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Lors de son dernier congrès fédéral,
les 8, 9 et 10 novembre derniers au Croisic,
la FNAS-FO a adopté 3 résolutions et 8 motions,
le tout constituant son programme d'actions pour les années à venir
et son cahier national de revendications.

Détail :

Motion de Soutien du
XIVème congrès de la F.N.A.S-F.O.
aux Salariés à la
Maison du Chômeur DU JURA
de Lons le Saunier (39).

Le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, tient à apporter son soutien unanime à la mobilisation conduite par les Personnels Salariés permanents de la Maison du Chômeur du Jura, à Lons le Saunier, qui luttent ensemble :

· pour s’opposer aux licenciements projetés, injustes et compromettant l’avenir de cette structure d’aide aux plus en difficulté d’entre nous,
· pour s’assurer du paiement continu de tous les salaires des professionnels employés, et
· pour obtenir un budget adapté, stable et pérenne, des activités de cet utile Centre d’insertion.

Solidaire, le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, condamne la prévalence des choix purement économiques sur les intérêts social et humain des usagers des structures du secteur de l’insertion.

En raison de quoi, il appelle publiquement les financeurs publics de la Maison du Chômeur du Jura, parce qu’ils sont de fait, coresponsables de la situation actuelle, et les Pouvoirs publics locaux et nationaux, parce qu’ils sont dépositaires de l’autorité permettant de servir les intérêts de la population, à prendre rapidement les décisions qui s’imposent en matière de respect des contrats de travail et pour maintenir tous les emplois des professionnels ainsi que cet établissement pleinement opérationnel.

Adoptéeà l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005.

Motion de Soutien du
XIVème congrès de la F.N.A.S-F.O.
à la structure spécifique du
Collège Gérard Philipe de MASSY (91).

Le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, tient à apporter son total soutien à la mobilisation conduite par les Enseignants Force Ouvrière, les Parents et Amis et les autres Personnels Salariés permanents de la STRUCTURE SPÉCIFIQUE du Collège Gérard Philipe de MASSY (91).

Le congrès condamne la fermeture, intervenue en septembre dernier, au nom de l’idéologie de l’intégration scolaire forcée et de la recherche masquée d’économies, de cette structure spécialisée et aménagée au sein du collège accueillant des enfants sourds, dyslexiques et dysphasiques.

Constatant de plus, suite à l’intégration d’office de ces enfants handicapés dans des classes ordinaires de 25 élèves, la dégradation rapide du niveau scolaire dont ils sont maintenant victimes, le XIVème congrès de la Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIERE, exige la réouverture rapide de cette structure.

Solidaire des Parents, des Enfants et des Enseignants, le XIVème congrès de la FNAS-FORCE OUVRIERE, ne saurait cautionner la prévalence des choix purement économiques sur les intérêts social et humain des usagers des structures du secteur.

Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005.

Motion du 14ème Congrès de la FNAS-F .O
relative à l’Insertion par l’Activité Economique.

La FNAS s’alarme de l'avenir des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), en raison des dégâts causés par la politique libérale des gouvernements successifs.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) regroupent : les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les Régies de Quartier , les structures d’utilité sociale, les entreprises d’insertion, les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion …

La FNAS-FO constate le désengagement de l'État dans la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion notamment du fait de la décentralisation des politiques d’insertion. Cette dernière fait porter sur les collectivités territoriales toute la responsabilité de la mise en œuvre des moyens pour les personnes privées d'emplois, souvent les plus démunis et les plus précaires.

Cette politique met gravement en danger les établissements et leurs personnels.

A cela s’ajoute la multiplication des contrats aidés (CAE, Contrat d’Avenir, CI-RMA…), contrats précaires qui évoluent au gré des politiques nationales et des chiffres du chômage.

Le congrès remarque la disparité et même l’absence de statut des salariés professionnels de ces secteurs. Certains sont en effet, rattachés à des conventions collectives nationales de l’action sociale (CCN 66, accords SOP, FJT, Régie de Quartier, …) d’autres ne le sont pas. Certains encore sont soumis à des accords d’établissement propres qui ne font référence qu’à des grilles de salaires. D’autres enfin, sont sous statut de la fonction publique territoriale.

Le XIVème congrès déplore que ces actions de service public soient confrontées à la logique de marché, sur laquelle on plaque des chartes dites de « clauses sociales ». Cette situation crée de la concurrence entre les établissements et la qualité d’accompagnement disparaît derrière des logiques comptables, cela dans un contexte économique et d’emploi dégradé. Il n’est dès lors pas étonnant que les professionnels de l’insertion refusent d’être soumis à des obligations de résultats.

Le congrès dénonce le mode de financement de ces établissements essentiellement basé sur l’attribution de subventions annuelles liées à des enveloppes globales contractuelles, et trop souvent insuffisantes pour vraiment couvrir les besoins du secteur. Les employeurs sont obligés de rechercher des marges d’autofinancement de plus en plus importantes et induit une obligation de productivité qui entraîne une sélection dans l’embauche des salariés en insertion et exclut les personnes les plus en difficulté.

Le congrès dénonce les délais de versement de certaines subventions (Fond Social Européen), lesquels peuvent atteindre 2 ans, mettant ainsi en danger les établissements et installant une précarité organisée tant pour les personnes en insertion que pour les professionnels encadrants et les établissements employeurs.

En conséquence de quoi, le congrès exige :

† L’égalité républicaine de l’accès à l’emploi et de l’aide aux personnes sur tout le territoire national dont l’état doit être le garant,
† Un vrai statut pour les professionnels du secteur,
† Une reconnaissance nationale des métiers de l’insertion, par les conventions collectives et les statuts de la fonction publique,
† La validation des expériences et des compétences des professionnels dans le cadre de diplômes nationaux, seuls garants d’une qualité égale de traitement des personnes en insertion,
† Le retrait de toute référence à la notion d’obligation de résultats,
† Des financements suffisants et pérennes définis et garantis par la représentation nationale, donc par une loi cadre fixant les dotations financières permettant de réaliser les missions spécifiques de l’insertion professionnelle

Adoptée à l’unanimité, au Croisic, le 10 novembre 2005.

MOTION DE SOUTIEN
AU FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ
(F.A.M de ST-LUPICIN / Jura)

Le XIVème Congrès de la FNAS-FO, soutient les personnels du FOYER d’ACCUEIL MÉDICALISÉ (F.A.M) de St-Lupicin (Jura).

Cet établissement accueille 38 personnes très lourdement handicapées, atteintes d’une maladie neurologique évolutive irréversible : la sclérose en plaques (S.E.P).

Solidaire de ces salariés, le XIVème Congrès de la FNAS-FO dénonce :
† la banalisation de ce handicap particulièrement lourd et la non-reconnaissance de sa spécificité ;
† l’insuffisance du système de la prise en charge financière des usagers et l’utilisation du personnel du Foyer d’Accueil sur un service externalisé de soins (S.E.S.) nouvellement créé ;
† l’insuffisance de professionnels au service des malades grabataires ;
† une maltraitance latente et la déshumanisation des structures de soins.

Il constate que ces manques et insuffisances entraînent une grande pénibilité du travail, insupportable pour les salariés, et ceci dans l’indifférence de l’association gestionnaire face au contournement et au non-respect de la convention.

C’est pourquoi, nous, professionnels du secteur médico-social exigeons :
† des prix de journée réellement adaptés à la spécificité de ce handicap,
† permettant d’assurer vraiment une qualité de soin optimale et un accompagnement de fin de vie respectueux et humain.

Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005

MOTION de Soutien à
la Prévention Spécialisée.

La Fédération Nationale de l’Action Sociale cgt-Force Ouvrière, réunie en Congrès, au Croisic les 8, 9 et 10 novembre 2005, constate que sur le territoire national, des événements d’une très grande gravité font notamment courir le risque d’un renforcement d’une politique sociale sécuritaire.

En effet, depuis que l’État a mis en œuvre des politiques libérales pour augmenter les profits des plus nantis au mépris du bien-être des citoyens, il contribue à l’aggravation de la fracture sociale.

Pour ce faire, la finalité des politiques publiques et sociales se cantonne à endiguer le flot grossissant des populations déshéritées en grande difficulté économique et sociale, et en grande souffrance.

Ce qui entraîne une désespérance et une violence qui s’intensifient et s’accumulent dans les relégations des villes.

Au plan local, les collectivités territoriales reproduisent les mêmes mécanismes de gestion que ceux de l’Etat. Elles instrumentalisent les institutions en transformant les missions des services sociaux, développant la surveillance, le contrôle des catégories sociales les plus précarisées.

Par exemple, le rapport Bénisti remis au Ministère de l’Intérieur en octobre 2004, propose un contrôle quasi policier des jeunes en difficulté, qui brise l’anonymat et la libre adhésion indispensables à toute démarche éducative.

Le Congrès de la FNAS-FO :
† Réaffirme son attachement à l’utilité de l’intervention des éducatrices et éducateurs de rue en prévention spécialisée, dans le cadre de l’arrêté de juillet 1972.
† Revendique l’arrêt des suppressions et des déconventionnements des équipes de prévention spécialisée sur le territoire national.
† Demande de rétablir et d’augmenter d’une manière significative les moyens humains structurels et financiers pour la prévention spécialisée, et pour tous les autres professionnels sociaux.

Le Congrès de la FNAS-FO réaffirme que la prévention spécialisée doit rester de la compétence exclusive des départements, au titre de l’Aide sociale à l’enfance.

La prévention spécialisée est une mission de service public. Elle se situe dans le cadre d’une action éducative, d’une relation de confiance basée sur l’anonymat et la libre adhésion, qui s’inscrit dans la durée.

Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 9 novembre 2005

MOTION DE SOUTIEN
DU XIVème CONGRES DE LA F.N.A.S.-F.O.
AUX PERSONNELS
DE L’ASSOCIATION TY AN HOLL.

Le XIVème congrès de la FNAS-FO apporte son soutien aux 150 salariés de l’association TY AN HOLL (22), dans leur combat depuis 2003 pour la sauvegarde de l’ensemble de leurs missions et de leur outil de travail.

Cette association intervient dans des domaines tels que l’action logement, les chantiers d’insertion, les ateliers de formation et d’insertion professionnelle …, auprès des populations les plus précaires et les plus exclues. Ces missions sont assurées par des professionnels qualifiés.

Les salariés qui ont déjà été éprouvés par un redressement judiciaire, maintiennent toujours leur engagement auprès des usagers accueillis et poursuivent leur opposition au démantèlement de leur association, lequel entraînerait une décomposition de la carte de l’insertion sur l’Ouest des Côtes d’Armor.

Face à un avenir qui demeure incertain, le Congrès de la FNAS cgt-FO, réclame l’inscription dans la durée, des emplois et missions de cette association.

En conséquence, le Congrès se déclare pleinement solidaire de la lutte des salariés de l’association TY AN HOLL (22), contre toutes les tentatives d’externalisation de tout ou partie des services de cet établissement d’insertion, qui il faut le rappeler, intervient auprès d’un public adulte fragilisé.

Adoptée à l’unanimité, au Croisic, le 10 novembre 2005.


MOTION DE SOUTIEN
DU XIVème CONGRES DE LA F.N.A.S.-F.O.
AUX PERSONNELS DES UDAF.

Le XIVème congrès de la FNAS cgt-FO apporte son soutien aux salariés de l’UDAF des Côtes d’Armor, en lutte depuis 2004 pour l’application de leurs droits.

Ils revendiquent l’application pleine et entière de la CCN du 15 mars 1966, convention qui régit leurs activités depuis le 1er janvier 2003.

Devant le refus de leur employeur qui en a même dénoncé son adhésion au SNASEA , 29 salariés (sur 38) ont engagé une procédure prud’homale.

Le Congrès rappelle l’engagement de la FNAS cgt-FO pour le respect des droits des travailleurs par les Conventions Collectives Nationales et les négociations de branche, seules garanties collectives des salariés.

En conséquence, le Congrès soutient la lutte légitime des salariés de l’UDAF des Côtes d’Armor pour leur intégration totale dans la CCN 66.

Adoptée à l’unanimité au Croisic, le 10 novembre 2005.

Motion de soutien
aux jeunes professionnels
en formation de qualification

Le 14ème Congrès de la Fédération Nationale de l’Action Sociale C.G.T.- Force Ouvrière tient à manifester sa totale solidarité à l’égard des jeunes de moins de 26 ans, qui s’engagent dans la voie de la qualification professionnelle aux métiers du secteur de l’action sociale et médico-sociale.

Le 14ème Congrès revendique, notamment pour les jeunes Apprentis, l’application intégrale des textes et des règlements, comme des Conventions Collectives Nationales, leur étant applicables et réclame aux pouvoirs publics, à tous les niveaux, les financements pérennes suffisants permettant d’atteindre ces objectifs.

Adopté à l’unanimité au Croisic, le 10 novembre 2005