collective nationale du Secteur,
- la récupération du gel des salaires imposés au moment des lois Aubry (2,34% dans la CCN 66 et 2,58% dans la CCN 51)
- l’ouverture immédiate de négociations pour développer ou recréer dans l’ensemble des conventions collectives de notre secteur, une vraie égalité salariale, pour tous les salariés, basée sur les diplômes nationaux,
- la restitution de la majoration familiale de salaire,
- la réintégration de l’indemnité différentielle dans le salaire de base,
- l’extension des 6 jours de congés trimestriels aux salariés de l’annexe 10 de la CCNT 66,
- la restitution du temps de préparation pour certains professionnels,
- le rétablissement du temps de préparation prévu dans l’article 4 de l’annexe IV de la CCN 66 pour les psychologues,
- l’attribution des budgets permettant le respect des CCN, ainsi que l’attribution des postes nécessaires à un travail de qualité.
- le refus de tout pacte social qui amènerait en définitive à cogérer la pénurie avec pour seul but de renoncer à l’exercice de droits, tel le droit de grève.
- le retour à des négociations conventionnelles totalement libres entre interlocuteurs sociaux,
- l’instauration d’un véritable droit syndical dans tous les établissements et services de l’action sociale, avec les moyens y afférents.

En matière de Formation Professionnelle dans l’action sociale et médico-sociale :
- la mise en place d’un plan national d’urgence de formation diplômante,
- la gestion unifiée de la formation initiale directe et en cours d’emploi des personnels de l’action sociale et médico-sociale, avec comme unique référant, l’Etat,
- le rétablissement du financement des centres de formation en travail social sans but lucratif et agréé par l’Etat afin de garantir une gestion nationale de la formation des travailleurs sociaux,
- le maintien de la gestion de la formation professionnelle par le milieu interprofessionnel non marchand,
- la réactivation massive de la formation en cours d’emploi, gratuite, rémunérée et sous statut conventionnel avec les moyens financiers correspondants, impliquant l’état, les employeurs et leurs financeurs pour tous les personnels qui exercent encore sans certification professionnelle.

D’une façon générale :
- des embauches massives en CDI avec l’arrêt du recours au temps partiel non choisi, au CDD senior et aux emplois précaires exonérés de cotisations sociales ce qui affecte les ressources de la Sécurité Sociale et par conséquent les budgets des services ou établissements.
- la fin de la généralisation du chèque emploi service universel (CESU) qui verra des salariés isolés et non qualifiés, venir concurrencer à moindre coût et bas salaire, ceux en activité dans notre secteur professionnel
- la défense de tous les établissements contre toute menace de fermeture,
- le maintien de toutes les places existantes et la création rapide de celles qui manquent,
- le financement rapide des milliers d’heures d’intervention et les moyens nécessaires
- l’ouverture immédiate des 45.000 places nécessaires pour les adultes et enfants handicapés de notre pays,la création des services et places indispensables pour les hébergements d’urgence, ainsi que les moyens budgétaires permettant de pérenniser leur fonctionnement,
- l’arrêt de l’intégration scolaire forcée.

>>>REJOIGNEZ ET RENFORCEZ
LA FEDERATION NATIONALE DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE

Adoptée à l'Unanimité à Paris, le 22 juin 2006

(Réservé

aux

Adhérents)

Convention collective nationale des Centres Sociaux,
Commission Paritaire Nationale de Négociation,
Réunion du 1er juin 2006 :

LES EMPLOYEURS, EN DILLETANTES. LEUR DEVISE DU JOUR :
« WAIT AND WAIT » (attendre et attendre)

L’ordre du jour était le suivant :

1/ Mise en place de l’Association de Gestion du paritarisme :

L'Assemblée Générale constitutive de l'Association Paritaire de Gestion du Paritarisme comprenant 10 membres : 5 du collège salariés et 5 du collège employeurs, a eu lieu et a désigné le président, le vice présidence ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint.
En accord avec le collège salarié, nous avons obtenu le poste de trésorier adjoint.

Chorum (anciennement CPM) sera le collecteur des cotisations qui seront reversées directement au compte de l’Association Paritaire de Gestion.

Une lettre annonçant le début de la collecte, des 0,08% sur la masse salariale brut des établissements, devrait partir prochainement, dès que Chorum aura obtenu l’aval de son Conseil d’Administration.

2/ Présentation des comptes de résultats du régime de prévoyance conventionnel :

Actuellement, la branche comprend 38344 salariés pour 1128 structures.
94% des salariés sont des non cadres ;
78% des salariés sont des femmes ;
6% des salariés sont des cadres.
Les chiffres fournis par Chorum corroborent ceux de l’Observatoire.

Les résultats financiers sont déficitaires mais ne remettent pas en question le régime conventionnel au moins jusqu’en 2007.
La raison essentielle de ce déficit est liée à l’obligation de la loi Evin de créer pour les organismes gérant la prévoyance des provisions afin de garantir les risques à venir.

Les branches vie et non vie sont globalement excédentaires si l’on ne tient pas compte des provisions qui sont au 31 décembre 2005 de 1 658 722 euros.
En octobre Chorum reviendra présenter le détail des comptes mutualisés et optionnels.

Une information de Chorum a été envoyée dans chaque établissement en direction des salariés. Nous invitons chaque camarade à la réclamer auprès de leur employeur.

3/ Champ d’application de la convention collective :

Une réunion est prévue le mardi 3 octobre 2006 avec les représentants employeurs et salariés de la branche de l’animation pour valider le texte départageant le champ conventionnel concernant la petite enfance.
En parallèle, un accord va être conclu avec l’UNIFED sur cette même question.
A terme, cela va permettre que le ministère étende l’accord concernant l’intégration dans la convention collective du secteur petite enfance concerné.

4/ Approbation du compte-rendu de la réunion du 2 mars 2006 :

L’ensemble des organisations syndicales de salariés a demandé à ce que le prochain procès verbal reflète mieux leur propos.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont exigées qu’une CPNIC (commission d’interprétation et de conciliation) ait bien lieu en Octobre, afin que des dossiers en « souffrance » puissent enfin être traités.

5/ Valeur du point :

Point à l’ordre du jour à notre demande.
Pour le moment le SNAECSO ne propose aucune revalorisation du point.

Les employeurs nous ont dit que des établissements avaient financièrement d’important problèmes puisque des budgets Ville et Caf peuvent être en diminution et pour certains départements jusqu’à 50%. A terme, des structures pourraient être amenées à fermer.

Nous avons critiqué cette absence de revalorisation du point qui va aboutir de nouveau à ce que des salariés voient leurs salaires basculer en dessous du SMIC.
Nous avons rappelé que la branche fait partie de celles qui ont été pointées du doigt par le ministère concernant les salaires même si nous n’exonérons en rien le ministère quant à sa responsabilité sur la baisse des budgets sociaux.
Nous avons revendiqué à nouveau que la base salariale de la branche soit supérieure de 10% au SMIC.
Nous avons demandé que des revalorisations régulières, chaque année, en juillet et en janvier permettent qu’à chaque augmentation générale du SMIC celui ci reste inférieur à 10% du salaire de base de la convention collective.
Face à la fronde syndicale, le SNAECSO a dit comprendre nos revendications et a accepté de faire des propositions lors de la prochaine CPNN, en tenant compte de l’augmentation effective du SMIC en juillet 2006.

A suivre, donc…..

6/ Mise en oeuvre de l'accord SNAECSO/MACIF :

Les réunions d’information sur le contrat MACIF se poursuivent.
Ce contrat va être disponible à la fédération pour les camarades qui le souhaitent.
En juillet 2007, le SNAECSO sera en mesure d’indiquer de façon plus précise le nombre de salariés qui en bénéficient.

7/ Toilettage de la CCN :

Le SNAECSO devait nous faire de nouvelles propositions lors de la commission paritaire sur :
- le droit syndical,
- la situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical,
- le contenu du contrat de travail,
- la rupture du contrat de travail ( délais congé ),
- les dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail
- et les droits pour les femmes enceintes pour lesquels nous avions demandé l'augmentation du temps d'absence qui passerait à une heure effective par jour.

Le SNAECSO n’avait absolument pas rediscuté de nos propositions et pensait que nous accepterions de signer les seules modifications que nous avions validées lors de la précédente réunion de négociation.

L’ensemble des organisations syndicales de salariés ont fait part de leur étonnement face à cette situation.

Les employeurs se sont engagés à revoir nos propositions et à nous présenter un texte complet lors de la prochaine CPNN.

8/ Contrat Intermittent :

Les employeurs sont venus en séance avec un projet d’avenant sur le contrat intermittent qui ne proposait que 10% du salaire comme indemnité d’intermittence.
Indemnité qui est versé au salarié intermittent dans les périodes où il ne travaille pas. Conformément à notre position initiale nous avons demandé que cette indemnité soit bonifiée à 25%.
Nous n’étions pas la seule organisation de salariés sur cette position.
Les employeurs y réfléchissent et nous feront une proposition définitive en octobre.

9/ temps partiel modulé :

Aucune négociation n’a pu avoir lieu sur le Contrat de travail à Temps Partiel Modulé, faute de temps.
De toute façon, dans l’ordre du jour, le SNAECSO proposait qu’une étude soit menée en lien avec la négociation.
Nos prises de positions lors de la précédente CPNN ne sont certainement pas pour rien dans ce revirement.
Les employeurs savent que nous ne sommes pas les seuls dans la branche à contester cette forme de contrat précaire.


La prochaine CPNN aura lieu le mardi 3 octobre 2006.


Pascal CORBEX,
secrétaire fédéral
le 2 juin 2006

PS : Les camarades adhérents qui souhaiteraient s’investir dans la négociation et élargir la délégation Fédérale, sont toujours les bienvenus.

Compte-rendu de la dernière Commission de Négociations de la CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966.

La délégation Force Ouvrière y était composée de Christiane MORELL et René MALLE. (Excusé : Pierre FUSTE)

L’ordre du jour comportait les points suivants :

— Assistants familiaux
— Politique salariale 2006
— Revalorisation des indemnités kilométriques
— Réforme des classifications

La séance commence par la lecture faite par la CGT, d’une déclaration concernant le projet de réforme de la Convention Collective Nationale.

Ce style de déclaration désormais classique pour la délégation CGT, fait référence à la déclaration commune CGT-CFDT-FO de novembre 2005 qui condamnait clairement le projet patronal.

Il fait aussi référence aux pétitions de milliers de salariés du secteur condamnant le projet, pour ensuite dire que les employeurs avaient été maladroits dans leurs propositions en 2005.

La CGT réaffirme ensuite, son intention de redémarrer une nouvelle négociation sur la rénovation de la CCN, en annonçant que leur niveau d’exigence serait élevé !!????

On voit ici comment la CGT réintroduit en négociation, un sujet qui est rejeté par la grande majorité des salariés du secteur et qui est porteur de ces éléments qui ne peuvent que détruire notre Convention Collective Nationale.

Force est de constater que ce type de position fait les affaires des employeurs, tout comme celles de certains syndicats prêts à s’engouffrer dans la logique de la reconnaissance des compétences, des fonctions occupées plus que des qualifications, dans la logique de l’individualisation des relations salariales, comme s’il s’agissait en quelque sorte un partage des rôles !

Point 1 : LE STATUT DES ASSISTANTS FAMILIAUX

La CFDT présente en séance un projet de statut des assistants familiaux.
Le projet sera repris à la prochaine négociation.

Pour F-O, il n’intègre pas tout à fait ces salariés dans la CCN.

Et il ne solutionne pas vraiment le problème de l’accueil permanent, continu et (ou) discontinu, ni la question de l’accueil très partiel.

Il ne résout pas non plus, la question du licenciement trop fréquent chez les assistants familiaux du fait d’enfants ou d’usagers qui s’en vont.

La négociation devra donc améliorer ce projet.

Point 2 : POLITIQUE SALARIALE

Les employeurs proposent à la signature 3 projets d’avenants d’accords salariaux.

Premièrement, un avenant n°302 "accorde" pour l’année 2006, les mesures prises par l'état dans la Fonction Publique, c'est-à-dire :
- la majoration de 1,25 point au 1/1/2006 à tous les salariés et
- une augmentation de la valeur du point de 0,5% au 1/07/2006, soit une valeur du point à 3,60 €uros.

Deuxièmement, un autre avenant prévoit un rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail. Les valeurs du point seraient alors majorées de 2,34% de la manière suivante :
- au 1/1/2006 : valeur du point à 3,66 € et
- au 1/07/2006 : valeur du point à 3,68 €.

Un troisième avenant -identique sur le fond mais prévoyant 2 temps- est également proposé par les employeurs, séparant le rattrapage des salaires, des augmentations pour 2006.
Stratégie (aventureuse) des employeurs, nous disent-ils, pour éviter un refus total du ministère.

Après discussion et la demande de la CGC de rajouter pour 2006, un pourcentage qui correspond dans la Fonction Publique à des mesures catégorielles, les employeurs retirent leurs propositions et en feront de nouvelles en juin prochain.

Pour F-O :
1. Les 2,34% de rattrapage des salaires ne doivent pas passer à la trappe.
2. Il est urgent que nos salaires augmentent.

Pour notre délégation, dissocier en plus, la proposition patronale en 2 avenants séparés reviendra à n’augmenter les salaires en 2006 que de 0,5%, ce qui n’est pas acceptable.

Point 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Un projet d’avenant est proposé (avenant n°301) proposant le remboursement des frais kilométriques pour les salariés utilisant leur propre véhicule, sur la base du barème fiscal.

Cet avenant aurait l’avantage d’enfin faire augmenter le remboursement des frais kilométriques et aussi de ne pas avoir chaque année, à reproposer un avenant que le ministre refuse.

Au cours de la matinée : Interruption de la négociation par l’envahissement d’une délégation de SUD (une quarantaine de personnes), venue pour demander à participer silencieusement à la négociation.

La discussion avec leur délégation a permis de clarifier quelque peu les choses. SUD reproche aux employeurs, mais aussi aux syndicats de salariés (sauf à la CGT ?) de négocier dans le plus grand secret, la rénovation de la CCN.

Nous avons dit à SUD qu’elle mélangeait -peut-être habilement- 2 questions bien différentes.

La première question soulevée par SUD concerne le projet patronal de rénovation de la CCN. Sur ce point nous avons rappelé que SUD n’est pas le seul syndicat à s’opposer au projet qui est un projet de destruction de la CCN, projet qui est aussi massivement rejeté par les salariés.

Nous avons rappelé publiquement que notre position FO est le retrait définitif du projet parce que nous n’avons pas d’intérêt syndical différent de celui de tous les salariés.

Puis, nous leur avons posé la question suivante : « Pensez-vous que votre proposition de négocier en commission paritaire une convention collective unique est un bon moyen de défendre notre CCN de 1966 ? (D'auatnt que qu'avec ce projet de CCN unique, nous sommes, semble-t-il, très loin aujourd’hui du mot d’ordre « touche pas à la CC66 »)

Leur réponse a été : « Nos propositions ne sont peut-être pas parfaites, mais c’est pour nous aussi un moyen pour chercher à reconstruire les CCN de 1951 et d’autres CCN détruites par les accords d’individualisation des salaires ».

Nous avons également indiqué que pour nous la deuxième question soulevée par SUD est leur participation à la négociation paritaire. Nous leur avons signifié que ce sujet qui concerne leur représentativité était une question nationale. Dans la discussion, SUD a reconnu que ce qui intéressait la majorité des salariés était moins sa représentativité et sa participation aux négociations, que la sauvegarde de la convention collective de 66.

Point 4 : LA REFORME DES CLASSIFICATIONS

Un nouveau document patronal classé « confidentiel » nous est distribué.

Les employeurs précisent dans ce texte, quelque peu leurs intentions et la philosophie, disent-ils, de leur projet :
- il s’agit de répertorier les nouveaux emplois mais surtout
- leur objectif est de créer de nouvelles possibilités de classements, adaptés aux besoins des associations.

Les employeurs proposent donc de supprimer les annexes de la CCN pour réduire, disent-ils, le nombre des grilles de rémunération. et ils proposent toujours de réduire l’ancienneté et de revaloriser les cœfficients de début de carrière, ceci à masse salariale constante.

Ils proposent donc de créer deux filières au lieu de trois :
- Filière service direct à la personne et
- Filière gestion-administration, maintenance et développement des structures.

Disparaît dans le nouveau projet, la filière commercialisation (à la demande de certains syndicats).

Ils proposent de diviser les 2 filières en 14 champs d’intervention et de décliner les métiers qui existeraient dans ces champs d’intervention.

Les employeurs exposent également dans ce même texte, leur définition du métier :

« Le métier constitue une identité professionnelle découlant de la mise en œuvre de connaissances, de compétences concourant à des activités et des responsabilités dans le même champ d’intervention. »

Exemple : dans le champ d’intervention de l’éducation :
- Educateur spécialisé et
- Intervenant socio-éducatif.

La délégation FO fait connaitre sa position sur ce nouveau projet :
> Premièrement ce projet repropose toujours la réduction du poids de l’ancienneté.
> Deuxièmement, dans la définition du métier n’apparaissent nullement les qualifications.
Le mot même de diplôme national n’est pas cité.
Il s’agit donc bien que la fonction remplace le métier ; le métier qui lui-même est pourtant reconnu par un diplôme national.
> Troisièmement, la rémunération à la fonction est synonyme d’individualisation des rapports salariaux, de baisse des salaires et de déqualification.
L’introduction de « nouveaux métiers » qui apparaissent sous des vocables comme assistant, auxiliaire, intervenant, en est la preuve.

Pour nous, le nouveau projet patronal, même rénové, est dans la même logique que le précédent.
C’est un projet de destruction de la CCN, de déqualification, et d’individualisation des relations salariales et des rémunérations.

Comme nous le disons depuis le début, n’y a-t-il pas d’autre solution pour défendre notre CCN que le retrait définitif du projet patronal de l’ordre du jour de la commission paritaire ?

Les patrons, en fin de réunion, avec les représentants de certains syndicats «critiques» mais constructifs, proposent d’étudier, lors de la séance du 29 juin 2006 à Paris, 5 fiches métiers.

Ainsi la négociation sur la réforme des classifications continuera…… !

Pour la délégation, le 2 juin : René MALLE

Les maires du Forum Français pour la Sécurité Urbaine se sont réunis mardi 30 mai, à Saint-Denis, notamment pour actualiser leur manifeste 2004 des villes pour la prévention et la sécurité dans le cadre du projet de loi de prévention de la délinquance.

Selon eux, les maires "participent au rappel de la règle collective, aux côtés de la communauté des adultes (parents, enseignants, éducateurs, animateurs,...), mais ne souhaitent pas que cette compétence s'allie avec un pouvoir de sanction", ce qui les positionne clairement vis-à-vis des
compétences qui leur seraient déléguées par le procureur de la République et le pouvoir de sanction qui leur serait attribué.

Ramant à contre-courant du projet de loi élaboré par M.Sarkozy, les maires du FFSU de toutes les tendances politiques, souhaitent également, entre autres, "que la mise sous tutelle des prestations familiales continue de relever de la compétence judiciaire", tout en réaffirmant le rôle essentiel des parents dans l'éducation.

Le texte précise également que "les polices municipales, là où elles existent, ne doivent pas se substituer à la police et à la gendarmerie ou en devenir des organes supplétifs".

Il souligne pareillement l'importance du partenariat entre tous les acteurs de la prévention et de la sécurité, sur la base d’un échange d'informations, qui doit "être organisé et généralisé", mais sans que les maires soient "destinataires de toutes les informations dont peuvent être détenteurs les services de prévention et de sécurité". L’information ainsi partagée doit être strictement nécessaire, pertinente, non exhaustive et servir tout autant l'intérêt de la personne que l'intérêt public.

Enfin, les maires refusent d’emblée de mettre une nouvelle fois la main à la poche, car ceux-ci "exigent que toute attribution de compétence en matière de prévention soit accompagnée d'une compensation financière de l'État".

Ce positionnement important des maires regroupés au sein du manifeste du FFSU rejoint en ces matières, celui de l'Association des maires de France (AMF), qui s'était ainsi prononcée, le 10 mai, à l'issue d'un colloque sur le nouveau rôle du maire :

"Le rôle d'animateur et de coordinateur de la politique de prévention de la délinquance, que les maires sont prêts à assumer dans un cadre partenarial, ne doit pas conduire celui-ci à exercer des responsabilités et des compétences qui relèvent d'autres acteurs : police, justice...".

De son côté, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) qui rassemble tous les acteurs de l’action sociale, a formulé, le 17 mai dernier, un avis où, par la voix de sa commission éthique et déontologie, il "tient à exprimer fermement ses plus grandes inquiétudes et réserves, en raison de la situation qu'il impose à l'intervention sociale, tant dans ses fondements et ses enjeux que dans ses pratiques".

Le Conseil s'est inquiété notamment du "rôle central" donné au maire alors que "le département est 'chef de file de l'action sociale'", selon la loi du 13 août 2004, en craignant en particulier "des confusions de pouvoir extrêmement dommageables".

Autre préoccupation : l'avant-projet de loi Sarkozy "atteint le sens même du travail social", estime le CSTS, en dénonçant la logique d'un signalement systématique au maire de "toutes les personnes en difficulté sociales, éducatives ou matérielles", qui deviendrait "un maillon essentiel (...) d'un dispositif dont la finalité dite sécuritaire est en fait répressive et judiciaire".

Quant à Mme Royal, qui connaît au moins le CSTS parce qu’elle l’a fréquenté lorsqu’elle a accompli sa période ministérielle, a annoncé en Seine-Saint-Denis, le 31 juin, qu’elle recommandait la manière forte pour lutter contre la délinquance des jeunes.

«Il faut une autre politique, beaucoup plus ferme». Telle un docteur Knock patenté à Neuilly-sur-Seine, elle a donné son diagnostic : «Il faut trouver une réponse de masse à un système de production de délinquance de masse». C’est pas malin, car maintenant, on a peur.

Elle a aussi préconisé la "mise sous tutelle des allocations familiales" et un "encadrement à dimension militaire".

Cette fille d’officier, après avoir versé une larme (de crocodile) sur la suppression du service militaire, a poursuivi : "Si l'on veut donner une nouvelle chance aux jeunes au premier acte de délinquance, il faut des systèmes d'encadrement à dimension militaire, avec des actions humanitaires, des orientations vers l'apprentissage des métiers, avec le passage du permis de conduire et le réapprentissage de la citoyenneté".

"Il faut épauler les familles, ne pas les disqualifier et quand les incivilités se multiplient, avoir un système d'obligation pour les parents de faire des stages dans des écoles de parents, avoir des systèmes de mise sous tutelle des allocations familiales, comme c'est le cas aujourd'hui, mais dans des logiques éducatives de réinsertion des parents", a encore dit Marie-Ségolène Royal.

Elle a préconisé un système de "tuteur des collégiens", "c'est-à-dire qu'il y a dans les classes deux adultes au lieu d'un, l'enseignant qui transmet le savoir et un adulte qui établit la discipline".

On lui conseille donc de recruter des flics en pré-retraite pour ce faire, car cerise sur le gâteau, elle a fait savoir, il y a quelque temps, qu’elle n’était pas non plus pour que les salariés soient trop tôt pensionnés.

Avec la candidate socialiste préférée des Français (dixit des sondages), allons-nous bientôt voir resurgir les cages à poules, les châtiments corporels et les bagnes d’enfants ?

Le progrès social est en marche (vers 2007), disent les médias …

Pour ce qui la concerne, la FNAS-FO n'a pas attendu la pré-campagne électorale pour se situer nettement en totale solidarité avec les familles massivement victimes de la société que les dirigeants passés et actuels nous ont fait, pour se positionner en faveur de l'intérêt à long terme des jeunes et pour soutenir le travail accompli par des professionnels remarquables.

Dès le congrès de novembre 2005, la FNAS-FO, a élaboré ses résolutions, en allant dans ce sens. On peut toujours en prendre connaissance sur le Blog fédéral.

Le CNE râle, alors Borloo se rend à son chevet.

La première évaluation officielle du CNE ne devrait plus tarder maintenant car pour le gouvernement, c'est à nouveau l'état d'urgence .

En effet, contesté sans compromis par F-O, pris en étau entre les saisines des organismes internationaux (tel le Bureau international du travail) et les recours individuels des travailleurs précarisés en CNE, lesquels s’amoncellent devant les prud’hommes français, le ministre de l’inCohésion sociale parle désormais publiquement d’une prochaine évolution mais « qui ne sera que législative», décidée à l'issue d'une évaluation qui sera menée « au début du mois de juin".

Les employeurs vont avoir la tête qui tourne, pris qu’ils sont dans le tourment des valses-hésitations (aux noms chantants de CPE et CNE) du gouvernement.

Après les jugements exemplaires des juges du travail de Longjumeau, voici que le 19 mai dernier, à Grenoble, un Conseil des Prud'hommes annule le licenciement d'une secrétaire de 30 ans, renvoyée en raison de son mal de dos.

Auparavant, la plaignante avait enchaîné des missions d'intérim à partir du 11 juillet 2005, dans une société de fabrication de détecteurs de radioactivité -Novelec- basée à Meylan (Isère).

Puis, ayant donné satisfaction à son employeur, Stéphanie Parra a conclu un CNE, le 19 septembre.

Tout semblait aller jusqu’au jour de la visite médicale annuelle, le 12 janvier 2006. Mais, ce jour-là, la médecine du travail recommandait l'utilisation d'un «siège adapté (à son) poste de travail».

Une recommandation pas vraiment du goût de son patron, car il l’a licenciée cinq jours plus tard, «en raison de son mal de dos», rapportait Mme Parra.

L'avocat de Novelec avait plaidé l'insuffisance professionnelle de la salariée devant les juges qui ne l’ont pas suivi.

Pour le Conseil des Prud'hommes, ce «licenciement est dépourvu de causes réelles et sérieuses» et par conséquent, les contrats successifs de Mme Parra doivent être requalifiés «en CDI à partir du 11 juillet» 2005.

Les juges de Grenoble ont finalement estimé qu’après la fin de la période d’essai, les entreprises ont à motiver le licenciement… comme pour un CDI.

Ils ont donc condamné Novelec à verser 1 545 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat et à 1 000 euros pour les frais de justice.

L'employeur devra en outre verser 100,30 euros au titre de l'indemnité de requalification, 515 euros pour le solde de préavis, et 51,50 euros au titre des congés payés.

Mme Parra, qui travaillait à mi-temps et gagnait 726 euros nets mensuels, avait reçu 339 euros de «prime» de licenciement.

Maintenant, avec sa dignité retrouvée, elle va toucher dix fois plus c’est-à-dire plus de 3 200 euros d’indemnités.

Et cela, parce qu'elle a su ne pas rester seule pour défendre ses intérêts contre ce contrat inique et un employeur cynique.

Mais les partisans du contrat précaire s’accrochent au CNE, tel le président de la confédération générale des PME qui qualifie ces décisions d'"épiphénomènes" sur les soi-disant 500.000 contrats signés (personne ne connaît pas le nombre de vrais nouveaux emplois créés avec le CNE).

Voilà pourquoi le ministère de l'Emploi a commandé à ses services statistiques (la Dares) d’évaluer au plus vite le CNE.

Mais déjà ces résultats, qui doivent être rendus publics en juin, ont provoqué une forte polémique, certains statisticiens estimant qu'aucune évaluation sérieuse ne pouvait être effectuée dans un délai d'observation aussi court.

L'enquête devrait donc plutôt prendre l'apparence d'une opération de validation médiatique car si l’on prête crédit aux propos de M. Borloo, on sait déjà que la méthode utilisée ne sera guère scientifique : "on va faire un système croisé avec des organismes d'État comme l'Insee et la Dares et un ou deux cabinets extérieurs, peut-être en collaboration avec les chambres de métiers, de commerce", a-t-il expliqué.

Ca promet !

République Française, au nom du Peuple Français.

Conseil d'État statuant en Section du contentieux, (1ère et 6ème sous-sections réunies)
n° 242727, 243359, 243385, 243703.

Séance du 15 mars 2006 / Lecture du 28 avril 2006.

M. Dellas et autres,
Mlle Anne Courrèges, Rapporteur,
M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les nº 242727, 243359, 243385, et 243703, présentées respectivement pour M. Abdelkader Dellas, par la Confédération générale du travail, pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT et pour la Fédération nationale de l'Action sociale Force Ouvrière eu tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes :

1°) Compte tenu de l’objet de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, qui est, aux termes du 1 de son article 1er de fixer des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, la définition du temps de travail que cette directive énonce doit-elle être regardée comme s'appliquant aux seuls seuils communautaires qu'elle fixe ou comme étant d'application générale et visant aussi les seuils retenus par les droits nationaux, notamment en vue d'assurer la transposition de cette directive, alors que ces derniers seuils peuvent, comme dans le cas de la France et dans un souci de protection des salariés, avoir été fixés à un niveau plus protecteur que ceux de la directive (par exemple, une durée maximale hebdomadaire de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives selon le code du travail contre quarante-huit heures sur quatre mois consécutifs en vertu de la directive) ?

2°) Dans quelle mesure un régime d'équivalence strictement proportionnel, qui diffère des cas précédemment soumis à la Cour de justice des Communautés européennes en ce qu'il consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni durant les périodes d'inaction, pourrait être regardé comme compatible avec les objectifs de la directive invoquée ?

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,
-les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Dellas, de la SCP Masse-Dessen-Thouvenin, avocat de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, de Me Brouchot, avocat de la Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière et de la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de l’UNIFED,
-les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du décret attaqué :

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée :

Considérant, d'une part,

que le dernier alinéa de l’article L.212-4 du code du travail permet l'institution de durées équivalentes à la durée légale pour certaines catégories de salariés dont l'emploi comporte des périodes d'inaction ;
que le régime d'équivalence ainsi prévu, qui tient compte du caractère intermittent de l’activité concernée, constitue, en vue de l'appréciation tant des règles relatives aux rémunérations et aux heures supplémentaires que de celles concernant les durées maximales de travail, un mode particulier de comptabilisation du travail effectif, défini au premier alinéa du même article L.212-4 comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles» ;
que ce mode particulier de comptabilisation consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni durant les périodes d'inaction ;

Considérant, d'autre part,

que la directive n°93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, définit, au 1° de son article 2, le temps de travail comme « Toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales» et prescrit aux États membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs et, pour les travailleurs de nuit, une durée maximale de travail quotidien de huit heures en moyenne sur une période déterminée ;

Considérant

que, par un arrêt rendu le 1er décembre 2005 sur renvoi préjudiciel du Conseil d'État statuant au contentieux sur les requêtes dirigées contre le décret du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la notion de temps de travail au sens de la directive du 23 novembre 1993 fait obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est pas effectivement sollicité, dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur et que, pour l'appréciation du respect des prescriptions minimales fixées par la directive, ces périodes doivent alors être intégralement comptabilisées ;
qu'elle en a déduit que la directive du 23 novembre 1993 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, s'agissant des services de garde que les travailleurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux accomplissent selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, prévoit un système d'équivalence pour les besoins du décompte du temps de travail effectif lorsque le respect de l’intégralité des prescriptions minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n'est pas assurée ;
qu'elle a toutefois ajouté, d'une part, que, dans l'hypothèse où le droit national fixe, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable aux travailleurs, les seuils ou plafonds pertinents pour vérifier l'observation des règles protectrices prévues par la directive sont exclusivement ceux énoncés par cette dernière, et d’autre part, que la directive du 23 novembre 1993 ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ;

Considérant

qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, si la directive du 23 novembre 1993 ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national, il ne saurait en résulter une inobservation des seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération ;
qu'en autorisant, à l'article L.212-4 du code du travail, la création de régimes d'équivalence, le législateur français a entendu faire application des mécanismes de pondération que ces régimes prévoient pour l'appréciation des règles posées aux articles L.220-2 du code du travail quant au temps de pause, L.212-7 quant à la durée de travail hebdomadaire maximale et L.213-3 quant à la durée de travail quotidienne maximale des travailleurs de nuit ;
que, dès lors, faute pour le décret attaqué de comporter des règles prévoyant notamment, sans application du rapport d'équivalence qu'il définit, un temps de pause après six heures de travail effectif, une durée de travail maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs et, pour les travailleurs de nuit, une durée maximale de travail quotidien de 8 heures en moyenne sur une période déterminée, ce décret ne permet pas d'assurer le respect des prescriptions de la directive ;
que, par suite, s'il pouvait légalement définir un rapport d'équivalence pour l’appréciation des règles relatives aux rémunérations et aux heures supplémentaires ainsi que de celles concernant les durées maximales de travail fixées par le droit national, le décret attaqué est entaché illégalité en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles devait être mis en œuvre le régime d'équivalence ainsi créé pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la durée de travail maximale journalière :

Considérant

que le dernier alinéa de l'article L.212-1 du code du travail prévoir que, dans les établissements visés au premier alinéa, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret ;

Considérant

qu'en vertu du régime d'équivalence instauré par le décret attaqué, un temps de présence de douze heures en chambre de veille est décompté comme quatre heures et demie de travail effectif, soit une durée nettement inférieure aux dix heures maximum prévues par l'article L.212-1 précité du code du travail ;
qu'ainsi, les dispositions de l'article 3 du décret attaqué, qui limitent à douze heures le temps de présence en chambre de veille, ne méconnaissent pas la durée légale maximale de travail quotidien ;
que le moyen doit donc être écarté ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la rupture d'égalité et de la violation du principe de proportionnalité de la rémunération du travail à temps partiel :

Considérant

que le dernier alinéa de l'article L.212-4 du code du travail a pour objet d'introduire, en vue notamment de l'appréciation des droits à rémunération des salariés, une durée équivalente à la durée légale ;
que la durée légale, fixée à l’article L.212-1 du même code, correspond à la quantité de travail qu'un salarié doit accomplir dans un établissement pour être regardé comme y travaillant à temps plein ;
que, dès lors, ni la durée légale, ni, par voie de conséquence, la durée équivalente à la durée légale instaurée par décret, ne sont applicables aux salariés travaillant à temps partiel ;
- qu'ainsi, l'exclusion des emplois à temps partiel du champ d'application du décret attaqué découle de la loi elle-même ;
- que, par suite, le moyen tiré de ce que cette exclusion serait contraire au principe d'égalité et au principe de proportionnalité de la rémunération entre salariés à temps partiel et à temps complet défini au troisième alinéa de l'article L.212-4-5, ne peut qu'être écarté;

Considérant

qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation du décret attaqué qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ;

Sur les conclusions de l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social tendant à ce que le Conseil d’État limite dans le temps les effets de l’annulation :

Considérant

que l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social est recevable, en sa qualité d’intervenante, à présenter des conclusions en ce sens, alors même que les parties à l’instance n’en ont pas formées, dès lors que telles conclusions tendent à ce que le juge adopte des dispositions qu’il est en son pouvoir de prendre indépendamment des conclusions des parties ;
que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps, les effets des annulations prononcées par la présente décision ;

Sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT :

Considérant

qu’aux termes de l’article L.911-1 du Code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

Considérant

que la présente décision implique nécessairement que les autorités compétentes prennent les mesures de nature à assurer le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ;
que, si en application du dernier alinéa de l’article L.212-4 du Code du travail, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction non seulement par décret en Conseil d’État, mais aussi par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, le présent décret, ayant été pris en Conseil d’État, ne peut être modifié que par un décret en Conseil d’État ;
que, par suite, il y a lieu d’ordonner au Premier ministre de prendre un tel décret dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement à la Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT et à la Fédération nationale de l'action sociale FO, d'une somme de 3 000 euros à chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, et à la Confédération générale du travail d'une somme de 150 euros au même titre ;
que, par ailleurs, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, pour mettre à la charge de l'État le versement à la SCP Monod-Colin, avocat de M. Dellas qui a obtenu l’aide juridictionnelle, d'une somme de 3 000 euros sous réserve que la SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la par contributive de l'État ;

Décide:

Article ler : Le décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 est annulé en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu’il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d’État nécessaire au regard des motifs de cette décision.

Article 3 : L'État versera à la Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT, à la Fédération nationale de l'action sociale FO une somme de 3 000 euros à chacune et à la Confédération générale du travail une somme de 150 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et versera à la SCP Monod-Colin, avocat de M. Dellas, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Articles 5 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Dellas, à la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, à la Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT, à la Fédération nationale de l’action sociale FO, à l’union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, au Premier ministre et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

La FNAS-FO APPELLE à la GREVE.

Comme elle l'a fait précédemment, la FNAS-FO lance un appel à la grève pour les
salariés que l'on voudrait contraindre à travailler le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte.

Cet appel a donc pour objet de « couvrir » tous ceux et celles qui refusent le travail obligatoire,
le travail non rémunéré et ceux pour lesquels cette journée va poser problème quant à la garde des enfants puisque les écoles seront fermées.

Paris, le 18 mai 2006.
Objet : Lundi de Pentecôte

Courrier aux Syndicats Employeurs signataires des Conventions Collectives :
CCN 51 : FEHAP ;
CCN 66 : FEGAPEI, SOP, SNASEA ;
CCN SNAECSO ;
CCN Union Nationale des Missions Locales et PAIO ;
et toutes CCN de la Branche de l'Aide A Domicile.

Mesdames, Messieurs,

Nous vous informons qu'en date du 18 mai 2006, notre Fédération a décidé d'appeler à la grève les salariés qui seraient sollicités à travailler le lundi de Pentecôte.

En effet, nous considérons que l'instauration d'une journée de travail obligatoire non rémunérée est contraire aux conventions internationales de travail (OIT) et aux dispositions relatives aux droits de 1’Homme.

C'est pourquoi, nous demandons le paiement intégral de cette journée, si elle devait être, malgré tout, travaillée.

Michel PAULINI / Secrétaire Général.

Ca sera + 1,65 % dès avril 2006.

Le patronat et les syndicats sont parvenus ce jeudi 18 mai, à un accord sur une revalorisation de 1,65 % des retraites complémentaires Arrco et Agirc (salariés du privé et cadres), avec effet rétroactif au 1er avril ce qui donne une valeur du point Arrco à 1,1287 euro et celle du point Agirc à 0,4005 euro.

Les retraites trimestrielles payées le 1er juillet 2006, tiendront compte de cette revalorisation, ainsi que de la régularisation due au titre de l'échéance versée début avril 2006", ont confirmé les organismes paritaires.

Les partenaires sociaux ont également augmenté les salaires de référence (prix d'achat du point de retraite ouvrière ou cadre) de 2,9% pour 2006, soit un montant pour l'Agirc de 4,5444 euros et, pour l'Arrco, de 13,0271 euros.

C’est le mécontentement des retraités tel que l’a exprimé Force Ouvrière, qui ont contraint des employeurs essayant de jouer au plus fin, à enfin négocier sur le relèvement des montants et valeurs de points de retraite.

UNE ATTAQUE CONTRE LES DROITS CONVENTIONNELS DES SALARIES DES CENTRES SOCIAUX,
LA POURSUITE DE LA PRECARISATION DE LA JEUNESSE

Le Sénat a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif, dans les mêmes termes que l'avaient fait les députés en première lecture, ce qui en vaut adoption définitive par le Parlement.

Le texte confère un statut contractuel aux volontaires engagés dans des associations et clarifie la situation juridique des animateurs des centres de vacances et de loisirs.

Il instaure un contrat de volontariat dérogatoire au Code du travail, qui peut être conclu entre une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique et une personne physique.

Il s'agit d'un "contrat écrit", pour l'accomplissement d'une "mission d'intérêt général" d'une durée limitée à deux ans, donnant droit à une indemnité plafonnée par décret, qui n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations de Sécurité sociale alors qu’il ouvre bénéfice à tous les droits sociaux, dont la retraite.

Afin d'éviter les effets d'aubaine, les associations ne pourront toutefois pas substituer des « intervenants » volontaires à des salariés.

La mission accomplie donne lieu pour le volontaire à une attestation susceptible d'être prise en compte au titre de la validation des acquis professionnels.

Remarque FO :

C’est la création d’un statut légal du bénévole. Nous nous y sommes toujours opposés car il va permettre l’embauche de bénévole pour combler à bas prix, le manque de personnels tout en faisant miroiter une reconnaissance dans le cadre d’une formation en VAE.

L’effet d’aubaine est évident et a été réclamé, entre autres, par les employeurs de l’Aide à Domicile. Certes, il n’y a plus le CPE, mais il reste le CNE, les emplois seniors et maintenant le volontariat associatif. La solidarité dans l’économique semble bel et bien une chimère qui, au bout du compte, ne sert qu’à couvrir les conditions de la baisse de nos droits.

S'agissant des personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs, dont l’annexe IV de la convention collective avait été jugée illégale par la cour de cassation, ils bénéficieront d'un statut leur assurant un régime de durée du travail adapté et leur permettant d'être rémunérés sur la Base d'un forfait journalier.

Ce dispositif concerne 250.000 titulaires des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou à la fonction de directeur (BAFD), qui encadrent 4,5 millions d'enfants.

Remarque FO :

La représentation nationale s’immisce dans les négociations paritaires de la convention collective 83 (SNAECSO) et décide du droit qui doit s’appliquer maintenant aux salariés des centres sociaux qui relevaient de l’annexe IV. C’est inadmissible.

Nous comprenons mieux maintenant pourquoi les employeurs rechignaient et traînaient pour négocier cette annexe jugée illégale.

Surfant sur l’actualité, et faisant feu de tout bois pour attirer l’attention ailleurs que sur lui, M. de Villepin a annoncé ce 11 mai 2006 :

- que le gouvernement présenterait "très rapidement" au Parlement "des mesures de prévention de la délinquance" ainsi que de "nouvelles mesures de protection de l'enfance" et
- qu'il présiderait le 24 mai prochain, le comité interministériel de prévention de la délinquance afin de "valider" (à lui tout seul ?) le projet de loi sur la prévention de la délinquance, dont M. Sarkozy est l’auteur "avant l'été" en Conseil des ministres.

Jouant plus sur le registre de l’émotion que sur le respect des familles et de la mémoire des deux derniers enfants décédés, Madison et Mathias, innocentes victimes de cette société inhumaine, le Premier ministre a annoncé (une fois de plus et d’autres avant lui) qu'il fallait "mieux protéger nos enfants partout sur notre territoire", à l'issue d'une réunion interministérielle à Matignon à laquelle participaient MM. Sarkozy (Intérieur) et Bas (Famille).

Assimilant délibérément protection de l'enfance et prévention de la délinquance, il a déclaré qu’il voulait s’occuper des « messages violents sur internet ou dans les jeux vidéo" (un logiciel de contrôle parental serait désormais proposé "automatiquement et gratuitement" à leurs abonnés par les fournisseurs d'accès à internet), et renforcer les sanctions contre les auteurs de violences.

M. Bas avait présenté la semaine dernière en conseil des ministres, la version finale d'une réforme de la protection de l'enfance, sorte de patate chaude de l’État envoyée aux Présidents de conseil général, visant à renforcer le signalement des enfants en danger, (via la création d'une "cellule départementale de signalement", composée strictement de professionnels tenus au secret professionnel, et joignable par un numéro d'appel accessible exclusivement à d'autres professionnels) renforcer la prévention et diversifier la prise en charge.

Si ce projet de réforme rappelle que l'aide sociale à l'enfance est le référent principal, elle réaffirme simultanément que la justice, devra être saisie mais en cas de "danger manifeste".

Par ailleurs, une section spécialisée dans la lutte contre les violences aux mineurs serait créée dans le nouvel office de lutte contre les violences aux personnes qui vient d'être créé et les mineurs seront systématiquement entendus dans les procédures judiciaires dès lors que c'est leur intérêt.

On l’aura bien compris, pour obtenir un changement, les moyens supplémentaires en hommes et en matériel étant strictement comptés (au point d’être symboliques sinon dérisoires), les professionnels de l’ASE sont priés de croire sinon au miracle et en tous cas à la formidable mobilisation des pouvoirs publics, après Outreau, Angers, ou ces deux derniers meurtres, …

Selon une étude récemment publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du ministère de la Santé, 5.512 « cas » de tuberculose ont été officiellement déclarés en 2004 en France, avec une incidence de quatre fois plus forte à Paris.

En moyenne 9 personnes sur 100.000, sont accablées par la maladie, chiffre qui pourrait être inférieur à la réalité, en raison d'une sous-déclaration (en fait, le nombre serait plus proche de 8.500 comme en 2004).

L’Ile-de-France, est la région métropolitaine qui reste cependant la plus touchée, avec près de 21 nouveaux cas de tuberculose pour 100.000 habitants. La Guyane est aussi fortement touchée, avec 32 cas pour 100.000 habitants.

Comme le disent depuis longtemps les travailleurs sociaux, travailleurs de l’exclusion, l'incidence reste élevée parmi les populations migrantes, les détenus et les sans-domicile-fixe.

Parmi les moins de 15 ans, environ 300 cas de tuberculose et 452 cas d'infection tuberculeuse latente ont été déclarés, dont de nombreux jeunes nés en Afrique subsaharienne.

Et qui le sait vraiment, parce que pour nous, les pouvoirs publics devraient témoigner un peu de considération (parce que la commisération, on s’en fout), rappelons qu’en l’année 2004, 256 cas de tuberculose ont aussi frappé des professionnels du secteur sanitaire et social.

M. de ROBIEN a invité le 10 mai, les secrétaires généraux des Fédérations syndicales, à un «petit déjeuner informel» pour présenter son projet de décret relatif au «socle commun des connaissances et des compétences», tel que prévu par la loi FILLON sur l’école.

Il se situe dans le cadre explicite des orientations du Parlement européen et de la Commission «pour l’Éducation et la Formation tout au long de la Vie», détruisant les diplômes nationaux par l’harmonisation européenne et la mise en place des LMD dans les universités.

Ces dispositifs substituent aux vraies connaissances, seules les «compétences» reconnues par le patronat et correspondant exclusivement à leurs besoins de productivité et de rentabilité.

Car sont-ils vraiment là, les besoins des jeunes et des familles ?

En effet, pendant que le ministre disserte, un désastre se prépare à la rentrée scolaire :

- annulation des fermetures de classes, d’écoles et d’établissements;
- plan «ambition réussite» qu’il faut retirer,
- heures supprimées en 4ème et 5ème à réobtenir,
- nécessité du respect des statuts des professeurs et instituteurs;
- rétablissement des 6 500 postes supprimés aux concours de recrutement;
- suspension des procédures de transferts des TOS et abandon du projet sur la direction d’école.

Est-il acceptable de ne pas répondre aux revendications des personnels et des parents angoissés?

Le projet controversé de loi sur la prévention de la délinquance de M. Sarkozy a été présenté le 9 mai en commission à l'Assemblée nationale.

Préparé avec le garde des Sceaux, M. Clément, il prétend s'attaquer directement à la délinquance des mineurs.

Le 4 mai dernier à Evry (91), M. Sarkozy n’affirmait-il déjà pas son intention de "réécrire l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants" pour palier "une violence inouïe" de leurs parts.

En matière de prévention, les communes de plus de 10 000 habitants devront obligatoirement se doter d'un "conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance" ainsi que d'un "conseil pour les devoirs et droits de la famille" présidé par le maire.

Ces deux instances devraient contrôler les prestations familiales et pourront les supprimer si nécessaire.

Rappelons que le ministre de l'Intérieur (dont les compétences universelles en pédopsychiatrie semblaient méconnues), préconise de "repérer dés le plus jeune âge" les enfants "souffrant de troubles du comportement", par le moyen d’une surveillance dès l’âge de trois à quatre ans.

Entre autres mesures essentiellement répressives, on relèvera la condamnation systématique "comme majeurs" des récidivistes de 16 à 18 ans ainsi que le jugement quasi-immédiat pour des "comportements particulièrement graves".

S’agissant de jeunes, ne l’oublions jamais (même si cela n’excuse pas tout), y-a-t-il réellement là constitution d’une deuxième chance ? Car lorsqu’on tombe, il est toujours judicieux de pouvoir se rattraper plutôt que s’étaler …

Le projet sera présenté mi-juin en conseil des ministres ( pour une adoption pendant les grandes vacances ?)

1er au Palmarès des rémunérations des patrons des sociétés du CAC40 (Les Échos) :

Le patron de L'Oréal, Lindsay Owen-Jones, qui vient d'ailleurs d'abandonner les rênes du groupe, a bénéficié en 2005, de revenus représentant plus de 4 700 fois le smic annuel.

Sa société lui a versé en plus, 1 million de stock-options qu'il pourra convertir à partir de l'année 2010.

Au niveau du cours actuel, cela représente une valeur globale de 61,841 millions d'€, soit 4 231 smic annuels bruts.

L’ex PDG de L'Oréal, patriotisme, principes éthiques, bla-bla, etc.., montre à tous qu’il faut bien assurer l'avenir.

Sauf que son futur à lui sera doré grâce au travail fait par « ses » salariés ...

Alors que les résultats des premières expérimentations sont peu probants, le régime d’assurance-chômage compte étendre à plusieurs dizaines de milliers de personnes le reclassement par des sous-traitants puisque l’ANPE s’est vu retirer par le pouvoir en place, en janvier 2005, le monopole du placement des demandeurs d’emploi.

Pourtant plusieurs syndicats y sont hostiles, d’autant qu’en toile de fond, le contrôle administratif des chômeurs continue d’aller bon train.

Près de 10 000 demandeurs d’emplois présentant «un risque aigu de chômage de longue durée» ont été confiés à cinq prestataires privés :
- l’Australienne Ingeus/ 6 000 personnes à reclasser de février 2005 à juillet 2008,
- l’intérimaire Adecco/ 2 000 chômeurs à rendre au boulot de mai 2005 à octobre 2006,
- Altedia/ 550 demandeurs d’emploi à faire embaucher d’ici décembre 2006,
- et BPI/ 550 à recaser entre mai 2005 et janvier 2007,
- et enfin Etap'Carrières/ 600 chômeurs à replacer entre mars 2005 et juillet 2006,
le tout sur sept sites expérimentaux dans les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Rhône-Alpes, Alsace et Ile de France.

Les prestataires sont payés «au résultat», en fonction des reclassements opérés, sachant que le coût par chômeur reclassé, représente pour l’UNEDIC, entre 3 600 et 6 000 euros.

D’après un bilan d’étape de l’UNEDIC, sur 7 013 allocataires passés par ces dispositifs à la fin du mois de janvier dernier, 2 897 d’entre eux ont accédé au moins une fois à l’emploi, soit un taux d’accès à l’emploi de 41 %.

En se référant aux informations connues, il a été constaté que 41 % des allocataires ont eu accès à un CDI (dont des CNE), 11 % à un CDD de plus de six mois (dont 12 % d’intérim), 46 % à un CDD de moins de six mois (dont 40 % en intérim). Pour 2 % d’entre eux, il s’agit de création ou de reprise d’une entreprise.

Interrogés sur ce qui leur a permis de retrouver un emploi, 33 % des allocataires ont cité les relations personnelles et 20 % les démarches personnelles.

Seulement 18 % d’entre eux ont cité le référent du prestataire privé.

Au vu de ces lamentables résultats, FO a fait savoir que «ce pré-bilan est incomplet car on manque d’éléments de comparaison avec les dispositifs proposés par l'ANPE (un reclassement par cette Agence coûte environ 800 euros), en terme de durabilité des emplois retrouvés, notamment par rapport à l’offre valable d’emploi.

Le résultat des sous-traitants est tout aussi peu concluant si l’on admet qu’un conseiller ANPE assure le suivi de 130 à 140 personnes alors qu’un référent d’un de ces prestataires privés n’en suit qu’une cinquantaine.

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l'enfance. (Source : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 3 mai 2006).

Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d'euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.

Le projet de loi réformant la protection de l'enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

1) Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.

2) Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement.

A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance.

L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale.

Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.

En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.

3) Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. I

l ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.

Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.

La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, au premier rang desquels les départements.

Commentaires : Oh, qu'il est vilain ce mensonge ! En effet, à aucun moment et en aucun lieu, la FNAS-Force Ouvrière pourtant professionnellement compétente et expérimentée sur le sujet, qui de plus, regroupe des parents usagers du dispositif et qui est également réprésentative des personnels qui font la protection de l'enfance au quotidien (150. 000 salariés rappelle-t-on dans ce communiqué elyséen), n'a été invitée à exprimer les attentes ni les besoins de ses membres, sur le sujet.

Faut dire qu'il y a plusieurs mois, nous avons déjà été en pointe dans la lutte contre la remise en cause, de fait, du secret professionnel que le gouvernement souhaitait rendre à géométrie variable ( c-à-d : de le lever au profit notamment des Policiers et des Maires) et ainsi que lors de notre dernier congrès, nous avons publié notre position quant au refus de toucher au secret professionnel (et ce, dans l'intérêt des jeunes et des familles).

Cela explique vraisemblablement le boycott ministériel de notre Organisation de salariés.
En sus, nous aurions réclamé des moyens en effectifs et en budgets supplémentaires car actuellement, ils manquent dramatiquement.

Maintenant, on attend la jonction de ce projet avec celui de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance qui nous a déjà affolés avec son système de dépistage des mauvais français dès leurs 3 ans.

On ajoute, le renforcement par le ministre de la justice du nombre de CEF et le texte sur les immigrés jetables, et on aura une idée précise de la société particulière qu'on nous dessine pour les années à venir.

A l’occasion de la réunion 2006 du Conseil Supérieur de la Prud’homie,
Force Ouvrière marque son total désaccord avec
le projet de décret du gouvernement relatif au nombre maximal d’heures indemnisables que les conseillers prud’hommes pourront consacrer tant aux études de dossiers qu’à la rédaction des décisions.

Un tel projet de décret démontre que le gouvernement cherche à réduire par la voie de l’asphyxie les capacités de la justice du travail de notre pays et donc met en danger l’avenir de l’Institution prud’homale.

Cette volonté de nuire à l’Institution est patente dans le département du Bas-Rhin.

Les chefs de cour de ce département entendent, maintenant, régler les indemnités de 2005 (voire de 2004 pour certains conseillers) sur la base du décret à paraître, c’est-à-dire avec une application rétroactive, au mépris de toutes les règles de droit et des engagements pris par lesdits chefs de cour pour régler le conflit en 2005.

L’attitude du ministère, agissant ici en bras armé des patrons, cherche de plus en plus à réduire les moyens de justice dont les salariés disposent pour obtenir réparation des préjudices dont ils ont été victimes, et c'est vraiment inacceptable.

On ne peut que relier chronologiquement, ce projet de décret avec les récentes décisions de Conseils de prud'hommes condamnant le CNE inventé et imposé par un gouvernement qui a montré également son savoir-faire avec la création de feu le CPE.

vendredi 5 mai 2006

1° FlashBack …

Le 31 décembre 2001,voilà que M. Jospin, inspiré par Mme Aubry, en guise d’étrennes et sûrement pour nous souhaiter la bonne année, nous sort son décret pied-de-nez qui impose aux salariés de l’action sociale associative, un régime d’"équivalences applicable aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne", qu’il est le seul à vouloir.

En effet, préalablement avec la FNAS-FO en tête, les organisations syndicales ouvrières ont unanimement et pendant des mois, refusé de contractualiser sur le sujet.

Car il en va des notions de durée excessive de travail nuisible à la santé des travailleurs de l'action sociale, de travail non payé, voire de boulot déconsidéré pour ce qui concerne celui qui est réalisé la nuit, d’activité professionnelle contrainte, d’atteinte aux dispositions de la directive européenne sur le temps de travail, puis de refus de paiement d’arriérés, et de l’utilisation de la loi rétroactivement pour ne pas régler leur dû aux professionnels, alors qu'ils ont fait le travail.

En plus, car ça fait dix ans que ça dure, le dossier est devenu peu à peu, une question de justice sociale, notamment pour la FNAS-FO qui le conduit depuis le commencement de « l’affaire des chambres de veille ».

Notre slogan demeure intact, il a la force de notre revendication : toute heure de travail accomplie sur la demande exprès de l’employeur doit être décomptée de la durée conventionnelle du temps de travail à fournir et comme tout travail mérite salaire, elle doit être payée intégralement.

2° Quand le juge rend la justice …

Suite à la décision -requise par le Conseil d’État- de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), laquelle a condamné, en décembre 2005, la promulgation du décret français de fin 2001 (n° 2001-1384, paru au J.O du 3 janvier 2002), qui permettait d'appliquer une distinction entre heures de présence et heures de travail en instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, comportant un hébergement, la juridiction administrative française a finalement annulé ce décret, puisque jugé contraire à la réglementation européenne.

Assurément, ce dernier « ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993 », comme l’indique la récente décision du Conseil d’État.

D’autant que « la Cour de justice des communautés européennes a bien déclaré que :
la notion de temps de travail au sens de la directive du 23 novembre 1993 fait obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos,
les périodes durant lesquelles un salarié, présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde, n'est pas effectivement sollicité,
dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur
et que, pour l'appréciation du respect des prescriptions minimales fixées par la directive,
ces périodes doivent être intégralement comptabilisées",
comme vient de le rappeler le Conseil d’État.

C'est donc sur "le respect des seuils et plafonds communautaires" que l'instance fonde sa décision et non pas sur la question de savoir si est licite le mécanisme de pondération des heures prétendument inactives au regard des heures dites actives.

3° A savoir …

L'annulation par le Conseil d’État du décret Jospin de 2001 est rétroactive, contrairement à la demande de l'organisation inter-patronale « Unifed », qui a fait savoir qu’elle y était opposée.

En réponse, il a été jugé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets des annulations prononcées par la présente décision". Désavoeu signé : le Conseil d’État.

Qu’on se le dise, il y aura des suites …

En ce premier semestre 2006, 4 jours fériés coïncident avec un jour ouvrable.
Ce sont les :
1° lundi 17 avril (Pâques),
2° lundi 8 mai (victoire de 1945),
3° jeudi 25 mai (Ascension),
4° lundi 5 juin (Pentecôte).

Que se passe-t-il alors si :

A ) le salarié est appelé à travailler ?

Récupère-t-il ce jour ?
Oui, le salarié peut récupérer ce jour à hauteur d'un repos d'égale durée au repos supprimé au titre de l’article 23 de la CCN 66.

Bénéficie-t-il d’une majoration de salaire ?
Oui, l'intéressé bénéficie de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés prévue par l'article 10 de l'annexe 1 de la CCN 66, soit 2 points par heure de travail effectif.

B) le salarié ne travaille pas

Récupère-t-il ce jour ?
Non, il n'a aucun droit à récupération ni à compensation, y compris lorsque ce jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire pour le salarié concerné ou un jour libéré par l'organisation de son temps de travail.

Bénéficie-t-il d’une majoration de salaire ?
Non, mais le chômage du jour férié n'entraîne aucune diminution de la rémunération du salarié concerné, conformément à l'article 23 de la CCN 66.

Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés des établissements et services appliquant la CCN 66, quel que soit leur temps de travail, leur ancienneté et la forme de leur contrat de travail.

Au moment où nous voyons remis en cause le socle des conquêtes sociales de la Libération, nous, vétérans des mouvements de Résistance et des forces combattantes de la France Libre (1940-1945), appelons les jeunes générations à faire vivre et retransmettre l'héritage de la Résistance et ses idéaux toujours actuels de démocratie économique, sociale et culturelle.

Soixante ans plus tard, le nazisme est vaincu, grâce au sacrifice de nos frères et sœurs de la Résistance et des nations unies contre la barbarie fasciste.

Mais cette menace n'a pas totalement disparu et notre colère contre l'injustice est toujours intacte.

Nous appelons, en conscience, à célébrer l'actualité de la Résistance, non pas au profit de causes partisanes ou instrumentalisées par un quelconque enjeu de pouvoir, mais pour proposer aux générations qui nous succéderont d’accomplir trois gestes humanistes et profondément politiques au sens vrai du terme, pour que la flamme de la Résistance ne s'éteigne jamais :

Nous appelons d'abord les éducateurs, les mouvements sociaux, les collectivités publiques, les créateurs, les citoyens, les exploités, les humiliés, à célébrer ensemble l'anniversaire du programme du Conseil national de la Résistance (C.N.R.) adopté dans la clandestinité le 15 mars 1944 : Sécurité sociale et retraites généralisées, contrôle des " féodalités économiques ", droit à la culture et à l'éducation pour tous, une presse délivrée de l'argent et de la corruption, des lois sociales ouvrières et agricoles, etc.

Comment peut-il manquer aujourd'hui de l'argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales, alors que la production de richesses a considérablement augmenté depuis la Libération, période où l’Europe était ruinée ?

Les responsables politiques, économiques, intellectuels et l'ensemble de la société ne doivent pas démissionner, ni se laisser impressionner par l'actuelle dictature internationale des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie.

Nous appelons ensuite les mouvements, partis, associations, institutions et syndicats héritiers de la Résistance à dépasser les enjeux sectoriels, et à se consacrer en priorité aux causes politiques des injustices et des conflits sociaux, et non plus seulement à leurs conséquences, à définir ensemble un nouveau "Programme de Résistance " pour notre siècle, sachant que le fascisme se nourrit toujours du racisme, de l'intolérance et de la guerre, qui eux-mêmes se nourrissent des injustices sociales.

Nous appelons enfin les enfants, les jeunes, les parents, les anciens et les grands-parents, les éducateurs, les autorités publiques, à une véritable insurrection (*) pacifique contre les moyens de communication de masse qui ne proposent comme horizon pour notre jeunesse que la consommation marchande, le mépris des plus faibles et de la culture, l'amnésie généralisée et la compétition à outrance de tous contre tous.

Nous n'acceptons pas que les principaux médias soient désormais contrôlés par des intérêts privés, contrairement au programme du Conseil national de la Résistance et aux ordonnances sur la presse de 1944.

Plus que jamais, à ceux et celles qui feront le siècle qui commence, nous voulons dire avec notre affection : " Créer, c'est résister. Résister, c'est créer ".

Signataires :
Lucie Aubrac, Raymond Aubrac, et d’autres ...

(*) Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. (Article 35 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, adoptée le 24 juin 1793).

Les inégalités et la pauvreté se sont aggravées en France en 2004, selon le baromètre annuel BIP-40, qui regroupe "plus de 60 indicateurs" issus de statistiques officielles dans six domaines: revenus, emploi, éducation, logement, santé, justice.

La hausse a été particulièrement forte en 2003 et s'est poursuivie en 2004, année où les inégalités ont atteint leur plus haut niveau depuis 20 ans.

Non seulement les chômeurs se sont multipliés, mais ils sont moins nombreux à recevoir une indemnisation. Ainsi, la proportion d'allocataires de l'Unedic parmi les demandeurs d'emploi, diminue en 2004.

Les écarts de taux de chômage entre cadres et ouvriers recommencent à se creuser, de même qu'entre jeunes et vieux, ce qui vient gonfler le nombre d'allocataires de minima sociaux.

En sus, la précarité de l'emploi (CDD, intérim, sous-emploi) a recommencé à augmenter en 2004, en même temps que la situation du logement, car le nombre d'assignations pour loyers impayés n'a jamais été aussi élevé qu'en 2004.

Quand on sait que la réforme de l'assurance maladie va laisser à la charge des patients une part croissante des frais de santé et que les politiques fiscales ont continué à favoriser les ménages les plus aisés, on ne peut que craindre la prochaine livraison des chiffres 2005.

Le conseil des prud'hommes de Longjumeau a ordonné la requalification d'un CNE en CDI, jugeant que "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ( OIT)" ratifiée par la France et qui prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".

L’ordonnance Villepin du 2 août 2005 créant le CNE est donc "non valable" et "privée d'effet juridique".

Le tribunal de l'Essonne juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens.

Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".

Voici le dossier qui a été examiné vendredi 21 mars dernier.

C’est le cas de Linda de W. embauchée en CDD, le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe S., mandataire judiciaire à Versailles.

A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me S. en contrat nouvelle embauche le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.

Le tribunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

N'est-ce pas F-O qui a dit que le CNE allait mourir dans d’atroces souffrances juridiques ?

La baisse en mars du nombre de chômeurs, qui vient d'être médiatiquement annoncée par le ministère du travail, soient 30 900 chômeurs de moins, est simultanément contredite par la netteté d'autres chiffres produits par le Ministère du Travail, qui eux, ne laissent planer aucun doute :

+ 20 000 radiations pour absence au contrôle
+ 8 750 radiations administratives,
----------------------------------------------
= 28 750 chômeurs rayés des comptes de l'Assedic,
>>> ce qui donne donc en vérité : 30 900-28 750 =
>>> un solde de seulement + 2 150/(d’un mois sur l’autre).

Et c'est ainsi que le gouvernement fait correspondre 2 150 vrais chômeurs de moins à
30 900 ! C'est magique ...

Il n'y a vraiment pas là de quoi triompher et l'on voit bien encore s'exercer la volonté gouvernementale de nettoyer les chiffres du chômage réel et d'afficher des résultats qui flattent artificiellement la politique de M. Villepin et Borloo.

On trouve ses plaisirs là où on peut...

Pour F-O, compte tenu des dispositifs créés par la loi de cohésion sociale et grandement subventionnés par les finances publiques, tels que :
> la hausse des contrats d’apprentissage et de qualification,
> le développement des contrats d’avenir (CA) et d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
> et le déploiement des services à la personne,
l’amélioration des chiffres du chômage devrait être bien supérieure.

Et si l’on examine par ailleurs, les chiffres des créations d’emplois (reprises d’emploi déclarées = moins 6,8 %), les soi-disant effets miraculeux du CNE ne produisent que des doutes massifs !

En fait, pour F-O, le renforcement du contrôle des chômeurs conduit ceux-ci soit vers la radiation, soit vers l’emploi précaire et au final vers le RMI.

A la veille du 1er Mai, FORCE OUVRIERE rappelle sa revendication
d'une politique économique plus humaine,
favorisant la croissance et de l’emploi
et répondant au slogan suivant :

>>> + de salaire, pas de précaires.

Paris, le 28 Avril 2006

La Commission Exécutive de la CGT Force Ouvrière
se félicite de la victoire obtenue avec le retrait du CPE et affirme qu’elle doit servir de point d’appui pour développer les positions et revendications syndicales.

Elle se félicite également du combat commun mené avec les étudiants et lycéens.

Elle confirme que l’unité d’action, quand elle se fait sur une revendication claire, est efficace.

Elle réaffirme que la loyauté, vis-à-vis des salariés, conduit à distinguer l’action commune de l’unicité qui vise à favoriser les logiques d’appareil au détriment de la liberté syndicale.

La Commission Exécutive appelle l’ensemble des structures et syndicats Force Ouvrière à développer les revendications.

Au-delà du retrait obtenu du CPE, il s’agit maintenant d’obtenir le retrait du CNE sur lequel de nombreuses actions judiciaires sont déjà engagées, y compris au niveau international par Force Ouvrière seule, auprès du Bureau International du Travail.

Refusant que le social soit traité en variable d’ajustement, ce qui favorise chômage, précarité, flexibilité et individualisation, la Commission Exécutive revendique une politique économique différente, axée sur une répartition différente des richesses, un soutien à la consommation, à l’activité et à l’emploi, une stratégie industrielle, de recherche et de développement, une préservation/consolidation des services publics et régimes de protection sociale collective.

L’augmentation du pouvoir d’achat, la mise en place d’une prime transport, l’amélioration des garanties collectives et individuelles des salariés, la création d’emplois et l’insertion professionnelle des jeunes, la mise sous condition des aides publiques aux entreprises, la défense du CDI, du Code du travail, des Conventions collectives et statuts, la lutte contre la précarité, font partie des priorités de Force Ouvrière.

Rappelant :
- que la pratique contractuelle est un outil de l’indépendance et de la liberté syndicale,
- que le respect des valeurs républicaines et démocratiques interdisent la construction d’un mur entre la loi et le contrat,
la Commission Exécutive de Force Ouvrière met en garde contre toutes les tentations corporatistes qui tendraient à vouloir rendre les syndicats co-législateurs ou législateurs, au mépris de l’indépendance syndicale et du modèle républicain.

Enfin, la Commission Exécutive appelle ses militants à participer, le 1er mai, aux manifestations et rassemblements organisés à l’initiative des Unions Départementales Force Ouvrière.

Après le retrait du CPE, avec Force Ouvrière, cette victoire en appelle d’autres.

Adoptée à l’unanimité

FO a pris connaissance du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration (porté par M. Sarkozy, celui là-même qui va nous affliger d'un autre projet de loi sur la prévention de la délinquance) lequel sera débattu à l’Assemblée Nationale début mai.

Auprès du rapporteur à l’Assemblée, Monsieur Thierry Mariani, qui a reçu les confédérations syndicales, FO a dénoncé la logique de précarisation qui prédomine dans ce projet.

En renforçant d’une part les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour et en liant d’autre part sa validité au contrat de travail, ce projet conduirait d’une certaine manière à instaurer une «double peine» pour les travailleurs migrants : au licenciement éventuel ou à la fin d’un CDD s’ajouterait le retrait de la carte de séjour et l’obligation de retour dans le pays d’origine.

En instaurant une politique de l’immigration dite «choisie» en fonction de nécessités démographiques ou économiques, le projet de loi aboutit à considérer les travailleurs migrants comme une marchandise.

FO considère choquant que l’on durcisse encore les restrictions à la circulation des personnes, alors que dans le même temps le gouvernement appuie, dans le secteur des services notamment, tant au niveau de l’UE qu’au sein de l’OMC, la libre circulation pour les entreprises et la levée des réglementions concernant les investissements de capitaux étrangers.

FO a fait connaître son inquiétude quant à l’arbitraire et à l’atteinte aux libertés individuelles auxquelles conduit la prise en compte de notions telles que «la personnalité et les aptitudes de l’étranger», «la stabilité et l’intensité des liens personnels», «la continuité de vie commune» et l’interdiction de fait «de rupture de vie commune durant 4 ans» pour la délivrance, le maintien de cartes de séjour et de résident.

Enfin, ne considérer les travailleurs que du point de vue de leur utilité économique éventuelle, en faisant peser sur eux la crainte permanente de la perte de l’autorisation de séjour ou de résidence et en durcissant la possibilité de vivre en famille relève, pour FO, d’une logique de stigmatisation contraire à l’esprit républicain et rend plus difficile, pour les travailleurs migrants résidant régulièrement en France, la possibilité de s’intégrer.

Les AGF suspendent leur projet "AGF Excellence santé", une complémentaire santé haut de gamme.

Le service –de luxe- à ces personnes est le suivant : les 200 meilleurs médecins pour un millier de cadres dirigeants, capables de payer (ou leur entreprise), cette somme rondelette.

Pour une cotisation annuelle de 12 000 euros - 4 000 euros pour le conjoint et 2 000 euros par enfant - l'assuré privilégié est orienté dans des délais rapides vers les meilleurs spécialistes du secteur conventionné.

Gilles Johanet, directeur général adjoint des AGF chargé de la santé, qui fut conseiller de Pierre Mauroy à Matignon, entre 1983 et 1984, et qui dirigea la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) pendant huit ans, de 1989 à 1993 et de 1998 à 2002, est à l'origine de ce projet.

Dans un communiqué, publié vendredi 14 avril, l'assureur français (qui n’a pas décidé d'abandonner ce projet) a fait savoir que certains aspects de ce projet suscitant incompréhension et émotion, puisqu'est mise en cause sa compatibilité avec les principes et le fonctionnement de notre système de soins et avec la déontologie médicale, se donne un temps supplémentaire de réflexion dans un esprit de concertation pour tenir compte des sensibilités qui se sont exprimées.

Parmi d’autres, le secrétaire général de l'ordre des médecins, avait notamment rappelé l'article 7 du code de la santé publique, qui stipule que "le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, quelles que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille".

A lieu de suspendre le projet, ils feraient mieux de l’abroger en s’inspirant d’une expérience récente …

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Pendant ce temps, les Hôpitaux ...
se ferment par blocs entiers ...

Le ministre de la santé (M. X. Bertrand, assureur dans le civil) est fier du respect de son budget et du rapport qui préconise la fermeture de 113 blocs opératoires et un rapprochement avec le privé.

Mais il a suspendu la condamnation des 113 blocs chirurgicaux dont la fermeture a été recommandée «sans délai» dans un rapport, dévoilé la veille dans la presse, du Conseil National de la Chirurgie (CNC), instance mise en place par en juin 2004 par le ministre de la Santé d’alors, M. Philippe Douste-Blazy, promoteur de la réforme de l’assurance maladie.

La principale raison invoquée par ce «rapport sur la chirurgie publique» commandé par l’actuel ministre serait la «qualité des soins», laquelle, bien entendu, a un coût que ne peuvent se payer les hôpitaux asphyxiés par la rigueur budgétaire découlant du Pacte de stabilité européen et du désengagement de l’État des services publics.

Ainsi le plan d’économie de 560 millions d’euros imposés au secteur hospitalier que dénonçait déjà le 8 mars dernier la Fédération des services publics et de Santé de FO. Un «sous-financement délibéré», selon la Fédération des Hôpitaux de France (FHF).

Et puis, sans surprise, on trouve dans les préconisations du «rapport Vallancien» des regroupements public-privé.

L’argumentaire et les propositions sont d’ailleurs sensiblement les mêmes que pour les fermetures de maternités. Service après service, le service public de santé se délite, le maillage s’élargit, la proximité s’éloigne, la désertification progresse. On est en plein dans l’application méthodique et, sans états d’âmes, du plan Hôpital 2007.

Ce plan prévoit notamment les partenariats publics-privés à l’instar de ce qui se passe déjà en Grande-Bretagne ou au Canada, où le président du « Collège des médecins » vient, il y a peu, de préconiser, pour rentabiliser du matériel coûteux, de, ni plus ni moins, louer les blocs opératoires au privé le soir et les week-ends !

Et pourquoi pas aux sommités de « l’excellente AGF » ?

Mise en oeuvre de l'AJVAE :

La loi du 21 avril 2006, portant sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (AJVAE), texte qui remplace le contrat première embauche (CPE), a été promulguée par le président de la République et publiée au J-O, le 22 avril .

Cette loi remplace l'article 8 de la loi Egalité des chances qui avait créé le CPE.

Dans ce nouveau dispositif, il ne reste plus rien du contrat précaire de "travail" que M. de Villepin réservait aux jeunes de moins de 26 ans, avec une période d'essai de deux ans assortie de la possibilité donnée à l'employeur de les licencier sans motif.

Le nouveau système s'intégre à la loi sur l'Egalité des chances, en prévoyant de donner une aide à tout employeur embauchant en CDI un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification, ou qui habiterait en zone urbaine sensible, ou qui serait titulaire d'un Civis.

Cette loi constitue l'épilogue de deux mois de luttes utiles qui auront bien recalé les choses aux plans social et solidaire, et qui nous auront rendu notre fierté et dignité de salariés.

Non, mais !

Etre Vigilants :

Après le « remplacement » du CPE, au terme d’une mobilisation impressionnante, nous devons porter toute notre attention sur le CNE, le Contrat Nouvelle Embauche.

Même si les chiffres de l’ACOSS ne confirment pas et de loin, les affirmations du Premier Ministre (400 000 embauches), il importe de ne pas laisser banaliser ce contrat dont nous savons que les employeurs vont demander la généralisation sous forme du contrat unique d’embauche.

Comme nous l’avons précisé dans les médias, le CNE disparaitra « dans d’atroces souffrances judiciaires ».

Pour être efficace contre le CNE, il est indispensable que vous nous fassiez remonter des cas précis en cours précisant si l’on peut ou non les « médiatiser ».

Nous vous demandons donc, à l’occasion de contentieux liés au CNE, de bien vouloir établir une fiche et nous faire remonter les informations essentielles (activité de l’entreprise, durée du contrat avant contentieux, etc).

Nous exploiterons les informations que vous nous ferez parvenir en respectant l’anonymat des salariés concernés (sauf précision contraire).

Jean-Claude MAILLY
Secrétaire Général

L'AFOC ET LE PRIX DE L'ESSENCE :


Devant le niveau de hausse atteint par l'essence, l'AFOC s'inquiète de la réaction timorée des pouvoirs publics.

La position officielle demeure, en effet, jusqu'ici, étonnamment timide et contradictoire.

La table ronde, envisagée par Thierry BRETON, en rappelle une autre, l'an dernier, peu concluante. Les réticences du gouvernement autour d'un rétablissement de la TIPP flottante paraissent surtout relever de considérations politiques.

Imparfaite ou non, cette mesure s'était, au moins, révélée efficace sur les prix à la pompe supportés par les consommateurs.

L’AFOC attend la mise en oeuvre rapide de mesures concrètes et fortes, telles que l’instauration d’une prime de transport généralisée à l’ensemble des salariés.

Paris, le 18 avril 2006

Réunion de la Commission Paritaire du 21 mars 2006

Ordre du jour :
1. Le point sur les avenants
2. Cadres éducatifs
3. Règlement intérieur de la Commission Paritaire
4. Questions diverses

Etaient présents, pour la délégation Force Ouvrière : Mmes Marxzenski et Rochard et MM. Le Calvez et Moscovitch.

La réunion débute par un imbroglio puisque deux réunions étaient prévues le même jour, à la même heure : celle de la Commission Paritaire et celle de la Commission de Conciliation…

C’est donc par cette dernière que nous avons débuté l’après-midi. Deux dossiers étaient à traiter.

Le premier, présenté par la CFE/CGC, concerne une salariée du Centre Médical National MGEN de Chanay (01).

Celle-ci demande son reclassement au poste de Monitrice-Educatrice (Assistant Socio-Éducatif ; Coef. 378). Cette qualification lui avait été reconnue par la MGEN de 1979 à 2004.

L’adhésion de la MGEN à la FEHAP et l’application de la Convention Collective ont eu pour conséquence, pour le moins surprenante, le reclassement de cette salariée en qualité d’Auxiliaire Educatif (Coef. 339)!

Malgré l’unanimité des positions syndicales à reconnaître les évidences de ce dossier, les délégués de la FEHAP n’ont pas souhaité valider ce reclassement, au motif que la Commission de Conciliation n’a pas compétences à traiter les litiges individuels !!

On croit rêver et chacun peut, dès lors, s’interroger sur le rôle de la dite Commission…

Le second dossier émanait du Conseil des Prud’Hommes de Clermont-Ferrand qui sollicitaient l’avis de la Commission de Conciliation sur le cas d’un salarié de l’Association Croix-Marine de Chamalières (63).

Celui-ci demande son reclassement en qualité de Technicien Administratif (Coef. 392), au lieu du poste d’Employé Administratif (Coef. 329) qu’il occupe actuellement.

Toute la discussion a porté ici sur le fait de savoir si, au vu de sa fiche de poste, ce salarié effectuait des travaux administratifs d’une certaine complexité…les délégués de la FEHAP se sont évertués à démontrer que les tâches qui incombaient à ce salarié n’étaient pas complexes, même si les tâches complexes sont normalement du ressort de l’Assistant Administratif (Coef. 439) !

La réunion s’est donc achevée sur un double constat de désaccord dont le procès-verbal figure en annexe.

La Commission Paritaire s’est ensuite réunie pour aborder, en premier lieu, les avenants proposés par la FEHAP à la signature des organisations syndicales.

· Avenant 2006-01 :

Cet avenant salarial propose une augmentation de la valeur du point conventionnel, de 0,5% au 1er juillet 2006, ce qui représente 0,25% sur l’année…

Pour Force Ouvrière, une telle proposition est inacceptable et nous précisons que nous ne serons pas signataires, tant que le rattrapage de la modération salariale, consécutive à la R.T.T., ne sera pas proposé à la négociation.

La C.G.T. demande que le chiffrage du rattrapage soit transmis avec les détails du calcul et de la méthode.

· Projet d’avenant concernant les Cadres éducatifs :

Ce projet d’avenant propose de remplacer les termes éducateur chef par chef de service éducatif, ainsi que de porter le coefficient de référence du regroupement de métiers Cadres sociaux et éducatifs, de 467 à 507.

Si le changement de terminologie ne semble poser de problème à personne, la proposition de revalorisation a été l’objet d’autres discussions.

Force Ouvrière, comme les autres organisations de salariés, souhaite aborder la question de la cohérence inter-filières.

Nous demandons également que soit étudiée la revalorisation de la rémunération des E.J.E.

La question est reportée à l’ordre du jour de la prochaine séance.

· Règlement intérieur de la C.P.N :

Sur le projet présenté par la FEHAP, Force Ouvrière demande que dans la phrase "Ces réunions mensuelles pourront, le cas échéant, être remplacées par des groupes de travail", le mot complétées soit substitué au mot remplacées.

Les arguments avancés par la FEHAP sur l’intérêt des groupes de travail permettant d’éviter des réunions stériles nous laissent perplexes, compte tenu de l’attitude qui est celle de la délégation patronale dans le cadre des négociations paritaires, depuis de nombreux mois !

Concernant les horaires, la C.F.D.T. propose 9h30-16h30 et un temps de préparation.

La C.G.T. et Force Ouvrière sont d’accord pour ne pas cadrer les heures de réunion et demandent comment peut s’établir le calendrier de celles-ci.

Pour la C.F.T.C. et la C.G.C., le problème n’est pas tant l’encadrement des réunions que leur contenu.

Enfin, s’agissant de l’ordre du jour, Force Ouvrière que soient précisés les délais et les modalités de convocation.

· Questions Diverses :

Sur la Prévoyance, c’est le statut quo jusqu’à l’Assemblée Générale de la FEHAP.

Sur le financement du dialogue social, on attend la décision du Conseil d’Etat.

Le groupe de travail sur le toilettage prévu 28 mars, est annulé en raison de la mobilisation contre le C.P.E.

Prochaine réunion : le 2 mai 2006

Jacques MOSCOVITCH

Négociations du 22 MARS 2006.

Représentaient la Cgt-FORCE OUVRIERE : Christiane MORELL (Action Sociale), Catherine ROCHART et Marie-France GUTHEY (Union Nationale de la Santé Privée).

En préambule, est évoqué le fonctionnement des commissions paritaires régionales pour lesquelles aucun moyen n’existe. F.O. rappelle que tant que nous n’aurons pas un accord sur les moyens de fonctionnement, nous ne désignerons personne. La CFDT « menace » de ne plus aller siéger dans les commissions régionales. La CGT constate qu’il n’y a pas les moyens nécessaires.

Point sur les accords de branche :
· Astreintes : RDV est pris avec le ministère par l’UNIFED, pour dire que l’accord ne sera pas renégocié. Seul, un chiffrage de l’accord sera effectué.
Au-delà, l’UNIFED doit voir comment construire le chiffrage d’un accord afin d’aplanir la défiance du ministère qui doute de leur méthode. Depuis, le chiffrage de la FEHAP a été refait et d’ailleurs à la baisse.
· Modération salariale : L’UNIFED reste solidaire de sa signature mais le discours de l’administration ministérielle est monolithique : « Cela fait partie de l’autofinancement des salariés ». L’UNIFED accepte d’inscrire la question à chaque CPB mais ne rouvrira pas le dossier là-dessus. L’ensemble des syndicats de salariés demande une commission mixte et un accord.

Révision de l’accord ARTT :
L’UNIFED propose de refaire avec la CFDT (absente à la dernière négociation) ce que nous avions déjà vu la dernière fois. Le résultat sera le même : rien. L’UNIFED rappelle que tous les accords négociés dans le cadre de la loi AUBRY 1 sont conservés s’ils ne sont pas en désaccord avec AUBRY 2. F.O. fait remarquer que c’était dès 1999, qu’il fallait se poser les bonnes questions et ne pas signer cet accord, ce que FO a fait.

Mise en place de la commission de suivi de l’accord 2005-1 sur la formation tout au long de la vie :
Il s’agit de mettre en place une commission afin de suivre les conditions d’application de cet accord de branche, aujourd’hui agréé et étendu. Un plan triennal sera rouvert à la négociation en 2007 pour prévoir la période 2008-2011. Cette commission fonctionnera avec les données transmises par UNIFAF. Pour FO, c’est à la CPB de gérer cette question avec l’aide d’UNIFAF et pas l’inverse.

Négociation sur les formations éligibles à l’apprentissage (avenant du 13 mars 2003 et accord 2005-8) :
Pour l’UNIFED, il ne s’agit pas d’une réécriture globale de l’avenant mais d’une synchronisation de l’accord apprentissage avec ce qu’ils négocient dans les plans triennaux. Il y aurait ouverture à des formations qui ne sont pas encore organisées et à d’autres branches. Cela ferait-il intervenir le lucratif ? Avec tous les problèmes posés par les employeurs des établissements à caractère commercial. En ce qui concerne les fonctions de tuteur et de maître d’apprentissage : dans le cas d’un tutorat d’apprenti, la personne est nommée et elle a des obligations. On peut financer un tuteur comme on peut financer un maître d’apprentissage.

Négociation d’un accord de champ avec la Mutualité :
Proposition d’un accord sachant qu’il devra évoluer. Les champs d’application vont demander du temps, il s’agit en quelque sorte de fixer les frontières.

Suite de l’arrêt DELLAS et impact sur le travail de nuit :
L’UNIFED attend la position du conseil d’Etat avant d’envisager une quelconque négociation.
Rappel : l’arrêt DELLAS (adhérent F.O.) rend illégal le décompte des heures de nuit tel qu’il est pratiqué actuellement : (ainsi dans la CC66 où 9 heures de travail sont seulement payées 3 heures.) C’est F.O. qui a obtenu gain de cause dans son recours devant la Cour Européenne de Justice.

Prochaine réunion, le 30 mai 2006.

Pour la délégation,
Christiane MORELL

Des enfants Handicapés privés de fauteuil roulant en application de la Loi Montchamp

Compte tenu de l'importance de la revendication qu'elle représente,
nous faisons ici écho à l'interpellation des pouvoirs publics,
sous forme d'une lettre ouverte écrite par le Président du CDTHED


LETTRE OUVERTE :

- À Monsieur Michel Morin, Préfet de l’Isère
(En son cabinet)
12, place de Verdun - B.P. 1046
38021 Grenoble Cedex 1

- Copie à Monsieur le Directeur de la DDASS et aux organismes concernés, aux élus et aux parlementaires de l’Isère, aux associations de handicapés, aux unions départementales des syndicats et autres organisations, à la Presse et aux médias

Monsieur le Préfet,

Nous avons été informés par l’Association des Parents d’Élèves Handicapés Moteurs du Centre de Rééducation Motrice de la Ville de Grenoble de la situation inacceptable à laquelle sont confrontés les enfants handicapés et leurs familles.

Depuis le 1er janvier 2006, les enfants handicapés sont privés de la prise en charge des aides techniques auxquelles ils avaient droit auparavant, du fait des conséquences de la Loi Montchamp du 11 février 2005 dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Vous le savez, le tarif de remboursement de la Sécurité Sociale en matière de prise en charge des aides techniques est scandaleusement insuffisant.

Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un fauteuil roulant électrique multiposition (verticalisation, assise personnalisée, etc.) pour un jeune enfant de 10 ans, le coût de ce type de matériel atteint 25 000 euros, alors que le tarif de remboursement de l’Assurance Maladie n’est que de 5 187 euros.

Après l’aide de leur Complémentaire santé (du moins pour ceux qui ont les moyens de cotiser !), les parents de l’enfant doivent débourser la différence soit entre 15 000 et 17 000 €…

En 2005, cette différence pouvait être compensée par le Fonds d’Intervention de l’État (FIE) destiné aux aides individuelles, dans le cadre du Dispositif pour la Vie Autonome (DVA).

Avec la Loi Montchamp, le DVA est intégré à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), laquelle exclut diverses catégories : tous les handicapés âgés de plus de 65 ans, beaucoup de personnes handicapées âgées de 60 à 65 ans, les enfants et les jeunes handicapés de moins de 20 ans (pour ce qui concerne les aides techniques).

Concernant les handicapés qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % (par exemple la plupart des sourds), la situation est ambiguë. Les droits risquent fort de varier selon les Départements !

Selon les déclarations du Ministre, Monsieur Philippe Bas, la fusion de la prestation des enfants avec celle des adultes n’aura lieu que dans 3 ans, ce qui signifie que les enfants handicapés devront attendre 3 ans avant de pouvoir disposer des fauteuils roulants qui leur sont absolument nécessaires…

Qui peut accepter cela ?

Vendredi 24 mars, les parents et les enfants handicapés du Centre de Rééducation Motrice de la Ville de Grenoble ont manifesté devant la Préfecture et le Conseil Général pour protester contre l’exclusion dont ils sont victimes aujourd’hui.

Le CDTHED soutient inconditionnellement ces familles qui réclament le respect des droits inaliénables des enfants handicapés.


Monsieur le Préfet,

En créant le DVA sous l’égide de la DDASS et en finançant le FIE, l’État Français s’est engagé à prendre en charge des aides techniques pour les handicapés. Aucune disposition réglementaire ne pourrait permettre à l’État de s’exonérer, même partiellement de cet engagement, ce serait une véritable forfaiture.

Aucun citoyen ne saurait accepter que des enfants handicapés se voient privés en 2006 des fauteuils roulants adaptés auxquels ils avaient droit en 2005.

Vous représentez l’État dans notre Département. À ce titre, nous vous demandons d’user de vos pouvoirs pour prendre les mesures d’urgence nécessaires afin que les demandes déposées par ces familles soient satisfaites et que les fauteuils roulants des enfants concernés soient intégralement pris en charge.

Pour ce qui le concerne, le CDTHED se prononce pour l’Abrogation de la Loi Montchamp du 11 février 2005, ainsi que la Loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » qui instaure une sécu au rabais pour les handicapés et personnes âgées dépendantes (la « Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie », financée en faisant travailler les salariés handicapés et valides une journée de plus pour pas un sou !).

Rappelons que la Loi Montchamp oblige les actuels bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) à renoncer à l’ACTP pour pouvoir bénéficier de la PCH en matière d’aides techniques. Or, contrairement à ce que l’on veut faire croire aux handicapés et aux familles, l’ACTP obtenue dans le cadre de l’ancienne réglementation est souvent plus favorable que la PCH en ce qui concerne les aides humaines…

Pourquoi les grands handicapés dépendants devraient-ils renoncer à leurs maigres acquis ?

La seule solution pour garantir à tous les assurés sociaux le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire et sans conditions de ressources sur l’ensemble du territoire, c’est que la branche Maladie de la Sécurité Sociale prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie, à domicile comme en établissement – conformément aux principes de l’Ordonnance du 10 octobre 1945 qui décrète : « Article 1 : L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »

En particulier, nous demandons que soient intégralement prises en charge les aides techniques des handicapés de tout âge, y compris les enfants et les jeunes de moins de 20 ans et ceux âgés de plus de 60 ans, ainsi que les handicapés non titulaires de la carte d’invalidité (moins de 80 % de taux d’incapacité). Cela, sans conditions de ressources.

Afin de pouvoir présenter nos revendications et les situations concrètes qui les fondent, nous vous demandons de recevoir une délégation de notre association et des personnes handicapées concernées.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.

Échirolles, le 3 avril 2006
Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy

Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits
4 place des Jacobins, 38130 Échirolles
- Tél : 04 76 22 75 55 - Fax : 04 76 53 20 62
Courriel : contact@cdthed.fr - Site : http://www.cdthed.fr

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NEGOCIATION MIXTE
des MISSIONS LOCALES et PAIO du 4 avril 2006

présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FO : Isabelle DEHAY excusée, Jean François RUEDA et Pascal CORBEX représentaient la Fédération.

ZERO CENTIME D’AUGMENTATION, C'EST UNE PROVOCATION INACCEPTABLE DES EMPLOYEURS !


DECLARATION COMMUNE CFDT-CFTC-CGC-CGT-FO

Dans le contexte actuel où les salariés réalisent et dépassent les objectifs que la loi de programmation sur la Cohésion sociale leur demande et qui nécessitent un effort exceptionnel, l’intersyndicale CFDT, CFTC, CGC , CGT et FO, constate qu’il y a un blocage provocateur de la part de la délégation des employeurs sur l’augmentation de la valeur du point, par une proposition à zéro centime d’euros.

L’intersyndicale décide :

- D’en référer à l’ensemble des salariés,
- De se réunir, le 25 avril 2006, afin d’envisager toutes formes d’actions susceptibles de mobiliser le réseau,
- De surseoir à la négociation sur la valeur du point et exige une séance extraordinaire de négociation sur la valeur du point avant le 31 mai 2006.

Les salariés du réseau ont droit à une juste progression de leur pouvoir d’achat,
c’est pourquoi, les salariés attendent du patronat employeur,
qu’il se mobilise afin d’obtenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des structures et la reconnaissance du travail accompli.

Paris, le 6 avril 2006


L’ensemble des organisations de salariés a décidé, d’un commun accord, après lecture de cette déclaration, et une ultime interruption de séance des employeurs qui en sont revenus sans proposition, de quitter la séance de négociation, il est alors 15h30.

Si les employeurs persistent ainsi, la branche des missions locales/PAIO serait la seule qui verrait les salariés du secteur social n’obtenir aucune augmentation de la valeur du point en 2006.

Pour FORCE OUVRIERE, l’âge de glace des salaires n’est pas acceptable !

Avant d’aborder la question cruciale de la valeur du point, la matinée aura permis que le relevé de décision de la précédente CPNN Mixte soit approuvé et qu’ensuite les points non aboutis lors de la CPNN mixte précédente, soient traités.

- l’Avenant n°24 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres que nous n’avons pas signé, parce qu’en l’état il ne faisait pas avancer véritablement le droit des cadres dans la convention collective.

- l’accord sur le financement du paritarisme que nous n’avons pas signé parce que, malgré des progrès certains, il ne prévoit toujours pas un financement égalitaire des organisations syndicales de salariés.

- le protocole électoral pour la consultation Nationale :

Les propositions que nous avons présentées, n’ont pas été retenues.

Nous souhaitions, par exemple, que le ministère puisse être garant des élections qui pourraient être, en définitive, la compilation pondérée des votes des salariés dans le cadre des instances représentatives du personnel, voire simplement la prise en compte des résultats des élections prud’homales.

Nous avons demandé des modifications pour rendre ce texte plus légal, mais nous ne l’avons pas signé car, pour nous, la consultation nationale participe de la poursuite de la non reconnaissance de l’égalité entre toutes les organisations syndicales de salariés de la branche.
Le protocole sera signé en séance par l’UNML, la CFDT et la CGT.

Les autres points n’ont pas pu être abordés :

- les classifications,
- la durée des mandats des représentants du personnel,
- le règlement intérieur,
- les priorités à négocier en 2006,

A suivre…, maintenant rendez-vous à l’intersyndicale du 25 avril 2006, pour que notre mobilisation unitaire permette que notre revendication concernant la valeur du point aboutisse :

· 4,32 euros au 1er juillet 2006,
· 4,37 euros au 1er janvier 2007

Paris, le 9 avril 2006
Jean François RUEDA et
Pascal CORBEX secrétaire fédéral

Une dérive injustifiée.

Au cours de ces dernières années, les allégements de cotisations patronales se sont multipliés sans jamais être totalement compensés à la Sécurité Sociale. Ainsi, chaque année plus de 2 milliards d’euros sont laissés à la charge du régime général de Sécurité Sociale.

La Confédération Force Ouvrière attire l’attention sur la détérioration de certaines données financières, suite aux chiffres publiés par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.

En effet, les exonérations de cotisations au titre des mesures non compensées augmentent de façon importante depuis le début de l’année. Il est ainsi prévu une hausse de plus de 12,1% au second trimestre 2006.

FO n’a jamais cessé de condamner cette pratique qui crée une charge injustifiée pour le système de Sécurité sociale et augmente de façon fictive son déficit. Plus de 2,4 milliards d’euros seront ainsi mis à la charge de la Sécurité sociale en 2006 soit plus de 300 millions d’euros de plus qu’en 2005.

Le Gouvernement qui souhaite intégrer les allégements de cotisations (soit près de 20 milliards d’euros par an) au barème de cotisations de Sécurité Sociale doit mettre un terme à cette pratique et cesser d’accroître les exonérations de cotisations qui sont, faut-il le rappeler, partie intégrante du salaire.

Cette dérive est d’autant plus condamnable dans un contexte où la réduction du déficit de la Sécurité Sociale passe aujourd’hui par une contribution de plus en plus forte de chaque assuré (forfait de 1 € par consultation mis à la charge des patients et forfait de 18 € pour les actes supérieurs à 91 €).

C’est ce qui conduit aujourd’hui les assurances AGF (*) à projeter de lancer une assurance santé complémentaire de luxe (cotisation annuelle : 12.000 €/an) appelée « Excellence santé » et réservée aux très gros revenus, qui bat en brèche le principe de solidarité de l'assurance maladie obligatoire car chez nous jusque là, on ne soigne pas en fonction des moyens mais des besoins des patients. C'est le sens du serment que prêtent les médecins.

Elle prévoit que les personnes souscrivant à ce contrat individuel assureur-médecin, se verront proposer un certain nombre de prestations : prévention, examens de santé, accompagnement en cas de maladie et consultations facilitées –sortes de coupes-files- auprès d’environ 200 sommités médicales, libérales ou hospitalières.

Mais tout cela est le résultat direct de la limitation de la couverture du régime général, au prétexte de soi-disantes difficultés financières de la sécurité sociale.

Il paraît inacceptable d’alléger de plus en plus les cotisations dites patronales par le biais d’exonérations et de demander toujours plus aux salariés souvent montrés du doigt comme responsables du déficit du système de protection sociale.

Paris, le 12 avril 2006

(*) Ce projet émane de Gilles Johanet, actuellement patron de la branche santé et assurances collectives des AGF, et qui fut par deux fois directeur de la caisse nationale d'assurance maladie, de 1989 à 1993 et de 1998 à 2002.

... DES PROJETS DU GOUVERNEMENT SUR LA DELINQUANCE

Le projet de loi (Sarkozy) sur la délinquance prévoit l’obligation pour les travailleurs sociaux de signaler auprès du Maire tout comportement asocial.

Ce texte entend ainsi instaurer une obligation de délation pour les travailleurs sociaux lesquels vont, par contrecoup, perdre leur crédibilité vis-à-vis des personnes qu’ils aident.

Ceci est d’autant plus inacceptable que les dispositions réglementaires concernant la Prévention spécialisée (travail de rue) reposent sur trois principes intangibles qui sont : l’absence du tout mandat (judiciaire ou administratif) du travailleur social, l’anonymat et la libre-adhésion de la personne.

Autre sujet d’inquiétude pour la FNAS-Force Ouvrière :

Les propositions du rapport de l’INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) sur les troubles des conduites chez l’enfant et l’adolescent.

Pour la FNAS-Force-Ouvrière, la démarche adoptée dans ce rapport est plus déterministe, scientiste voire eugéniste, que scientifique.

Ainsi le projet de mise de place, dès l’âge de 3 ans, d’un « carnet de comportement » relève non pas de la prévention de troubles, mais de la prédiction de son comportement ultérieur par une pathologie supposée.

A raisonner ainsi, on transforme les personnels sociaux et de santé en agents de contrôle social et l’on sombre dans le totalitarisme.

De plus, que devient le secret professionnel ?

La FNAS-Force Ouvrière rappelle qu’en matière de prévention existe depuis longtemps le réseau de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) et des CAMSP (Centres d’Action Médico-Sociale Précoce).

Pour répondre à M. Sarkozy, si parfois les délais d’attente sont longs, faute en est au manque crucial de moyens en personnel.

Pour la FNAS-Force-Ouvrière, ce n’est pas en fichant les populations et en médicalisant les problèmes sociaux (dont ceux des banlieues) que l’on mettra fin à la pauvreté, à la précarité et au désespoir de certains jeunes.

Michel PAULINI
Secrétaire Général
13.04.06

En 2005, les jeunes ont particulièrement augmenté leur recours à l'emprunt selon une étude de l'Observatoire de l'endettement des ménages (réalisée par la Sofres auprès d'un échantillon de 8.000 ménages.).

Les jeunes de moins de 30 ans sont 58% à détenir un crédit, soit le taux le plus élevé depuis une quinzaine d'année.

Les jeunes étaient près de 45% à utiliser des crédits de trésorerie en 2005 (contre 42,8% en 2004) et 24,8% un crédit immobilier (21,4% en 2004). Plus de 19% des moins de 30 ans - un taux record - étaient en accession à la propriété en 2005 contre 14% en 2003.

Globalement, 34,5% des ménages français détenaient des crédits de trésorerie contre 33% en 2004 et 30,5% détenaient des crédits immobiliers (29% en 2004).

Cette étude rendue publique mercredi par la Fédération bancaire française (FBF) indique que 52,6% des ménages français détenaient au moins un crédit.

"C'est un des taux les plus élevés jamais observés", souligne la FBF. En 2004, il était ressorti à 50,2%.

Les ménages de plus de 65 ans sont aussi plus nombreux à s'endetter.

Alors que depuis quelques années ils recouraient de moins en moins à l'endettement, la situation s'est inversée en 2005 avec 24,6% de ménages endettés, principalement pour acheter des biens de consommation, et pour faire face à la vie courante.

La part des plus de 65 ans dans la catégorie des ménages dits "fragiles" a presque triplé à 18,1%, contre seulement 6,6% en 1997.

Ces ménages "fragiles" répondent à un des trois critères: ils ont déposé un dossier au juge de surendettement, ils pensent que le poids de leur dette est trop élevé ou qu'un emprunt est nécessaire pour boucler les fins de mois.

Et les plus de 65 ans entendent encore s'endetter en 2006 parce qu'ils estiment qu'ils ne peuvent pas s'en sortir.

L'Observatoire estime que la tendance à l'augmentation du recours à l'endettement devrait se poursuivre dans les années à venir.

(NDLR : s'enrichir permet de payer ses dettes)

La remise en cause du droit du travail et l’extension du domaine de la précarité sévissent maintenant partout.
Alors, Merci la commission européenne !
Petit tour chez nos voisins frontaliers...

Des pays proches de nous géographiquement et économiquement expérimentent eux aussi les orientations de la « stratégie de Lisbonne », adoptée en mars 2000 par les quinze chefs d’État et de gouvernement qui composaient alors l’Union européenne.

D’autres pays européens suivent des politiques similaires dans l’espoir fou d’améliorer la compétitivité européenne et de créer des emplois.

En Allemagne, et alors que l’épreuve de force engagée entre le gouvernement français et les opposants au contrat première embauche ne faiblit pas, les ministres socialistes et conservateurs allemands issus de la coalition formée en novembre dernier se livrent à une bataille avec la flexibilité du travail comme toile de fond.

Avec, en 2004, près de 30 % des actifs occupant un emploi dit « atypique », l’Allemagne, comme la France, voit le contrat à durée indéterminée, garant des droits à la sécurité de l’emploi, se disloquer et reculer au profit d’emplois précaires.

La mesure sur l’allongement de la durée de la période d’essai de six à vingt-quatre mois pour tous les contrats à durée déterminée, dont l’entrée en vigueur était prévue au mois de mars, a mis le feu aux poudres au sein de la coalition.

La mesure incriminée ne fait en réalité que s’inscrire dans le processus des réformes libérales du code du travail engagées depuis 2002, sous le gouvernement du socialiste Schroeder et qui s’articule autour de deux axes : la flexibilisation de l’emploi et la mise en place de mesures coercitives pour inciter les chômeurs de longue durée à la recherche active d’un emploi.

Derrière le concept « aider et exiger » se cache la mise en oeuvre d’un contrôle des chômeurs et la diminution de leurs prestations. La durée du versement des indemnités de chômage est ramenée de trente-deux à douze mois.

Sous couvert de lutte contre le chômage de masse, les lois « Hartz » encouragent d’autre part le développement d’un segment d’emplois à bas salaires et occasionnels, principalement concentrés dans les services, et dont le dénominateur commun est la flexiblité.

L’emploi précaire devient la voie « privilégiée » et quasi obligatoire de l’insertion vers l’emploi. Alors que la législation sur les « minijobs » (emplois rémunérés à 400 euros) est assouplie, la loi ajoute une nouvelle catégorie de contrats : « les midijobs » (emplois rémunérés à 800 euros), ces travaux occasionnels d’intérêt public n’offrant aucune couverture sociale et n’étant pas soumis au code du travail allemand.

Au premier trimestre 2004, les créations nettes de « minijobs » (à titre d’activité principale) progressaient à un rythme annuel de 7,5 % contre une baisse de 0,5 % de l’emploi salarié total. Dernier outil hybride issu des lois « Hartz » : les « 1-Euro-Jobs ».

En Italie, le mouvement de libéralisation de l’emploi avait été initié en Italie, en 1996, par le gouvernement Prodi, avec la signature d’un nouveau pacte pour l’emploi introduisant déjà, une plus grande flexibilité de l’emploi avec la mise en oeuvre, entre autres, du travail intérimaire et l’introduction de « contrats de zone » (proches des zones franches françaises).

À partir des années 2000, encouragé par la stratégie de Lisbonne, le gouvernement italien a accentué la flexibilisation d’un marché du travail jugé encore trop rigide, avec le « Pacte pour l’Italie », ou loi Biagi (du nom d’un économiste, conseiller du gouvernement Berlusconi), signé en 2002.

La loi Biagi met à la disposition des employeurs un éventail de nouveaux contrats de travail, dits « intermittent », « accessoire », « partagé », « en couple », ou encore « travail sur projet ».

Ces contrats dits « atypiques » (aujourd’hui, un quart des salariés italiens) sont tous à durée déterminée et assortis de faibles salaires (inférieurs à 1 000 euros). Les retraites qui leur correspondent sont estimées à 30 % de la dernière rétribution.

Un tiers des salariés qui leur sont soumis enchaînent ce type de contrats depuis cinq ou dix ans, et 60 % des travailleurs âgés de 26 à 39 ans n’en ont jamais connu d’autres.

Les contrats « atypiques » représentaient, en 2004, 70 % des créations d’emplois. Si le chômage est passé de 9,5 % en 2001 à moins de 8 % en 2005, ces mesures, comme les précédentes, ont échoué à résorber le travail au noir, motif pourtant présenté comme essentiel (en fait un mensonge de plus) pour faire avaler ces mesures à la population italienne.

Autre source d’inquiétude, l’hétérogénéité et la fragmentation des contrats précaires rendent encore plus difficile l’action syndicale en direction des travailleurs concernés. Rien d’étonnant donc à ce que les manifestations françaises anti-CPE soient soutenues en Italie.

En Espagne, le chef de l’exécutif, José Luis Zapatero projette d’encourager la transformation des CDD en CDI en baissant le coût de ce dernier, via une prime de licenciement plus faible.

Le défi pour Zapatero étant de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne sans braquer les partenaires sociaux, et de répondre aux dysfonctionnements patents du marché du travail.

Un emploi espagnol sur trois est un emploi temporaire et précaire, contre un sur dix en France.

À partir de 1994, le contrat temporaire est devenu le mode majoritaire d’embauche.

Le taux de précarité a passé la barre des 30 % depuis le début des années 1990.

Le phénomène a pris une telle ampleur qu’il concerne toutes les catégories de salariés et tous les secteurs d’activité, qu’il touche en proportion plus de femmes que d’hommes, et n’épargne pas les jeunes.

En 2004, 52 % des trentenaires avaient un contrat temporaire.

De même que chez les diplômés âgés de 25 à 34 ans, 11,5 % d’entre eux sont sans emploi. Ce taux est le plus élevé d’Europe, la moyenne se situant autour de 6,5 %.

Mais il faut se le dire, rien n'est jamais immuable, la dernière expression référendaire des Français et leur lutte victorieuse contre le CPE, en témoignent.

Et maintenant, si on faisait comme eux.

Donc, dressons l'addition. Ou plutôt la soustraction.
Car ces dernières semaines se soldent essentiellement par des moins pour nos chers gestionnaires.

- Moins de moral chez les ménages (baisse de 2 points en mars, selon l'Insee).
- Moins de croissance économique. Natexis-Banques populaires prévoit une facture de -0,1 à -0,2 point pour le PIB 2006.
- Moins d'attractivité pour les produits provenant de France.
- Moins bonne image. La bataille autour du CPE, ayant amené la presse étrangère à déconseiller de venir en France.

Et avec ce palmarès, le 1er des sinistres vient exiger de nous, avec en plus, sa gestion dispendieuse du naufrage du Clémenceau, de faire de nouveaux efforts parce que la France est en déficit !

Un site Internet (www.jurimodel.com) a proposé pour 10 euros, de télécharger en ligne un modèle de formulaire du CPE, pour n’importe quel employeur.

La loi instaurant le CPE étant « juridiquement applicable » car elle a été « promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel, sans date d’entrée en vigueur, elle pouvait donc s’appliquer vingt-quatre heures après sa publication au JO », a affirmé Me Olivia Chalus, l’une des trois avocates du site.

Ainsi, l’appel de Jacques Chirac, relayé par le MEDEF, de ne pas appliquer le CPE, n’a semble-t-il pas été entendu partout, d’autant que, par la volonté du président de la République lui-même, rien ne s’oppose juridiquement à la signature d’un CPE par n’importe quel employeur.

Le commerce continue dans le royaume des faux-culs.

Les travailleurs ne comptent pas, mais les employeurs, eux, si.

Tel est le cynisme économique du système capitaliste.

COMMUNIQUE F-O :

La cgt Force Ouvrière tient à rappeler que toutes les élections de représentativité ne peuvent avoir un caractère sincère et honnête que si elles se déroulent dans de bonnes conditions matérielles.

S’agissant des élections étudiantes au CROUS, le climat de tension lié à la crise sur le CPE et l’attitude du Ministre de l’éducation nationale n’ont pas permis un déroulement correct des opérations de vote.

Aussi, la cgt Force Ouvrière soutient l’UNEF dans sa demande d’annulation et de reprogrammation de ce scrutin.

(NDLR : l'ex-agent d'assurance de Robien croyait-il qu'on allait le laisser bassement sinistrer nos jeunes ?)

Commission de Négociations du 24 mars 2006

La délégation Force Ouvrière était composée de Christiane MORELL, de René MALLE et de Pierre FUSTE.

L’ordre du jour comportait les points suivants :
— Avenant 300,
— Assistants Familiaux,
— Droits syndicaux,
— Durée du travail des Psychologues,
— Droit syndical,
— Avenant 292 bis,
— Politique salariale,
— Indemnités kilométriques.

1) Classifications

La délégation, après lecture de la position F.O. en ce qui concerne les classifications remettra en séance les 1740 pétitions des salariés.

A la demande de SUD de participer à la négociation, l’ensemble des syndicats s’est prononcé contre, en raison de sa non-représentativité sur le plan national. La CGT s’est abstenue. Nous avons remarqué, malgré la position affichée par SUD, qu’elle distribuait à l’entrée son projet : « Contribution (sic) à la réforme des classifications » !

Sur ce sujet, la CGT remettra en fin de séance 6600 pétitions pour le retrait du projet patronal et demandera dans la foulée, la réinscription de la négociation sur le projet de rénovation de la CCNT 66.

La CFDT persiste et demande que soit réinscrit à l’ordre du jour, la négociation à partir du projet employeur, avec les différentes étapes successives proposées par ceux-ci : on travaille sur les filières (1), puis (2) sur les fiches métiers et/ou fonctions afin de s’entendre sur une terminologie commune (3).

La CFTC est sur les mêmes positions.

La CGT est d’accord sur cette méthode de travail, sous réserve que les employeurs entendent leur point de vue.

Quant à la CGC, elle ne se prononce pas.

FO réaffirme sa position, qui est d’enterrer définitivement le projet de rénovation patronale. Par contre, nous souhaitons des négociations pour intégrer de nouveaux métiers tels que : Techniciens de l’intervention sociale et familiale, Médiateurs familiaux, Assistants familiaux et la prise en compte des diplômes CAFERUIS, DSTS, etc.

FO insiste sur la spécificité de notre secteur : Secteur associatif où les personnes travaillent en équipes et où l’individualisation des relations sociales et des salaires, ne correspond en rien à la réalité du terrain.

L’idée patronale n’est nullement moderne contrairement à ce qu’ils prétendent : ce qu’ils proposent est une régression.

FO reste le seul syndicat à s’opposer à une réouverture des négociations sur ce sujet tel qu’il a été proposé par les employeurs.

Les autres organisations sont d’accord pour aborder à la prochaine négociation la question des filières.

2) Avenant 300 : Prévoyance

La CGT demande d’intégrer à cet avenant les salariés des établissements dont les employeurs ne sont pas signataires de la CCNT 66 mais s’y réfèrent.

L’avenant 300, difficile à obtenir, repose sur un équilibre financier délicat, qui a été difficile à négocier. L’adhésion facultative d’établissements non signataires de la CC66, sans qu’aucun contrôle soit possible, risque à terme de détruire l’édifice.

La proposition n’est pas retenue, mais la question reste posée afin que les salariés de ces établissements puissent être garantis au mieux.
Une des solutions (proposée) par F.O. pourrait être l’adhésion directe de ces établissements à la CCNT 66.

3) Droit Syndical

Les employeurs annoncent aux syndicats de salariés qu’ils n’accepteraient de négocier l’amélioration des droits syndicaux dans la CCNT 66 que sur un point :
- 4 heures de délégation pour les établissements pour les établissements de 30 à 49 salariés et ceci,
- dans la mesure où, en échange, nous accepterions de négocier « des aménagements au droit de grève par la mise en place d’un service minimum ou de sécurité dans les établissements après dépose d’un préavis en cas de grève. »

FO a rappelé le droit : « Le droit de grève est un droit garanti par la constitution et le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées, auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction.

En ce qui concerne les conditions mises au déclenchement d’une grève, la législation distingue selon que l’employeur relève du secteur privé ou du secteur public au sens large.

Contrairement à une idée largement répandue, le dépôt d’un préavis de grève par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives est une condition de licéité de l’arrêt de travail, uniquement lorsque l’employeur relève du secteur public.

Pour déterminer si l’employeur relève- ou ne relève pas- du secteur public, et si donc un préavis est – ou n’est pas- nécessaire, il faut se référer à l’article L.521-2 du Code du Travail. Cet article délimite le champ d’application d’une section du Code du Travail intitulée « Grève dans les services publics ».

Dans le secteur privé, le déclenchement de la grève n’est pas subordonné au dépôt d’un préavis. Les salariés peuvent donc exercer leur droit de grève par un arrêt collectif de travail, dès lors que l’employeur a connaissance de leurs revendications professionnelles, sans avoir à respecter un délai de préavis.

En la matière, un accord collectif ne peut imposer une telle formalité aux salariés puisque le législateur a seul, compétence pour réglementer l’exercice du droit de grève. »

Les autres syndicats se sont ralliés à cette position, soulignant le procédé grossier des employeurs.

A la prochaine négociation le droit syndical sera donc abordé et dissocié d’un point sur le droit de grève. Pour FO le droit de grève n’est pas négociable.

4) Assistants familiaux

Ce dossier a été renvoyé par l’UNIFED à la Commission Paritaire de la C.C.66.
La CFDT fait une proposition qui sera étudiée à la prochaine négociation.

F.O. à la dernière négociation avait rappelé que l’avenant 264 (signé par les partenaires en 1998) n’avait pas été agréé. Il pourrait servir de base de discussion, bien entendu en le révisant.

5) Proposition CFTC relative à la répartition du temps de travail des psychologues.

Cette proposition d’avenant est refusée d’emblée par les employeurs. Les employeurs veulent renvoyer à la négociation annuelle au sein des établissements la détermination de la répartition des heures de travail des psychologues. Pour FO c’est inadmissible.

Un recours en Cour de Cassation étant en cours, nous attendrons le jugement pour à nouveau négocier.
FO demande que la parité avec la fonction publique soit rétablie.

6) Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques n’ayant pas été revalorisées depuis 1993, il est proposé par les employeurs d’aligner les remboursements kilométriques sur le barème fiscal.

FO est d’accord avec cette proposition, qui éviterait de renégocier tous les ans un nouveau barème qui s’avère être refusé à l’agrément, à chaque nouvelle proposition. (Cependant, un accord a été agréé dans la CCN51, qui est plus favorable pour les salariés.)

7) Avenant 292 bis

Cet avenant qui n’avait pourtant aucune incidence budgétaire a été refusé.

Il rétablissait le parallèle strict des grilles indiciaires entre les nouvelles grilles et les anciennes afin que les salariés ne soient à aucun moment lésés dans leur déroulement de carrière.

Il est décidé avec les employeurs que cet avenant serait appliqué quand même.

8) Politique salariale

FO a redemandé la remise à l’ordre du jour du rattrapage de la modération salariale, à savoir 2,34% en plus d’une réévaluation de la valeur du point pour l’année 2006.

Les employeurs proposent 0,5 % auxquels s’ajouteraient peut-être un point d’indice dans toutes les grilles ainsi que diverses mesures catégorielles.

Ces derniers points seraient à négocier après que nous ayons accepté uniquement 0,5% au 1er juillet 2006.
Ils étudieront en commission la possibilité de faire des propositions ultérieurement quant au rattrapage de la modération salariale.

Aucun syndicat n’accepte de signer quoi que ce soit dans ces conditions.
(Dernière info : Le ministère aurait déjà accepté 0,5% et le point d’indice.)

-:- :- :- :- :-

Pour la délégation FNAS-FO : Christiane MORELL

LO Danemark pointant la discrimination constituée par le CPE, à l’encontre y compris de la législation européenne, espère que «notre mobilisation impressionnante mène aux négociations sérieuses».

La Présidente de LO Suède, Wanja Lundby-Wedin, a remis le 4 avril à l’ambassade de France en Suède une lettre de soutien signée par plus de 10 000 personnes et nous dit dans un message entendre «tout faire pour empêcher une pareille proposition de se réaliser en Suède» refusant «la concurrence entre salariés».

Après la FGTB (Belgique), la CSC (Belgique) nous a également fait part de son soutien.

L’UGT et les CCOO en Espagne ont adressé à l’ambassade de France en Espagne, un courrier de soutien au retrait du CPE. Le Secrétaire Général des CCOO (José Maria Fidalgo Velilla) s’est parallèlement adressé directement à Jean Claude Mailly.

Au-delà de l’UE, FO a reçu également un message de solidarité de CTUM (Monténégro) exprimant son soutien «à notre mobilisation impressionnante autour de la juste revendication du retrait du CPE», expliquant être confrontée «au chômage et au manque d’emplois sûrs pour le jeunes au Monténégro».

La Confédération des syndicats d’employés publics KESK en Turquie considérant que «le CPE affectera l’ensemble des salariés, et pas seulement les jeunes» nous fait part de sa confiance que «dans le succès de notre lutte pour la défense des droits des salariés».

L’Union des syndicats de Monaco nous indiquant que «le patronat à Monaco voudrait mettre en place des mesures plus libérales encore en matière de CDD alors que l’intérim est appliqué abusivement depuis 30 ans sans aucune réglementation» mais qu’elle est en passe d’obtenir satisfaction avec «un texte de loi qui obligera le patronat à motiver le licenciement» s’associe aux soutiens aux confédérations syndicales en France.

La Fédération Générale des Fonctionnaires FO a, de son côté, reçu notamment un message de soutien du syndicat STAL des employés territoriaux de la CGT Portugaise et, au-delà de l’Europe, des syndicats de l’UMT du Maroc des personnels administratifs et techniques des Etablissements d’enseignement français.

La Fédération européenne des cadres (EUROCADRES) fait part à l’UCI (Union des Cadres et Ingénieurs) FO du soutien unanime de son bureau exécutif, considérant que «le CPE ne fait qu’aggraver la précarité et ne saurait constituer une réponse au problème de l’emploi des jeunes».

La Fédération européenne des travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB) nous a adressé une déclaration de solidarité «contre la précarité et pour un emploi stable pour les jeunes».

Mais est-il vraiment ce conciliateur qu’il prétend être ?
La preuve que NON par 4 :

1° Le 9 mars, M. N. Sarkozy a réaffirmé jeudi depuis la Guadeloupe le soutien de l'UMP au contrat première embauche (CPE) après les doutes exprimés par certains membres de son parti, affirmant qu'il n'y avait "pas de problème politique" avec le gouvernement.

2° Dans Paris Match, le 23 mars, il déclare : "S"agissant de l’UMP, nous avons été pour le contrat unique.

Je pense que ce vers quoi il faut s’orienter, c’est l’expérimentation.
Expérimentons ! La sagesse serait que chacun se retrouve sur une expérimentation de 6 mois."

3° Le Figaro, le 25 janvier 2006 : " Devant les députés, le président de l’UMP a appelé de nouveau à soutenir sans ambigüité, une "très bonne mesure pour l’emploi des jeunes".

L’ancien ministre d’Edouard Balladur a rappelé, au passage, qu’"il n’y a pas de commune mesure entre le CIP (lancé, puis retiré en 1994) et le CPE, qui est un vrai contrat d’embauche".

4° M. N. Sarkozy s’est payé dernièrement un lien sur Google pour défendre le CPE.
Poursuivant sa campagne publicitaire de web-racolage par achat de mots-clefs à Google interposé, il a cette fois-ci décidé d’acheter un lien en faveur du CPE.

Le principe est simple : chaque fois que l’on tape le mot CPE sur Google apparait un charmant lien publicitaire (sur la droite de la page / site de l’UMP u-m-p.org) renvoyant à une pétition « citoyenne » en faveur du CPE).

Et dans ce dispositif, le lien est payant : à chaque fois qu’un internaute a cliqué dessus, il en a coûté 0,25 euros à l’UMP.
Son président doit être riche, il n’est sûrement pas payé au salaire attribué aux titulaires des CPE.

En guise de post-scriptum :

Le président de l'UMP, M. N. Sarkozy a expliqué qu'il « cherche à séduire les électeurs du FN », dans un entretien avec les lecteurs du quotidien Le Parisien - Aujourd'hui en France paru mercredi dernier.

« Oui, je cherche à les séduire. Mais d'où viennent-ils, de la droite républicaine, de l'autre d'une partie de la gauche ». « Qui pourrait m'en vouloir de récupérer ces gens dans le camp républicain ? »

J'irai même les chercher un par un, ça ne me gène pas.

S'il le dit lui-même ...

La facade actuelle
du siège de la cgt-Force-ouvrière.

Chômage : Chiffres sur table.

Où est donc ce formidable effet positif du CNE, annoncé par le gouvernement et justifiant l’instauration du pitoyable CPE ?

Divulgant les derniers chiffres du chômage, le ministère du Travail annonce le chiffre de 155 000 chômeurs de moins en 11 mois, ce qui devrait correspondre à autant de créations d’emplois.
Si, statistiquement parlant, ce chiffre est exact, il convient de l’examiner de près, sachant :

- qu’en considérant les chiffres des radiations pour «absence au contrôle», on remarquera qu’ils ont fortement progressé, en 2005 par rapport à 2004, d’environ 10.000 par mois (soient 110 000 pour la période considérée).

- qu’au surplus, on note que les emplois à temps partiel ont augmenté de 168.000 sur l’exercice.
Pour Force Ouvrière, la traduction est évidente: une pression accentuée sur les chômeurs les conduit à accepter un emploi toujours plus précaire.

Au moment où la contestation du CPE s’amplifie encore, le gouvernement devrait plus que jamais se montrer attentif au développement de la précarité, alors que personne ne peut, à ce jour, démontrer une quelconque «efficacité» du CNE.

Pour Force Ouvrière, la mobilisation des salariés, des étudiants et des lycéens, au-delà de la sécheresse des chiffres, traduit mieux que toute analyse statistique, la perception de la précarité rampante qui les menace.

FO/31 mars 2006

Infos grève à la Fédé, du 28 mars du SDAS 22.

Impressionnante manifestation à St Brieuc, sous la banderole SDAS Cgt-FO 22 (non à la précarité, un vrai travail-un vrai salaire, stop au CPE).

Nous avons quadruplé le nombre de nos manifestants du secteur social.
Manifestants FO à St Brieuc : (présence massive des ateliers d’insertions plus de 6, un centre de formation de pré-qualif. entièrement bloqué et des copains des Mouettes, des 4 Chrs du 22, les éduc de rue, la Boutique logement social, l’Udaf, l’Adapei, des Aides à dom…).

J’en étais presque ému.
C’est surtout parce que nous tenons des AG de section régulièrement depuis le début de la lutte et que nous tractons le plus possible dans les boites, sur la base de nos revendications, que les copains nous rejoignent.

Le slogan : Non à la régression sociale, sinon c’est la grève générale… Retrait, retrait du CPE … a été plus que entonné.

Continuons la lutte.
Toutes nos amitiés de syndicalistes.

Pour le bureau du SDAS 22
Eric Le Courtois

Lettre à nos parents,
un texte écrit par les lycéens d’Arras en lutte :
Lycées Carnot, Gambetta, Robespierre, Guy Mollet, Savary, Jules Ferry, Le Caron et Lycée Agricole.

Chère Maman, cher Papa,

Depuis quelques semaines, avec un grand nombre de mes copains et de mes copines, mais aussi avec d’autres jeunes des autres lycées, je demande le retrait du CPE.

Au début, je ne savais pas très bien ce qu’était le CPE mais maintenant je suis sûr-e que ce contrat première embauche va me nuire pendant des années.

Sur nos pancartes, il est inscrit « jetable », savez vous qu’un employeur aura la possibilité de me licencier à n’importe quel moment, par une simple lettre et sans explication à fournir.

Sur nos pancartes, il est inscrit « exploitable », comment me sera-t-il possible de refuser, de dire Non, de réclamer ou de simplement parler franchement, puisque la porte sera toujours entrouverte pour me mettre dehors.

Il me sera impossible de demander une augmentation de salaire, ou des améliorations de mes conditions de travail.

Il me sera impossible de revendiquer ou de signer la moindre pétition, c’est terrible.

Toi Maman et toi Papa, dans ton entreprise, tu es considéré-e.

Moi avec un CPE, je serais pendant deux ans voire plus, absent-es des effectifs.

Je n’aurai pas le droit de vote pour les élections professionnelles ni pour les Prud’hommes.

Pire, si je travaille dans une entreprise avec un comité d’entreprise, mon salaire ne sera pas inclus dans le calcul de la masse salariale. C’est-à-dire que je vais là encore pénaliser les autres salariés.

Avec le CPE, le licenciement ne donne pas droit à une indemnité basée sur un pourcentage du salaire pendant les six premiers mois.

Avec le CPE quand on est licencié, on touche d’abord une prime de 8% des salaires perçus (CDD 10%) et 480 EUR pendant deux mois puis plus rien, et encore, il faut quatre mois de présence. Et entre deux CPE, la période ne peut être inférieure à 2 mois.

Dans ce cas, vous comprendrez que je serais encore à la maison pendant quelques années, et j’espère que vous accepterez de m’accueillir même si cela n’était pas prévu.

De même si je veux acheter une voiture, il faudra que vous vous portiez caution et de payer les traites du crédit si je suis licencié-e même si le motif est intolérable et « bidon ».

Pourtant, les fins de mois sont difficiles et les factures de plus en plus lourdes.

Le CPE est un des articles d’une Loi, c’est la Loi Borloo sur l’égalité des chances.

Drôle de nom pour une Loi qui divise et qui rend les salariés-es jeunes inégaux face aux autres, les plus de 27 ans et 11 mois.

Dans cette Loi, d’autres articles ; le contrat emploi senior qui est un CPE mais pour ceux de 56 à 59 ans.

Il y a aussi le retour du travail des enfants à 14 ans dans l’apprentissage et pire encore le retour de la possibilité de travailler de nuit à partir de l’âge de 15 ans.

Et plein d’autres mesures menaçantes sont dans cette Loi.

Ma chère maman, mon cher Papa, la situation est grave.

Avec la mise en place de cette Loi, c’est tout le Droit du et au Travail qui est remis en cause.
Ils ont commencé par la jeunesse, mais la suite rapide sera la remise en cause de tout le Code du Travail et des Statuts.

C’est la remise en cause de votre CDI.

La lutte que je mène aujourd’hui, c’est pour toi maman et pour toi papa, et peut être que vous ne le saviez pas.

La jeunesse a montré l’exemple de son courage et de sa détermination, pourquoi pas vous ?

Les syndicats de salariés, d’étudiants, de lycéens, appellent à la grève partout et à venir manifester.

Je souhaite que toi Maman, toi Papa, que Mamie et Papy, vous m’accompagniez pour être encore plus nombreux et montrer des familles unies et solidaires face à l’arbitraire et à la régression sociale.

Alors faites la grève et rendez vous tous ensemble à la manifestation, place de la gare d’Arras.

La jeunesse est face à un danger et elle a réagi, elle n’a pas été écoutée, aux parents de réagir.
Dites le à vos amis et vos collègues.

Voilà, vous savez tout. Alors, Maman, Papa, je compte sur vous pour m’aider et me sauver des griffes de l’injustice sociale anti-jeune.

Et même si sur ordre, les proviseurs envoient des lettres, si les professeurs principaux menacent par téléphone, sachez que nous ne sommes pas paresseux-ses, mais que nous sommes en lutte pour notre avenir, alors que le leur est bien assuré et qu’ils n’ont rien à perdre d’autre que leur dignité.

Votre enfant qui vous embrasse très fort.

CPE : Nouveaux soutiens de syndicats en Europe

Après les messages de soutien déjà reçus (dont la CES et FGTB – Belgique, LO – Norvège, TÜRK-IS – Turquie, CGT – Grèce, UIL – Rome, DGB – Allemagne, LO – Suède), plusieurs autres syndicats en Europe ont fait part à leur tour de leur solidarité.

Le CMKOS (République Tchèque) affirme son soutien pour « nos efforts pour empêcher de précariser la situation des jeunes ».

Solidarnosc (Pologne) exprime son soutien pour nos actions « visant à l’ouverture de négociations sur l’emploi et au retrait du CPE ».

L’UGT (Espagne), dont une délégation de jeunes sera présente dans la manifestation du 28 mars à Paris, affirme « son soutien aux syndicats français pour leur demande de retrait du CPE », considérant que « le problème de l’emploi des jeunes ne passe pas par la réduction de leurs droits ».

La CGIL (Italie) a également envoyé un message de soutien, ainsi que le syndicat des employés de bureau (HK) affilié à LO en Norvège qui relaie le soutien déjà affirmé de sa confédération, ou encore le secrétariat européen de l’OGB L et de LCGB (Luxembourg).

Au-delà, le Président de l’Histadrout (Israël), Ofer Eini, fait part lui aussi dans un courrier adressé à Jean Claude Mailly, de sa solidarité considérant avec FO que la « décision unilatérale concernant le CPE et le CNE, associée à la mise en place d’un CDD Seniors» aboutiraient à créer « une économie fondée sur la précarité et l’insécurité ».

Paris, le 28 mars 2006

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CPE : manifestations de soutien en Hongrie et Slovénie

Deux confédérations syndicales ont informé FO qu’elles avaient organisé des manifestations de soutien dans leur pays.

Ainsi, l’Association des Syndicats Libres de Slovénie et les Organisations d’Etudiants de Slovénie ont réuni 100 représentants, devant l’Ambassade de France à Ljubljana, le 24 mars.

Une délégation des syndicats LIGA de Hongrie a déposé le 28 mars une pétition à l’Ambassade de France à Budapest dans laquelle ils se déclarent « solidaires avec les organisations étudiantes et syndicales françaises qui ont appelé à une grève générale interprofessionnelle en France ».

Les Syndicats LIGA estiment « que la flexibilisation du marché de travail risque de déclencher des procédés dangereux, surtout, si l’on considère qu’aujourd’hui, en Union européenne, un nouveau CDI sur deux est non traditionnel mais atypique ».

« Cette dernière forme de contrat rend les salariés encore plus vulnérables et servis à la merci des employeurs » ajoutent les syndicats LIGA.

Paris, le 29 mars 2006

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Les métallos allemands durcissent le ton et entament des grèves.

Sept semaines de discussions, aucun résultat: dans les négociations salariales de la métallurgie allemande, le syndicat IG Metall passe la vitesse supérieure.

Plus de 10.000 métallos ont entamé ce mercredi des grèves d'avertissement, qui sont appelées à s'étendre en cours de journée.

IG Metall réclame 5% d'augmentation de salaire pour les 3,4 millions de salariés de la métallurgie, et entendici comme ailleurs, en finir avec la retenue salariale.

Pendant près de 10 ans, les métallos ont accepté des hausses de salaire modérés au nom de la sauvegarde de l'emploi.

Résultat: leur pouvoir d'achat a stagné, "et cela n'a pas conduit à ce que ne serait-ce qu'une seule entreprise renonce à rationaliser", c'est-à-dire licencier et délocaliser, a tempêté M. Peters.

(Voilà bien pourquoi, la lutte contre le CPE, est bien fondée en France …).

Après avoir opposé une fin de non-recevoir, le patronat allemand de la métallurgie s'est prononcé mercredi en faveur d'une "solution rapide".

"Notre industrie a des engagements envers des clients dans le monde entier, c'est pourquoi nous devons arriver à des solutions rapides", a déclaré M. Kannegiesser.

Simultanément, une grève de la fonction publique s'éternise dans le sud-ouest du pays et une vague de protestation provient des médecins, dont 30.000 sont descendus dans la rue la semaine dernière.

"Je vois dans nos rangs, que les métallos se solidarisent de plus en plus avec (le syndicat de la fonction publique) ver.di", a souligné M. Peters.

L'ACTEUR PIERRE RICHARD EST CONTRE LE CPE !

"Je pense qu’un étudiant, un lycéen peut se tromper mais quand des centaines de milliers de jeunes sortent dans la rue, ils ont forcément raison. Et il faut les écouter...

Quand j’entends dire qu’ils sont manipulés par les partis ou les syndicats, c’est une insulte à leur égard.

Un type de 20 ans est suffisamment intelligent et évolué pour savoir ce qu’il doit penser de sa condition future.

Ces jeunes sont ceux qui prendront les décisions demain et dire qu’ils sont le jouet d’une quelconque organisation n’est que mépris envers eux.

Entre la psychorigidité du gouvernement et la détermination des jeunes, où tout cela va-t-il?

Il est clair qu’aujourd’hui le gouvernement va essayer de casser le mouvement mais le risque est que tout s’aggrave encore plus.

Pas comme en 1968, qui était une révolution romantique, avec des slogans poétiques comme "Il est interdit d’interdire" ou "Sous les pavés, la plage".

Aujourd’hui, la révolte est plus désenchantée, plus austère.

Mais si le mouvement reste toujours aussi fort, je ne vois pas comment le gouvernement peut s’en sortir sans céder.

Et si, pour 10.000 jeunes, il a 100 casseurs, cela veut dire qu’eux aussi ont des problèmes qui sont sûrement d’une autre nature.

Parce que le CPE n’est pas l’unique souci"

(lundi 27 mars 2006)

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L'ACTRICE AMERICAINE SHARON STONE DIT NON AU CPE

Le mouvement anti-CPE a reçu un soutien de charme inattendu.

De passage à Paris, Sharon Stone a déclaré "comprendre tout à fait les raisons des manifestations" anti-CPE. "La loi est clairement inadaptée.

Les gens ont le droit de savoir pourquoi ils sont embauchés ou virés", a-t-elle ajouté, lors de la conférence de presse organisée dans un grand hôtel parisien pour la promotion de son film.

"Il n'est pas juste de se servir de la faiblesse" des gens qui sont au chômage, s'est émue l'actrice, qui s'exprimait en anglais. "Même si je suis blonde ou peut-être parce que je suis blonde, je me bats pour ces choses évidentes".

"Je comprends tout à fait les raisons de ces manifestations", a déclaré Sharon Stone avant d'ajouter : "Il faut que la paix et ceux qui veulent la paix s'expriment à travers les mots" et non par "la colère".

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LE CHANTEUR MANU CHAO : le CPE est "inadmissible".

Le chanteur franco-espagnol Manu Chao a estimé dimanche que le Contrat premier emploi (CPE), le nouveau contrat d'emploi pour les jeunes contesté depuis plusieurs semaines en France, était "inadmissible" et il s'est réjoui de la mobilisation des dernières semaines.

"Cette loi est inadmissible. Il y a des droits sociaux acquis après des années de lutte.

La logique voudrait que ces droits sociaux s'étendent par exemple aux pays d'Amérique latine.

Ce qui se passe, c'est le contraire, c'est l'Europe qui va se retrouver avec les droits sociaux des pays d'Asie et d'Amérique latine", a-t-il déclaré dans un entretien (avec l'AFP).

"La machine ne va pas dans le bon sens", dénonce le chanteur, avant de donner un concert à Mexico, dernière étape d'une tournée de plus d'un mois en Amérique latine.

Les nombreuses manifestations en France, qui protestent contre la précarité instaurée par le CPE, ont rattrapé Manu Chao pendant sa tournée. "La France donne signe de vitalité, c'est rassurant. Quand on va revenir en France, on va plonger dans la marmite", dit-il avec un large sourire.

Interrogé pour savoir s'il avait l'intention de participer à des concerts de soutien au mouvement de protestation anti-CPE, l'ancien chanteur de la Mano Negra, habitué des rendez-vous altermondialistes, a répondu: "les occasions ne vont pas manquer".

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Les Français, aussi, rejettent le CPE.

(Enquête Ipsos, réalisée auprès d'un échantillon représentatif de 959 personnes, le 25 mars, au lendemain de l'échec de la réunion de Matignon avec les syndicats de salariés, pour Le Monde et France 2 pour l'émission "Mots croisés").

On y relève que le contrat première embauche suscite un rejet massif des Français, plus marqué encore que la réforme d'Alain Juppé sur la Sécurité sociale en décembre 1995, même si M. de Villepin bénéficie pour l'instant du soutien de l’électorat de droite comme centriste.

En synthèse, 63 % des Français désapprouvent-ils la décision de maintenir le CPE, contre 53 % en 1995 pour le maintien du plan Juppé. (A l'époque, 44 % des Français se disaient favorables au maintien de la réforme de la "Sécu", à comparer aux 34 % actuels pour garder le CPE).

Le rejet est marqué chez les ouvriers, les employés et les salariés du public et "l'électorat de la majorité en 1995 était beaucoup plus unanime dans son soutien au plan Juppé", rappelle Pierre Giacometti, directeur général d'Ipsos-France.

M. de Villepin a beau avoir expliqué dès le début de la crise sur le CPE qu'il ne resterait pas "droit dans ses bottes", il est jugé non convaincant dans sa volonté de concertation avec les syndicats par 63 % des Français, un score comparable à celui obtenu par Alain Juppé (62 %), auteur de la fameuse expression en 1995.

Le gouvernement est jugé responsable du blocage par 59 % des Français (80 % de la gauche parlementaire) tandis que 26 % (58 % de l'électorat UMP) pensent que la faute en revient aux syndicats.

Seuls 4 % des Français souhaitent que le CPE soit maintenu en l'état y compris à droite ou ce score n'atteint que 8 %.

Vous savez, au niveau de la professionnalisation et de la qualification, le CPE fera des ravages dans un secteur fauché comme le nôtre.

Et puis, il y a la question de l'élimination du CNE qui lui aussi, est un contrat de précarité.

N'avons-nous que cela à proposer aux Jeunes pour prendre notre suite ?

Serons-nous tous bientôt des Travailleurs pauvres dans l'Action sociale ?

Alors quand même J. Chirac s'y met pour que nous réussissions le 28 Mars.

A nous de faire maintenant,
Tous sur le pont !!

FO a reçu plusieurs communiqués de soutien
de la part de confédérations syndicales
pour la mobilisation pour le retrait du CPE.

Ainsi, la FGTB (Belgique) nous a indiqué son inquiétude quant à la précarisation croissante des contrats de travail.

La Confédération LO Norvège faisant part de son soutien aux organisations syndicales françaises, considère que «l’adoption de telles mesures conduirait à un dumping social inacceptable».

La Confédération TÜRK – IS de Turquie nous a fait part également de son soutien estimant que le CPE «vise au démantèlement des droits des travailleurs».

La CGT Grecque affirme de son côté que «les travailleurs ne peuvent pas accepter une telle loi qui renforce la précarité de l’emploi et la mise en cause du droit du travail».

L’UIL de Rome s’est adressée à l’UD FO de Paris se disant «convaincue que le problème concerne tout le mouvement syndical européen».

Le FNV Jeunes (Pays Bas) se déclare également solidaire des positions de syndicats français.

On n'est donc pas seuls à demander le retrait ...

CPE :
de Villepin fait tourner court le rendez-vous à Matignon.

En conséquence, les syndicats donnent rendez-vous mardi 28, jour de grève nationale, pour de nouvelles manifestations.

Les confédérations syndicales ont quitté Matignon, où elles étaient reçues par M. de Villepin, sans avoir obtenu gain de cause : le CPE est maintenu.

Aucun autre rendez-vous n'a été fixé avec le Premier ministre a indiqué le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly.

"Nous n'avons pas encore convaincu le Premier ministre de retirer le CPE, a regretté le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault.

Mais nous avons pu le convaincre de recevoir les jeunes plus rapidement, demain matin". (Maigre conquête).

Il faut préciser que pour arriver là, depuis Bruxelles, Chirac s'en est mêlé.
En effet, dans la matinée, Jacques Chirac avait donné le ton, affirmant que la loi sur le CPE devait "être appliquée" et que le gouvernement et les syndicats devaient avoir un "dialogue responsable", mais pour en discuter les modalités.

Pour le chef de l'Etat, dont c'était l'une des plus longues interventions sur le CPE depuis le début de la crise, la pratique démocratique française ne consisterait pas à plier face aux "ultimatums".

Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi, à contrario, faudrait-il bénir le passage en force et le refus de dialogue qui ont présidé à l’instauration du CPE, comme du CNE et du Contrat seniors, d’ailleurs.

Il a reconnu qu'il faudrait "peut-être tenir compte pour la prochaine fois" (parce qu’il y aura une prochaine fois ?) du manque de concertation ayant présidé à la création du contrat première embauche, présenté mi-janvier par le Premier ministre.

Au sortir du cénacle européen, le président français a fait part de "l'étonnement" des Vingt-Cinq face au débat franco-français sur le CPE.

"Nos collègues ont un peu de mal à comprendre la nature des réactions vives que provoquent les réformes (tout simplement parce qu’il s’agit de contre-réformes) en général en France.

J'ai fait remarquer que cela faisait partie du génie français", a confié un Chirac amusé aux journalistes.

Donc, si l’on en croit l’Express, Chirac s’amuserait avec le CPE.

A leur arrivée à Matignon, vers 14h30, les responsables syndicaux ont dénoncé ces propos, tel le secrétaire général de la CFDT, M. Chérèque qui a jugé la déclaration "très maladroite", au point de ne plus comprendre "à quoi sert le dialogue".

De son côté, le président de la CFTC, Jacques Voisin, considère que "l'annonce du président de la République n'est pas de bon augure" et rappelle que, pour les confédérations, "il faut retirer le CPE avant toute négociation".
Il a réaffirmé son opposition à une simple "suspension" du dispositif: "Nous sommes dans le retrait, juridiquement il n'y a que ça de possible."

Le président de la CFE-CGC, Bernard van Craeynest, a quant à lui assuré que l'intersyndicale regroupant l'ensemble des 12 organisations de salariés, d'étudiants et de lycéens était "parfaitement unie".

Bernard Thibault (CGT) a lui aussi "douté de l'espace de dialogue (...) ouvert puisque il y a une heure, il y a une déclaration qui a été faite depuis Bruxelles pour réaffirmer une position qui a été jugée inacceptable par l'ensemble des syndicats de salariés, étudiants et lycéens".

"Le rendez-vous important maintenant, ça va être l'ampleur de la mobilisation mardi".

Vendredi 24 mars 2006 / 16:35 / d’après l’information pêchée sur le site de l’Express.

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Et pendant la réunion à Matignon,
le CAC 40 touchait un nouveau record.

Stable hier, le CAC 40 progresse d'environ 0,5 % à 5219,70 points, à proximité du nouveau record annuel de 5222,90 points touché en fin de matinée, niveau auquel on ne l'avait plus vu évoluer depuis le 3 juillet 2001. Sur cinq séances, il cumule un gain de 1,5 %.

Et EDF gagne 2 % et interrompt le mouvement de repli des derniers jours (-4,1 % en quatre séances). Le groupe a annoncé que les contrats portant sur le rachat des actions d'UBS dans Motor-Columbus par un consortium à majorité suisse constitué d'EOS Holding, des actionnaires actuels d'ATEL, et d'EDF, ainsi que sur le rapprochement prévu d'Aar et Tessin SA d'Electricité (Atel), Olten, et d'EOS SA, Lausanne, avaient été conclus hier.

On notera également la bonne tenue de Total (+1,8 %), soutenu par la progression des cours du brut au-dessus du seuil des 64 dollars à New York.

En queue de classement, Suez et Gaz de France cèdent 1,3 % chacun.
A en croire La Tribune, dans le cadre de leur projet de rapprochement, les deux groupes accepteraient de se séparer de l'électricien SPE, du réseau électrique Elia et " d'ouvrir une partie des capacités de leurs terminaux méthaniers ".

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Il reste une solution :
Réussir massivement le 28 mars 2006 !

>>> Déclaration des Secrétaires généraux ou Présidents des cinq confédérations syndicales réunies le 23 mars 2006 :

Les Secrétaires Généraux ou Présidents des cinq confédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO réunis ce jour ont décidé ensemble de la suite à donner au courrier qu'ils ont reçu du Premier Ministre.

Ils entendent lui faire part des motifs pour lesquels ils sont opposés au contrat première embauche.

Ils réaffirment leur demande de retrait du CPE avant d'engager tout dialogue ou toute négociation sur l'emploi, la précarité et l'avenir des jeunes.

Ils demandent à rencontrer ensemble le Premier Ministre dès demain, vendredi 24 mars 2006.

Les cinq confédérations estiment que le dénouement de la crise actuelle passe par l'écoute de la part du gouvernement des douze organisations syndicales engagées dans l'action contre le CPE depuis maintenant deux mois.

Les cinq confédérations participeront demain à la rencontre prévue de l'ensemble des organisations syndicales de salariés, d'étudiants et lycéens pour confirmer leurs positionnements face à leurs différents interlocuteurs gouvernementaux et poursuivre de façon unitaire la mobilisation engagée.

Elles réaffirment leur appel à une journée d'action interprofessionnelle le 28 mars 2006, avec arrêts de travail, grèves et manifestations.

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>>> FO réaffirme que l’objectif est clairement le retrait du CPE.

Le 21 mars au soir, le Premier Ministre faisait connaître qu’il n’y aurait ni retrait, ni suspension, ni dénaturation du CPE.

Le 23, il se dit « sans a priori » pour dialoguer « au-delà du CPE », ce qui ne relève pas de la transparence ou de la clarté.

Alors, quelle est réellement son intention ?

Pour le Secrétaire Général de Force Ouvrière, Jean-Claude MAILLY, il est en tous cas évident que l’objectif est clairement le retrait du CPE.

La loi ne se négocie pas et c’est dans cette perspective que se préparent les prochaines mobilisations, dont l’appel à la grève et aux manifestations du 28 mars.

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>>> CNE : Maintenant voici que le gouvernement contrôle les juges !

Fait rarissime : la Chancellerie vient de donner des instructions aux parquets sur le suivi des contentieux engagés devant les Prud’hommes sur les CNE.

Dans une circulaire datée du 8 mars, le Ministère de la justice demande expressément aux procureurs non seulement de suivre toutes les procédures prud’homales relatives au CNE, de lui en faire rapport mais aussi et surtout d’intervenir aux audiences pour rappeler les termes de l’ordonnance du 2 août 2005 sur le CNE, pour limiter strictement le contrôle des juges et même pour faire appel des décisions prud’homales.

Force Ouvrière dénonce cette pression du politique sur la justice, violant ainsi la séparation des pouvoirs.

La volonté du gouvernement est très claire: placer la justice sous contrôle (et notamment la justice prud’homale que le gouvernement juge très certainement pro-salariée, alors que pourtant les conseils de prud’hommes sont composés paritairement d’employeurs et de salariés), défendre à tout prix sa législation sur le CNE en contrôlant et en limitant les interprétations qui pourraient en être faites par les juges.

Cette injonction du ministère de la justice revient à instaurer au civil un contrôle du parquet, jusque là réservé au pénal.

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>>> Après celui de la population, voici le soutien du syndicalisme international.

Nous vous informons que nous avons reçu des messages de soutien d’organisations syndicales en Europe (FGTB - Belgique, FNV Jeunes - Pays Bas, UIL Rome – Italie) et que le Président du DGB, Michael Sommer, ainsi que la Présidente de L.O Suède, Wanja Lundby-Wedin, ont fait part, lors du Comité exécutif de la CES le 14 mars dernier, de leur remerciement et soutien pour ce combat, indiquant que les gouvernements de leurs pays réfléchissaient à des dispositions comparables.

La CES quant à elle, vient de publier un communiqué affirmant « le soutien de l’ensemble des syndicats européens aux initiatives et actions des syndicats français, pour le retrait du contrat première embauche, en France ».

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>>> La sondagite aussi :

Deux tiers des Français restent favorables au retrait du contrat première embauche (CPE) :

C'est ce que révèle un sondage CSA pour i-Télé, publié ce vendredi dans le Parisien.

Au total, 66% des personnes interrogées se prononcent pour le retrait de la mesure gouvernementale visant à lutter contre le chômage des jeunes ;

Le sondage a été réalisé par téléphone les 21 et 22 mars auprès d'un échantillon de 951 personnes.

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>>> L’ENA envahie :

Hier, 23 mars, à Strasbourg, une centaine d'étudiants et lycéens, chômeurs et salariés ont occupé la cour de l'Ecole Nationale d'administration (ENA) pendant une heure.

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>>> Mais pas encore la Bourse :

Le CAC 40 poursuit sa hausse, prenant 0,90 % mercredi soir, après avoir dépassé les 5.200 points.

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>>> Le CPE vu par la presse d’aujourd’hui :

Pour "Aujourd'hui en France/Le Parisien", "le CPE est mort".

L'Humanité pense que le Premier ministre "est aujourd'hui dans la nasse". S'il espère "pouvoir jouer sur la division... il fait chou blanc".


Les Dernières Nouvelles d'Alsace interrogent : "le Premier ministre a-t-il d'autre choix que la capitulation en rase campagne".

Il faut dire, écrit Libération Champagne, qu'il n'avait pas d'autre choix, car "son attitude était purement kamikaze."

"Observez le retour du sourire chez Nicolas Sarkozy", constate le Progrès.

Dans Le Courrier Picard, on lit : "Dominique de Villepin a commencé à manger son chapeau"

Et dans L'Yonne Républicaine, de Villepin "ressemble désormais à une baderne épuisée" dont le rétablissement paraît plus hypothétique".

Jean Daniel écrit dans le Nouvel observateur :

"Apprenant la crise de la Bastille en 1789, Louis XVI demande : "C’est une révolte ? - Non Sire, lui répond La Rochefoucauld-Liancourt, c’est une révolution."

En 1968, de Gaulle s’abandonne à évoquer la "chienlit" des jeunes sur leurs barricades. Non, répond Malraux un peu plus tard, c’est une crise de civilisation.

Aujourd’hui, on nous parle d’une mobilisation contre la précarité. On a envie de répondre : nullement. C’est le cri d’une détresse nationale."

Et de s'appuyer sur Jacques Marseille pour affirmer : "Un nouveau tiers état aux frontières élargies conduit les "abrités" d’hier à rejoindre les "exposés" d’aujourd’hui alors que notre système social avait tout fait pour les opposer en maintenant les anciens clivages.

Ceux des parents qui n’ont pas peur pour eux-mêmes ont peur pour leurs enfants.

Les classes moyennes qui constituaient les "catégories médianes" garantes de l’apaisement ont été touchées de plein fouet par le soudain ralentissement de la hausse des revenus.

Jacques Marseille rappelle que ce n’est plus la position sociale qui décide des fractures de notre société "mais l’exposition ou non aux risques nouveaux introduits par l’avènement du tout-marché".

Réuni à Paris les 22 et 23 mars 2006,

le CCN rappelle son attachement intangible au principe et à la pratique d’indépendance qui établissent la légitimité de la revendication syndicale. Explicitement définie par la Charte d’Amiens que Force Ouvrière célèbrera à Amiens le 4 octobre 2006, l’indépendance qui caractérise le mouvement syndical libre reste pour Force Ouvrière la condition de défendre le progrès social et combattre l’injustice pour tous les salariés actifs, chômeurs et retraités.

C’est au nom de cette indépendance que la CGT-F.O a toujours marqué son attachement à la pratique contractuelle à tous les niveaux, au paritarisme, au contrat collectif, ou au recours à la grève interprofessionnelle quand c’est nécessaire. Et c’est toujours au nom de cette indépendance que le CCN de Force Ouvrière a examiné la situation économique et sociale.

Ce faisant, il se place dans la continuité des résolutions adoptées par le dernier Congrès Confédéral et réaffirme qu’elles sont plus que jamais d’actualité.

Au plan international

La pression concurrentielle exercée par les pays à bas salaires illustre au travers des délocalisations, le parti pris de la compression des coûts imposée par le chantage sur l’emploi d’une part et l’exploitation d’une main d’œuvre sous payée de l’autre. Le CCN dénonce ce processus d’ajustement permanent dont tous les salariés sont victimes. Pour égaliser la concurrence mais aussi infléchir l’excès de rémunération du capital, il exige l’application stricte et contrôlée des normes internationales fondamentales du travail.

Au niveau européen

Alors que le marché s’est affranchi de toutes règles sociales, le CCN rappelle l’opposition de F.O à la Directive Service (Bolkestein) qui tend à légaliser le dumping social. F.O a manifesté le 14 février dernier pour le retrait de la directive services. Elle affirme que les amendements parlementaires apportés au texte n’écartent en rien les dangers de la libre concurrence. Force Ouvrière réaffirme son désaccord avec la position de la CES sur le sujet et maintient son exigence de retrait. Concernant la directive temps de travail, le CCN reste attaché aux réglementations visant à sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs, en particulier la référence aux 48 heures hebdomadaires maximales incluant le temps de garde, selon la décision de la cour de justice Européenne.

Le CCN constate que la politique libérale dont s’est dotée l’Union Européenne conduit à des réformes visant à restructurer le marché du travail. Cela se traduit par une précarité accrue voire un appauvrissement des salariés actifs, chômeurs et retraités du secteur privé comme du secteur public en terme d’emplois, de salaires, de protection sociale collective et de logement.

Pour le CCN, le marché ne saurait soumettre l’Etat à l’impuissance

Ainsi, le CCN considère impératif de réorienter les priorités des politiques économiques vers la lutte contre le chômage, la précarité, et pour la redistribution des richesses en faveur des salariés actifs, chômeurs et retraités.

C’est pourquoi il rappelle sa condamnation des critères de convergence européens qui conduit à la cure d’austérité annoncée par le gouvernement lors de sa conférence sur les finances publiques. Celle-ci privilégie le désendettement de l’Etat tout en pérennisant l’activisme fiscal au profit des plus hauts revenus des entreprises et du capital.

Le CCN dénonce une gestion comptable, qui au travers des regroupements de services, de la LOLF, de la régionalisation et du transfert des personnels, démantèle l’Etat et détruit les services publics. Il s’élève contre l’acharnement des pouvoirs publics à libéraliser et à privatiser les entreprises publiques, dont GDF est le dernier exemple en date, au profit d’une rentabilité financière soumise au jeu cynique des fusions/acquisitions et aux aléas boursiers.

Fondé sur la baisse de la dépense publique, la stratégie de fermeture de services comme les écoles, bureaux de poste, hôpitaux, trésoreries, ajouté à l’affaiblissement des moyens de la justice et de la recherche ne peut que déboucher sur l’explosion des inégalités que la récente crise des banlieues a révélé. C’est pourquoi le CCN s’oppose à toute privatisation et réaffirme sa défense du statut général et de toutes ses garanties sur des bases fondamentales de la défense des valeurs républicaines.

Le CCN considère essentiel de rappeler sa position pour le maintien de tous les personnels sous statut d’Etat dans la Fonction publique de l’Etat.

L’independance syndicale est garante de la liberté de négociation et du paritarisme

Alors que le gouvernement entend rouvrir le dossier de la représentativité syndicale, le CCN souligne avec force que cette question ne saurait être dissociée de celle de l’articulation des niveaux de négociation collective. Attaché à la hiérarchie des normes, facteur d’égalité de droits et de solidarité, le CCN revendique l’abrogation de la partie de la Loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social.

Le CCN de F.O rejette toute idée de notion majoritaire dans la faculté de signer des accords qui remettraient fortement en cause le droit de négocier voire le droit de grève. Cela conduirait les organisations syndicales dans une sorte de « pacte rassemblé » vers une recomposition syndicale. Cela compromettrait l’indépendance syndicale, la liberté d’association et celle du salarié d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix.

Par ailleurs, le CCN revendique le rétablissement des élections des administrateurs à la sécurité sociale afin notamment de repousser l’étatisation et de renforcer le paritarisme.

Dans cette logique, le CCN considère que les assurés sociaux ont été sévèrement sanctionnés et culpabilisés par la taxation de 1 € puis 18 € dont il exige l’abandon. Il revendique en contrepartie de l’accord des professionnels de santé qui va peser sur les comptes de l’Assurance Maladie et sur les assurés sociaux, une amélioration des niveaux de remboursements (médicaments – lunettes, dentisterie et prothésistes). Le CCN dénonce l’idée selon laquelle les CPAM seraient considérées comme de simples centres de paiement et demande qu’elles demeurent des caisses de plein exercice.

Force Ouvrière rappelle son attachement au service de proximité dû aux assurés, allocataires, pensionnés et cotisants. En conséquence, le CCN s’oppose à toute fusion d’organismes de protection sociale, comme à toute tentative de mutualisation-externalisation du traitement des prestations, cotisations et des fonctions dites support.

Le CCN exige que le volume d’emploi actuel ainsi que la proportion d’encadrement reste en l’état, le CCN mandate le Bureau Confédéral pour que ses revendications soient prises en compte dans les conventions d’objectif et de gestion.

Le CCN s’inquiète de la situation dramatique des structures spécialisées qui ouvraient vers la prise en charge adaptée des personnes handicapées tant sur le plan scolaire que médico social et mandate le Secrétaire Général de la Confédération pour saisir le gouvernement.

La prévention doit être une priorité constante dans les entreprises ; le CCN se félicite de l’accord devant permettre un vrai paritarisme dans la gestion des AT/MP.

Compte tenu de la volonté affichée du gouvernement d’aboutir à travers une convention tripartite à la fusion ASSEDIC-ANPE, le CCN réaffirme son opposition à celle-ci, son attachement au caractère paritaire et autonome du Régime d’Assurance Chômage. Dans la situation actuelle, il rappelle sa revendication d’une surcotisation du travail précaire.

D’autre part, il confirme son attachement au caractère public de l’ANPE, s’oppose au recours aux officines privées pour les opérations de placement des demandeurs d’emploi qui la menace de privatisation.

Refuser la précarite, augmenter les salaires, combattre le chomage sont prioritaires

Le CCN revendique des augmentations générales pour obtenir le rattrapage et l’amélioration du pouvoir d’achat des salaires, des retraites, pensions, minima sociaux et allocations dans le public et le privé. De plus, c’est une condition indispensable pour soutenir la consommation, donc l’activité économique et l’emploi. Alors que les résultats financiers du CAC 40 atteignent des records, la répartition de plus en plus inéquitable des richesses produites apparaît comme une provocation.

Pour le CCN, l’augmentation de la consommation est socialement et économiquement positive si elle résulte de l’augmentation du pouvoir d’achat, non de la baisse des prix ou de la déflation. C’est pourquoi le CCN revendique une augmentation du SMIC, le maintien de son mode de revalorisation et une relance des négociations de branche.

A l’Etat employeur, il exige une réouverture des négociations salariales pour l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Le CCN exige la reprise des négociations avec le patronat sur la fixation de la valeur du point dans les régimes de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC qui conditionne la revalorisation des pensions des retraités du secteur privé.

Pour le CCN, l’intéressement et la participation doivent être soumis à cotisations et conditionnés à des accords préalables de salaire garantissant l’amélioration du pouvoir d’achat. L’épargne salariale, sélective et aléatoire ne constitue en aucun cas la réponse appropriée.

Pour le CCN, l’actionnariat salarié présenté comme un dividende du travail relève d’un leurre dangereux et de la vieille lune d’association Capital/Travail.

Dans la même logique, le CCN réclame une politique industrielle dynamique, préservant le service public, et favorisant l’innovation et la recherche pour le développement.

Enfermés dans les rigidités économiques issues de l’application du pacte de stabilité et de croissance, les pouvoirs publics, sous les pressions du patronat et d’organismes internationaux, veulent développer la précarité et la flexibilité. Tel est fondamentalement le sens et le rôle du CNE et du CPE, deux contrats précaires, discriminatoires et jumeaux, méprisants pour les salariés et futurs salariés, stigmatisant pour la jeunesse, destructeur du CDI et du Code du Travail, des conventions collectives nationales et des statuts qui annoncent un contrat de travail unique et précaire. Cette précarité ne peut qu’être renforcée par la destruction des diplômes nationaux induite notamment par le système des LMD.

Les aménagements proposés par le Premier Ministre, que ce soit le « référent », le complément de rémunération, ou l’évaluation au bout de 6 mois, maintiennent l’essence même du CPE et du CNE.

Avec les propositions gouvernementales, le CNE et le CPE d’un côté, le CDD seniors de l’autre, le CDI est pris en tenaille. Ces contrats, qui ont leurs équivalents dans la fonction publique, notamment avec le pacte junior, ne sont que la prolongation d’autres types de contrats précaires mis en œuvre depuis des années. Ils s’opposent à la sécurité et au respect d’un vrai travail avec un vrai contrat, un vrai statut et un vrai salaire. Le CCN confirme son opposition au CPE et au CNE et en exige le retrait.

Constatant par ailleurs que le premier Ministre a décidé de l’annonce de ces nouveaux contrats, sans consultation et sans respect des engagements antérieurs, le CCN affirme que l’ouverture d’un dialogue social n’est possible qu’après le retrait du CPE.

Il appelle tous ses syndicats à se mobiliser pour assurer le succès de la grève interprofessionnelle et des manifestations du 28 mars.

Dans l’hypothèse où le Premier Ministre au soir du 28 mars ne retirerait pas le CPE, le CCN de Force Ouvrière confirme le mandat donné au bureau confédéral pour proposer aux autres organisations syndicales la poursuite de la grève interprofessionnelle et de prendre toutes les autres initiatives que les circonstances peuvent exiger.

Le CCN mandate le bureau confédéral et la commission exécutive pour examiner conformément aux statuts confédéraux l’éventualité d’une grève générale.

Sans prétendre à l'exhaustivité, le présent
Mémento du manifestant FNAS-FO,
tente de donner un éclairage sur les procédures
pouvant aboutir à une interpellation au cours (ou en marge) d'une manifestation,
et sur les suites judiciaires qui peuvent y être réservées.

Les indications succinctes qui sont données ci-après, ne sauraient se substituer aux conseils des professionnels du droit, au premier chef des avocats, intervenant dans le cadre des différentes procédures.

Rappelons que le droit de manifester est une liberté fondamentale, qui n'a d'utilité démocratique que si l'on s'en sert.

Elle est, avec la revendication ouvrière, l'un des instruments du progrès social.
Elle est aussi un des outils de l'indépendance syndicale et l'expression solidaire de notre classe sociale.
Elle présente également l'intérêt de participer à la recouvrance de la fierté pour nous, adhérents, militants et syndicalistes Force Ouvrière, même quand on n'obtient pas satisfaction immédiatement.
Elle est synonyme de mobilisation des travailleurs dans le but d'obtenir pour eux de meilleures garanties et de nouveaux droits.

Cette liberté s'exerce dans le cadre d'un droit encadré par la loi (les manifestations doivent être déclarées auprès de la Préfecture, etc.).

Ainsi, après avoir procédé à des « sommations » les forces de l'ordre ont le pouvoir de disperser les attroupements « qui menacent l'ordre public ».

La loi permet aussi aux agents d'utiliser la force (non seulement pour se défendre personnellement mais aussi pour défendre « le terrain qu'ils occupent »).

Cet usage doit cependant être strictement proportionné.

Le fait de ne pas se disperser après les sommations est considéré comme un délit.

Et le fait que des personnes soient armées aggrave la répression possible de l'attroupement.

Vos droits :

Vous êtes libre de porter des banderoles ou des insignes ou autocollants. La police n'a pas le droit de vous ordonner de les ôter.

Sur la voie publique, vous avez le droit de filmer ou de photographier la manifestation, y compris les policiers.

Ils n'ont pas le droit de confisquer ou détruire les images ou votre matériel, sauf à procéder à une véritable saisie, dans le cadre d'une enquête.

A) LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ :

C'est une des modalités les plus fréquentes d'interpellation.

Concernant les motifs du contrôle d’identité (art 782 du Code de procédure pénale), outre les contrôles spécifiques relatifs au séjour des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.

Le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...).

Enfin, l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public »

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l'un de ces critères, et pouvoir être justifiés de manière circonstanciée, sous peine de nullité du contrôle.

En pratique, il est à noter que les contrôles sont cependant rarement annulés par les tribunaux.

Vos droits :

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc.).

En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers.

Les mineurs étrangers peuvent, eux, prouver par tout moyen leur identité.

Conseils :

> Restez toujours calme et poli.

> Ne tutoyez pas les policiers ou gendarmes, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard.

> Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité.

> Dans le cas contraire, vous risqueriez de vous voire reprocher les délits d'outrage, rébellion, violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique.

> Des peines d'emprisonnement sont encourues et fréquemment prononcées.

> La procédure de comparution immédiate (flagrants délits) est souvent utilisée.

> Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez aussi calme que possible et ne répliquez pas.

> Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène.

> Lors de l’interpellation pour un contrôle d'identité, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité.

> Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui.

> Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.

> En théorie, vous restez parfaitement libre pendant les opérations de contrôle d'identité.

> Vous pouvez notamment parfaitement téléphoner ou communiquer avec des tierces personnes.

> Si vous on emmène au commissariat, demandez à des personnes présentes de prévenir vos proches.

B) La rétention en vue de vérifier votre identité (art 783 du Code de procédure pénale) :

Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police (sur place ou dans un local de police) pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

Exceptionnellement, il peut être procédé à la prise d'empreintes digitales et de photographies, lorsque la personne contrôlée refuse de justifier de son identité ou donne des informations « manifestement inexactes ».

Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la république.

Si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3.750 euros d ‘amende (art 78 –5 du Code de procédure pénale)

Vos droits :

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention à tout moment. Exercez le droit de faire prévenir le procureur.

Vous avez également le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix.

Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et vous devez être assisté par votre représentant légal, sauf si c’est impossible.

Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite). Exigez ce document.

Lorsque la procédure de vérification n'est suivie d'aucune enquête ou autre suite judiciaire, les pièces doivent être détruites (dans un délai maximum de 6 mois).

Le procureur de la République doit le vérifier.

La procédure ne doit faire l'objet d'aucun fichage. Notamment, elle ne doit pas être mentionnée dans le fichier S.T.I.C.

C) La garde a vue :

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum (96 h lorsque des stupéfiants sont en cause) s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Si vous êtes mineur, vous pouvez être retenu seulement 24 h sauf en cas d’infraction punie de 5 ans d’emprisonnement.

La prolongation d’une garde à vue de 24 h à 48 h doit être autorisée par le procureur.

Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, la durée de la garde à vue se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par la police (les 4 heures de vérification incluses).

Vos droits :

Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez, si besoin avec l'aide d'un interprète ou à l'aide d'un formulaire écrit.

Dès le début de la garde à vue, le procureur doit être informé par l’officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.

Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée.

Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.

Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas.

Vous pouvez le rencontrer tout au début de la garde à vue et à la 20ème heure (72ème heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn, de manière confidentielle.

En cas de prolongation de la garde à vue autorisée par le procureur au delà de 24 h, vous pouvez encore voir l’avocat à la 36ème heure.

Dès le début de la garde à vue « sans délai », vous pouvez faire prévenir par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos frères ou sœurs, ou votre employeur, etc.).

A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’être examiné par un médecin qui doit venir sans délai.

Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois, à voir un médecin.

Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.

Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin vous examine toutes les 24 h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander.

Il est possible que vous subissiez une fouille à corps, afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction constatée.

Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements, mais aussi l’intérieur de votre corps.

La fouille de l’extérieur de votre corps ne peut être effectuée que par un médecin de même sexe que vous.

Des examens impliquant une intrusion à l'intérieur de votre corps ne peuvent être effectués que par du personnel médical.

Vous avez le droit de vous taire et de refuser de répondre aux agents.

Conseils :

Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Demandez conseil à votre avocat à ce sujet.

Relisez très attentivement le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions).

Le procès-verbal doit retranscrire vos propos sans les trahir, ainsi que les questions qui vous ont été posées.

Vous avez le droit de refuser de le signer.

Si vous n’êtes pas d'accord avec son contenu, mieux vaut ajouter vous-même des précisions à la fin du document avant de le signer.

Au cas extrême, mieux vaut ne pas le signer.

Attention, cette attitude est souvent considérée comme une preuve de mauvaise foi par les tribunaux... Ce choix ne doit donc pas être fait à la légère.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous pouvez demander à l’Etat français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C’est l’aide juridictionnelle.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales.

Si vous subissez malgré tout des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…), parlez-en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier, afin qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république. Cependant ces plaintes sont souvent classées.

Il est aussi possible de porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile.

Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat, un médecin.

S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer.

Parlez-en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.

Il peut être utile d'avoir avec soi les coordonnées d'un avocat choisi à prévenir, plutôt que l'avocat de permanence.

D) La sortie de garde à vue :

Vous pouvez être immédiatement informé de poursuites judiciaires ou libéré, sans être informé de la suite qui sera donné à la garde à vue.

Dans ce cas, vous avez le droit de demander au procureur de la République à être informé à l'issue d'un délai de 6 mois suivant la garde à vue.

C'est le procureur de la République qui décide des suites de la garde à vue : classer la procédure, vous faire donner immédiatement une convocation en justice, vous faire conduire devant lui pour un jugement immédiat.

Quelles que soient les suites de la garde à vue, sachez que vous serez inscrits comme « mis en cause » dans le STIC (système de traitement des infractions constatées). Il s'agit concrètement, du fichier tenu par la police.

La plupart des inscriptions de ce fichier y restent pendant 20 ans et elles peuvent être consultées par la police à l'occasion d'autres enquêtes.

Il est important que vous demandiez au policier quelles sont les mentions portées dans ce fichier.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au procureur de faire rectifier ou effacer ces informations.

E) La comparution immédiate :

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu’un immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel.

Cette procédure peut-être utilisée si vous encourez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, comme c'est le cas pour la plupart des délits fréquemment commis en marge de manifestations.

La procédure de comparution immédiate permet de prononcer une peine d'emprisonnement ferme qui peut être mise à exécution immédiatement (on parle de mandat de dépôt ou de maintien en détention).

Si le tribunal ne peut être réuni le jour même, vous pouvez être placé en détention provisoire.

Vous devez être jugé dans ce cas au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant.

Vos droits :

Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate.

Mais vous risquez d’aller en prison en attendant, pour une durée de deux à six semaines, même si vous avez un domicile, une famille ou un travail. Demandez donc conseil à votre avocat à ce sujet.

En comparution immédiate, l'assistance d'un avocat est obligatoire. C'est lui qui peut vous conseiller sur les risques encourus et l'attitude qu'il convient d'adopter.

Ses honoraires seront pris en compte au titre de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont globalement inférieurs au SMIC. Questionnez l'avocat à ce sujet.

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne.

Toutefois, si vous avez été placé en détention, vous resterez détenu jusqu'au jugement en appel.

F) Les autres modalités de poursuites :

Le procureur de la République dispose de nombreuses autres possibilités de poursuite.

Dans la plupart des cas, elles donnent lieu à une convocation différée.

Il est cependant possible que le procureur ouvre immédiatement une information judiciaire et qu'un juge d'instruction soit désigné à cet effet.

Vous pourrez dans ce cas, être immédiatement présenté devant le juge ou convoqué par ce dernier ultérieurement.

Le juge d'instruction peut envisager votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Depuis la loi Perben 2, le parquet peut aussi envisager une procédure de « plaider coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ». Cette procédure n'est possible que si vous avez avoué les faits.

Une peine est alors proposée au prévenu qui peut l'accepter ou la refuser. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement ferme.

Elle peut être mise à exécution immédiatement avec l'accord du condamné. Le concours d'un avocat est obligatoire.

Il est possible de solliciter un délai de 10 jours avant d'accepter la peine.

Toutefois, vous pouvez être placé en détention provisoire en attendant, si vous avez été présenté au parquet au sortir de la garde à vue.

G) La rétention administrative :

Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière.

Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48 h pour préparer votre renvoi.

Au delà de ces 48 h, vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 15 jours au maximum sur décision du juge des libertés, puis une nouvelle fois 5 ou 15 jours selon les cas.

Vos droits :

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.

Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière, mais le recours n’est pas suspensif (vous restez alors en rétention). Une association, la CIMADE se trouve sur le lieu de votre rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite.

> Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin,
> Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat,
> Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète,
> Vous pouvez communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix.
> Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention.

Comme en garde à vue, vous avez le droit d’être bien traité en rétention (c’est-à-dire, ne subir aucune violence ni physique, ni morale).

H) La fouille d’un véhicule :

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes camping-car, …), la police peut fouiller un véhicule -y compris le coffre- si elle a des « raisons plausibles » de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant, a été commis par l’un des occupants.

La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30 mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut, sur décision du procureur) « pour prévenir une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens ».

Dossier réalisé par Michel Pinaud, sur la base d’un guide rédigé par le Syndicat de la magistrature
et mis à jour par ses soins, en avril 2005.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu,
le 2 février 2006,
deux arrêts importants dans le domaine de la grève
(n°03-47.481, PBRI et n°04-12.336, PB).

Le premier arrêt traite de la question de l’indemnisation du gréviste illégalement licencié (n°03-47.481).

Le licenciement d’un salarié en raison de l’exercice normal du droit de grève est nul, le travailleur doit être réintégré dans l’entreprise.

Outre cette réintégration, il a droit au versement d’une indemnité.

Quelle doit être cette indemnité?

Selon la nouvelle jurisprudence de la Haute juridiction, l’indemnité correspond aux salaires qui auraient dû être versés au travailleur pendant la période d’éviction, peu important qu’il ait reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Clairement, il n’y a pas à déduire du montant de l’indemnisation les revenus perçus pendant la période litigieuse.

Auparavant, la Cour de cassation considérait que l’indemnisation due entre le licenciement et la réintégration devait être calculée déduction faite des allocations chômage ou des revenus d’activité perçus durant cette période; en d’autres termes, l’indemnité ne devait correspondre qu’aux salaires réellement perdus (Cass. soc., 28 octobre 2003, n°01-40.762).

L’indemnisation s’analyse désormais davantage comme une peine visant à sanctionner la violation d’un droit reconnu constitutionnellement qu’à réparer un préjudice personnel.

Maintenant, il faudra attendre pour savoir si cette solution, rendue à propos de la grève, pourra s’appliquer aux autres licenciements nuls (licenciement discriminatoire, rupture pendant la grossesse ou la maternité, éviction pendant la période de suspension du contrat suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, carence d’un plan social…)?

Le second arrêt touche à la définition d’une grève licite (pourvoi n°04-12.336).

Pour la Cour de cassation, la grève, se définissant comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, ne peut se limiter à une obligation particulière du contrat de travail.

Dès lors, le refus des salariés d’assurer leur seule obligation d’astreinte ne constitue pas une grève licite. Un tel acte s’analyse en un non respect d’une obligation contractuelle.

La Cour d’appel avait, pour sa part, jugé qu’un tel mouvement répondait à la définition de la grève car «les temps non travaillés pendant la période d’astreinte doivent être assimilés à du travail effectif pour l’exercice du droit de grève puisque pendant ce temps le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles».

Sans le dire ouvertement, la Haute juridiction semble limiter l’exercice de la grève à une cessation collective du travail devant intervenir pendant une période de travail effectif.

S’il est possible et légitime d’exercer son droit de grève pour appuyer des revendications liées à la modification du régime des astreintes applicables dans l’entreprise, ce droit ne peut s’exercer uniquement pendant la période d’astreinte.

Autrement dit, pour faire grève légitimement, les salariés doivent cesser totalement leur activité pendant un temps de travail effectif.

MISSIONS LOCALES et PAIO

du 9 février 2006

présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FNAS-FO : Isabelle DEHAY, Jean François RUEDA et Pascal CORBEX.

EN QUETE DE TEMPS ET DE REPRESENTATIVITE !

Le relevé de décisions de la CPNN mixte précédente est approuvé sans difficulté.
Seulement trois points de l’ordre du jour seront abordés cette fois-ci.

Les deux premiers concernent la demande de révision de la CCN et l’organisation de la consultation de représentativité. Ils nous prendront plus d’une demi-journée de CPNN.

Encore beaucoup de temps passé sur cette question. Nous avons rappelé, en séance, que si l’ensemble des organisations de salariés et l’organisation syndicale des employeurs, l’UNML, s’étaient rangés à la position FORCE OUVRIERE, c'est-à-dire une répartition égalitaire des fonds du paritarisme, rien de tout cela n’aurait lieu.

La rencontre intersyndicale du 17 janvier 2006, à laquelle nous avons participé, aura au moins permis qu’un accord voit le jour après que l’UNML ait demandé des modifications durant cette séance de négociation.

Sans entrer dans le détail précis de cet accord, il prévoit une répartition des moyens du paritarisme plus égalitaire entre organisations de salariés, avec une montée en charge jusqu’en 2010. Mais nous sommes encore loin de notre demande initiale et si nous n’avons pas fait obstacle à sa conclusion, nous ne le signerons pas.

Nous restons opposés à la mise en place de la consultation de représentativité, anciennement enquête de représentativité, même si nous ne nous opposerons pas à sa mise en place dès lors que l’ensemble des autres organisations syndicales de salariés décident de parapher le protocole qui va être soumis à signature.

Rappelons qu’il faut l’unanimité pour que l’accord électoral qui prévoit un vote par correspondance, ait une valeur légale.

Nous continuons à émettre les plus grande réserves quand à ce que sa mise en oeuvre soit réellement démocratique, surtout que nous savons que l’UNML est partie liée avec certains et que lors de la précédente consultation, des salariés ont été mis en situation de ne pouvoir voter.

Rien ne sera joué sur cette question, tant que rien de sérieux ne sera fait pour garantir la légalité du vote des salariés, ainsi que nous le souhaitons avec la CGC et la CFTC.

Nous ferons de nouvelles propositions lors de la prochaine réunion de négociation. Pourquoi, par exemple, le ministère ne pourrait-il pas être garant des élections, lesquelles pourraient être, en définitive, le résultat de la compilation pondérée des votes des salariés dans le cadre de instances représentatives du personnel, voire simplement la prise en compte des résultats des élections prud’homales.

Nous restons donc une force de proposition, et nous regrettons tout ce temps perdu parce que nous ne sommes pas entendus.

C’est un point d’achoppement qui perdure et risque en définitive de faire capoter l’accord du 17 janvier 2006 sur les moyens du paritarisme, signé en séance par tous sauf par FORCE OUVRIERE. La CFDT et la CGT considèrent qu’il va de pair avec l’organisation de la consultation de représentativité en fin d’année 2006.

l’ Avenant n°24 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres a été rapidement revu.

Il est à la signature. Il reprend l’ensemble des propositions de l’intersyndicale lors de la CPNN mixte précédente sauf la partie sur l’APEC (le dossier ne passera en commission dans leurs instances, qu’à compter du 10 mars 2006).

Sur ce point, l’UNML a démontré, à nouveau, son inconstance et surtout sa volonté de jouer les uns contre les autres. Elle a « lâché » sur cet avenant pour amener la CGC à signer l’ensemble des accords sur les moyens du paritarisme et la consultation, dixit les représentants de l’UNML en séance. Tout ceci exprimé dans un moment d’égarement et surtout d’énervement, lorsque la CGC indiquait ses doutes sur l’organisation non discriminante de la consultation. Quelle belle conception des négociations paritaires !

Du fait de ces tensions sous-jacentes, en fin de réunion, Mme AUTRET proposera, pour faciliter le travail de la CPNN mixte, de rajouter une date supplémentaire prenant comme argument qu’un grand nombre de points mis à l’ordre du jour n’étaient toujours pas abordés, entre autre la révision de la convention collective. L’UNML s’y est opposé, sans raison apparente pour le moment.

La présence de Mme AUTRET favorise réellement les débats, et surtout une pacification de la négociation. Nous lui avions redit en aparté, que pour nous, il reste clair que la commission mixte doit persister, d’autant plus que s’il y a quelques avancées et de l’apaisement, nous sommes encore loin du compte.

Les salariés apprécieront qu’à l’ordre du jour de la prochaine réunion, soit abordée en priorité la question des salaires de la branche, et que vienne de la part de l’UNML, la proposition d’une augmentation de la valeur du point.

Nous verrons bien ce que les employeurs nous proposeront et comment cela répondra à notre revendication d’une augmentation conséquente des salaires.

Nous sommes inquiets, parce que comme nous l’avions prévu en décembre, ils se sont cachés derrière le ministère, qui leur a demandé de financer sur leur fonds propres la prime de 150 euros, pour refuser en bloc l’avenant sur cette question.

Pour rappel, nous étions les seuls à demander dès décembre 2005, la mise à l’ordre du jour de cette question salariale, de façon à entamer les négociations bien avant avril. L’UNML aurait alors pu nous proposer un avenant que nous aurions pu terminer de négocier en avril.

Nous regrettons et dénonçons cette façon de faire, qui aboutit à ce que d’un coté un avenant est mis à l’ordre du jour tandis que nos propositions ne sont pas considérées. Il est vrai que pour certains, nous faisons partie des « petits ».

L’ordre du jour convenu en début de CPNN, prévoit pour le 6 avril 2006 :

-l’approbation du compte rendu,
-la fin de la demande de révision de la CCN et l’état des signatures sur les modalités de l’organisation de la consultation,
-la valeur du point,
-les classifications,
-les points non abordés ou en suspens, comme les mandats des DP, le règlement intérieur,
-les priorités à négocier en 2006.

Paris, le 17 mars 2006
Jean François RUEDA et Pascal CORBEX, Secrétaire fédéral

CCN Centres sociaux,
Négo du 2 mars 2006.

ET ENCORE PLUS DE PRECARITE !

L’ordre du jour était le suivant :

1/ Gestion du paritarisme :

Suite à l'agrément des accords sur le financement et la gestion du paritarisme, le SNAECSO propose que l'Assemblée Générale constitutive de l'association paritaire de gestion du paritarisme ait lieu le matin de la prochaine CPNN, en juin. Lors de cette Assemblée Générale qui comprendra 10 membres : 5 du collège salarié et 5 du collège employeur, seront désignés les président et vice président ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint.

2/ Intégration du 2ème collège :

Pour rappel, une annexe 6 à la convention collective permet aux établissements d’accueil de la petite enfance de bénéficier d’une application progressive de la convention collective nationale sur 5 ans. Cet accord est en attente d’extension. Il fait suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du SNAECSO du 15 octobre 2004, qui a voté de nouveaux statuts ouvrant le Conseil d’Administration du syndicat employeur aux établissements d’accueil de la petite enfance.

Une campagne de communication se déroulera fin 2006, auprès du réseau des crèches parentales de l’Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels (A.C.E.P.P.), afin de mieux informer les salariés concernant cette intégration progressive dans la CCN.

Cette campagne s'accompagnera, de la réalisation d'un numéro spécial A.C.E.P.P. par le SNAECSO et de réunions sur le terrain. Cette présentation se fera en présence des organisations syndicales de salariés.

Ce sera l'occasion de faire connaitre FORCE OUVRIERE, en lien avec les SDAS, dans ce réseau qui représente environ 8000 salariés. Alors, tenez-vous prêts !

Le SNAECSO nous a présenté en séance, l'accord conclu avec le syndicat des employeurs de l’Animation, qui définit les limites d’applications du champ de la CCN du 4 juin 1983 et de celui de la CCN de l’animation du 28 juin 1988. Il nous est proposé à la signature.

3/ Champ d’application de la convention collective :

Nous signerons après nous être coordonnés avec le syndicat FORCE OUVRIERE qui est signataire de la convention de l'animation, c'est à dire le SNEPAT. Une démarche est aussi en cours auprès de l'UNIFED, pour définir de la même façon le champ qui concerne les crèches parentales.

4/ Mise en oeuvre de l'accord SNAECSO/MACIF :

Le SNAECSO nous informe, qu'à la demande des employeurs mais aussi des salariés, une information sur le contrat MACIF peut se dérouler directement dans les structures. Le SNAECSO s'est engagé à nous faire parvenir rapidement, ce contrat SNAECSO/MACIF. Dès réception, il sera à la disposition de tous nos adhérents qui nous solliciteront.

5/ Toilettage de la CCN :

La mise en conformité de la convention collective avec le Code du travail, qui passait par des modifications à apporter à certains articles conventionnels, a été rondement menée.
Cela a été possible grâce à la réunion de travail intersyndicale du 26 janvier 2006, qui a permis que le collège salarié soit prêt et puisse présenter ses points d'accords, de refus, voire proposer des modifications, à la suite du texte initial présenté par le SNAECSO.

Le SNAECSO doit nous faire de nouvelles propositions lors de la prochaine CPNN sur le droit syndical, la situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical, le contenu du contrat de travail, la rupture du contrat de travail (délai-congé), les dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail, les droits pour les femmes enceintes pour lesquels nous avons fait la proposition d'augmenter le temps d'absence qui passerait à une heure effective par jour.

Nous n'avons pas obtenu d'accord de la part des autres organisations de salariés, pour engager une révision des grilles salariales.

Par contre, suite à notre demande et celle d’une autre organisation, les employeurs seraient d'accord pour revoir l'annexe 4 qui concerne le personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs, personnel pour lequel les droits conventionnels sont plus que minimes.

6/ Avenant sur l'accord de branche formation :

Suite à la demande du ministère, et pour permettre l'extension de ce texte que nous avons signé, des modifications concernant le DIF, la dénomination de l'OPCA (Habitat Formation) et les entreprises de moins de 20 salariés, ont été apportées.

Concernant la transférabilité du DIF dans toutes les branches de l'OPCA, nous avons réitéré notre refus de cette proposition du SNAECSO, lequel tentait de prendre les devants sur l'éventuel accord interprofessionnel de l'économie dite «sociale et solidaire» (USGERES), en cours de négociation. Nous restons réservés quant à cette proposition qui risque à terme de faire passer une partie des fonds de formation dans un pot commun qui ne concernerait plus exclusivement la branche.

Nous n'avons en plus, aucune garantie que nous serons en capacité de contrôler ces fonds dans le cadre du paritarisme de branche. Nous ne souhaitons pas que les OPCA et plus particulièrement des techniciens, prennent le pas sur les négociateurs des Commissions Paritaires Emploi- Formation de branche.

7/ Contrat Intermittent et Contrat à Temps Partiel Modulé :

Nous avons fortement critiqué en séance ces deux propositions de projet d'avenant qui veulent inscrire dans le marbre de la convention, la précarité inhérente à ce type de contrat. Si nous pouvons comprendre la spécificité que peut représenter le contrat intermittent pour les salariés de la branche, les garanties qui sont actuellement proposées dans le projet de texte patronal ne sont pas suffisantes. Elles n'innovent en rien par rapport au Code du travail.

Nous restons sinon opposés à la mise en place de tout Contrat de travail à Temps Partiel Modulé. Nous ne pouvons pas accepter ce type de contrat qui, du fait de la modulation, empêche le salarié à temps partiel, de pouvoir trouver un quelconque autre emploi à temps partiel qui lui permettrait d’arriver à travailler à temps plein.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter que dans le texte initial, la durée minimale proposée aille jusqu'à 1 heure de travail par jour. Pour finir, nous ne pouvions accepter non plus, que tout salarié actuellement à temps partiel soit obligé de se plier à cette modulation.

Le SNAECSO prévoyait dans son texte, une clause issue de la CCN du sport, clause inférieure à l'article L.212.4.3 du code du travail, lequel prévoit qu' un salarié à temps partiel peut refuser une modification de la répartition de son temps de travail lorsque cette modification n'est pas prévue dans son contrat, et même si elle était prévue, pour peu qu'elle soit incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

Alors qu’aujourd’hui, nous nous mobilisons pour le retrait du CNE, du CNE et du CDE, nous ne pouvions évidemment pas cautionner une modalité conventionnelle qui rajouterait de la précarité. Nous l'avons rappelé aux employeurs.

Pour finir, nous avons demandé que les salaires viennent à l'ordre du jour de la prochaine CPNN et que les employeurs fassent une proposition de revalorisation. Nous avons rappelé que suite aux faibles augmentations conventionnelles de salaires de la fin de l'année, celles ci ont à peine couvert, les augmentations de cotisations sociales de janvier 2006.

La prochaine CPNN aura lieu le jeudi 1er juin 2006.

PS : Les camarades qui souhaiteraient s’investir
et élargir la délégation Fédérale, sont les bienvenus.

Pascal CORBEX, Secrétaire fédéral,
le 19 mars 2006.

La Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvriere (FNAS-FO),

NON À LA PRÉCARITÉ,
OUI À L’AVENIR EN CDI,
RETRAIT DU CPE !

Malgré la formidable ampleur des manifestations du 18 mars qui ont rassemblé 1,5 million de personnes, le Premier Ministre refuse d’entendre l’appel solennel lancé dès samedi par l’ensemble des organisations syndicales de Salariés, d’Étudiants, de Lycéens et de Collégiens, et s’obstine à maintenir le CPE.

LA FNAS-FO APPELLE À NOUVEAU LES SALARIÉS DE L’ACTION SOCIALE
DANS LA GRÈVE ET LA MANIFESTATION,
LE 28 MARS 2006,
POUR OBTENIR LE RETRAIT DU CPE.

FORCE OUVRIÈRE tient à faire savoir qu'elle soutient la mobilisation du 23 mars,
initiée par les étudiants et lycéens, et qu'elle appelle à sa réussite.

Et l’ensemble des organisations syndicales appelle le 28 mars à une journée d’action interprofessionnelle, avec arrêts de travail, grève et manifestation.

Le gouvernement doit retirer le CPE.
Ce retrait est un préalable à toutes négociations pour l’emploi et l’avenir des jeunes.

POUR la FNAS-F.O : C’EST LE RETRAIT DU CPE !

Paris, le 21 mars 2006

Question : Mais de quelle planète provient le CPE ?

Réponse : En fait, le CPE est un pur produit de la technocratie, puisque nous savons maintenant que Villepin en a confié l'élaboration à un énarque spécialiste des statistiques.

Mais reprenons dès le début.
Alors, oui, comment est venue à Dominique de Villepin la lumineuse idée du CPE ?

Comment un gouvernement a-t-il pu concevoir un objet juridique aussi mal ficelé, rejeté par une grande majorité des jeunes et la totalité des syndicats de salariés, puis le faire voter à la hussarde par une majorité tétanisée ?

La réponse est à chercher dans les bureaux de Matignon, où le contrat première embauche a été directement concocté en petit comité par le staff du Premier ministre.

Le père du CPE s'appelle Louis-Charles Viossat. Il est directeur adjoint du cabinet de Dominique de Villepin.

Agé de 42 ans, ce membre de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) est sorti en 1992 de l'Ena, dans la même promotion que Valérie Pécresse, députée des Yvelines et porte-parole de l'UMP, et Gilles Grapinet, directeur de cabinet de Thierry Breton à Bercy.

«C'est un excellent connaisseur des questions de Sécurité sociale, et c'est surtout un pur techno», souligne un syndicaliste administrateur de l'Acoss (la banque de la Sécu).

Etudiant, Louis-Charles Viossat militait au Parti socialiste.

Il était même un des animateurs des jeunes rocardiens, rappelle un de ses anciens condisciples.

Puis, il est entré en 1996, au cabinet du centriste Jacques Barrot, alors ministre du Travail.

Après la victoire de la gauche aux législatives de 1997, le futur père du CPE a alors quitté la sphère politique.

En 2000, il a participé à la rédaction d'un rapport de l'Igas sur les fonds d'aide aux jeunes et leur utilisation dans les politiques d'insertion.

Et en 2002, quand la droite revient aux affaires, le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, en fait son directeur de cabinet.

Mais lors de la canicule de l'été 2003, Viossat brille par son absence : Louis-Charles est en congé. C'est donc la directrice adjointe qui portera le chapeau des dysfonctionnements au ministère de la Santé pendant la crise.

En avril 2004, après la déroute des régionales, Jean-François Mattei quittant le gouvernement, son directeur de cabinet est reclassé comme directeur général de l'Acoss. Il y méditera à loisir sur l'impact des politiques d'emploi : la banque de la Sécu, qui centralise les déclarations Urssaf, est une des meilleures sources statistiques sur le marché du travail.

C'est là qu'en juin 2005 Villepin vient le chercher pour lui confier à Matignon la lourde tâche de concocter un plan d'urgence pour l'emploi. Ce sera le contrat nouvelles embauches (CNE), instauré par ordonnance l'été dernier, et qui sera réservé aux entreprises de moins de 20 salariés.

Fin octobre 2005, éclatera la crise racaille/banlieues. Conséquences à Matignon : les conseillers sont priés de réfléchir à une réponse adaptée sur l'emploi des jeunes.

Rue de Grenelle, on décline l'offre : Jean-Louis Borloo estime que les mesures de son plan de cohésion sociale sont suffisantes et le ministre de l'Emploi, Gérard Larcher, met en garde sur l'absence de négociations avec les syndicats.

Villepin passe outre. Sans avoir consulté les partenaires sociaux, il annonce par surprise le 16 janvier la création d'un contrat réservé aux jeunes de moins de 26 ans. Un dispositif adapté selon lui à la situation spécifique des jeunes «laissés-pour-compte de notre société».

Pourtant, preuve que le gouvernement n'a pas vraiment la banlieue pour souci premier, les ministres, lors des débats au Parlement, se succèdent pour recourir à des exemples issus de leur propre famille.

Tel Gilles de Robien (Education nationale), qui, comme beaucoup d'autres membres du gouvernement, explique que son fils avec un bac + 5 «est resté neuf mois sans travail [...]» :
«Je suis certain qu'avec le CPE ce délai aurait été réduit.»

Au vu de l'hostilité à son dispositif qui croît dans l'opinion, l'argumentaire du Premier ministre évolue à partir de début mars.

Et voilà que le CPE redevient une réponse aux émeutes urbaines de l'automne.

Ainsi, dimanche 12 mars, sur TF1, Villepin se souvient tout à coup que son contrat a été pensé en priorité pour satisfaire les jeunes des banlieues.

«Cela s'adresse à ceux qui ont le plus de difficulté pour entrer sur le marché de l'emploi»,
souligne-t-il, en affichant comme preuve de sa bonne foi le fait que cet amendement gouvernemental dégainé tardivement a été intégré dans le projet de loi sur l'égalité des chances de Borloo, lui-même élaboré après la crise des banlieues.

On sait qu’aujourd’hui, les lycéens et les étudiants ne l'ont pas entendu ainsi…

Tiré de l’excellent article de F. WENZ-DUMAS, pour le quotidien Libération du Ve. 17 mars 2006.

Le CPE et la CJCE.

Difficile de l’ignorer maintenant, le contrat première embauche (CPE), petit frère du CNE, a été réservé par Villepin et les parlementaires de la majorité actuelle, aux moins de 26 ans.

Ce qui est moins connu, c’est qu’aux dernières nouvelles, il pourrait être retoqué par la justice européenne pour non-conformité aux règles anti-discrimination.

La Cour de justice de Luxembourg a en effet estimé récemment que la suppression de garanties légales pour une population caractérisée par son âge était «discriminatoire», sauf si la mesure est «dûment justifiée et proportionnée».

Alors, l’est-elle dans le cas du CPE ?

Le peuple des étudiants et des travailleurs, lui, vient de massivement affirmer que NON !

Voici donc, qu’autre front est ouvert pour Villepin et ses affidés, celui d’une bataille juridique qui ne fait que commencer.

Mais Nous, les Travailleurs, n’attendrons pas que les juges décident à notre place.

Notre place, elle est aux côtés des jeunes et des salariés, pour défendre et améliorer le Code du Travail, nos garanties et nos droits.

Le CPE (Contrat Première Embauche),
est le principal motif de la mobilisation
Force Ouvrière

En quelques dates, voici le rappel chronologique de cet attentat au code du travail qui a entraîné des manifestations dans toute la France et le blocage de plusieurs universités.

- 16 janvier : Le Premier ministre Dominique de Villepin annonce la création du CPE, un contrat de travail spécialement réservé aux moins de 26 ans.
Inspiré du contrat nouvelles embauches (CNE), il débute par une période de deux ans au cours de laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans justification.
- Les syndicats, sauf la CFE-CGC, dénoncent une "institutionnalisation de la précarité".

- 17 janvier : Une partie de la majorité parlementaire voit dans le CPE un "contrat de précarité absolue pour les jeunes".
- Tandis que le Medef estime qu'il "faut aller beaucoup, beaucoup plus loin" dans la libéralisation du droit du travail.
- L’opposition parlementaire accuse le Premier ministre d'avoir "tué" le CDI.

- 19 janvier : Une douzaine d'organisations de jeunes et de syndicats étudiants (dont le premier d'entre eux, l'Unef) s’unissent pour obtenir le retrait du CPE et appellent les confédérations syndicales à les soutenir.
- Le syndicat lycéen Fidl se dit "scandalisé" par le CPE, œuvre d'un "gouvernement anti-jeunes".

- 24 janvier : Le gouvernement annonce l'examen en toute urgence, dès le 31 janvier, du projet de loi sur l'égalité des chances incluant le CPE.
- Les confédérations syndicales (sauf la CFE-CGC), l'Unef, l'UNL et la Confédération étudiante appellent à manifester le 7 février.

- 25 janvier : La FCPE (parents d'élèves) appelle à la mobilisation du 7 février.

- 31 janvier : Début du débat parlementaire, lequel verra, in fine, l’utilisation de l’arme fatale à la démocratie : le 49-3.

- 7 février: 400.000 personnes manifestent dans toute la France pour le retrait du CPE.

- 9 février : Adoption du CPE par l'Assemblée nationale après une bataille de procédure.

- 10 février : Les confédérations syndicales et les mouvements lycéens et étudiants appellent à une journée nationale de mobilisation, le 7 mars pour exiger, à nouveau, le retrait du CPE.

- 14 février : Journée de mobilisation des étudiants et lycéens avec plusieurs milliers de manifestants à Paris, Toulouse, Rennes et Lyon.

- 16 février : D’autres milliers de manifestants, dans plusieurs grandes villes.

- 20 février : Le comité confédéral national de Force Ouvrière appelle à une grève interprofessionnelle le 7 mars et à manifester pour le retrait du CPE.
La Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière se joint aussitôt à cette mobilisation, et appelle à son tour, tous les salariés, retraités et chômeurs de l’action sociale et médicosociale sans but lucratif, à une grève générale dans ses branches professionnelles

- 21 février : Rejet d'une motion de censure socialiste contre la politique sociale du gouvernement.

- 27 février : Début du débat sur le CPE au Sénat.

- 1er mars: Adoption du CPE par le Sénat, ce qui le rend définitif, sous réserve du vote de l'ensemble du projet de loi sur l'égalité des chances.
- Treize universités sont en grève (blocages, filtrages ou fermeture totale pour l'une d'entre elles).

- 2 mars : Jacques Chirac qualifie le CPE d'"instrument capital pour ouvrir les portes des entreprises".

- 5 mars : Syndicats d'étudiants et de salariés rappellent, sondages à l'appui, qu'ils ont réussi à convaincre l'opinion des dangers de ce contrat de travail réservé aux jeunes de moins de 26 ans et résiliable sans motivation pendant deux ans.
Après avoir donné crédit au gouvernement de sa volonté de s'attaquer au chômage des jeunes, les Français ont en effet affiché une hostilité croissante au CPE : selon un sondage CSA, ils sont désormais 63% à estimer qu'il sera inefficace, contre seulement 43% à la mi-janvier.

- 6 mars : La mobilisation des syndicats de salariés, d'étudiants et de lycéens pour obtenir le retrait pur et simple du contrat première embauche (CPE) se précise. Dans les universités et des lycées, notamment là où des occupations ont eu lieu ces dernières semaines, l’appel à manifester devrait se traduire par des grèves de cours.

- 7 mars : Plus de cent soixante manifestations réunissant plus d'un million de travailleurs, lycéens et étudiants, ont eu lieu dans toute la France.

«Partant de nos pratiques professionnelles, nous constatons l'extension des formes de précarité pour la jeunesse», ont souligné les syndicats selon lesquels «la précarité nourrit la précarité».

Conclusion :
« La sauvegarde du Code du travail vaut bien une grève », comme l’a rappelé récemment et publiquement J-C Mailly, le secrétaire général de Force Ouvrière.

Alors ?
Salariés, retraités et chômeurs de l’action sociale et médicosociale sans but lucratif, tous ensemble, aux manifestations pour le retrait du CPE et la sauvegarde du Cde du travail !

JUSTICE

Voici comment deux employeurs ont vu leurs manœuvres de contournement de la législation du travail, avec le Contrat Nouvelle Embauche, condamnées. (CPH Longjumeau, 20 février 2006, n° F 05/00974)

À la clef : l’obligation de verser au salarié 16440 € de dommages-intérêts pour rupture abusive d’un contrat à durée indéterminée en période d’essai et d’un C.N.E en période de consolidation, 92,75 € au titre de l’indemnité de rupture de 8 %, sans compter 23,19 € au titre de la contribution aux Assedic et 1 000 € au titre des frais irrépétibles. Au-delà de la particularité de l’affaire, on retiendra la vigilance des magistrats quant au motif de recours au CNE car tout motif n’est pas légitime.

Les faits : Engagé le 21 mai 2005, par C.D.I en tant que contrôleur technique automobile, le salarié n’a pris ses fonctions que le 7 juin suivant, après obtention d’un agrément préfectoral. Son contrat prévoyait une période d’essai d’un mois renouvelable, période d’essai effectivement renouvelée le 6 juin 2005. Le contrat est rompu un mois plus tard, le 6 juillet, et le jour même, le salarié se voit offrir alors un autre poste, dans une autre entreprise, cette fois-ci en C.N.E, contrat qui, lui aussi, est rompu quelques temps plus tard, le 30 août.

La réaction : Deux ruptures coup sur coup, c’en est trop pour l’intéressé, qui saisit le conseil de Prud’hommes le 7 octobre et obtient justice.

Commentaires : Cette affaire peut se résumer à la formule suivante : deux contrats, deux abus :

1) Rupture du contrat à durée indéterminée et premier abus : « La rupture de la période d’essai par la Sarl ACG est abusive, n’ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié mais étant destinée à éluder l’application du droit protecteur du licenciement par le recours au contrat nouvelle embauche au sein d’un proche partenaire de l’employeur.»

Le contrat a-t-il été rompu pour remplacer un salarié dans une entreprise partenaire ou l’employeur n’avait-il plus besoin du salarié ?

Selon le conseil des Prud’hommes de Longjumeau, dans les deux cas, de toute façon, la rupture de l’essai est abusive : l’essai ne peut être rompu que pour un motif lié aux capacités professionnelles du salarié.

2) Deuxième contrat et deuxième abus : selon le rapport présenté au président de la République, le C.N.E est destiné à rassurer les chefs d’entreprise ayant des difficultés à anticiper l’évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié.

Rien de tel en l’occurrence, les compétences du salarié étant connues et son embauche en C.N.E destinée à remplacer un salarié en congé. Et les juges d’enfoncer le clou : si, comme son nom l’indique, le C.N.E est destiné à favoriser de « nouvelles embauches », il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement.

En l’occurrence, l’utilisation du C.N.E a «induit une précarisation de la situation du salarié qui n’est en aucun cas justifiée par l’intérêt de l’employeur, qui pouvait avoir recours au contrat à durée indéterminée de droit commun ou, si besoin, au C.D.D de remplacement de salariés en congés pendant le mois d’août», ont-ils conclu.

Dernière erreur de l’employeur, celle-ci de procédure: le C.N.E a été rompu par lettre remise contre décharge alors que le texte exige une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la portée de cette décision doit être relativisée, s’agissant d’un premier jugement de conseil de Prud’hommes, elle doit toutefois inciter les employeurs à la prudence dans l’emploi du C.N.E, de sa conclusion à sa rupture.

06-03-06 d’après L.S.

La répartition des richesses reste à faire...

La plupart des sociétés cotées à la Bourse de Paris affichent des bénéfices record qui vont encore profiter aux actionnaires aux dépens des salariés.

En ces temps de croissance atone et de pouvoir d’achat bridé, la plupart des grandes entreprises françaises cotées au CAC 40, qui ont publié la semaine dernière leurs résultats annuels, se portent bien. Merci pour elles!

Du jamais vu dans l'histoire de l'industrie française.


Total a ainsi dégagé en 2005 un bénéfice de 12 milliards d'euros, (+31 % par rapport à 2004).

Avec 4,446 milliards d'euros (+35,5 %), la Société Générale a enregistré la meilleure performance de son histoire.

Niveau record également pour Arcelor, dont le bénéfice a atteint 3,846 milliards d'euros (+ 66 %) et pour Renault qui a affiché un solde positif de 3,367 milliards d'euros (+18,7 %).

Le profit de BNP Paribas s’est élevé à 5,852 milliards d'euros ( + 25,1 %).

Danone a triplé le sien pour s’élever 1,464 milliard d'euros.

Chez Michelin, il a augmenté de 37,8 % (889 millions d'euros).

Progression remarquable à France Télécom, l’opérateur a engrangé une hausse de 89,2 % de ses profits qui ont atteint 5,7 milliards d'euros.

Ces résultats positifs ont de quoi relancer la question légitime de répartition des richesses, via par exemple une taxation exceptionnelle des superprofits.

Mais certains dirigeants de ces stars de la Bourse de Paris ont dores déjà pris les devants pour en dénoncer toute velléité. «Il y a une tendance assez systématique en France depuis 1793 (allusion fine à la Terreur, NDLR) à dire qu'il faut ternir ou détruire tout ce qui réussit», a cru bon de déplorer jeudi le PDG de la Société Générale, Daniel Bouton.

«Va-t-on maintenant se désoler d'avoir des entreprises françaises qui sont capables de mener le combat à armes égales contre des grands concurrents étrangers?», s’est interrogé vendredi son homologue de BNP Paribas, Michel Pébereau qui «pense que ce serait pénaliser surtout l'économie française, parce qu'il ne faut pas oublier que ce sont les profits des entreprises qui créent les emplois de demain».

Une référence à la célèbre théorie de Schmidt (ancien Chancelier allemand dans les années 1970) selon laquelle «les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain».

Sauf que la réalité est aujourd’hui tout autre, comme l’a souligné le même jour Guy Ryder, secrétaire général de la confédération internationale des syndicats libres (CISL).

«L'emploi n'est plus l'objectif final des gouvernements ou des entreprises», a-t-il regretté dans un entretien à un quotidien français.

Pour lui, «la recherche maximale de profits à court terme, pour flatter les marchés financiers, est devenue une fin en soi» et «le contrat social qui prévalait entre entreprises et leurs employés est rompu, comme le trahit la rémunération scandaleuse des grands dirigeants, alors qu'on impose modération aux salariés ou délocalisations de la production».

Les cas d’Arcelor et de France Télécom illustrent parfaitement cette «rupture» dénoncée par la CISL.

Alors que la direction d’Arcelor a annoncé le relèvement de 85 % des dividendes qu’elle allait verser à ses actionnaires au titre de 2005, les syndicats ont rappelé que l’aciériste a supprimé environ 6 000 emplois entre 2002 et 2004.

Quant à France Télécom, son P-DG qui s’est félicité d’avoir réalisé «le meilleur résultat depuis la création» de l’opérateur téléphonique et de doubler le dividende versé aux actionnaires au titre de 2005, a annoncé 17 000 suppressions d’emplois d’ici 2008.

Alors, la lutte pour l'emploi des Jeunes, n'a-t-elle pas beau dos ?

Aujourd'hui, plus que jamais :
Retrait du CPE, Abrogation du CNE et du Contrat Senior !!!

Mais qui sont ces jeunes qui défilent dans les rues pour clamer haut et fort leur opposition au contrat première embauche (CPE) de M. de Villepin?

Des désabusés inadaptés aux règles de l'entreprise ?
Des fainéants qui ignorent le sens du mot «travail»?

Le poids des préjugés est tel que jeunes et entreprises semblent vivre dans des camps retranchés, s'ignorant l'un l'autre sauf en cas de force majeure: nécessité de renouveler les effectifs pour les uns, besoin de gagner sa vie pour les autres.

La jeunesse de 2006 serait-elle plus effrayante pour l'entreprise que celle des années 1970?

«L'état de jeune, c'est un passage, une maladie dont on guérit», déclarait la présidente du Medef, Laurence Parisot, il y a quelques temps, dans les colonnes de La Tribune.

Si l’état de jeune n’est qu’un passage, alors pourquoi, un an après être sortis de l'école, 54% des jeunes diplômés 2003 d'un niveau bac + 5 sont toujours à la recherche d'un emploi ?

Alors pourquoi, près de 23% des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage ?

Si cette jeunesse porte une contestation sociale, c’est à cause de la place précaire qui lui est laissée dans cette société, savamment segmentée, comme un marché publicitaire, par les politiques et l'écart entre ce que cette société promet et ce que finalement, elle permet vraiment.

Retrait du CPE, abrogation du CNE et du contrat senior.

Les premiers dossiers de salariés contestant la rupture de leur contrat «nouvelles embauches» arrivent aux prud'hommes. Certains employés ont été ainsi renvoyés pour être tombés malades ou pour avoir réclamé le paiement de leurs heures supplémentaires.

«On n’embauche pas un jeune pour le licencier, on l’embauche pour lui permettre d’apporter ses compétences et participer à l’activité de l’entreprise. Plus il reste dans l’entreprise, plus il acquiert une bonne formation, moins l’employeur a intérêt à s’en séparer (…). L’intérêt d'une entreprise qui a formé un salarié, c'est de le garder le plus longtemps possible».

Voilà comment le Premier ministre de Villepin a prétendu répondre lundi aux «interrogations» sur «la période initiale de deux ans» durant laquelle le titulaire d'un contrat première embauche (CPE) peut être licencié sans motif.

Les mêmes arguments avaient été déployés avant et après l’institution en août dernier du contrat «nouvelles embauches» (CNE). Des arguments qui n’ont jamais convaincu les syndicats, au vu de la précarité inhérente à ce type de contrats. Selon eux, le véritable objectif du CNE, comme le CPE, est d’assurer une liberté totale de licenciement aux entreprisse et non de libérer l’embauche pour lutter contre le chômage.

Six mois après la création du CNE, la réalité semble leur donner raison. Les prud'hommes commencent à voir arriver un certain nombre de cas iniques de licenciement de salariés recrutés en CNE.

D'aucuns rapportent ainsi le cas d'un salarié licencié après avoir prévenu son patron qu'il devait se faire opérer et celui d'un boucher du nord de la France licencié pour avoir fait ses courses «en jogging» lors d’un jour de repos dans le supermarché où il exerçait.

D’autres font état du renvoi d’une jeune femme quelques jours après avoir annoncé sa grossesse ou d’un employé évincé pour dix minutes de retard. Le plus souvent, les salariés sont «remerciés» après avoir réclamé le paiement de leurs heures supplémentaires, affirment les syndicats.

«Des licenciements "pour l'exemple", destinés à bien faire comprendre aux salariés de l'entreprise qu'ils doivent être malléables et corvéables à merci».

Mais déjà une dizaine de dossiers prud'homaux vont voir leurs premiers jugements intervenir dans trois ou quatre mois».

Et ce n’est qu’un début : «le gros des ruptures devrait intervenir entre le 15e et le 20e mois, lorsque certains patrons vont vouloir se séparer de leurs employés juste avant que le CNE ne bascule en CDI».

Réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, le CNE permet au patron de se séparer d’un employé sans motiver la rupture durant une période de deux ans dite de «consolidation».

Au delà, ce contrat se transforme en CDI (les mêmes dispositions sont appelées à régir le CPE destiné aux moins de 26 ans quelle que soit la taille de l’entreprise).

Les plaintes risquent fort de se multiplier dans les mois à venir, au regard de la «perversion du système », prédisent certains juristes spécialistes du droit du travail. Car, disent-ils, «l'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié désirant le connaître à assigner presque systématiquement en justice son employeur».

Et ce même si, d’après les syndicats, il ne sera pas facile de faire émerger les plaintes, dans la mesure où les abus concernant des salariés employés en CNE auront lieu dans les petites entreprises. Là où l’implantation syndicale est plus faible, voire inexistante.

De plus, contrairement à un CDI ou un CDD, le salarié doit prouver que son licenciement est abusif et il ne dispose que de douze mois (au lieu de trente ans) pour le contester via une procédure pour abus de droit auprès des prud'hommes.

Ce qui fait dire aux juristes que les «CNE et CPE, accroissent l'insécurité sociale sans mettre les entreprises à l'abri des procédures judiciaires». Les syndicats ne s’en priveront pas. «Il y a des ambiguïtés et ce sont les tribunaux qui vont être amenés à prendre position dessus.

Même le Conseil d'État l'a reconnu: ces dossiers iront jusqu'à la Cour de cassation», avertit d’ores déjà le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly.

En effet, pour le Conseil d’État, «l’ordonnance instituant le CNE n'a pas exclu que le licenciement puisse être contesté devant un juge, afin que celui-ci puisse vérifier que la rupture n'a pas un caractère abusif et n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure disciplinaire et de celles prohibant les mesures discriminatoires».

Les Unions Confédérales de Retraités FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et la FGR-FP, réunies au siège de la Confédération Force Ouvrière, dénoncent avec détermination le manque total de considération des pouvoirs publics à l’égard des retraités et personnes âgées.

Elles ne sauraient admettre que se développe par ailleurs, une démarche de rupture entre les générations et notamment entre les salariés et les retraités, bien au contraire, elles réaffirment leur attachement à la solidarité intergénérationnelle.

S’agissant de la situation des retraités et pensionnés, les Unions Confédérales de Retraités et la FGR-FP constatent que les revalorisations des retraites et pensions ne permettent pas de compenser la perte du pouvoir d’achat des retraites et pensions :

· l’augmentation des prélèvements sociaux,
· la hausse du forfait hospitalier,
· le prélèvement de 18 € pour les actes médicaux supérieurs à 91 €,
· le déremboursement de nombreux médicaments,
· le forfait de 1 € pour chaque consultation médicale,
· l’insuffisance de prise en charge pour la perte d’autonomie,
· la hausse des cotisations complémentaires santé,
· la hausse des loyers, des transports, des tarifs EDF-GDF, etc…
· la hausse des prix à la consommation.

C’est pourquoi les Unions Confédérales de Retraités et la FGR-FP exigent :

· une revalorisation substantielle des retraites et pensions,
· un coup de pouce significatif aux basses pensions,
· l’alignement du minimum de pension sur le SMIC ou le minimum de traitement.

Les retraités sont des citoyens à part entière qui participent au développement économique, à la consommation et au soutien de la croissance.

Les Unions Confédérales de Retraités et la FGR-FP, déterminées à dire NON à la détérioration du pouvoir d’achat des retraites et pensions, ne veulent pas que leurs revendications restent lettre morte.

Dans l’immédiat, pour exprimer leur soutien aux jeunes ainsi que leur opposition au CPE, avec leurs confédérations, les UCR FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et la FGR FP appellent les retraités à s’engager dans toutes les initiatives de la journée nationale de mobilisation des jeunes et des salariés le 7 mars 2006.

Paris, le 13 février 2006

Non à la précarité !

L’annonce par le gouvernement de la mise en place du CPE (autrement dit du Cadeau Pour l’Employeur) pose des problèmes de méthode et des questions de fond.

C’est : je (le chef du gouvernement) décide puis ils (les ministres) consultent.
Mais on imagine mal un ministre remettre en cause ce que le premier d’entre eux a décidé.

Le CPE est un clone du CNE. Alors que ce dernier concerne tous les salariés pour les embauches, pour le moment dans les entreprises de moins de vingt salariés (5 700 000 salariés), le CPE concerne lui sans restriction, tous les moins de 26 ans (7 800 000 jeunes) quel que soit leur niveau de qualification ou de diplôme et quelle que soit la taille de l’entreprise (de la TPE à la multinationale).

Surtout, comme pour le CNE, on pourra licencier un salarié sans justifier le motif du licenciement, ce qui confère à l’employeur un droit arbitraire.

Que se passera-t-il à l’issue de la période d’essai de deux ans pour celles et ceux qui n’auront pas été virés avant ?

Imaginons la pression que subira, pendant la période d’essai de deux ans, un salarié, s’il n’accepte pas ce que lui ordonne ou suggère l’employeur. La porte sera grande ouverte.

On nous dit, par ailleurs, que la période d’essai de deux ans sera diminuée des périodes de stages et de CDD dans l’entreprise. Mais si le jeune salarié a déjà eu un CDD, le CPE n’est plus une première embauche!

De fait, contrairement au discours sur la défense du «modèle social français», le gouvernement s’inspire du modèle anglo-saxon de dérégulation du contrat (et du Code) du travail.

Rappelons, par exemple, qu’au Royaume-Uni, compte tenu de l’opt-out (système dérogatoire à la durée maximale européenne du travail), les candidats à l’embauche n’ont pas le choix : ils acceptent la dérogation ou ils vont voir ailleurs.

Ajoutons, enfin, que le Premier ministre a annoncé la «réforme» du contrat de travail, par exemple en faisant du CNE le Contrat de Travail Unique, ce que réclame déjà le patronat.

Qui plus est, toute embauche de jeune de moins de 26 ans permettra à l’entreprise une exonération totale de cotisations sociales, soit une confiscation supplémentaire des cotisations patronales devant alimenter la sécurité sociale ! Et avec une potion aussi amère que les CPE, CNE, Contrats Seniors, il y a de quoi être malade !

Ce CPE introduit une véritable discrimination sur l’âge. Avoir moins de 26 ans justifierait un contrat de travail spécifique. In fine, ce CPE n’est rien d’autre qu’un «Contrat Pour l’Employeur» et un «Contrat Précaire Etudiants».

Avec le CPE comme pour le CNE, c’est la fin programmée pour le CDI. La précarisation permanente conduira à la destruction des garanties négociées, dans les conventions collectives et grâce au Code du travail.

Salariés, Retraités, Chômeurs, Jeunes de l’action Sociale, nous sommes tous concernés.

Agissez avec la FNAS FORCE OUVRIÈRE :

Non à la précarité !
Retrait du CPE, abrogation du Contrat Senior et du CNE !
Défense du Code du Travail et du Contrat à durée Indéterminé !
Plus de salaires, moins de précaires.

Ou une pierre dans la mare du gouvernement.

Sur fond de mobilisation contre le CPE se poursuit, un rapport sur l'insertion professionnelle des jeunes diplômés a été médiatiquement dissimulé, car il appelle à faire du CDI la forme normale d'embauche.

En effet, à l’heure où le Chef du gouvernement, avec le Contrat Première Embauche (CPE), entend précariser encore davantage les jeunes sur le marché du travail, un rapport sur l'insertion professionnelle des jeunes diplômés lui suggère bien au contraire, de faire du «contrat à durée indéterminée» la «forme normale d'embauche». (*)

Une pierre dans le jardin de Matignon, qui doit faire face à la poursuite de la mobilisation des opposants au CPE.

Pour répondre aux difficultés d’emplois des jeunes diplômés, «les solutions ne sont ni du côté de la fuite en avant vers la professionnalisation des études, ni dans la multiplication des mesures incitatives pour favoriser l'embauche des jeunes», insiste ce rapport issu d’un groupe de travail dirigé par Henri Proglio, P-D.G de Veolia.

Ce document remis mercredi dernier au ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, déplore que «près de trente ans de "mesures jeunes" ont fini par ancrer dans les esprits la conviction que l'on ne peut, sauf exception, débuter sa vie professionnelle sans bénéficier d'une mesure incitative, comme si l'essentiel, pour l'employeur et le jeune, n'était pas d'accepter de prendre en commun le risque d'un parcours durable dans l'entreprise.

C’est pourquoi et à contre-courant du plan de lutte contre le chômage des jeunes promu par le Premier ministre, M. de Villepin, les auteurs du rapport appellent à changer les comportements en «revalorisant le contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche».

Pour faciliter le recours au CDI plutôt qu’à une autre forme de contrat, ils préconisent la mise en place d’un «système de modulation des cotisations au régime d'assurance chômage» en fonction du type de contrats.

Ce rapport conforte à sa manière la fronde des étudiants et lycéens pour faire échec à l’institution du CPE.

Des milliers de Jeunes maintiennent la pression et continuent de battre le pavé un peu partout en France.

«Le mouvement est ascendant, il est croissant (…). Même si on souffre un peu de la problématique des vacances, on va essayer de faire monter la mayonnaise et de continuer à faire pression jusqu'au 7 mars», a expliqué au Nouvel Observateur, le président de l’UNEF, Bruno Julliard.
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(*) Chacun connait le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et, vaguement, l'intérim. Mais avec ces 3 contrats, vous n’avez pas fini de dresser l’inventaire des modalités d'embauche.

Car il existe en France 38 formes de contrats de travail différents, 27 régimes dérogatoires et une dizaine d'organisations du temps de travail.

Ajoutez-y un nombre infini de clauses juridiques et trente ans de gestion sociale du chômage…
Voilà, pour certains, le secret de notre flexibilité.

Dans ces conditions, (sauf à vouloir tuer le système du contrat de travail et au-delà entamer l’euthanasie du Code du Travail), fallait-il rajouter le contrat nouvelle embauche (CNE) et de sa version «spéciale jeunes», le contrat première embauche (CPE) ?

Surement, NON. Voilà pourquoi, pour tous les Salariés de l’Action Sociale, pour les Jeunes professionnels qui y seront recrutés demain, pour les Usagers à prochainement réinsérer, il nous faut obtenir le retrait du CPE et l’abrogation du CPE et autre Contrat Senior.

CPE : Eléments de réflexion :

1. Le gouvernement dramatise la situation des jeunes pour mieux justifier son intervention.

Il dit : « il y a 22 % de taux de chômage chez les jeunes ».
Une classe d’age c’est 750 000 jeunes.
De 15 à 24 ans, cela représenterait 7,5 millions x 22 % : 1,7 million au chômage.

En vérité : il ne tient pas compte des jeunes en scolarité (qui ne sont pas sur le marché du travail), apprentissage (qui ont donc un contrat de travail).

La proportion réelle de jeunes au chômage est de 8,1 %, soit le taux moyen dans l’Union européenne.
Il ne s’agit pas de dire que c’est satisfaisant, bien entendu, mais pourquoi grossir le trait si ce n’est pour justifier les mesures prises ?

2. Le gouvernement passe sous silence l’importance de la formation initiale (et continue) dans l’accès à l’emploi.

C’est la formation qui est la base de l’emploi de qualité.
5 à 10 ans après la fin des études :
28 % des jeunes sans diplôme sont sans emploi,
12 % des jeunes, s’ils ont un CAP / BEP,
7,6 % des jeunes, s’ils ont le BAC ou équivalent,
5,2 % des jeunes, s’ils ont une formation supérieure.

En fait, ce n’est pas une nouvelle forme de contrat qui changera la donne. Elle ne fera qu’aggraver la situation de précarité.

3. Le gouvernement accentue la précarité de vie des jeunes par le biais du CPE.

En effet, on sait déjà que sur les 762 000 jeunes sortis du système éducatif en 2001, 78 % avaient un emploi 3 ans après leur arrivée sur le marché du travail alors que la proportion était de 82 % pour la génération 1998.

Est-ce que c’est sans rapport avec la mise en œuvre des emplois jeunes, etc. et surtout de la multiplication des « stages » en tout genre dans les entreprises pendant cette période ?

Entre 2002 et 2004, la proportion des élèves du 2nd degré en stage est passée de 2,9 à 5,3 %.

Seule une petite partie des stages ouvre droit à une indemnité assortie de droits sociaux (chômage, assurance vieillesse…).

Aujourd’hui, le gouvernement feint de découvrir le problème. Pourquoi ne pas contraindre les entreprises à proposer des emplois aux jeunes plutôt que des stages à répétition ?

4. Les contrats précaires entraînent une vie précaire.

Logement : même avec la mise en œuvre de locapass (garantie publique sur la caution du loyer), trouver un logement avec un CDD, contrat de mission ou un CPE relève de la gageure : un bailleur préfère des locataires ou des accédants qui jouissent d’une certaine visibilité sur le plan professionnel, surtout avec des baux de 3 ans !

Crédits financiers : la situation est identique.

Si le CPE n’est pas une forme de contrat précaire, comme l’affirme le Premier ministre, pourquoi insister sur le fait qu’il est intervenu auprès des banques pour obtenir des garanties que les CDD, CPE, CNE seraient considérés comme le CDI ?

Et que valent les déclarations de principe des banques de considérer sur un même pied les CDI véritables et les CPE (ou CNE) ?

Un conseiller financier sera jugé sur les garanties qu’il aura prises auprès des emprunteurs.

Avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pendant deux ans, comment un jeune pourra-t-il décrocher son prêt sur 10 ou 15 ans ?

5. Le gouvernement veut s’en prendre au CDI et instaurer un contrat unique d’embauche.

Résumons :
- le CNE s’applique dans les entreprises de moins de 20 personnes,
- le CPE s’appliquerait aux jeunes de moins de 26 ans,
- le CDD seniors s’appliquerait aux salariés les plus âgés.

On commence par « rogner » sur le CDI, puis on s’apprête à lui donner le coup de grâce : le « contrat unique d’embauche ».

Le Premier ministre a déjà déclaré : « ce que je ne peux pas écarter, c’est la question d’une cohérence globale du contrat de travail et donc, je me pose la question : faut-il un ou plusieurs contrats de travail ? ».

On aurait ainsi un « CDI nouvelle formule » qui serait en fait un CNE généralisé. Jeune ou moins jeune, petite ou grande entreprise, c’est la précarité qui serait ainsi généralisée !!

6. Le gouvernement s’attaque ainsi aux conventions collectives

Le Code du travail réglemente peu la période d’essai, ce qui renvoie donc aux conventions collectives pour fixer les durées exactes de périodes d’essais (souvent 3 mois renouvelables).

Dès lors, le CPE devient opposable aux conventions collectives. Il ne sera plus possible de demander la titularisation d’un salarié sur la base de la convention collective.

Alors que les accords collectifs faisaient avancer la loi, c’est maintenant la loi qui fait reculer le droit social.

7. Le gouvernement rend impossible l’exercice du syndicalisme pour les jeunes.

Sachant qu’il peut être licencié sans explication, quel nouveau salarié prendra le risque de se syndiquer, voire de prendre des responsabilités dans un tel contexte ?

8. Le CPE, c’est le salarié jetable !

L’objectif du patronat et du gouvernement, c’est la flexibilité totale. L’embauche-minute et le licenciement-minute !

Alors que les difficultés financières de l’assurance chômage (Unedic) sont essentiellement liées à l’explosion des contrats précaires (CDD, contrats d’intérim), le gouvernement dit : on fait plus et plus fort !

Verra-t-on demain des salariés embauchés pour une semaine, une journée, une heure au nom du principe « c’est mieux que rien du tout » ?

Comment pourra-t-on garantir aux salariés, à leurs familles, leurs enfants, des revenus décents ?

Du «CNE=Contrat Nouvelle Embrouille» au «CPE=Cadeau Pour l’Employeur», c’est la précarité pour tous qui est en train de s’étendre.

Si rigidités il y a, elles ne sont pas sociales mais économiques.

La plus grande des rigidités, c’est la répartition de plus en plus inégale des richesses produites.

Associations : "l'Etat doit verser ses subventions à l'heure" :

C'est le Premier ministre qui le dit : "L'Etat doit verser ses subventions à l'heure", pour éviter aux associations de se trouver "plongées dans de graves difficultés à cause de simples retards" ce qui est, pour lui, "inacceptable".

Dominique de Villepin a ainsi assuré les responsables associatifs présents devant lui, lundi 23 janvier, à l'occasion de la première conférence nationale de la vie associative, de la volonté de l'Etat de soutenir la vie associative.

"Je tiens à réaffirmer que dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, une avance de 50 % de la subvention doit être versée dès le premier trimestre", a-t-il ainsi précisé, en ajoutant, entre autres, que l'accès des associations aux prêts bancaires devait aussi être amélioré.

Répondant aux inquiétudes émises par le monde associatif, et reprenant à son compte quelques-unes des propositions formulées par les groupes de travail préparatoires à cette rencontre, le chef du gouvernement a également assuré les associations de son souhait de voir renforcer la place des associations dans le dialogue civil, et de mieux les associer à l'action gouvernementale.

Le troisième axe de travail évoqué par Dominique de Villepin va dans le sens d'un encouragement des activités des bénévoles, via des aides très concrètes (titres-repas, prise en charge partielle du coût de l'assurance...), ainsi que la création d'un répertoire national des bénévoles.

Se félicitant que la France profite d'un "monde associatif d'une vitalité exceptionnelle", avec plus d'un million d'associations, le Premier ministre s'exprimait en clôture de cette conférence, en présence, notamment, de son ministre de la Vie associative Jean-François Lamour, Jacques Henrard, président de la Conférence permanente des coordinations associatives ou encore Jacques Dermagne, président du Conseil économique et social (CES), qu'il doit saisir prochainement, a-t-il annoncé, d'une demande d'avis sur une meilleure représentation des associations au sein des différents conseils économiques et sociaux.

Dans un communiqué diffusé lundi, la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) a salué "des mesures qui vont dans le bon sens", mais a assuré que "les associations seront vigilantes sur leur mise en œuvre".

Elle a ainsi souligné que chaque ministère, sous l'impulsion du ministère de la vie associative, devra se donner les moyens de l'application de ces annonces, qu'il s'agisse d'un dialogue civil institutionnalisé, des modalités de subventionnement sécurisées ou d'une politique de formation des bénévoles.

On connait des salariés du Jura et des Côtes d'Armor qui vont être contents à la lecture de cette nouvelle promesse de Villepin.

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Dette de l’Etat :

M . Breton et Copé doivent 560 Millions d'€uros à l’Assurance Maladie, au titre du remboursement de l’Aide Médicale d’Etat.

Mais ils ont préféré satisfaire aux critères du pacte de stabilité pour faire risette à M. Barroso, en nous serrant la ceinture, notamment pour les salaires. Qui paie ses dettes s’enrichit ?

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F.O-Hebdo : Encart Spécial : L'Insertion par le Travail.
(Interview M.Pinaud par J-F Buffet)

Q1a : En quoi l'insertion par l'économique est une réponse à l'insertion des plus démunis ?

L'insertion par l'économique n’est pas une fin en soi, ni une méthode miraculeuse ou universelle, mais principalement un moyen d’action spécifique et adapté à la population concernée, qui utilise la fonction essentielle et sociale du travail dans l’organisation de notre pays, afin de réinsérer au quotidien, les adultes qui n’arrivent plus à y vivre normalement, ni de façon autonome.

Q1b : Les A.C.I sont-ils des instruments efficaces ?

Oui, sans aucun doute. Sachant que les entreprises classiques ont pour but premier de créer des richesses et de réaliser ces bénéfices qu’ils redistribuent (trop aux actionnaires, trop peu aux salariés), ce ne sont pas ces employeurs-là qui mobiliseront des moyens pour réinsérer les gens en difficultés.

C’est donc pour combattre le délaissement humain et au nom du droit à vivre dignement, qu’ont été créées les structures d’insertion par l’économique, dispositifs spécialisés dont l’objet n’est pas le profit, mais de celui d’aider à reconstruire des Hommes en morceaux, et dans lesquelles les règles de fonctionnement s’apparentent à celles d’une entreprise ordinaire et où les professionnels sont des travailleurs qualifiés en action sociale.

Q2 : L'accompagnement social de l'État en la matière est-il à la hauteur des besoins exprimés par les salariés du secteur ?

Vraiment non. Les moyens n’ont pas absolument pas suivi la massification des besoins. Devant le désastre, le gouvernement détourne les yeux, d’autant que cela constitue le résultat socialement barbare de son action politique économique.

De plus, les pouvoirs publics qui prétendent soutenir ceux qui agissent réellement, les précarisent, en fait, de plus en plus. Par exemple, en ne versant pas ou avec un retard très préjudiciable, les aides budgétaires pourtant décidées, on aboutit à la fermeture pour déficit, de structures d’insertion et au licenciement insensé de professionnels compétents alors que la nécessité augmente !

Q3 : L'insertion des exclus de l'emploi (et de la société) est-elle une question de responsabilité collective ou de responsabilité individuelle ?

Au moins depuis la déclaration des droits de l’homme votée en 1793, il m’apparaît que notre pays a tranché la question en adoptant régulièrement des textes de portée élevée qui vont tous dans le sens de l’obligation faite aux responsables et élus de notre collectivité nationale, d’agir pour garantir le droit au travail, de tous ses membres en âge d’y prétendre.

Pour moi, ce sont ces principes-là qui doivent s’appliquer autrement que partiellement ou virtuellement. Voilà pourquoi, la responsabilisation individuelle – ou l’employabilité- n’est devenue à mes yeux, qu’un pratique alibi importé de l’étranger. Elle ne résout quantitativement rien ni durablement. En sus, elle met la question des moyens à mobil