07 juin 2006
CCNT 15/03/06 : Réunion paritaire du 23 mai 2006
Compte-rendu de la dernière Commission de Négociations de la CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966.
La délégation Force Ouvrière y était composée de Christiane MORELL et René MALLE. (Excusé : Pierre FUSTE)
L’ordre du jour comportait les points suivants :
Assistants familiaux
Politique salariale 2006
Revalorisation des indemnités kilométriques
Réforme des classifications
La séance commence par la lecture faite par la CGT, d’une déclaration concernant le projet de réforme de la Convention Collective Nationale.
Ce style de déclaration désormais classique pour la délégation CGT, fait référence à la déclaration commune CGT-CFDT-FO de novembre 2005 qui condamnait clairement le projet patronal.
Il fait aussi référence aux pétitions de milliers de salariés du secteur condamnant le projet, pour ensuite dire que les employeurs avaient été maladroits dans leurs propositions en 2005.
La CGT réaffirme ensuite, son intention de redémarrer une nouvelle négociation sur la rénovation de la CCN, en annonçant que leur niveau d’exigence serait élevé !!????
On voit ici comment la CGT réintroduit en négociation, un sujet qui est rejeté par la grande majorité des salariés du secteur et qui est porteur de ces éléments qui ne peuvent que détruire notre Convention Collective Nationale.
Force est de constater que ce type de position fait les affaires des employeurs, tout comme celles de certains syndicats prêts à s’engouffrer dans la logique de la reconnaissance des compétences, des fonctions occupées plus que des qualifications, dans la logique de l’individualisation des relations salariales, comme s’il s’agissait en quelque sorte un partage des rôles !
Point 1 : LE STATUT DES ASSISTANTS FAMILIAUX
La CFDT présente en séance un projet de statut des assistants familiaux.
Le projet sera repris à la prochaine négociation.
Pour F-O, il n’intègre pas tout à fait ces salariés dans la CCN.
Et il ne solutionne pas vraiment le problème de l’accueil permanent, continu et (ou) discontinu, ni la question de l’accueil très partiel.
Il ne résout pas non plus, la question du licenciement trop fréquent chez les assistants familiaux du fait d’enfants ou d’usagers qui s’en vont.
La négociation devra donc améliorer ce projet.
Point 2 : POLITIQUE SALARIALE
Les employeurs proposent à la signature 3 projets d’avenants d’accords salariaux.
Premièrement, un avenant n°302 "accorde" pour l’année 2006, les mesures prises par l'état dans la Fonction Publique, c'est-à-dire :
- la majoration de 1,25 point au 1/1/2006 à tous les salariés et
- une augmentation de la valeur du point de 0,5% au 1/07/2006, soit une valeur du point à 3,60 €uros.
Deuxièmement, un autre avenant prévoit un rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail. Les valeurs du point seraient alors majorées de 2,34% de la manière suivante :
- au 1/1/2006 : valeur du point à 3,66 € et
- au 1/07/2006 : valeur du point à 3,68 €.
Un troisième avenant -identique sur le fond mais prévoyant 2 temps- est également proposé par les employeurs, séparant le rattrapage des salaires, des augmentations pour 2006.
Stratégie (aventureuse) des employeurs, nous disent-ils, pour éviter un refus total du ministère.
Après discussion et la demande de la CGC de rajouter pour 2006, un pourcentage qui correspond dans la Fonction Publique à des mesures catégorielles, les employeurs retirent leurs propositions et en feront de nouvelles en juin prochain.
Pour F-O :
1. Les 2,34% de rattrapage des salaires ne doivent pas passer à la trappe.
2. Il est urgent que nos salaires augmentent.
Pour notre délégation, dissocier en plus, la proposition patronale en 2 avenants séparés reviendra à n’augmenter les salaires en 2006 que de 0,5%, ce qui n’est pas acceptable.
Point 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Un projet d’avenant est proposé (avenant n°301) proposant le remboursement des frais kilométriques pour les salariés utilisant leur propre véhicule, sur la base du barème fiscal.
Cet avenant aurait l’avantage d’enfin faire augmenter le remboursement des frais kilométriques et aussi de ne pas avoir chaque année, à reproposer un avenant que le ministre refuse.
Au cours de la matinée : Interruption de la négociation par l’envahissement d’une délégation de SUD (une quarantaine de personnes), venue pour demander à participer silencieusement à la négociation.
La discussion avec leur délégation a permis de clarifier quelque peu les choses. SUD reproche aux employeurs, mais aussi aux syndicats de salariés (sauf à la CGT ?) de négocier dans le plus grand secret, la rénovation de la CCN.
Nous avons dit à SUD qu’elle mélangeait -peut-être habilement- 2 questions bien différentes.
La première question soulevée par SUD concerne le projet patronal de rénovation de la CCN. Sur ce point nous avons rappelé que SUD n’est pas le seul syndicat à s’opposer au projet qui est un projet de destruction de la CCN, projet qui est aussi massivement rejeté par les salariés.
Nous avons rappelé publiquement que notre position FO est le retrait définitif du projet parce que nous n’avons pas d’intérêt syndical différent de celui de tous les salariés.
Puis, nous leur avons posé la question suivante : « Pensez-vous que votre proposition de négocier en commission paritaire une convention collective unique est un bon moyen de défendre notre CCN de 1966 ? (D'auatnt que qu'avec ce projet de CCN unique, nous sommes, semble-t-il, très loin aujourd’hui du mot d’ordre « touche pas à la CC66 »)
Leur réponse a été : « Nos propositions ne sont peut-être pas parfaites, mais c’est pour nous aussi un moyen pour chercher à reconstruire les CCN de 1951 et d’autres CCN détruites par les accords d’individualisation des salaires ».
Nous avons également indiqué que pour nous la deuxième question soulevée par SUD est leur participation à la négociation paritaire. Nous leur avons signifié que ce sujet qui concerne leur représentativité était une question nationale. Dans la discussion, SUD a reconnu que ce qui intéressait la majorité des salariés était moins sa représentativité et sa participation aux négociations, que la sauvegarde de la convention collective de 66.
Point 4 : LA REFORME DES CLASSIFICATIONS
Un nouveau document patronal classé « confidentiel » nous est distribué.
Les employeurs précisent dans ce texte, quelque peu leurs intentions et la philosophie, disent-ils, de leur projet :
- il s’agit de répertorier les nouveaux emplois mais surtout
- leur objectif est de créer de nouvelles possibilités de classements, adaptés aux besoins des associations.
Les employeurs proposent donc de supprimer les annexes de la CCN pour réduire, disent-ils, le nombre des grilles de rémunération. et ils proposent toujours de réduire l’ancienneté et de revaloriser les cœfficients de début de carrière, ceci à masse salariale constante.
Ils proposent donc de créer deux filières au lieu de trois :
- Filière service direct à la personne et
- Filière gestion-administration, maintenance et développement des structures.
Disparaît dans le nouveau projet, la filière commercialisation (à la demande de certains syndicats).
Ils proposent de diviser les 2 filières en 14 champs d’intervention et de décliner les métiers qui existeraient dans ces champs d’intervention.
Les employeurs exposent également dans ce même texte, leur définition du métier :
« Le métier constitue une identité professionnelle découlant de la mise en œuvre de connaissances, de compétences concourant à des activités et des responsabilités dans le même champ d’intervention. »
Exemple : dans le champ d’intervention de l’éducation :
- Educateur spécialisé et
- Intervenant socio-éducatif.
La délégation FO fait connaitre sa position sur ce nouveau projet :
> Premièrement ce projet repropose toujours la réduction du poids de l’ancienneté.
> Deuxièmement, dans la définition du métier n’apparaissent nullement les qualifications.
Le mot même de diplôme national n’est pas cité.
Il s’agit donc bien que la fonction remplace le métier ; le métier qui lui-même est pourtant reconnu par un diplôme national.
> Troisièmement, la rémunération à la fonction est synonyme d’individualisation des rapports salariaux, de baisse des salaires et de déqualification.
L’introduction de « nouveaux métiers » qui apparaissent sous des vocables comme assistant, auxiliaire, intervenant, en est la preuve.
Pour nous, le nouveau projet patronal, même rénové, est dans la même logique que le précédent.
C’est un projet de destruction de la CCN, de déqualification, et d’individualisation des relations salariales et des rémunérations.
Comme nous le disons depuis le début, n’y a-t-il pas d’autre solution pour défendre notre CCN que le retrait définitif du projet patronal de l’ordre du jour de la commission paritaire ?
Les patrons, en fin de réunion, avec les représentants de certains syndicats «critiques» mais constructifs, proposent d’étudier, lors de la séance du 29 juin 2006 à Paris, 5 fiches métiers.
Ainsi la négociation sur la réforme des classifications continuera…… !
Pour la délégation, le 2 juin : René MALLE
La délégation Force Ouvrière y était composée de Christiane MORELL et René MALLE. (Excusé : Pierre FUSTE)
L’ordre du jour comportait les points suivants :
Assistants familiaux
Politique salariale 2006
Revalorisation des indemnités kilométriques
Réforme des classifications
La séance commence par la lecture faite par la CGT, d’une déclaration concernant le projet de réforme de la Convention Collective Nationale.
Ce style de déclaration désormais classique pour la délégation CGT, fait référence à la déclaration commune CGT-CFDT-FO de novembre 2005 qui condamnait clairement le projet patronal.
Il fait aussi référence aux pétitions de milliers de salariés du secteur condamnant le projet, pour ensuite dire que les employeurs avaient été maladroits dans leurs propositions en 2005.
La CGT réaffirme ensuite, son intention de redémarrer une nouvelle négociation sur la rénovation de la CCN, en annonçant que leur niveau d’exigence serait élevé !!????
On voit ici comment la CGT réintroduit en négociation, un sujet qui est rejeté par la grande majorité des salariés du secteur et qui est porteur de ces éléments qui ne peuvent que détruire notre Convention Collective Nationale.
Force est de constater que ce type de position fait les affaires des employeurs, tout comme celles de certains syndicats prêts à s’engouffrer dans la logique de la reconnaissance des compétences, des fonctions occupées plus que des qualifications, dans la logique de l’individualisation des relations salariales, comme s’il s’agissait en quelque sorte un partage des rôles !
Point 1 : LE STATUT DES ASSISTANTS FAMILIAUX
La CFDT présente en séance un projet de statut des assistants familiaux.
Le projet sera repris à la prochaine négociation.
Pour F-O, il n’intègre pas tout à fait ces salariés dans la CCN.
Et il ne solutionne pas vraiment le problème de l’accueil permanent, continu et (ou) discontinu, ni la question de l’accueil très partiel.
Il ne résout pas non plus, la question du licenciement trop fréquent chez les assistants familiaux du fait d’enfants ou d’usagers qui s’en vont.
La négociation devra donc améliorer ce projet.
Point 2 : POLITIQUE SALARIALE
Les employeurs proposent à la signature 3 projets d’avenants d’accords salariaux.
Premièrement, un avenant n°302 "accorde" pour l’année 2006, les mesures prises par l'état dans la Fonction Publique, c'est-à-dire :
- la majoration de 1,25 point au 1/1/2006 à tous les salariés et
- une augmentation de la valeur du point de 0,5% au 1/07/2006, soit une valeur du point à 3,60 €uros.
Deuxièmement, un autre avenant prévoit un rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail. Les valeurs du point seraient alors majorées de 2,34% de la manière suivante :
- au 1/1/2006 : valeur du point à 3,66 € et
- au 1/07/2006 : valeur du point à 3,68 €.
Un troisième avenant -identique sur le fond mais prévoyant 2 temps- est également proposé par les employeurs, séparant le rattrapage des salaires, des augmentations pour 2006.
Stratégie (aventureuse) des employeurs, nous disent-ils, pour éviter un refus total du ministère.
Après discussion et la demande de la CGC de rajouter pour 2006, un pourcentage qui correspond dans la Fonction Publique à des mesures catégorielles, les employeurs retirent leurs propositions et en feront de nouvelles en juin prochain.
Pour F-O :
1. Les 2,34% de rattrapage des salaires ne doivent pas passer à la trappe.
2. Il est urgent que nos salaires augmentent.
Pour notre délégation, dissocier en plus, la proposition patronale en 2 avenants séparés reviendra à n’augmenter les salaires en 2006 que de 0,5%, ce qui n’est pas acceptable.
Point 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Un projet d’avenant est proposé (avenant n°301) proposant le remboursement des frais kilométriques pour les salariés utilisant leur propre véhicule, sur la base du barème fiscal.
Cet avenant aurait l’avantage d’enfin faire augmenter le remboursement des frais kilométriques et aussi de ne pas avoir chaque année, à reproposer un avenant que le ministre refuse.
Au cours de la matinée : Interruption de la négociation par l’envahissement d’une délégation de SUD (une quarantaine de personnes), venue pour demander à participer silencieusement à la négociation.
La discussion avec leur délégation a permis de clarifier quelque peu les choses. SUD reproche aux employeurs, mais aussi aux syndicats de salariés (sauf à la CGT ?) de négocier dans le plus grand secret, la rénovation de la CCN.
Nous avons dit à SUD qu’elle mélangeait -peut-être habilement- 2 questions bien différentes.
La première question soulevée par SUD concerne le projet patronal de rénovation de la CCN. Sur ce point nous avons rappelé que SUD n’est pas le seul syndicat à s’opposer au projet qui est un projet de destruction de la CCN, projet qui est aussi massivement rejeté par les salariés.
Nous avons rappelé publiquement que notre position FO est le retrait définitif du projet parce que nous n’avons pas d’intérêt syndical différent de celui de tous les salariés.
Puis, nous leur avons posé la question suivante : « Pensez-vous que votre proposition de négocier en commission paritaire une convention collective unique est un bon moyen de défendre notre CCN de 1966 ? (D'auatnt que qu'avec ce projet de CCN unique, nous sommes, semble-t-il, très loin aujourd’hui du mot d’ordre « touche pas à la CC66 »)
Leur réponse a été : « Nos propositions ne sont peut-être pas parfaites, mais c’est pour nous aussi un moyen pour chercher à reconstruire les CCN de 1951 et d’autres CCN détruites par les accords d’individualisation des salaires ».
Nous avons également indiqué que pour nous la deuxième question soulevée par SUD est leur participation à la négociation paritaire. Nous leur avons signifié que ce sujet qui concerne leur représentativité était une question nationale. Dans la discussion, SUD a reconnu que ce qui intéressait la majorité des salariés était moins sa représentativité et sa participation aux négociations, que la sauvegarde de la convention collective de 66.
Point 4 : LA REFORME DES CLASSIFICATIONS
Un nouveau document patronal classé « confidentiel » nous est distribué.
Les employeurs précisent dans ce texte, quelque peu leurs intentions et la philosophie, disent-ils, de leur projet :
- il s’agit de répertorier les nouveaux emplois mais surtout
- leur objectif est de créer de nouvelles possibilités de classements, adaptés aux besoins des associations.
Les employeurs proposent donc de supprimer les annexes de la CCN pour réduire, disent-ils, le nombre des grilles de rémunération. et ils proposent toujours de réduire l’ancienneté et de revaloriser les cœfficients de début de carrière, ceci à masse salariale constante.
Ils proposent donc de créer deux filières au lieu de trois :
- Filière service direct à la personne et
- Filière gestion-administration, maintenance et développement des structures.
Disparaît dans le nouveau projet, la filière commercialisation (à la demande de certains syndicats).
Ils proposent de diviser les 2 filières en 14 champs d’intervention et de décliner les métiers qui existeraient dans ces champs d’intervention.
Les employeurs exposent également dans ce même texte, leur définition du métier :
« Le métier constitue une identité professionnelle découlant de la mise en œuvre de connaissances, de compétences concourant à des activités et des responsabilités dans le même champ d’intervention. »
Exemple : dans le champ d’intervention de l’éducation :
- Educateur spécialisé et
- Intervenant socio-éducatif.
La délégation FO fait connaitre sa position sur ce nouveau projet :
> Premièrement ce projet repropose toujours la réduction du poids de l’ancienneté.
> Deuxièmement, dans la définition du métier n’apparaissent nullement les qualifications.
Le mot même de diplôme national n’est pas cité.
Il s’agit donc bien que la fonction remplace le métier ; le métier qui lui-même est pourtant reconnu par un diplôme national.
> Troisièmement, la rémunération à la fonction est synonyme d’individualisation des rapports salariaux, de baisse des salaires et de déqualification.
L’introduction de « nouveaux métiers » qui apparaissent sous des vocables comme assistant, auxiliaire, intervenant, en est la preuve.
Pour nous, le nouveau projet patronal, même rénové, est dans la même logique que le précédent.
C’est un projet de destruction de la CCN, de déqualification, et d’individualisation des relations salariales et des rémunérations.
Comme nous le disons depuis le début, n’y a-t-il pas d’autre solution pour défendre notre CCN que le retrait définitif du projet patronal de l’ordre du jour de la commission paritaire ?
Les patrons, en fin de réunion, avec les représentants de certains syndicats «critiques» mais constructifs, proposent d’étudier, lors de la séance du 29 juin 2006 à Paris, 5 fiches métiers.
Ainsi la négociation sur la réforme des classifications continuera…… !
Pour la délégation, le 2 juin : René MALLE
