18 novembre 2005
NON AU PROJET DE REFONTE DES CLASSIFICATIONS
NON À LA DÉNONCIATION, DE FAIT, DE LA CCNT 66
Les organisations syndicales représentatives ont reçu en juillet le document patronal ouvert à la négociation concernant les classifications.
Ce document confirme nos craintes initiales et contient une attaque sans précédent contre la convention collective nationale 66.
Le XIVème congrès de la FNAS FO, constatant que dans ce document :
nos DIPLÔMES y sont agressés :
- par la remise en cause des diplômes éducatifs. L’identité professionnelle est niée par la création du métier « d’intervenant éducatifs », remplaçant les titres d’éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs,
- par l’instauration de nouveaux emplois mais sous qualifiés (intervenant d’insertion), sous payés (assistant aux services des tutelles), n’exigeant aucune qualification professionnelle (agent de médiation)
- par la non prise en compte des diplômes professionnels obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.
nos salaires y sont attaques :
- par la remise en cause des déroulements de carrière qui limite à 30 % la progression par l’ancienneté
- par l’instauration d’une partie variable de salaire « lié au poste de travail » avec un régime indemnitaire laissé à l’appréciation subjective des employeurs et pouvant représenter jusqu’à 10% du salaire de début de carrière
- par la création d’une prime individualisée de 1,5 % de la masse salariale brute de l’établissement ou du service, à répartir en fonctions des critères suivants : réalisation des objectifs convenus, qualité du travail, assiduité, efficacité.
De plus, le congrès considérant que la CCNT 66 :
· est le cadre grâce auquel le secteur social a construit son identité, développé les compétences de ses personnels et sa technicité, au service des populations les plus vulnérables.
· reste un accord collectif de référence pour tous les salariés de l’action sociale.
Parce qu’elle a été bâtie :
- à partir de la reconnaissance des diplômes nationaux.
- pour garantir à tous les salariés, une évolution de carrière assise sur la prise en compte de l’ancienneté (jusqu’à 75 % du salaire de base) valorisant ainsi l’expérience professionnelle, évitant ainsi les pressions de toutes natures sur les salariés.
- pour donner à l’action sociale toute sa cohérence et la protéger du secteur marchand.
Et parce qu’en définitive ce projet qui fait éclater le champ conventionnel en filières, ouvre la voie au secteur lucratif et à la sous-traitance.
En conséquence, le congrès considère que pour défendre :
Les acquis conventionnels
Les diplômes et les qualifications
Les déroulements de carrière et leur amélioration
Un salaire unique à situation professionnelle identique
LES EMPLOYEURS DOIVENT RETIRER CE PROJET
Il invite les salariés à soutenir ces revendications
en faisant signer nombreux le présent texte.
NON À LA DÉNONCIATION, DE FAIT, DE LA CCNT 66
Les organisations syndicales représentatives ont reçu en juillet le document patronal ouvert à la négociation concernant les classifications.
Ce document confirme nos craintes initiales et contient une attaque sans précédent contre la convention collective nationale 66.
Le XIVème congrès de la FNAS FO, constatant que dans ce document :
nos DIPLÔMES y sont agressés :
- par la remise en cause des diplômes éducatifs. L’identité professionnelle est niée par la création du métier « d’intervenant éducatifs », remplaçant les titres d’éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs,
- par l’instauration de nouveaux emplois mais sous qualifiés (intervenant d’insertion), sous payés (assistant aux services des tutelles), n’exigeant aucune qualification professionnelle (agent de médiation)
- par la non prise en compte des diplômes professionnels obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.
nos salaires y sont attaques :
- par la remise en cause des déroulements de carrière qui limite à 30 % la progression par l’ancienneté
- par l’instauration d’une partie variable de salaire « lié au poste de travail » avec un régime indemnitaire laissé à l’appréciation subjective des employeurs et pouvant représenter jusqu’à 10% du salaire de début de carrière
- par la création d’une prime individualisée de 1,5 % de la masse salariale brute de l’établissement ou du service, à répartir en fonctions des critères suivants : réalisation des objectifs convenus, qualité du travail, assiduité, efficacité.
De plus, le congrès considérant que la CCNT 66 :
· est le cadre grâce auquel le secteur social a construit son identité, développé les compétences de ses personnels et sa technicité, au service des populations les plus vulnérables.
· reste un accord collectif de référence pour tous les salariés de l’action sociale.
Parce qu’elle a été bâtie :
- à partir de la reconnaissance des diplômes nationaux.
- pour garantir à tous les salariés, une évolution de carrière assise sur la prise en compte de l’ancienneté (jusqu’à 75 % du salaire de base) valorisant ainsi l’expérience professionnelle, évitant ainsi les pressions de toutes natures sur les salariés.
- pour donner à l’action sociale toute sa cohérence et la protéger du secteur marchand.
Et parce qu’en définitive ce projet qui fait éclater le champ conventionnel en filières, ouvre la voie au secteur lucratif et à la sous-traitance.
En conséquence, le congrès considère que pour défendre :
Les acquis conventionnels
Les diplômes et les qualifications
Les déroulements de carrière et leur amélioration
Un salaire unique à situation professionnelle identique
LES EMPLOYEURS DOIVENT RETIRER CE PROJET
Il invite les salariés à soutenir ces revendications
en faisant signer nombreux le présent texte.
Résolution professionnelle.
Le XIVème congrès de la FNAS-FO réuni les 8, 9 et 10 novembre 2005 au Croisic, constate que le secteur social et médico-social est frappé par la précarité et soumis au diktat de la rentabilité installé par le patronat, et les pouvoirs publics.
Cette situation est la conséquence directe de la poursuite depuis le traité de Maastricht, du dogme du pacte de stabilité et de croissance, voulu par l’Union Européenne et le libéralisme international qui imposent, en définitive, la diminution de l’ensemble des budgets sociaux et médico-sociaux, au nom de la rigueur budgétaire et pour continuer de faire baisser le coût du travail de 4% selon les dernières préconisations de la commission européenne.
Le Congrès, à nouveau, dénonce les Lois Aubry sur les 35 heures, qui se sont concrètement révélées catastrophiques pour notre secteur professionnel.
La flexibilité, la modulation des horaires de travail, l’annualisation des emplois du temps n’ont jamais été compensées.
Il convient donc de revendiquer :
· le retour à la référence hebdomadaire du temps de travail,
· la restitution de la majoration familiale de salaire,
· le retour à la diminution d’une heure par jour du temps de travail conventionnel pour les femmes enceintes,
· l’extension des congés trimestriels pour les salariés de l’annexe 10 de la CCNT 66,
· la restitution du temps de préparation pour certains professionnels,
· l’égalité salariale pour les temps partiels embauchés,
· le rétablissement de l’article 4 de l’annexe IV de la CCN 66 pour les psychologues,
· la réintégration de l’indemnité différentielle dans le salaire de base.
Simultanément, nos valeurs de point conventionnels ont été bloquées, c’est pourquoi nous demandons leurs revalorisations.
Fillon et Raffarin se sont employés ensuite à nous rallonger le temps de travail, dès lors nous sommes en droit d’exiger :
· la suppression de la journée gratuite de travail obligatoire dite « de solidarité »,
· le paiement intégral de nos heures de travail de nuit,
· la prise en compte de l’intégralité des heures travaillées lors des déplacements,
· l’impossibilité de généraliser le forfait jour aux non-cadres,
· le départ en retraite après 37,5 années de cotisations et le calcul sur les 10 meilleurs années.
De même le Congrès exige que la formation professionnelle se fasse uniquement pendant le temps de travail, notamment dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF, contrats professionnels).
Le Congrès constate que c’est dans ce contexte de régression sociale que les employeurs continuent d’attaquer nos rémunérations en tentant de mettre à plat, comme ils l’ont déjà fait dans les conventions collectives des missions locales et PAIO, des centres sociaux et celle de la convention collective nationale du travail 51, le fonctionnement acquis de nos grilles de classifications et de salaires.
Ils cherchent à fondre les métiers pour davantage de polyvalence et de mobilité et pour introduire en définitive, une part d’individualisation de la rémunération.
C’est pourquoi, le Congrès refuse l’ensemble des propositions faites par les employeurs dans la convention collective nationale 66 concernant les nouvelles classifications et grilles de salaire.
Il demande le retrait de ce projet ainsi que l’ouverture immédiate de négociations pour développer ou recréer dans l’ensemble des conventions collectives de notre secteur, une vraie égalité salariale, basée sur les diplômes nationaux, revendication que nous avons toujours portée et qui est chère aux salariés du secteur.
N’admettant pas la dévalorisation de notre travail et la remise en cause des droits des Usagers, le Congrès refuse que le caritatif prenne le pas sur une action sociale laïque et républicaine ouvrant l’accès à une égalité de droits.
Il condamne la mise en place des contrats d’objectifs et des moyens, fondés sur un credo libéral exacerbé, issu du monde de l’entreprise productiviste et concurrentielle qui altère la qualité de la prise en charge des Usagers.
Le Congrès refuse :
· la mise en concession commerciale ou en sous-traitance,
· la gestion à but mercantile des services de cuisine, d’entretien, d’administration, de lingerie, de transport, des établissements du Secteur, ces externalisations de services profitant au secteur privé commercial,
· l’arrivée du travail intérimaire y compris pour le personnel éducatif,
tout ceci représentant un véritable démantèlement en catimini des établissements du secteur.
Le Congrès rappelle que la défense des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants et des jeunes en difficulté, des exclus, des victimes du système économique actuel, passe par la promotion des intérêts matériels et moraux de tous les salariés de notre secteur.
Ainsi, le congrès exige :
· la défense des tous les établissements contre toute menace de fermeture,
· le maintien de toutes les places existantes,
· l’attribution des budgets permettant le respect des CCN, ainsi que l’attribution des postes nécessaires à un travail de qualité.
En raison de quoi, le Congrès continue de dénoncer :
· la contre-réforme de l’Aide Sociale à l’Enfance, voulue en 2001 par Ségolène Royal et intitulée « réforme des placements d’enfants et d’adolescents », qui visait pour des raisons purement financières, à diminuer de 50% le nombre de placements en institutions, avec la volonté pour la justifier, de disqualifier le travail des professionnels tout en cherchant à les opposer aux parents.
Cette contre-réforme a également remis en cause la prise en charge résidentielle des jeunes majeurs de 18 à 21 ans leur déniant le fait d’être des ayants droits du dispositif spécialisé de Protection de l’Enfance.
· Les lois de décentralisation, spécialement celles d’août 2004 qui a transféré au 1er janvier 2005, l’exercice des responsabilités de l’action sociale et médico-sociale aux conseils généraux et qui remet en cause définitivement l’égalité d’accès aux services de l’action sociale.
Comme la première loi de décentralisation, elle accroît et consacre la disparité entre les départements et remet en cause, à terme, le caractère national de nos conventions collectives.
Et comme l’intégralité des budgets gérés jusqu’ici par l’état n’est pas transférée aux départements, ces derniers en profitent pour se désengager budgétairement des structures, au prétexte qu’elles ne sont pas situées géographiquement en totalité dans leur zone de compétence ou parce qu’elles accueillent des usagers d’autres départements, mais également au motif du surcoût qu’entraîneraient l’APA et le RMI-RMA.
Elle permet aux présidents des conseils généraux de gérer et d’organiser la maîtrise des coûts en ayant recours à la mise en concurrence des établissements et services.
Elle affaiblit en conséquence le pouvoir de décision du juge des enfants et son indépendance.
La protection de l’enfance doit rester dans le cadre national de la solidarité républicaine seule à même de garantir l’égalité de traitement pour les enfants et leur famille sur tout le territoire en application de la juridiction des mineurs issus des ordonnances de 1945.
· La loi 2002-02, ex-loi 75-735, laquelle instaure la mise en concurrence entre établissements dans le seul but « d’économies », introduit les indicateurs médicosociaux en tant que nouveaux outils de gestion destinés au laminage par le bas de nos acquis conventionnels.
De plus, elle donne la possibilité après une évaluation, de retirer l’habilitation aux établissements de notre secteur qui ne parviendraient pas, par exemple en raison de l’emploi d’un personnel diplômé nombreux ou d’une proposition de services qui ne correspondrait plus au schéma départemental, à ramener leurs coûts et leurs charges à un niveau dit moyen.
· La loi dite de « solidarité pour l’autonomie des personnes dépendantes » qui crée une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie alimentée notamment, par une journée gratuitement travaillée par les seuls salariés.
Cette caisse, placée délibérément par le gouvernement en dehors de la Sécurité Sociale, isole les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées.
Elle institue un droit à compensation individualisé qui détruit la notion de solidarité et d’égalité. De plus, la gestion de l’ensemble de ces populations a été confiée aux départements dans le cadre d’enveloppes fermées, ce qui aboutit, comme dans le secteur de la santé avec la loi Douste-Blazy, à exposer au rationnement des aides et des soins, voire à l’inégalité, dans les établissements médico-sociaux.
· La loi « Boisseau-Montchamp », devenue loi 2005-102 fait disparaître les CDES, commission technique chargée de l’orientation des enfants et adolescents atteints de handicaps, ainsi que les COTOREP, commission technique chargée de statuer sur les modalités de prise en charge des adultes handicapés.
Elle institue les maisons départementales du handicap qui auront à statuer sur la base des ressources financières disponibles selon le principe dit de « compensation du handicap ».
Elle généralise en outre l’intégration forcée en milieu ordinaire des enfants handicapés et inadaptés, et ne règle rien, c’est la raison pour laquelle le 14ème congrès en demande l’abrogation.
· Le plan Borloo qui touche de plein fouet le secteur de l’action sociale et plus particulièrement les salariés de l’aide au maintien à domicile, parce qu’il vise à favoriser la mise en concurrence de notre secteur professionnel spécialisé avec celui des services lucratifs, en provoquant le redéploiement de nos postes de travail vers des emplois de toute façon, précaires.
Ces prétendus 500 000 nouveaux emplois Borloo vont en vérité cannibaliser les nôtres, parce qu’ils sont volontairement déqualifiés, mis hors de nos conventions collectives nationales et sous-payés.
Le Congrès mandate ses représentants à tous les niveaux pour refuser tout pacte social qui nous amènerait en définitive à cogérer la pénurie avec pour seul but de renoncer à l’exercice de nos droits, tel le droit de grève.
Le Congrès conteste le maintien de la procédure nationale des accords conventionnels d’agrément « réformée » parce qu’elle verrait l’administration ne plus avoir à justifier de ses décisions, mais aussi parce qu’elle prévoit que les négociations sur les salaires devront tenir compte à la fois des crédits limités d’assurance maladie et du budget de l’état, des paramètres d’évolution des salaires (Glissement Vieillesse Technicité) et des dépenses décidées par les collectivités locales.
La FNAS-FO dénonce les différents refus d’agréments conventionnels du Ministère, tels ceux concernant :
les assistantes maternelles,
l’avenant 264 sur les services tutélaires,
les différents accords dans la Branche de l’Aide à Domicile,
les avenants concernant les indemnités kilométriques,
sous le fallacieux prétexte de leurs coûts trop importants.
C’est pourquoi, le Congrès réclame dès maintenant, le retour à des négociations conventionnelles nationales totalement libres entre interlocuteurs sociaux.
Il condamne la politique de santé publique, le plan de santé mentale, construits essentiellement pour organiser et justifier les restructurations importantes dont les personnels et les usagers font ensemble les frais et qui remet en cause l’accès aux soins.
Le Congrès réclame le financement rapide des milliers d’heures d’intervention et les moyens nécessaires aux Auxiliaires de la Vie Sociale, aux salariés des services de maintien à domicile, afin de satisfaire aux besoins.
Il revendique l’ouverture immédiate des 45.000 places nécessaires pour les adultes et les enfants handicapés de notre pays, la création des services et places indispensables pour les hébergements d’urgence, ainsi que les moyens budgétaires permettant de pérenniser leur fonctionnement.
Il refuse la multiplication des prises en charge éducatives à temps partiel qui ne visent qu’à combler, à moindres coûts, le manque de places.
Concernant l’intégration scolaire forcée il mandate la FNAS-FO pour définir avec les autres Fédérations FORCE OUVRIÈRE concernées, les moyens de mettre en œuvre une action commune.
Le Congrès rappelle que le budget de l’action sociale et médico-sociale relève complètement de la responsabilité de la nation, en tant que devoir public et principe républicain.
Le privé commercial n’a rien à faire dans notre secteur.
Le Congrès dénonce les discours opportunistes qui, sous prétexte de l’aide aux personnes en difficulté ou aux plus faibles, visent à renforcer l’inégalité des prestations servies.
Il revendique pour les personnes les plus en difficulté dans notre société des prestations professionnelles de niveau élevé, effectuées par des salariés qualifiés travaillant dans des équipes pluri-disciplinaires, seules garanties d’un travail de qualité auprès d’eux.
Nous réaffirmons que tous les usagers ont le droit à la reconnaissance et au respect de leurs besoins humains, matériels et moraux.
Le Congrès réclame la gestion unifiée de la formation initiale directe et en cours d’emploi des personnels de l’action sociale et médico-sociale, avec comme répondant unique, l’Etat.
Charge à lui de fixer de façon cohérente et nationale les contenus des formations, de maintenir et intégrer les diplômes et titres à valeur nationale, afin qu’ils soient reconnus et bien pris en compte dans nos conventions collectives nationales, seule protection contre les risques de déqualification.
Il soutient la promotion sociale, refuse la sélection par l’argent de l’accès à nos professions, en particulier la progression constante des frais d’inscription et de scolarité, et s’élève contre tout entrisme du secteur commercial ou caritatif dans le domaine de la formation professionnelle.
Le Congrès exige que le financement des centres de formation en travail social sans but lucratif et agréé par l’Etat, soit rétabli et mis en œuvre par lui, afin de garantir une gestion nationale de la formation des travailleurs sociaux
Face à la pénurie de professionnel qualifié qui s’annonce, le Congrès revendique un plan national d’urgence de formation diplômante, impliquant l’état, les employeurs et leurs financeurs pour tous les personnels qui exercent encore sans certification professionnelle.
Il réclame, pour se faire, la réactivation massive de la formation en cours d’emploi, rémunérée et sous statut conventionnel avec les moyens financiers correspondants, et continue de dénoncer la mise en place de l’apprentissage et de la VAE, qui sont venus mettre à mal ce dispositif.
Le Congrès réaffirme par ailleurs, son attachement au Congé Individuel de Formation, qui garantit à chaque salarié de pouvoir choisir à sa seule initiative, une formation sanctionnée dans la plupart des cas par un diplôme reconnu dans une convention collective nationale, ou par une promotion, ou débouchant sur une reconversion professionnelle.
C’est pour cela que le Congrès exige que des moyens supplémentaires soient alloués à hauteur des besoins actuels.
Il mandate ses élus pour s’opposer à toute gestion des CIFs par le milieu interprofessionnel marchand, suite aux risques de mise en place d’une nébuleuse interbranche (UNIFED et USGERES), laquelle ne sera pas, en définitive, en capacité de financer à hauteur des réels besoins en formation de ses salariés.
Le Congrès condamne la mise en place d’un nouveau baccalauréat professionnel « service de proximité et vie locale » car il va venir phagocyter nos formations initiales et nos emplois.
Le congrès rappelle que la formation continue, doit rester partie intégrante de notre action syndicale, aussi bien avec nos administrateurs FAFs, qu’en sollicitant l’attention soutenue que doivent y apporter nos délégués syndicaux.
C’est un moyen de promotion sociale auquel les salariés, comme notre Fédération, sont attachés parce qu’il permet l’actualisation des connaissances, l’acquisition de nouveaux savoirs et de nouvelles techniques, la qualification professionnelle, au service des personnes que la société nous confie.
Le Congrès dénonce la volonté de nos employeurs de recourir massivement aux emplois précaires comme les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats d’avenir subventionnés, tels que prévu par les dispositifs de la loi Borloo, loi dite « de cohésion sociale et des services à la personne ».
Il dénonce toutes les exonérations de cotisations sociales qui vont avec ces contrats et qui affectent directement les ressources de la Sécurité Sociale et par conséquent les budgets de nos services ou de nos établissements, concourant ainsi à la poursuite de l’appauvrissement de notre secteur.
Il rejette l’utilisation combinée du CNE et de l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les établissements du secteur, qui peut favoriser le maintien du seuil des effectifs des associations en dessous de 20 salariés.
Il la refuse aussi parce qu’elle crée une énième situation d’exclusion des jeunes du monde du travail et plus particulièrement du nôtre.
De même, le Congrès refuse la généralisation du chèque emploi service universel (CESU) qui verra des salariés isolés et non qualifiés, venir rivaliser à moindre coût, avec ceux en activité dans notre secteur professionnel.
Contre le temps partiel non choisi et le CDD senior, le congrès réaffirme son attachement au contrat à durée indéterminée à temps plein, seul contrat capable de permettre aux salariés de notre secteur de ne pas s’enfoncer dans la pauvreté et la précarité.
Il demande, par ailleurs, que les pouvoirs publics prennent en compte, à sa juste valeur, la pénibilité de notre travail, pour que les salariés de notre secteur bénéficient de la retraite dès 55 ans.
Face à cette « mise à sac » progressive de l’action sociale et médico-sociale par les pouvoirs publics et le secteur marchand, avec pour corollaire, son appauvrissement généralisé, nous nous engagerons sans réserves pour que continue d’exister dans notre pays, une action sociale et médico-sociale, laïque, non lucrative, égalitaire, riche de ses professionnels qualifiés au service des plus en difficultés.
Le Congrès dénonce les tensions, souvent génératrices de harcèlement, qui règnent dans les établissements. Celles-ci sont dues aux budgets restreints, aux postes non pourvus, à la dégradation généralisée des conditions de travail.
Le Congrès salue et soutient tous les militants et délégués syndicaux qui luttent pour la préservation des droits des salariés.
C’est pourquoi, le Congrès invite ses délégués à faire connaître à tous les salariés de notre secteur, l’ensemble de nos résolutions et revendications afin qu’ils s’organisent pour la défense et le développement de leurs droits, dans l’action collective et avec le syndicalisme libre et indépendant que représente la FNAS-FORCE OUVRIERE.
Adoptée à l’unanimité
RÉSOLUTION SOCIALE
AGIR POUR NE PLUS SUBIR :
METTRE UN COUP D’ARRET A LA POLITIQUE DE DESTRUCTION
DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL.
Au 13ème Congrès en 2001, nous écrivions, à propos des conventions collectives nationales des établissements et services publics et privés à but non lucratif et des droits et garanties constituant le secteur social et médico-social : « cet ensemble est aujourd’hui gravement menacé ».
Aujourd’hui, le 14ème Congrès de la Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière constate que notre secteur est la cible d’attaques répétées des gouvernements successifs ayant pour conséquence, le démantèlement de pans entiers de l’action sociale et médico-sociale.
Le désengagement de l’Etat s’est accéléré avec la promulgation de lois découlant des directives européennes et du pacte de stabilité :
- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-sociale
- Loi du 30 juin 2004 créant la journée de solidarité,
- Loi du 11 février 2005, dite loi Boisseau-Montchamp,
- Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
- Loi du 13 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO s’oppose à la politique de décentralisation-régionalisation disloquant le cadre national dans lequel s’est structuré le secteur social et médico-social depuis 1945.
S’agissant des politiques sociales :
La FNAS-FO dénonce la forfaiture des gouvernements successifs qui, sous prétexte de satisfaire les aspirations des usagers, remettent en cause les pratiques professionnelles des salariés.
Dans les domaines de la santé, des soins, du logement, de l’accès à l’emploi, le dispositif caritatif se substitue aux missions de service public.
Ce ne sont plus des professionnels formés qui travaillent mais des bénévoles qui agissent parfois au péril de la sécurité des usagers. Ces bénévoles interviennent dans un système parallèle et en dehors des régimes de protection sociale.
En conséquence, le Congrès de la FNAS-FO exige la création des postes nécessaires pour assurer ces missions.
Tous les secteurs de l’action sociale sont aujourd’hui sinistrés en matière de moyens. Les travailleurs de l’action sociale ne peuvent plus tolérer d’être tenus pour responsables de la nouvelle organisation sociale imposée par l’Etat.
Le 14ème Congrès exige la création de logements HLM, et de places adaptées y compris en internats et en centres hospitaliers.
Les promesses gouvernementales médiatisées sont financées au rabais ou tout simplement abandonnées dès la tension estompée. Dans ces circonstances, la création de commissions d’évaluation des besoins n’est qu’une manoeuvre dilatoire que nous dénonçons.
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement indéfectible à la non lucrativité des associations de notre secteur et son opposition à l’introduction du secteur marchand dans notre pratique professionnelle.
S’agissant des conventions collectives nationales de travail et des salaires :
Le 14ème Congrès condamne la Loi Fillon du 4 Mai 2004 consacrant le renversement de la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons accepter que, sous prétexte de relance de la négociation collective, des accords locaux réduisant les droits et garanties collectifs des salariés, puissent voir le jour.
De même, le 14ème Congrès dénonce la mise en place d’entretiens individuels annuels qui, à terme, remettront en cause la représentation collective des salariés au travers notamment de leurs sections syndicales.
Le 14ème Congrès tient à rappeler que c’est bien au travers de l’organisation collective que les salariés ont pu conquérir ces droits garantissant également la qualité du service rendu.
Par conséquent, nous rejetons catégoriquement la mise en place de primes individualisées, véritables instruments de la division des salariés.
Concernant la CCNT du 15 Mars 1966, le 14ème Congrès revendique le retour, avec effet rétroactif, de l’application de la majoration familiale, suspendue et gelée lors de la mise en place des Lois Aubry, et l’intégration dans le salaire de base de l’indemnité différentielle issue de l’A-RTT.
Le 14ème Congrès revendique que les Pouvoirs Publics agréent l’accord 2005-02 relatif au rattrapage des salaires dans le champ de l’UNIFED, perdus lors du passage aux 35 heures et qu’une véritable politique de relance salariale voie enfin le jour, afin de compenser notre perte de pouvoir d’achat.
S’agissant de la mise en concurrence du secteur à but non-lucratif avec le secteur marchand :
Le 14ème Congrès constate que notre secteur est infiltré par des entreprises lucratives mettant en péril nos missions de service public. Alors que les associations qui assurent l’accompagnement des personnes en état de fragilité, le font dans une logique de prise en charge collective financée par la solidarité nationale.
La Loi Borloo, dite de « Services à la personne », met en concurrence les Associations et leurs salariés travailleurs sociaux, avec les marchands de services qui n’ont pour objet que le profit.
La possibilité ouverte de rémunérer leurs salariés par le Chèque Emploi Service Universel (CESU), qui exempte l’employeur de tout contrat de travail, ne fait qu’accroître la précarité de ces personnels.
S’agissant de la Protection Sociale Collective :
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement aux valeurs de solidarité qui ont constitué notre Sécurité Sociale depuis 1945.
Le 14ème Congrès maintient son opposition aux diverses contre- réformes successives des retraites depuis 1993, et revendique le retour aux 37,5 années de cotisation, avec une pension calculée sur les 10 meilleures années et indexée sur les salaires.
Le 14ème Congrès dénonce la mise en place des dispositifs d’épargne salariale, et revendique une véritable politique de financement des retraites par répartition.
De même, le 14ème Congrès condamne la contre- réforme de l’Assurance Maladie, créant notamment la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA), excluant les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées du Régime Général, instaurant des « enveloppes fermées », véritables fers de lance de la disparition programmée de nombre d’établissements et services de notre secteur d’activité.
Le 14ème Congrès dénonce les exonérations de cotisations patronales imposées par les différents gouvernements, rappelant qu’il s’agit de notre salaire différé, et exige leur restitution immédiate aux caisses d’Assurances Sociales.
S’agissant des discriminations :
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO constate une accélération des processus de discrimination de toute nature :
· culturelle et ethnique,
· sexuelle et identitaire,
· syndicale et salariale.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose au désengagement de l’Etat qui conduit à la marchandisation de l’éducation spécialisée et du travail social et qui se traduit par :
· la dégradation des conditions de vie et des conditions de travail,
· le fichage de la naissance à la mort et la sélection,
· la culture de l’argent et l’individualisme,
· la culpabilisation des individus et leur isolement,
· la baisse du pouvoir d’achat,
· la ghettoïsation de l’homme et de sa pensée.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose aux orientations politiques de l’Etat qui remettent en cause jusqu’aux valeurs qui fondent la République et se traduisent par :
· la primauté de la répression sur la prévention bafouant les fondements de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la protection de l’enfance en danger
· la stigmatisation des populations en difficulté par la médiatisation des comportements déviants
· l’inégalité de traitement et d’accès aux droits sociaux et aux soins
· des objectifs prioritaires de réduction des coûts au détriment de la dignité des bénéficiaires et de la qualification des professionnels
· le remplacement de la solidarité nationale par la charité
· la culpabilisation des enseignants lorsqu’ils demandent que certains enfants puissent bénéficier d’une prise en charge ou d’une éducation spécialisée au lieu de l’intégration dans l’école « ordinaire »
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO revendique et exige les moyens matériels et humains pour permettre aux professionnels d’exercer les missions qui leur sont confiés auprès des populations démunies, handicapées, âgées, en difficulté.
LA FNAS-FO revendique :
· L’égalité des droits des personnes dans le respect de leur différence,
· Le droit au travail pour tous et sa reconnaissance par un juste salaire,
· La prise en compte du droit à la dignité dans les conditions de travail,
· L’accès aux droits sociaux et aux soins pour tous,
· Le respect et le maintien des valeurs républicaines :
LA LIBERTE ET NON LE LIBERALISME,
L’EGALITE ET NON LA DISCRIMINATION,
LA FRATERNITE ET NON L’INDIVIDUALISME.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO appelle les salariés de l’action sociale à se mobiliser pour :
Ø le retrait de la loi BOISSEAU-MONTCHAMP,
Ø La défense de la Sécurité Sociale de 1945,
Ø La création des 45 000 places nécessaires pour les adultes et enfants dans les établissements et structures spécialisées,
Ø La défense des Conventions Collectives Nationales.
LA REPUBLIQUE TOUJOURS,
LES REVENDICATIONS TOUT DE SUITE .
adoptée à l'unanimité.
AGIR POUR NE PLUS SUBIR :
METTRE UN COUP D’ARRET A LA POLITIQUE DE DESTRUCTION
DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL.
Au 13ème Congrès en 2001, nous écrivions, à propos des conventions collectives nationales des établissements et services publics et privés à but non lucratif et des droits et garanties constituant le secteur social et médico-social : « cet ensemble est aujourd’hui gravement menacé ».
Aujourd’hui, le 14ème Congrès de la Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière constate que notre secteur est la cible d’attaques répétées des gouvernements successifs ayant pour conséquence, le démantèlement de pans entiers de l’action sociale et médico-sociale.
Le désengagement de l’Etat s’est accéléré avec la promulgation de lois découlant des directives européennes et du pacte de stabilité :
- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-sociale
- Loi du 30 juin 2004 créant la journée de solidarité,
- Loi du 11 février 2005, dite loi Boisseau-Montchamp,
- Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
- Loi du 13 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO s’oppose à la politique de décentralisation-régionalisation disloquant le cadre national dans lequel s’est structuré le secteur social et médico-social depuis 1945.
S’agissant des politiques sociales :
La FNAS-FO dénonce la forfaiture des gouvernements successifs qui, sous prétexte de satisfaire les aspirations des usagers, remettent en cause les pratiques professionnelles des salariés.
Dans les domaines de la santé, des soins, du logement, de l’accès à l’emploi, le dispositif caritatif se substitue aux missions de service public.
Ce ne sont plus des professionnels formés qui travaillent mais des bénévoles qui agissent parfois au péril de la sécurité des usagers. Ces bénévoles interviennent dans un système parallèle et en dehors des régimes de protection sociale.
En conséquence, le Congrès de la FNAS-FO exige la création des postes nécessaires pour assurer ces missions.
Tous les secteurs de l’action sociale sont aujourd’hui sinistrés en matière de moyens. Les travailleurs de l’action sociale ne peuvent plus tolérer d’être tenus pour responsables de la nouvelle organisation sociale imposée par l’Etat.
Le 14ème Congrès exige la création de logements HLM, et de places adaptées y compris en internats et en centres hospitaliers.
Les promesses gouvernementales médiatisées sont financées au rabais ou tout simplement abandonnées dès la tension estompée. Dans ces circonstances, la création de commissions d’évaluation des besoins n’est qu’une manoeuvre dilatoire que nous dénonçons.
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement indéfectible à la non lucrativité des associations de notre secteur et son opposition à l’introduction du secteur marchand dans notre pratique professionnelle.
S’agissant des conventions collectives nationales de travail et des salaires :
Le 14ème Congrès condamne la Loi Fillon du 4 Mai 2004 consacrant le renversement de la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons accepter que, sous prétexte de relance de la négociation collective, des accords locaux réduisant les droits et garanties collectifs des salariés, puissent voir le jour.
De même, le 14ème Congrès dénonce la mise en place d’entretiens individuels annuels qui, à terme, remettront en cause la représentation collective des salariés au travers notamment de leurs sections syndicales.
Le 14ème Congrès tient à rappeler que c’est bien au travers de l’organisation collective que les salariés ont pu conquérir ces droits garantissant également la qualité du service rendu.
Par conséquent, nous rejetons catégoriquement la mise en place de primes individualisées, véritables instruments de la division des salariés.
Concernant la CCNT du 15 Mars 1966, le 14ème Congrès revendique le retour, avec effet rétroactif, de l’application de la majoration familiale, suspendue et gelée lors de la mise en place des Lois Aubry, et l’intégration dans le salaire de base de l’indemnité différentielle issue de l’A-RTT.
Le 14ème Congrès revendique que les Pouvoirs Publics agréent l’accord 2005-02 relatif au rattrapage des salaires dans le champ de l’UNIFED, perdus lors du passage aux 35 heures et qu’une véritable politique de relance salariale voie enfin le jour, afin de compenser notre perte de pouvoir d’achat.
S’agissant de la mise en concurrence du secteur à but non-lucratif avec le secteur marchand :
Le 14ème Congrès constate que notre secteur est infiltré par des entreprises lucratives mettant en péril nos missions de service public. Alors que les associations qui assurent l’accompagnement des personnes en état de fragilité, le font dans une logique de prise en charge collective financée par la solidarité nationale.
La Loi Borloo, dite de « Services à la personne », met en concurrence les Associations et leurs salariés travailleurs sociaux, avec les marchands de services qui n’ont pour objet que le profit.
La possibilité ouverte de rémunérer leurs salariés par le Chèque Emploi Service Universel (CESU), qui exempte l’employeur de tout contrat de travail, ne fait qu’accroître la précarité de ces personnels.
S’agissant de la Protection Sociale Collective :
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement aux valeurs de solidarité qui ont constitué notre Sécurité Sociale depuis 1945.
Le 14ème Congrès maintient son opposition aux diverses contre- réformes successives des retraites depuis 1993, et revendique le retour aux 37,5 années de cotisation, avec une pension calculée sur les 10 meilleures années et indexée sur les salaires.
Le 14ème Congrès dénonce la mise en place des dispositifs d’épargne salariale, et revendique une véritable politique de financement des retraites par répartition.
De même, le 14ème Congrès condamne la contre- réforme de l’Assurance Maladie, créant notamment la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA), excluant les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées du Régime Général, instaurant des « enveloppes fermées », véritables fers de lance de la disparition programmée de nombre d’établissements et services de notre secteur d’activité.
Le 14ème Congrès dénonce les exonérations de cotisations patronales imposées par les différents gouvernements, rappelant qu’il s’agit de notre salaire différé, et exige leur restitution immédiate aux caisses d’Assurances Sociales.
S’agissant des discriminations :
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO constate une accélération des processus de discrimination de toute nature :
· culturelle et ethnique,
· sexuelle et identitaire,
· syndicale et salariale.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose au désengagement de l’Etat qui conduit à la marchandisation de l’éducation spécialisée et du travail social et qui se traduit par :
· la dégradation des conditions de vie et des conditions de travail,
· le fichage de la naissance à la mort et la sélection,
· la culture de l’argent et l’individualisme,
· la culpabilisation des individus et leur isolement,
· la baisse du pouvoir d’achat,
· la ghettoïsation de l’homme et de sa pensée.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose aux orientations politiques de l’Etat qui remettent en cause jusqu’aux valeurs qui fondent la République et se traduisent par :
· la primauté de la répression sur la prévention bafouant les fondements de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la protection de l’enfance en danger
· la stigmatisation des populations en difficulté par la médiatisation des comportements déviants
· l’inégalité de traitement et d’accès aux droits sociaux et aux soins
· des objectifs prioritaires de réduction des coûts au détriment de la dignité des bénéficiaires et de la qualification des professionnels
· le remplacement de la solidarité nationale par la charité
· la culpabilisation des enseignants lorsqu’ils demandent que certains enfants puissent bénéficier d’une prise en charge ou d’une éducation spécialisée au lieu de l’intégration dans l’école « ordinaire »
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO revendique et exige les moyens matériels et humains pour permettre aux professionnels d’exercer les missions qui leur sont confiés auprès des populations démunies, handicapées, âgées, en difficulté.
LA FNAS-FO revendique :
· L’égalité des droits des personnes dans le respect de leur différence,
· Le droit au travail pour tous et sa reconnaissance par un juste salaire,
· La prise en compte du droit à la dignité dans les conditions de travail,
· L’accès aux droits sociaux et aux soins pour tous,
· Le respect et le maintien des valeurs républicaines :
LA LIBERTE ET NON LE LIBERALISME,
L’EGALITE ET NON LA DISCRIMINATION,
LA FRATERNITE ET NON L’INDIVIDUALISME.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO appelle les salariés de l’action sociale à se mobiliser pour :
Ø le retrait de la loi BOISSEAU-MONTCHAMP,
Ø La défense de la Sécurité Sociale de 1945,
Ø La création des 45 000 places nécessaires pour les adultes et enfants dans les établissements et structures spécialisées,
Ø La défense des Conventions Collectives Nationales.
LA REPUBLIQUE TOUJOURS,
LES REVENDICATIONS TOUT DE SUITE .
adoptée à l'unanimité.
RÉSOLUTION GÉNÉRALE.
AU PLAN INTERNATIONAL :
Le syndicalisme libre et indépendant qu'incarne la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE est confronté à une situation internationale marquée par la généralisation du modèle capitaliste anglo-saxon pour lequel la recherche du profit est la seule fin en soi.
Selon les libéraux, la généralisation du marché concerne tous les secteurs, qu'il s'agisse de l'éducation, de l'aide à la personne, de la protection sociale ou des services publics.
Pour ce faire, et pour dégager des marges visant à satisfaire leur voracité, les actionnaires agissent sur la masse salariale.
C'est ainsi que la pression sur les salaires, les délocalisations, brutalisent les travailleurs des pays « développés » et les contraignent à d'incessants sacrifices, alors que les travailleurs des pays « en voie de développement » sont de plus en plus exploités, notamment par le recours au travail forcé et à celui des enfants qui ne cesse de croître.
C’est pourquoi le Congrès condamne cette politique de libéralisme économique qui creuse l’écart entre pays riches et pays pauvres qui est source de conflits majeurs mettant en cause la paix dans le monde.
EN EUROPE :
Les instances communautaires ont choisi le libéralisme qui impose la déréglementation.
Les deux projets de directives sur les services (dite Bolkestein) et sur le temps de travail, attestent de la détermination des libéraux à supprimer les acquis sociaux.
Conséquence : la part des salaires dans le PIB de l'Union Européenne est passée de 73,4% en 1983 à 68% en 2002, privilégiant la rente boursière contre les salaires.
Le XIVème Congrès condamne les critères de convergences économiques imposés par l’Union Européenne et qui ont pour conséquences de remettre en cause les droits nationaux.
De plus, le Congrès s’insurge contre la multiplication des exonérations de toutes sortes faites aux entreprises, ce qui a pour conséquence la fragilisation des systèmes de protection sociale nationaux.
EN FRANCE :
S’agissant des salaires :
Face à la hausse des coûts de l’énergie, des carburants, du logement etc, le Congrès estime qu’une hausse du pouvoir d’achat est indispensable à travers l’augmentation des salaires, des retraites, allocations et minima sociaux, ceci pour relancer la consommation, donc la croissance et l’emploi.
Le Congrès appelle en conséquence la relance des négociations salariales ; les minima conventions collectives nationales devant être au moins égaux au SMIC.
Il revendique également l’instauration d’une prime de transport généralisée sur l’ensemble du territoire ainsi que l’indexation des frais de déplacements professionnels sur l’indice INSEE, comme cela se fait d’ailleurs dans certaines conventions collectives nationales.
S’agissant du droit du travail et des conventions collectives nationales :
Le XIVème Congrès de la FNAS-FO constate et condamne les attaques portées contre le Code du Travail et les conventions collectives nationales collectives, notamment au travers des lois « Fillon » et « Borloo ».
Il réaffirme la nécessité de maintenir la hiérarchie des normes ainsi que son attachement au caractère national des conventions collectives nationales collectives et à leur libre négociation.
Il réitère son refus de négociation d'accords dits majoritaires et/ou dérogatoires.
Le Congrès rappelle que la branche professionnelle et/ou les conventions collectives nationales collectives sont les lieux essentiels de négociations et d’accords qui garantissent, à tous les salariés, des droits égaux quelle que soit la taille des services et établissements.
C’est pourquoi il s’opposera résolument à la remise en cause des conventions collectives nationales collectives, des diplômes nationaux, des déroulements de carrière et à l’instauration de l’individualisation des salaires.
Il rappelle son attachement résolu au principe « à travail égal salaire égal ».
De plus, le Congrès rappelle que le contrat « normal » de travail est, et doit rester le CDI à temps plein.
Il refuse donc la multiplication des contrats dérogatoires dont le récent « Contrat Nouvelle Embauche », mesure qui ne fera qu’accroître la précarité des salariés.
De même le Congrès demande l’abrogation de l’ordonnance « Villepin » instaurant des salariés « invisibles » ; ceux de moins de 26 ans qui n’étant plus pris en compte dans les effectifs, se voient privés de représentation au travail alors que la majorité pénale est à 13 ans.
S’agissant des conditions de travail et de l’emploi :
Le Congrès constate que les conditions de travail des salariés du secteur social et médico-social ne cessent de se dégrader en raison :
- de la massification de la pauvreté et de la précarité des populations prises en charge ;
- des départs massifs en retraite de personnels qualifiés, sans remplacement par des personnels équivalents et ce, pour de seules raisons budgétaires ;
- de la non-augmentation significative des promotions de travailleurs sociaux qui va, à terme, conduire à des situations de pénurie majeures alors que les décideurs connaissent parfaitement la pyramide des âges des personnels du secteur ;
- de l'inertie et/ou complicité des employeurs qui face aux financeurs, renoncent à obtenir des budgets à la hauteur des besoins.
Face à la dégradation des conditions de travail, le Congrès revendique l'ouverture de négociations sur la pénibilité au travail (dont internat) et la mise en place d'un système de préretraite en cas de travail pénible.
Il revendique également la création de postes à hauteur des besoins.
S’agissant de la situation des retraités :
Le Congrès dénonce la paupérisation progressive des retraités résultant des décrets « Balladur » en 1993 et de la loi « Fillon » (contre-réforme sur les retraites).
Il en demande en conséquence l’abrogation et le retour aux 37,5 ans, l’indexation des pensions sur les augmentations des salaires et la prise en compte des 10 meilleures années pour le calcul de celles-ci.
S'agissant de la décentralisation/régionalisation :
Le Congrès s'inquiète et suivra attentivement le sort qui sera réservé aux centres de formations de travailleurs sociaux.
Il s'oppose à toutes mesures ayant pour conséquences des disparités régionales relatives à l'offre de formation et aux contraintes posées par les Conseils régionaux, à l’égard des étudiants en travail social et de ceux qui les encadrent.
Par ailleurs, le Congrès réaffirme l’obligation de l'indépendance technique des travailleurs sociaux dans l'exercice quotidien de leur profession : ils sont au service de la population et non des politiciens locaux.
En outre, le XIVème Congrès de la FNAS-FO dénonce la crise de financement de l'action sociale et la montée de la rationalisation budgétaire avec ses corollaires : l'appel à une nouvelle gouvernance (audit, démarche qualité, évaluation, indicateurs médico-sociaux) ; la mode du « tout contractuel », etc…
Le Congrès constate que la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques met en cause la pérennité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux.
Le Congrès refuse les fermetures d’établissements totales ou partielles et s’oppose aux licenciements qui les accompagnent.
S’agissant de la Sécurite Sociale :
Le XIVème Congrès de la FNAS-FO est conscient de ce que l'Assurance Maladie est un financeur majeur des secteurs de l'action sociale et médico-sociale.
C'est pourquoi, il tient à rappeler son indéfectible attachement à une Sécurité Sociale solidaire et égalitaire, basée sur le salaire différé et qui assure à chacun la protection sociale à laquelle il a droit en fonction de ses difficultés.
Il condamne et exige la suppression de la journée dite de « solidarité » qui n'est autre chose que le retour au travail obligatoire gratuit.
Par ailleurs, le Congrès demande la restitution intégrale par l’Etat des exonérations de cotisations décidées par lui-même.
À l'occasion du centenaire de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, le XIVème congrès de la FNAS-F.O réaffirme son attachement aux principes de la laïcité de l'Etat et de l'Ecole, garants de la liberté d'opinion, de conscience, de la démocratie et de l'émancipation des travailleurs.
Le Congres rappelle aussi sa fidélité au principe d'indépendance syndicale énoncé par la Charte d'Amiens dont la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE célébrera le centenaire l'an prochain.
Le Congrès réaffirme son attachement au syndicalisme FORCE-OUVRIERE organisé au sein des unions départementales et des fédérations nationales.
En ce sens, le Congres rappelle que la FNAS-FO est la seule Fédération syndicale qui organise collectivement et exclusivement les salariés du secteur social et médico-social de droit privé à but non lucratif.
Le Congrès entend lui conserver cette place et la promouvoir.
------------
En cette période d’extrêmes périls, les délégués au XIVème Congrès de la FNAS-FO lancent un appel aux salariés et retraités du secteur social et médico social, pour qu’ils se mobilisent en masse et avec détermination :
POUR :
-la défense des conventions collectives nationales et du code du travail ;
-l’augmentation significative des salaires, retraites et minima sociaux ;
-l’augmentation ces crédits au profit des personnes handicapées.
CONTRE :
-la précarisation et la marchandisation des emplois ;
-le démantèlement du secteur social et médico-social.
Malgré la mobilisation à plusieurs reprises, et encore récemment le 4 octobre dernier, le Gouvernement poursuit sa politique de destruction de l’ensemble des droits et garanties des salariés.
En conséquence, le XIVème Congrès rejette le recours aux journées d’action «saute-moutons » et estime donc légitime de poser la question de la grève générale interprofessionnelle comme seul moyen d’obtenir satisfaction sur l’ensemble de nos revendications.
Les délégués au XIVème Congrès de la FNAS-FO appellent les salariés du secteur social et médico-social à se tenir prêts à répondre aux initiatives prises par FORCE OUVRIERE et à AGIR POUR NE PLUS SUBIR.
Adoptée à l’unanimité.
AU PLAN INTERNATIONAL :
Le syndicalisme libre et indépendant qu'incarne la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE est confronté à une situation internationale marquée par la généralisation du modèle capitaliste anglo-saxon pour lequel la recherche du profit est la seule fin en soi.
Selon les libéraux, la généralisation du marché concerne tous les secteurs, qu'il s'agisse de l'éducation, de l'aide à la personne, de la protection sociale ou des services publics.
Pour ce faire, et pour dégager des marges visant à satisfaire leur voracité, les actionnaires agissent sur la masse salariale.
C'est ainsi que la pression sur les salaires, les délocalisations, brutalisent les travailleurs des pays « développés » et les contraignent à d'incessants sacrifices, alors que les travailleurs des pays « en voie de développement » sont de plus en plus exploités, notamment par le recours au travail forcé et à celui des enfants qui ne cesse de croître.
C’est pourquoi le Congrès condamne cette politique de libéralisme économique qui creuse l’écart entre pays riches et pays pauvres qui est source de conflits majeurs mettant en cause la paix dans le monde.
EN EUROPE :
Les instances communautaires ont choisi le libéralisme qui impose la déréglementation.
Les deux projets de directives sur les services (dite Bolkestein) et sur le temps de travail, attestent de la détermination des libéraux à supprimer les acquis sociaux.
Conséquence : la part des salaires dans le PIB de l'Union Européenne est passée de 73,4% en 1983 à 68% en 2002, privilégiant la rente boursière contre les salaires.
Le XIVème Congrès condamne les critères de convergences économiques imposés par l’Union Européenne et qui ont pour conséquences de remettre en cause les droits nationaux.
De plus, le Congrès s’insurge contre la multiplication des exonérations de toutes sortes faites aux entreprises, ce qui a pour conséquence la fragilisation des systèmes de protection sociale nationaux.
EN FRANCE :
S’agissant des salaires :
Face à la hausse des coûts de l’énergie, des carburants, du logement etc, le Congrès estime qu’une hausse du pouvoir d’achat est indispensable à travers l’augmentation des salaires, des retraites, allocations et minima sociaux, ceci pour relancer la consommation, donc la croissance et l’emploi.
Le Congrès appelle en conséquence la relance des négociations salariales ; les minima conventions collectives nationales devant être au moins égaux au SMIC.
Il revendique également l’instauration d’une prime de transport généralisée sur l’ensemble du territoire ainsi que l’indexation des frais de déplacements professionnels sur l’indice INSEE, comme cela se fait d’ailleurs dans certaines conventions collectives nationales.
S’agissant du droit du travail et des conventions collectives nationales :
Le XIVème Congrès de la FNAS-FO constate et condamne les attaques portées contre le Code du Travail et les conventions collectives nationales collectives, notamment au travers des lois « Fillon » et « Borloo ».
Il réaffirme la nécessité de maintenir la hiérarchie des normes ainsi que son attachement au caractère national des conventions collectives nationales collectives et à leur libre négociation.
Il réitère son refus de négociation d'accords dits majoritaires et/ou dérogatoires.
Le Congrès rappelle que la branche professionnelle et/ou les conventions collectives nationales collectives sont les lieux essentiels de négociations et d’accords qui garantissent, à tous les salariés, des droits égaux quelle que soit la taille des services et établissements.
C’est pourquoi il s’opposera résolument à la remise en cause des conventions collectives nationales collectives, des diplômes nationaux, des déroulements de carrière et à l’instauration de l’individualisation des salaires.
Il rappelle son attachement résolu au principe « à travail égal salaire égal ».
De plus, le Congrès rappelle que le contrat « normal » de travail est, et doit rester le CDI à temps plein.
Il refuse donc la multiplication des contrats dérogatoires dont le récent « Contrat Nouvelle Embauche », mesure qui ne fera qu’accroître la précarité des salariés.
De même le Congrès demande l’abrogation de l’ordonnance « Villepin » instaurant des salariés « invisibles » ; ceux de moins de 26 ans qui n’étant plus pris en compte dans les effectifs, se voient privés de représentation au travail alors que la majorité pénale est à 13 ans.
S’agissant des conditions de travail et de l’emploi :
Le Congrès constate que les conditions de travail des salariés du secteur social et médico-social ne cessent de se dégrader en raison :
- de la massification de la pauvreté et de la précarité des populations prises en charge ;
- des départs massifs en retraite de personnels qualifiés, sans remplacement par des personnels équivalents et ce, pour de seules raisons budgétaires ;
- de la non-augmentation significative des promotions de travailleurs sociaux qui va, à terme, conduire à des situations de pénurie majeures alors que les décideurs connaissent parfaitement la pyramide des âges des personnels du secteur ;
- de l'inertie et/ou complicité des employeurs qui face aux financeurs, renoncent à obtenir des budgets à la hauteur des besoins.
Face à la dégradation des conditions de travail, le Congrès revendique l'ouverture de négociations sur la pénibilité au travail (dont internat) et la mise en place d'un système de préretraite en cas de travail pénible.
Il revendique également la création de postes à hauteur des besoins.
S’agissant de la situation des retraités :
Le Congrès dénonce la paupérisation progressive des retraités résultant des décrets « Balladur » en 1993 et de la loi « Fillon » (contre-réforme sur les retraites).
Il en demande en conséquence l’abrogation et le retour aux 37,5 ans, l’indexation des pensions sur les augmentations des salaires et la prise en compte des 10 meilleures années pour le calcul de celles-ci.
S'agissant de la décentralisation/régionalisation :
Le Congrès s'inquiète et suivra attentivement le sort qui sera réservé aux centres de formations de travailleurs sociaux.
Il s'oppose à toutes mesures ayant pour conséquences des disparités régionales relatives à l'offre de formation et aux contraintes posées par les Conseils régionaux, à l’égard des étudiants en travail social et de ceux qui les encadrent.
Par ailleurs, le Congrès réaffirme l’obligation de l'indépendance technique des travailleurs sociaux dans l'exercice quotidien de leur profession : ils sont au service de la population et non des politiciens locaux.
En outre, le XIVème Congrès de la FNAS-FO dénonce la crise de financement de l'action sociale et la montée de la rationalisation budgétaire avec ses corollaires : l'appel à une nouvelle gouvernance (audit, démarche qualité, évaluation, indicateurs médico-sociaux) ; la mode du « tout contractuel », etc…
Le Congrès constate que la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques met en cause la pérennité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux.
Le Congrès refuse les fermetures d’établissements totales ou partielles et s’oppose aux licenciements qui les accompagnent.
S’agissant de la Sécurite Sociale :
Le XIVème Congrès de la FNAS-FO est conscient de ce que l'Assurance Maladie est un financeur majeur des secteurs de l'action sociale et médico-sociale.
C'est pourquoi, il tient à rappeler son indéfectible attachement à une Sécurité Sociale solidaire et égalitaire, basée sur le salaire différé et qui assure à chacun la protection sociale à laquelle il a droit en fonction de ses difficultés.
Il condamne et exige la suppression de la journée dite de « solidarité » qui n'est autre chose que le retour au travail obligatoire gratuit.
Par ailleurs, le Congrès demande la restitution intégrale par l’Etat des exonérations de cotisations décidées par lui-même.
À l'occasion du centenaire de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, le XIVème congrès de la FNAS-F.O réaffirme son attachement aux principes de la laïcité de l'Etat et de l'Ecole, garants de la liberté d'opinion, de conscience, de la démocratie et de l'émancipation des travailleurs.
Le Congres rappelle aussi sa fidélité au principe d'indépendance syndicale énoncé par la Charte d'Amiens dont la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE célébrera le centenaire l'an prochain.
Le Congrès réaffirme son attachement au syndicalisme FORCE-OUVRIERE organisé au sein des unions départementales et des fédérations nationales.
En ce sens, le Congres rappelle que la FNAS-FO est la seule Fédération syndicale qui organise collectivement et exclusivement les salariés du secteur social et médico-social de droit privé à but non lucratif.
Le Congrès entend lui conserver cette place et la promouvoir.
------------
En cette période d’extrêmes périls, les délégués au XIVème Congrès de la FNAS-FO lancent un appel aux salariés et retraités du secteur social et médico social, pour qu’ils se mobilisent en masse et avec détermination :
POUR :
-la défense des conventions collectives nationales et du code du travail ;
-l’augmentation significative des salaires, retraites et minima sociaux ;
-l’augmentation ces crédits au profit des personnes handicapées.
CONTRE :
-la précarisation et la marchandisation des emplois ;
-le démantèlement du secteur social et médico-social.
Malgré la mobilisation à plusieurs reprises, et encore récemment le 4 octobre dernier, le Gouvernement poursuit sa politique de destruction de l’ensemble des droits et garanties des salariés.
En conséquence, le XIVème Congrès rejette le recours aux journées d’action «saute-moutons » et estime donc légitime de poser la question de la grève générale interprofessionnelle comme seul moyen d’obtenir satisfaction sur l’ensemble de nos revendications.
Les délégués au XIVème Congrès de la FNAS-FO appellent les salariés du secteur social et médico-social à se tenir prêts à répondre aux initiatives prises par FORCE OUVRIERE et à AGIR POUR NE PLUS SUBIR.
Adoptée à l’unanimité.
Lors de son dernier congrès fédéral,
les 8, 9 et 10 novembre derniers au Croisic,
la FNAS-FO a adopté 3 résolutions et 8 motions,
le tout constituant son programme d'actions pour les années à venir
et son cahier national de revendications.
Détail :
Motion de Soutien du
XIVème congrès de la F.N.A.S-F.O.
aux Salariés à la
Maison du Chômeur DU JURA
de Lons le Saunier (39).
Le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, tient à apporter son soutien unanime à la mobilisation conduite par les Personnels Salariés permanents de la Maison du Chômeur du Jura, à Lons le Saunier, qui luttent ensemble :
· pour s’opposer aux licenciements projetés, injustes et compromettant l’avenir de cette structure d’aide aux plus en difficulté d’entre nous,
· pour s’assurer du paiement continu de tous les salaires des professionnels employés, et
· pour obtenir un budget adapté, stable et pérenne, des activités de cet utile Centre d’insertion.
Solidaire, le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, condamne la prévalence des choix purement économiques sur les intérêts social et humain des usagers des structures du secteur de l’insertion.
En raison de quoi, il appelle publiquement les financeurs publics de la Maison du Chômeur du Jura, parce qu’ils sont de fait, coresponsables de la situation actuelle, et les Pouvoirs publics locaux et nationaux, parce qu’ils sont dépositaires de l’autorité permettant de servir les intérêts de la population, à prendre rapidement les décisions qui s’imposent en matière de respect des contrats de travail et pour maintenir tous les emplois des professionnels ainsi que cet établissement pleinement opérationnel.
Adoptéeà l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005.
Motion de Soutien du
XIVème congrès de la F.N.A.S-F.O.
à la structure spécifique du
Collège Gérard Philipe de MASSY (91).
Le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, tient à apporter son total soutien à la mobilisation conduite par les Enseignants Force Ouvrière, les Parents et Amis et les autres Personnels Salariés permanents de la STRUCTURE SPÉCIFIQUE du Collège Gérard Philipe de MASSY (91).
Le congrès condamne la fermeture, intervenue en septembre dernier, au nom de l’idéologie de l’intégration scolaire forcée et de la recherche masquée d’économies, de cette structure spécialisée et aménagée au sein du collège accueillant des enfants sourds, dyslexiques et dysphasiques.
Constatant de plus, suite à l’intégration d’office de ces enfants handicapés dans des classes ordinaires de 25 élèves, la dégradation rapide du niveau scolaire dont ils sont maintenant victimes, le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, exige la réouverture rapide de cette structure.
Solidaire des Parents, des Enfants et des Enseignants, le XIVème congrès de la FNAS-FORCE OUVRIERE, ne saurait cautionner la prévalence des choix purement économiques sur les intérêts social et humain des usagers des structures du secteur.
Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005.
Motion du 14ème Congrès de la FNAS-F .O
relative à l’Insertion par l’Activité Economique.
La FNAS s’alarme de l'avenir des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), en raison des dégâts causés par la politique libérale des gouvernements successifs.
Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) regroupent : les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les Régies de Quartier , les structures d’utilité sociale, les entreprises d’insertion, les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion …
La FNAS-FO constate le désengagement de l'État dans la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion notamment du fait de la décentralisation des politiques d’insertion. Cette dernière fait porter sur les collectivités territoriales toute la responsabilité de la mise en œuvre des moyens pour les personnes privées d'emplois, souvent les plus démunis et les plus précaires.
Cette politique met gravement en danger les établissements et leurs personnels.
A cela s’ajoute la multiplication des contrats aidés (CAE, Contrat d’Avenir, CI-RMA…), contrats précaires qui évoluent au gré des politiques nationales et des chiffres du chômage.
Le congrès remarque la disparité et même l’absence de statut des salariés professionnels de ces secteurs. Certains sont en effet, rattachés à des conventions collectives nationales de l’action sociale (CCN 66, accords SOP, FJT, Régie de Quartier, …) d’autres ne le sont pas. Certains encore sont soumis à des accords d’établissement propres qui ne font référence qu’à des grilles de salaires. D’autres enfin, sont sous statut de la fonction publique territoriale.
Le XIVème congrès déplore que ces actions de service public soient confrontées à la logique de marché, sur laquelle on plaque des chartes dites de « clauses sociales ». Cette situation crée de la concurrence entre les établissements et la qualité d’accompagnement disparaît derrière des logiques comptables, cela dans un contexte économique et d’emploi dégradé. Il n’est dès lors pas étonnant que les professionnels de l’insertion refusent d’être soumis à des obligations de résultats.
Le congrès dénonce le mode de financement de ces établissements essentiellement basé sur l’attribution de subventions annuelles liées à des enveloppes globales contractuelles, et trop souvent insuffisantes pour vraiment couvrir les besoins du secteur. Les employeurs sont obligés de rechercher des marges d’autofinancement de plus en plus importantes et induit une obligation de productivité qui entraîne une sélection dans l’embauche des salariés en insertion et exclut les personnes les plus en difficulté.
Le congrès dénonce les délais de versement de certaines subventions (Fond Social Européen), lesquels peuvent atteindre 2 ans, mettant ainsi en danger les établissements et installant une précarité organisée tant pour les personnes en insertion que pour les professionnels encadrants et les établissements employeurs.
En conséquence de quoi, le congrès exige :
L’égalité républicaine de l’accès à l’emploi et de l’aide aux personnes sur tout le territoire national dont l’état doit être le garant,
Un vrai statut pour les professionnels du secteur,
Une reconnaissance nationale des métiers de l’insertion, par les conventions collectives et les statuts de la fonction publique,
La validation des expériences et des compétences des professionnels dans le cadre de diplômes nationaux, seuls garants d’une qualité égale de traitement des personnes en insertion,
Le retrait de toute référence à la notion d’obligation de résultats,
Des financements suffisants et pérennes définis et garantis par la représentation nationale, donc par une loi cadre fixant les dotations financières permettant de réaliser les missions spécifiques de l’insertion professionnelle
Adoptée à l’unanimité, au Croisic, le 10 novembre 2005.
MOTION DE SOUTIEN
AU FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ
(F.A.M de ST-LUPICIN / Jura)
Le XIVème Congrès de la FNAS-FO, soutient les personnels du FOYER d’ACCUEIL MÉDICALISÉ (F.A.M) de St-Lupicin (Jura).
Cet établissement accueille 38 personnes très lourdement handicapées, atteintes d’une maladie neurologique évolutive irréversible : la sclérose en plaques (S.E.P).
Solidaire de ces salariés, le XIVème Congrès de la FNAS-FO dénonce :
la banalisation de ce handicap particulièrement lourd et la non-reconnaissance de sa spécificité ;
l’insuffisance du système de la prise en charge financière des usagers et l’utilisation du personnel du Foyer d’Accueil sur un service externalisé de soins (S.E.S.) nouvellement créé ;
l’insuffisance de professionnels au service des malades grabataires ;
une maltraitance latente et la déshumanisation des structures de soins.
Il constate que ces manques et insuffisances entraînent une grande pénibilité du travail, insupportable pour les salariés, et ceci dans l’indifférence de l’association gestionnaire face au contournement et au non-respect de la convention.
C’est pourquoi, nous, professionnels du secteur médico-social exigeons :
des prix de journée réellement adaptés à la spécificité de ce handicap,
permettant d’assurer vraiment une qualité de soin optimale et un accompagnement de fin de vie respectueux et humain.
Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005
MOTION de Soutien à
la Prévention Spécialisée.
La Fédération Nationale de l’Action Sociale cgt-Force Ouvrière, réunie en Congrès, au Croisic les 8, 9 et 10 novembre 2005, constate que sur le territoire national, des événements d’une très grande gravité font notamment courir le risque d’un renforcement d’une politique sociale sécuritaire.
En effet, depuis que l’État a mis en œuvre des politiques libérales pour augmenter les profits des plus nantis au mépris du bien-être des citoyens, il contribue à l’aggravation de la fracture sociale.
Pour ce faire, la finalité des politiques publiques et sociales se cantonne à endiguer le flot grossissant des populations déshéritées en grande difficulté économique et sociale, et en grande souffrance.
Ce qui entraîne une désespérance et une violence qui s’intensifient et s’accumulent dans les relégations des villes.
Au plan local, les collectivités territoriales reproduisent les mêmes mécanismes de gestion que ceux de l’Etat. Elles instrumentalisent les institutions en transformant les missions des services sociaux, développant la surveillance, le contrôle des catégories sociales les plus précarisées.
Par exemple, le rapport Bénisti remis au Ministère de l’Intérieur en octobre 2004, propose un contrôle quasi policier des jeunes en difficulté, qui brise l’anonymat et la libre adhésion indispensables à toute démarche éducative.
Le Congrès de la FNAS-FO :
Réaffirme son attachement à l’utilité de l’intervention des éducatrices et éducateurs de rue en prévention spécialisée, dans le cadre de l’arrêté de juillet 1972.
Revendique l’arrêt des suppressions et des déconventionnements des équipes de prévention spécialisée sur le territoire national.
Demande de rétablir et d’augmenter d’une manière significative les moyens humains structurels et financiers pour la prévention spécialisée, et pour tous les autres professionnels sociaux.
Le Congrès de la FNAS-FO réaffirme que la prévention spécialisée doit rester de la compétence exclusive des départements, au titre de l’Aide sociale à l’enfance.
La prévention spécialisée est une mission de service public. Elle se situe dans le cadre d’une action éducative, d’une relation de confiance basée sur l’anonymat et la libre adhésion, qui s’inscrit dans la durée.
Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005
MOTION DE SOUTIEN
DU XIVème CONGRES DE LA F.N.A.S.-F.O.
AUX PERSONNELS
DE L’ASSOCIATION TY AN HOLL.
Le XIVème congrès de la FNAS-FO apporte son soutien aux 150 salariés de l’association TY AN HOLL (22), dans leur combat depuis 2003 pour la sauvegarde de l’ensemble de leurs missions et de leur outil de travail.
Cette association intervient dans des domaines tels que l’action logement, les chantiers d’insertion, les ateliers de formation et d’insertion professionnelle …, auprès des populations les plus précaires et les plus exclues. Ces missions sont assurées par des professionnels qualifiés.
Les salariés qui ont déjà été éprouvés par un redressement judiciaire, maintiennent toujours leur engagement auprès des usagers accueillis et poursuivent leur opposition au démantèlement de leur association, lequel entraînerait une décomposition de la carte de l’insertion sur l’Ouest des Côtes d’Armor.
Face à un avenir qui demeure incertain, le Congrès de la FNAS cgt-FO, réclame l’inscription dans la durée, des emplois et missions de cette association.
En conséquence, le Congrès se déclare pleinement solidaire de la lutte des salariés de l’association TY AN HOLL (22), contre toutes les tentatives d’externalisation de tout ou partie des services de cet établissement d’insertion, qui il faut le rappeler, intervient auprès d’un public adulte fragilisé.
Adoptée à l’unanimité, au Croisic, le 10 novembre 2005.
MOTION DE SOUTIEN
DU XIVème CONGRES DE LA F.N.A.S.-F.O.
AUX PERSONNELS DES UDAF.
Le XIVème congrès de la FNAS cgt-FO apporte son soutien aux salariés de l’UDAF des Côtes d’Armor, en lutte depuis 2004 pour l’application de leurs droits.
Ils revendiquent l’application pleine et entière de la CCN du 15 mars 1966, convention qui régit leurs activités depuis le 1er janvier 2003.
Devant le refus de leur employeur qui en a même dénoncé son adhésion au SNASEA , 29 salariés (sur 38) ont engagé une procédure prud’homale.
Le Congrès rappelle l’engagement de la FNAS cgt-FO pour le respect des droits des travailleurs par les Conventions Collectives Nationales et les négociations de branche, seules garanties collectives des salariés.
En conséquence, le Congrès soutient la lutte légitime des salariés de l’UDAF des Côtes d’Armor pour leur intégration totale dans la CCN 66.
Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 10 novembre 2005.
Motion de soutien
aux jeunes professionnels
en formation de qualification
Le 14ème Congrès de la Fédération Nationale de l’Action Sociale C.G.T.- Force Ouvrière tient à manifester sa totale solidarité à l’égard des jeunes de moins de 26 ans, qui s’engagent dans la voie de la qualification professionnelle aux métiers du secteur de l’action sociale et médico-sociale.
Le 14ème Congrès revendique, notamment pour les jeunes Apprentis, l’application intégrale des textes et des règlements, comme des Conventions Collectives Nationales, leur étant applicables et réclame aux pouvoirs publics, à tous les niveaux, les financements pérennes suffisants permettant d’atteindre ces objectifs.
Adopté à l’unanimité au Croisic, le 10 novembre 2005
