18 novembre 2005
RÉSOLUTION SOCIALE
AGIR POUR NE PLUS SUBIR :
METTRE UN COUP D’ARRET A LA POLITIQUE DE DESTRUCTION
DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL.
Au 13ème Congrès en 2001, nous écrivions, à propos des conventions collectives nationales des établissements et services publics et privés à but non lucratif et des droits et garanties constituant le secteur social et médico-social : « cet ensemble est aujourd’hui gravement menacé ».
Aujourd’hui, le 14ème Congrès de la Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière constate que notre secteur est la cible d’attaques répétées des gouvernements successifs ayant pour conséquence, le démantèlement de pans entiers de l’action sociale et médico-sociale.
Le désengagement de l’Etat s’est accéléré avec la promulgation de lois découlant des directives européennes et du pacte de stabilité :
- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-sociale
- Loi du 30 juin 2004 créant la journée de solidarité,
- Loi du 11 février 2005, dite loi Boisseau-Montchamp,
- Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
- Loi du 13 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO s’oppose à la politique de décentralisation-régionalisation disloquant le cadre national dans lequel s’est structuré le secteur social et médico-social depuis 1945.
S’agissant des politiques sociales :
La FNAS-FO dénonce la forfaiture des gouvernements successifs qui, sous prétexte de satisfaire les aspirations des usagers, remettent en cause les pratiques professionnelles des salariés.
Dans les domaines de la santé, des soins, du logement, de l’accès à l’emploi, le dispositif caritatif se substitue aux missions de service public.
Ce ne sont plus des professionnels formés qui travaillent mais des bénévoles qui agissent parfois au péril de la sécurité des usagers. Ces bénévoles interviennent dans un système parallèle et en dehors des régimes de protection sociale.
En conséquence, le Congrès de la FNAS-FO exige la création des postes nécessaires pour assurer ces missions.
Tous les secteurs de l’action sociale sont aujourd’hui sinistrés en matière de moyens. Les travailleurs de l’action sociale ne peuvent plus tolérer d’être tenus pour responsables de la nouvelle organisation sociale imposée par l’Etat.
Le 14ème Congrès exige la création de logements HLM, et de places adaptées y compris en internats et en centres hospitaliers.
Les promesses gouvernementales médiatisées sont financées au rabais ou tout simplement abandonnées dès la tension estompée. Dans ces circonstances, la création de commissions d’évaluation des besoins n’est qu’une manoeuvre dilatoire que nous dénonçons.
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement indéfectible à la non lucrativité des associations de notre secteur et son opposition à l’introduction du secteur marchand dans notre pratique professionnelle.
S’agissant des conventions collectives nationales de travail et des salaires :
Le 14ème Congrès condamne la Loi Fillon du 4 Mai 2004 consacrant le renversement de la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons accepter que, sous prétexte de relance de la négociation collective, des accords locaux réduisant les droits et garanties collectifs des salariés, puissent voir le jour.
De même, le 14ème Congrès dénonce la mise en place d’entretiens individuels annuels qui, à terme, remettront en cause la représentation collective des salariés au travers notamment de leurs sections syndicales.
Le 14ème Congrès tient à rappeler que c’est bien au travers de l’organisation collective que les salariés ont pu conquérir ces droits garantissant également la qualité du service rendu.
Par conséquent, nous rejetons catégoriquement la mise en place de primes individualisées, véritables instruments de la division des salariés.
Concernant la CCNT du 15 Mars 1966, le 14ème Congrès revendique le retour, avec effet rétroactif, de l’application de la majoration familiale, suspendue et gelée lors de la mise en place des Lois Aubry, et l’intégration dans le salaire de base de l’indemnité différentielle issue de l’A-RTT.
Le 14ème Congrès revendique que les Pouvoirs Publics agréent l’accord 2005-02 relatif au rattrapage des salaires dans le champ de l’UNIFED, perdus lors du passage aux 35 heures et qu’une véritable politique de relance salariale voie enfin le jour, afin de compenser notre perte de pouvoir d’achat.
S’agissant de la mise en concurrence du secteur à but non-lucratif avec le secteur marchand :
Le 14ème Congrès constate que notre secteur est infiltré par des entreprises lucratives mettant en péril nos missions de service public. Alors que les associations qui assurent l’accompagnement des personnes en état de fragilité, le font dans une logique de prise en charge collective financée par la solidarité nationale.
La Loi Borloo, dite de « Services à la personne », met en concurrence les Associations et leurs salariés travailleurs sociaux, avec les marchands de services qui n’ont pour objet que le profit.
La possibilité ouverte de rémunérer leurs salariés par le Chèque Emploi Service Universel (CESU), qui exempte l’employeur de tout contrat de travail, ne fait qu’accroître la précarité de ces personnels.
S’agissant de la Protection Sociale Collective :
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement aux valeurs de solidarité qui ont constitué notre Sécurité Sociale depuis 1945.
Le 14ème Congrès maintient son opposition aux diverses contre- réformes successives des retraites depuis 1993, et revendique le retour aux 37,5 années de cotisation, avec une pension calculée sur les 10 meilleures années et indexée sur les salaires.
Le 14ème Congrès dénonce la mise en place des dispositifs d’épargne salariale, et revendique une véritable politique de financement des retraites par répartition.
De même, le 14ème Congrès condamne la contre- réforme de l’Assurance Maladie, créant notamment la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA), excluant les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées du Régime Général, instaurant des « enveloppes fermées », véritables fers de lance de la disparition programmée de nombre d’établissements et services de notre secteur d’activité.
Le 14ème Congrès dénonce les exonérations de cotisations patronales imposées par les différents gouvernements, rappelant qu’il s’agit de notre salaire différé, et exige leur restitution immédiate aux caisses d’Assurances Sociales.
S’agissant des discriminations :
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO constate une accélération des processus de discrimination de toute nature :
· culturelle et ethnique,
· sexuelle et identitaire,
· syndicale et salariale.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose au désengagement de l’Etat qui conduit à la marchandisation de l’éducation spécialisée et du travail social et qui se traduit par :
· la dégradation des conditions de vie et des conditions de travail,
· le fichage de la naissance à la mort et la sélection,
· la culture de l’argent et l’individualisme,
· la culpabilisation des individus et leur isolement,
· la baisse du pouvoir d’achat,
· la ghettoïsation de l’homme et de sa pensée.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose aux orientations politiques de l’Etat qui remettent en cause jusqu’aux valeurs qui fondent la République et se traduisent par :
· la primauté de la répression sur la prévention bafouant les fondements de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la protection de l’enfance en danger
· la stigmatisation des populations en difficulté par la médiatisation des comportements déviants
· l’inégalité de traitement et d’accès aux droits sociaux et aux soins
· des objectifs prioritaires de réduction des coûts au détriment de la dignité des bénéficiaires et de la qualification des professionnels
· le remplacement de la solidarité nationale par la charité
· la culpabilisation des enseignants lorsqu’ils demandent que certains enfants puissent bénéficier d’une prise en charge ou d’une éducation spécialisée au lieu de l’intégration dans l’école « ordinaire »
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO revendique et exige les moyens matériels et humains pour permettre aux professionnels d’exercer les missions qui leur sont confiés auprès des populations démunies, handicapées, âgées, en difficulté.
LA FNAS-FO revendique :
· L’égalité des droits des personnes dans le respect de leur différence,
· Le droit au travail pour tous et sa reconnaissance par un juste salaire,
· La prise en compte du droit à la dignité dans les conditions de travail,
· L’accès aux droits sociaux et aux soins pour tous,
· Le respect et le maintien des valeurs républicaines :
LA LIBERTE ET NON LE LIBERALISME,
L’EGALITE ET NON LA DISCRIMINATION,
LA FRATERNITE ET NON L’INDIVIDUALISME.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO appelle les salariés de l’action sociale à se mobiliser pour :
Ø le retrait de la loi BOISSEAU-MONTCHAMP,
Ø La défense de la Sécurité Sociale de 1945,
Ø La création des 45 000 places nécessaires pour les adultes et enfants dans les établissements et structures spécialisées,
Ø La défense des Conventions Collectives Nationales.
LA REPUBLIQUE TOUJOURS,
LES REVENDICATIONS TOUT DE SUITE .
adoptée à l'unanimité.
AGIR POUR NE PLUS SUBIR :
METTRE UN COUP D’ARRET A LA POLITIQUE DE DESTRUCTION
DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL.
Au 13ème Congrès en 2001, nous écrivions, à propos des conventions collectives nationales des établissements et services publics et privés à but non lucratif et des droits et garanties constituant le secteur social et médico-social : « cet ensemble est aujourd’hui gravement menacé ».
Aujourd’hui, le 14ème Congrès de la Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière constate que notre secteur est la cible d’attaques répétées des gouvernements successifs ayant pour conséquence, le démantèlement de pans entiers de l’action sociale et médico-sociale.
Le désengagement de l’Etat s’est accéléré avec la promulgation de lois découlant des directives européennes et du pacte de stabilité :
- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-sociale
- Loi du 30 juin 2004 créant la journée de solidarité,
- Loi du 11 février 2005, dite loi Boisseau-Montchamp,
- Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
- Loi du 13 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO s’oppose à la politique de décentralisation-régionalisation disloquant le cadre national dans lequel s’est structuré le secteur social et médico-social depuis 1945.
S’agissant des politiques sociales :
La FNAS-FO dénonce la forfaiture des gouvernements successifs qui, sous prétexte de satisfaire les aspirations des usagers, remettent en cause les pratiques professionnelles des salariés.
Dans les domaines de la santé, des soins, du logement, de l’accès à l’emploi, le dispositif caritatif se substitue aux missions de service public.
Ce ne sont plus des professionnels formés qui travaillent mais des bénévoles qui agissent parfois au péril de la sécurité des usagers. Ces bénévoles interviennent dans un système parallèle et en dehors des régimes de protection sociale.
En conséquence, le Congrès de la FNAS-FO exige la création des postes nécessaires pour assurer ces missions.
Tous les secteurs de l’action sociale sont aujourd’hui sinistrés en matière de moyens. Les travailleurs de l’action sociale ne peuvent plus tolérer d’être tenus pour responsables de la nouvelle organisation sociale imposée par l’Etat.
Le 14ème Congrès exige la création de logements HLM, et de places adaptées y compris en internats et en centres hospitaliers.
Les promesses gouvernementales médiatisées sont financées au rabais ou tout simplement abandonnées dès la tension estompée. Dans ces circonstances, la création de commissions d’évaluation des besoins n’est qu’une manoeuvre dilatoire que nous dénonçons.
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement indéfectible à la non lucrativité des associations de notre secteur et son opposition à l’introduction du secteur marchand dans notre pratique professionnelle.
S’agissant des conventions collectives nationales de travail et des salaires :
Le 14ème Congrès condamne la Loi Fillon du 4 Mai 2004 consacrant le renversement de la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons accepter que, sous prétexte de relance de la négociation collective, des accords locaux réduisant les droits et garanties collectifs des salariés, puissent voir le jour.
De même, le 14ème Congrès dénonce la mise en place d’entretiens individuels annuels qui, à terme, remettront en cause la représentation collective des salariés au travers notamment de leurs sections syndicales.
Le 14ème Congrès tient à rappeler que c’est bien au travers de l’organisation collective que les salariés ont pu conquérir ces droits garantissant également la qualité du service rendu.
Par conséquent, nous rejetons catégoriquement la mise en place de primes individualisées, véritables instruments de la division des salariés.
Concernant la CCNT du 15 Mars 1966, le 14ème Congrès revendique le retour, avec effet rétroactif, de l’application de la majoration familiale, suspendue et gelée lors de la mise en place des Lois Aubry, et l’intégration dans le salaire de base de l’indemnité différentielle issue de l’A-RTT.
Le 14ème Congrès revendique que les Pouvoirs Publics agréent l’accord 2005-02 relatif au rattrapage des salaires dans le champ de l’UNIFED, perdus lors du passage aux 35 heures et qu’une véritable politique de relance salariale voie enfin le jour, afin de compenser notre perte de pouvoir d’achat.
S’agissant de la mise en concurrence du secteur à but non-lucratif avec le secteur marchand :
Le 14ème Congrès constate que notre secteur est infiltré par des entreprises lucratives mettant en péril nos missions de service public. Alors que les associations qui assurent l’accompagnement des personnes en état de fragilité, le font dans une logique de prise en charge collective financée par la solidarité nationale.
La Loi Borloo, dite de « Services à la personne », met en concurrence les Associations et leurs salariés travailleurs sociaux, avec les marchands de services qui n’ont pour objet que le profit.
La possibilité ouverte de rémunérer leurs salariés par le Chèque Emploi Service Universel (CESU), qui exempte l’employeur de tout contrat de travail, ne fait qu’accroître la précarité de ces personnels.
S’agissant de la Protection Sociale Collective :
Le 14ème Congrès réaffirme son attachement aux valeurs de solidarité qui ont constitué notre Sécurité Sociale depuis 1945.
Le 14ème Congrès maintient son opposition aux diverses contre- réformes successives des retraites depuis 1993, et revendique le retour aux 37,5 années de cotisation, avec une pension calculée sur les 10 meilleures années et indexée sur les salaires.
Le 14ème Congrès dénonce la mise en place des dispositifs d’épargne salariale, et revendique une véritable politique de financement des retraites par répartition.
De même, le 14ème Congrès condamne la contre- réforme de l’Assurance Maladie, créant notamment la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA), excluant les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées du Régime Général, instaurant des « enveloppes fermées », véritables fers de lance de la disparition programmée de nombre d’établissements et services de notre secteur d’activité.
Le 14ème Congrès dénonce les exonérations de cotisations patronales imposées par les différents gouvernements, rappelant qu’il s’agit de notre salaire différé, et exige leur restitution immédiate aux caisses d’Assurances Sociales.
S’agissant des discriminations :
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO constate une accélération des processus de discrimination de toute nature :
· culturelle et ethnique,
· sexuelle et identitaire,
· syndicale et salariale.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose au désengagement de l’Etat qui conduit à la marchandisation de l’éducation spécialisée et du travail social et qui se traduit par :
· la dégradation des conditions de vie et des conditions de travail,
· le fichage de la naissance à la mort et la sélection,
· la culture de l’argent et l’individualisme,
· la culpabilisation des individus et leur isolement,
· la baisse du pouvoir d’achat,
· la ghettoïsation de l’homme et de sa pensée.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO dénonce et s’oppose aux orientations politiques de l’Etat qui remettent en cause jusqu’aux valeurs qui fondent la République et se traduisent par :
· la primauté de la répression sur la prévention bafouant les fondements de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la protection de l’enfance en danger
· la stigmatisation des populations en difficulté par la médiatisation des comportements déviants
· l’inégalité de traitement et d’accès aux droits sociaux et aux soins
· des objectifs prioritaires de réduction des coûts au détriment de la dignité des bénéficiaires et de la qualification des professionnels
· le remplacement de la solidarité nationale par la charité
· la culpabilisation des enseignants lorsqu’ils demandent que certains enfants puissent bénéficier d’une prise en charge ou d’une éducation spécialisée au lieu de l’intégration dans l’école « ordinaire »
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO revendique et exige les moyens matériels et humains pour permettre aux professionnels d’exercer les missions qui leur sont confiés auprès des populations démunies, handicapées, âgées, en difficulté.
LA FNAS-FO revendique :
· L’égalité des droits des personnes dans le respect de leur différence,
· Le droit au travail pour tous et sa reconnaissance par un juste salaire,
· La prise en compte du droit à la dignité dans les conditions de travail,
· L’accès aux droits sociaux et aux soins pour tous,
· Le respect et le maintien des valeurs républicaines :
LA LIBERTE ET NON LE LIBERALISME,
L’EGALITE ET NON LA DISCRIMINATION,
LA FRATERNITE ET NON L’INDIVIDUALISME.
Le 14ème Congrès de la FNAS-FO appelle les salariés de l’action sociale à se mobiliser pour :
Ø le retrait de la loi BOISSEAU-MONTCHAMP,
Ø La défense de la Sécurité Sociale de 1945,
Ø La création des 45 000 places nécessaires pour les adultes et enfants dans les établissements et structures spécialisées,
Ø La défense des Conventions Collectives Nationales.
LA REPUBLIQUE TOUJOURS,
LES REVENDICATIONS TOUT DE SUITE .
adoptée à l'unanimité.
