03 mai 2006
Le Conseil d’État efface le décret Jospin.
1° FlashBack …
Le 31 décembre 2001,voilà que M. Jospin, inspiré par Mme Aubry, en guise d’étrennes et sûrement pour nous souhaiter la bonne année, nous sort son décret pied-de-nez qui impose aux salariés de l’action sociale associative, un régime d’"équivalences applicable aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne", qu’il est le seul à vouloir.
En effet, préalablement avec la FNAS-FO en tête, les organisations syndicales ouvrières ont unanimement et pendant des mois, refusé de contractualiser sur le sujet.
Car il en va des notions de durée excessive de travail nuisible à la santé des travailleurs de l'action sociale, de travail non payé, voire de boulot déconsidéré pour ce qui concerne celui qui est réalisé la nuit, d’activité professionnelle contrainte, d’atteinte aux dispositions de la directive européenne sur le temps de travail, puis de refus de paiement d’arriérés, et de l’utilisation de la loi rétroactivement pour ne pas régler leur dû aux professionnels, alors qu'ils ont fait le travail.
En plus, car ça fait dix ans que ça dure, le dossier est devenu peu à peu, une question de justice sociale, notamment pour la FNAS-FO qui le conduit depuis le commencement de « l’affaire des chambres de veille ».
Notre slogan demeure intact, il a la force de notre revendication : toute heure de travail accomplie sur la demande exprès de l’employeur doit être décomptée de la durée conventionnelle du temps de travail à fournir et comme tout travail mérite salaire, elle doit être payée intégralement.
2° Quand le juge rend la justice …
Suite à la décision -requise par le Conseil d’État- de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), laquelle a condamné, en décembre 2005, la promulgation du décret français de fin 2001 (n° 2001-1384, paru au J.O du 3 janvier 2002), qui permettait d'appliquer une distinction entre heures de présence et heures de travail en instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, comportant un hébergement, la juridiction administrative française a finalement annulé ce décret, puisque jugé contraire à la réglementation européenne.
Assurément, ce dernier « ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993 », comme l’indique la récente décision du Conseil d’État.
D’autant que « la Cour de justice des communautés européennes a bien déclaré que :
la notion de temps de travail au sens de la directive du 23 novembre 1993 fait obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos,
les périodes durant lesquelles un salarié, présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde, n'est pas effectivement sollicité,
dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur
et que, pour l'appréciation du respect des prescriptions minimales fixées par la directive,
ces périodes doivent être intégralement comptabilisées",
comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
C'est donc sur "le respect des seuils et plafonds communautaires" que l'instance fonde sa décision et non pas sur la question de savoir si est licite le mécanisme de pondération des heures prétendument inactives au regard des heures dites actives.
3° A savoir …
L'annulation par le Conseil d’État du décret Jospin de 2001 est rétroactive, contrairement à la demande de l'organisation inter-patronale « Unifed », qui a fait savoir qu’elle y était opposée.
En réponse, il a été jugé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets des annulations prononcées par la présente décision". Désavoeu signé : le Conseil d’État.
Qu’on se le dise, il y aura des suites …
Le 31 décembre 2001,voilà que M. Jospin, inspiré par Mme Aubry, en guise d’étrennes et sûrement pour nous souhaiter la bonne année, nous sort son décret pied-de-nez qui impose aux salariés de l’action sociale associative, un régime d’"équivalences applicable aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne", qu’il est le seul à vouloir.
En effet, préalablement avec la FNAS-FO en tête, les organisations syndicales ouvrières ont unanimement et pendant des mois, refusé de contractualiser sur le sujet.
Car il en va des notions de durée excessive de travail nuisible à la santé des travailleurs de l'action sociale, de travail non payé, voire de boulot déconsidéré pour ce qui concerne celui qui est réalisé la nuit, d’activité professionnelle contrainte, d’atteinte aux dispositions de la directive européenne sur le temps de travail, puis de refus de paiement d’arriérés, et de l’utilisation de la loi rétroactivement pour ne pas régler leur dû aux professionnels, alors qu'ils ont fait le travail.
En plus, car ça fait dix ans que ça dure, le dossier est devenu peu à peu, une question de justice sociale, notamment pour la FNAS-FO qui le conduit depuis le commencement de « l’affaire des chambres de veille ».
Notre slogan demeure intact, il a la force de notre revendication : toute heure de travail accomplie sur la demande exprès de l’employeur doit être décomptée de la durée conventionnelle du temps de travail à fournir et comme tout travail mérite salaire, elle doit être payée intégralement.
2° Quand le juge rend la justice …
Suite à la décision -requise par le Conseil d’État- de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), laquelle a condamné, en décembre 2005, la promulgation du décret français de fin 2001 (n° 2001-1384, paru au J.O du 3 janvier 2002), qui permettait d'appliquer une distinction entre heures de présence et heures de travail en instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, comportant un hébergement, la juridiction administrative française a finalement annulé ce décret, puisque jugé contraire à la réglementation européenne.
Assurément, ce dernier « ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993 », comme l’indique la récente décision du Conseil d’État.
D’autant que « la Cour de justice des communautés européennes a bien déclaré que :
la notion de temps de travail au sens de la directive du 23 novembre 1993 fait obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos,
les périodes durant lesquelles un salarié, présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde, n'est pas effectivement sollicité,
dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur
et que, pour l'appréciation du respect des prescriptions minimales fixées par la directive,
ces périodes doivent être intégralement comptabilisées",
comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
C'est donc sur "le respect des seuils et plafonds communautaires" que l'instance fonde sa décision et non pas sur la question de savoir si est licite le mécanisme de pondération des heures prétendument inactives au regard des heures dites actives.
3° A savoir …
L'annulation par le Conseil d’État du décret Jospin de 2001 est rétroactive, contrairement à la demande de l'organisation inter-patronale « Unifed », qui a fait savoir qu’elle y était opposée.
En réponse, il a été jugé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets des annulations prononcées par la présente décision". Désavoeu signé : le Conseil d’État.
Qu’on se le dise, il y aura des suites …
