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Résolution professionnelle.

Le XIVème congrès de la FNAS-FO réuni les 8, 9 et 10 novembre 2005 au Croisic, constate que le secteur social et médico-social est frappé par la précarité et soumis au diktat de la rentabilité installé par le patronat, et les pouvoirs publics.

Cette situation est la conséquence directe de la poursuite depuis le traité de Maastricht, du dogme du pacte de stabilité et de croissance, voulu par l’Union Européenne et le libéralisme international qui imposent, en définitive, la diminution de l’ensemble des budgets sociaux et médico-sociaux, au nom de la rigueur budgétaire et pour continuer de faire baisser le coût du travail de 4% selon les dernières préconisations de la commission européenne.

Le Congrès, à nouveau, dénonce les Lois Aubry sur les 35 heures, qui se sont concrètement révélées catastrophiques pour notre secteur professionnel.

La flexibilité, la modulation des horaires de travail, l’annualisation des emplois du temps n’ont jamais été compensées.

Il convient donc de revendiquer :
· le retour à la référence hebdomadaire du temps de travail,
· la restitution de la majoration familiale de salaire,
· le retour à la diminution d’une heure par jour du temps de travail conventionnel pour les femmes enceintes,
· l’extension des congés trimestriels pour les salariés de l’annexe 10 de la CCNT 66,
· la restitution du temps de préparation pour certains professionnels,
· l’égalité salariale pour les temps partiels embauchés,
· le rétablissement de l’article 4 de l’annexe IV de la CCN 66 pour les psychologues,
· la réintégration de l’indemnité différentielle dans le salaire de base.

Simultanément, nos valeurs de point conventionnels ont été bloquées, c’est pourquoi nous demandons leurs revalorisations.

Fillon et Raffarin se sont employés ensuite à nous rallonger le temps de travail, dès lors nous sommes en droit d’exiger :
· la suppression de la journée gratuite de travail obligatoire dite « de solidarité »,
· le paiement intégral de nos heures de travail de nuit,
· la prise en compte de l’intégralité des heures travaillées lors des déplacements,
· l’impossibilité de généraliser le forfait jour aux non-cadres,
· le départ en retraite après 37,5 années de cotisations et le calcul sur les 10 meilleurs années.

De même le Congrès exige que la formation professionnelle se fasse uniquement pendant le temps de travail, notamment dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF, contrats professionnels).

Le Congrès constate que c’est dans ce contexte de régression sociale que les employeurs continuent d’attaquer nos rémunérations en tentant de mettre à plat, comme ils l’ont déjà fait dans les conventions collectives des missions locales et PAIO, des centres sociaux et celle de la convention collective nationale du travail 51, le fonctionnement acquis de nos grilles de classifications et de salaires.

Ils cherchent à fondre les métiers pour davantage de polyvalence et de mobilité et pour introduire en définitive, une part d’individualisation de la rémunération.

C’est pourquoi, le Congrès refuse l’ensemble des propositions faites par les employeurs dans la convention collective nationale 66 concernant les nouvelles classifications et grilles de salaire.

Il demande le retrait de ce projet ainsi que l’ouverture immédiate de négociations pour développer ou recréer dans l’ensemble des conventions collectives de notre secteur, une vraie égalité salariale, basée sur les diplômes nationaux, revendication que nous avons toujours portée et qui est chère aux salariés du secteur.

N’admettant pas la dévalorisation de notre travail et la remise en cause des droits des Usagers, le Congrès refuse que le caritatif prenne le pas sur une action sociale laïque et républicaine ouvrant l’accès à une égalité de droits.

Il condamne la mise en place des contrats d’objectifs et des moyens, fondés sur un credo libéral exacerbé, issu du monde de l’entreprise productiviste et concurrentielle qui altère la qualité de la prise en charge des Usagers.

Le Congrès refuse :
· la mise en concession commerciale ou en sous-traitance,
· la gestion à but mercantile des services de cuisine, d’entretien, d’administration, de lingerie, de transport, des établissements du Secteur, ces externalisations de services profitant au secteur privé commercial,
· l’arrivée du travail intérimaire y compris pour le personnel éducatif,
tout ceci représentant un véritable démantèlement en catimini des établissements du secteur.

Le Congrès rappelle que la défense des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants et des jeunes en difficulté, des exclus, des victimes du système économique actuel, passe par la promotion des intérêts matériels et moraux de tous les salariés de notre secteur.

Ainsi, le congrès exige :
· la défense des tous les établissements contre toute menace de fermeture,
· le maintien de toutes les places existantes,
· l’attribution des budgets permettant le respect des CCN, ainsi que l’attribution des postes nécessaires à un travail de qualité.

En raison de quoi, le Congrès continue de dénoncer :
· la contre-réforme de l’Aide Sociale à l’Enfance, voulue en 2001 par Ségolène Royal et intitulée « réforme des placements d’enfants et d’adolescents », qui visait pour des raisons purement financières, à diminuer de 50% le nombre de placements en institutions, avec la volonté pour la justifier, de disqualifier le travail des professionnels tout en cherchant à les opposer aux parents.

Cette contre-réforme a également remis en cause la prise en charge résidentielle des jeunes majeurs de 18 à 21 ans leur déniant le fait d’être des ayants droits du dispositif spécialisé de Protection de l’Enfance.

· Les lois de décentralisation, spécialement celles d’août 2004 qui a transféré au 1er janvier 2005, l’exercice des responsabilités de l’action sociale et médico-sociale aux conseils généraux et qui remet en cause définitivement l’égalité d’accès aux services de l’action sociale.

Comme la première loi de décentralisation, elle accroît et consacre la disparité entre les départements et remet en cause, à terme, le caractère national de nos conventions collectives.

Et comme l’intégralité des budgets gérés jusqu’ici par l’état n’est pas transférée aux départements, ces derniers en profitent pour se désengager budgétairement des structures, au prétexte qu’elles ne sont pas situées géographiquement en totalité dans leur zone de compétence ou parce qu’elles accueillent des usagers d’autres départements, mais également au motif du surcoût qu’entraîneraient l’APA et le RMI-RMA.

Elle permet aux présidents des conseils généraux de gérer et d’organiser la maîtrise des coûts en ayant recours à la mise en concurrence des établissements et services.

Elle affaiblit en conséquence le pouvoir de décision du juge des enfants et son indépendance.

La protection de l’enfance doit rester dans le cadre national de la solidarité républicaine seule à même de garantir l’égalité de traitement pour les enfants et leur famille sur tout le territoire en application de la juridiction des mineurs issus des ordonnances de 1945.

· La loi 2002-02, ex-loi 75-735, laquelle instaure la mise en concurrence entre établissements dans le seul but « d’économies », introduit les indicateurs médicosociaux en tant que nouveaux outils de gestion destinés au laminage par le bas de nos acquis conventionnels.

De plus, elle donne la possibilité après une évaluation, de retirer l’habilitation aux établissements de notre secteur qui ne parviendraient pas, par exemple en raison de l’emploi d’un personnel diplômé nombreux ou d’une proposition de services qui ne correspondrait plus au schéma départemental, à ramener leurs coûts et leurs charges à un niveau dit moyen.

· La loi dite de « solidarité pour l’autonomie des personnes dépendantes » qui crée une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie alimentée notamment, par une journée gratuitement travaillée par les seuls salariés.

Cette caisse, placée délibérément par le gouvernement en dehors de la Sécurité Sociale, isole les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées.

Elle institue un droit à compensation individualisé qui détruit la notion de solidarité et d’égalité. De plus, la gestion de l’ensemble de ces populations a été confiée aux départements dans le cadre d’enveloppes fermées, ce qui aboutit, comme dans le secteur de la santé avec la loi Douste-Blazy, à exposer au rationnement des aides et des soins, voire à l’inégalité, dans les établissements médico-sociaux.

· La loi « Boisseau-Montchamp », devenue loi 2005-102 fait disparaître les CDES, commission technique chargée de l’orientation des enfants et adolescents atteints de handicaps, ainsi que les COTOREP, commission technique chargée de statuer sur les modalités de prise en charge des adultes handicapés.

Elle institue les maisons départementales du handicap qui auront à statuer sur la base des ressources financières disponibles selon le principe dit de « compensation du handicap ».

Elle généralise en outre l’intégration forcée en milieu ordinaire des enfants handicapés et inadaptés, et ne règle rien, c’est la raison pour laquelle le 14ème congrès en demande l’abrogation.

· Le plan Borloo qui touche de plein fouet le secteur de l’action sociale et plus particulièrement les salariés de l’aide au maintien à domicile, parce qu’il vise à favoriser la mise en concurrence de notre secteur professionnel spécialisé avec celui des services lucratifs, en provoquant le redéploiement de nos postes de travail vers des emplois de toute façon, précaires.

Ces prétendus 500 000 nouveaux emplois Borloo vont en vérité cannibaliser les nôtres, parce qu’ils sont volontairement déqualifiés, mis hors de nos conventions collectives nationales et sous-payés.

Le Congrès mandate ses représentants à tous les niveaux pour refuser tout pacte social qui nous amènerait en définitive à cogérer la pénurie avec pour seul but de renoncer à l’exercice de nos droits, tel le droit de grève.

Le Congrès conteste le maintien de la procédure nationale des accords conventionnels d’agrément « réformée » parce qu’elle verrait l’administration ne plus avoir à justifier de ses décisions, mais aussi parce qu’elle prévoit que les négociations sur les salaires devront tenir compte à la fois des crédits limités d’assurance maladie et du budget de l’état, des paramètres d’évolution des salaires (Glissement Vieillesse Technicité) et des dépenses décidées par les collectivités locales.

La FNAS-FO dénonce les différents refus d’agréments conventionnels du Ministère, tels ceux concernant :
les assistantes maternelles,
l’avenant 264 sur les services tutélaires,
les différents accords dans la Branche de l’Aide à Domicile,
les avenants concernant les indemnités kilométriques,
sous le fallacieux prétexte de leurs coûts trop importants.

C’est pourquoi, le Congrès réclame dès maintenant, le retour à des négociations conventionnelles nationales totalement libres entre interlocuteurs sociaux.

Il condamne la politique de santé publique, le plan de santé mentale, construits essentiellement pour organiser et justifier les restructurations importantes dont les personnels et les usagers font ensemble les frais et qui remet en cause l’accès aux soins.

Le Congrès réclame le financement rapide des milliers d’heures d’intervention et les moyens nécessaires aux Auxiliaires de la Vie Sociale, aux salariés des services de maintien à domicile, afin de satisfaire aux besoins.

Il revendique l’ouverture immédiate des 45.000 places nécessaires pour les adultes et les enfants handicapés de notre pays, la création des services et places indispensables pour les hébergements d’urgence, ainsi que les moyens budgétaires permettant de pérenniser leur fonctionnement.

Il refuse la multiplication des prises en charge éducatives à temps partiel qui ne visent qu’à combler, à moindres coûts, le manque de places.

Concernant l’intégration scolaire forcée il mandate la FNAS-FO pour définir avec les autres Fédérations FORCE OUVRIÈRE concernées, les moyens de mettre en œuvre une action commune.

Le Congrès rappelle que le budget de l’action sociale et médico-sociale relève complètement de la responsabilité de la nation, en tant que devoir public et principe républicain.

Le privé commercial n’a rien à faire dans notre secteur.

Le Congrès dénonce les discours opportunistes qui, sous prétexte de l’aide aux personnes en difficulté ou aux plus faibles, visent à renforcer l’inégalité des prestations servies.

Il revendique pour les personnes les plus en difficulté dans notre société des prestations professionnelles de niveau élevé, effectuées par des salariés qualifiés travaillant dans des équipes pluri-disciplinaires, seules garanties d’un travail de qualité auprès d’eux.

Nous réaffirmons que tous les usagers ont le droit à la reconnaissance et au respect de leurs besoins humains, matériels et moraux.

Le Congrès réclame la gestion unifiée de la formation initiale directe et en cours d’emploi des personnels de l’action sociale et médico-sociale, avec comme répondant unique, l’Etat.

Charge à lui de fixer de façon cohérente et nationale les contenus des formations, de maintenir et intégrer les diplômes et titres à valeur nationale, afin qu’ils soient reconnus et bien pris en compte dans nos conventions collectives nationales, seule protection contre les risques de déqualification.

Il soutient la promotion sociale, refuse la sélection par l’argent de l’accès à nos professions, en particulier la progression constante des frais d’inscription et de scolarité, et s’élève contre tout entrisme du secteur commercial ou caritatif dans le domaine de la formation professionnelle.

Le Congrès exige que le financement des centres de formation en travail social sans but lucratif et agréé par l’Etat, soit rétabli et mis en œuvre par lui, afin de garantir une gestion nationale de la formation des travailleurs sociaux

Face à la pénurie de professionnel qualifié qui s’annonce, le Congrès revendique un plan national d’urgence de formation diplômante, impliquant l’état, les employeurs et leurs financeurs pour tous les personnels qui exercent encore sans certification professionnelle.

Il réclame, pour se faire, la réactivation massive de la formation en cours d’emploi, rémunérée et sous statut conventionnel avec les moyens financiers correspondants, et continue de dénoncer la mise en place de l’apprentissage et de la VAE, qui sont venus mettre à mal ce dispositif.

Le Congrès réaffirme par ailleurs, son attachement au Congé Individuel de Formation, qui garantit à chaque salarié de pouvoir choisir à sa seule initiative, une formation sanctionnée dans la plupart des cas par un diplôme reconnu dans une convention collective nationale, ou par une promotion, ou débouchant sur une reconversion professionnelle.

C’est pour cela que le Congrès exige que des moyens supplémentaires soient alloués à hauteur des besoins actuels.

Il mandate ses élus pour s’opposer à toute gestion des CIFs par le milieu interprofessionnel marchand, suite aux risques de mise en place d’une nébuleuse interbranche (UNIFED et USGERES), laquelle ne sera pas, en définitive, en capacité de financer à hauteur des réels besoins en formation de ses salariés.

Le Congrès condamne la mise en place d’un nouveau baccalauréat professionnel « service de proximité et vie locale » car il va venir phagocyter nos formations initiales et nos emplois.

Le congrès rappelle que la formation continue, doit rester partie intégrante de notre action syndicale, aussi bien avec nos administrateurs FAFs, qu’en sollicitant l’attention soutenue que doivent y apporter nos délégués syndicaux.

C’est un moyen de promotion sociale auquel les salariés, comme notre Fédération, sont attachés parce qu’il permet l’actualisation des connaissances, l’acquisition de nouveaux savoirs et de nouvelles techniques, la qualification professionnelle, au service des personnes que la société nous confie.

Le Congrès dénonce la volonté de nos employeurs de recourir massivement aux emplois précaires comme les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats d’avenir subventionnés, tels que prévu par les dispositifs de la loi Borloo, loi dite « de cohésion sociale et des services à la personne ».

Il dénonce toutes les exonérations de cotisations sociales qui vont avec ces contrats et qui affectent directement les ressources de la Sécurité Sociale et par conséquent les budgets de nos services ou de nos établissements, concourant ainsi à la poursuite de l’appauvrissement de notre secteur.

Il rejette l’utilisation combinée du CNE et de l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les établissements du secteur, qui peut favoriser le maintien du seuil des effectifs des associations en dessous de 20 salariés.

Il la refuse aussi parce qu’elle crée une énième situation d’exclusion des jeunes du monde du travail et plus particulièrement du nôtre.

De même, le Congrès refuse la généralisation du chèque emploi service universel (CESU) qui verra des salariés isolés et non qualifiés, venir rivaliser à moindre coût, avec ceux en activité dans notre secteur professionnel.

Contre le temps partiel non choisi et le CDD senior, le congrès réaffirme son attachement au contrat à durée indéterminée à temps plein, seul contrat capable de permettre aux salariés de notre secteur de ne pas s’enfoncer dans la pauvreté et la précarité.

Il demande, par ailleurs, que les pouvoirs publics prennent en compte, à sa juste valeur, la pénibilité de notre travail, pour que les salariés de notre secteur bénéficient de la retraite dès 55 ans.

Face à cette « mise à sac » progressive de l’action sociale et médico-sociale par les pouvoirs publics et le secteur marchand, avec pour corollaire, son appauvrissement généralisé, nous nous engagerons sans réserves pour que continue d’exister dans notre pays, une action sociale et médico-sociale, laïque, non lucrative, égalitaire, riche de ses professionnels qualifiés au service des plus en difficultés.

Le Congrès dénonce les tensions, souvent génératrices de harcèlement, qui règnent dans les établissements. Celles-ci sont dues aux budgets restreints, aux postes non pourvus, à la dégradation généralisée des conditions de travail.

Le Congrès salue et soutient tous les militants et délégués syndicaux qui luttent pour la préservation des droits des salariés.

C’est pourquoi, le Congrès invite ses délégués à faire connaître à tous les salariés de notre secteur, l’ensemble de nos résolutions et revendications afin qu’ils s’organisent pour la défense et le développement de leurs droits, dans l’action collective et avec le syndicalisme libre et indépendant que représente la FNAS-FORCE OUVRIERE.

Adoptée à l’unanimité