24 juin 2006
NEGOCIATIONS MIXTE des MISSIONS LOCALES et PAIO du 8 juin 2006
COMMISSION PARITAIRE MIXTE
NATIONALE DE NEGOCIATIONS
des MISSIONS LOCALES et PAIO
du 8 juin 2006
présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FO : Jean François RUEDA excusé, Isabelle DEHAY et Pascal CORBEX représentaient la Fédération.
LES EMPLOYEURS PERSISTENT ET NE SIGNENT PAS
D’AVENANT SUR LA VALEUR DU POINT !
UNE INTENSIFICATION DE LA MOBILISATION S’IMPOSE.
Approbation du relevé de décisions de la CPNN mixte du 6 avril 2006
Nous sommes intervenus pour contester le contenu du relevé de décision de la dernière CPNN mixte.
Nous avons dénoncé la provocation contenue dans ce document qui prévoyait de mettre à l’ordre du jour un projet d’avenant sur le dialogue social sans que cette demande ait fait l’objet d’une quelconque discussion lors de la réunion précédente. De plus, l’unanimité était requise, ce qui bien évidemment n’avait pas pu être le cas.
La concordance des temps entre ce compte rendu rédigé par l’UNML, validé par le ministère, les articles parus dans UNML infos et le projet CGT sur le dialogue social, ne nous a pas échappé et nous a amené à dénoncer cette manipulation « grossière ».
Dérouler le tapis rouge pour une partie « minoritaire » des organisations syndicales de salariés n’est pas inhabituel de la part de l’UNML.
Notre intervention, ferme, a permis que cette tentative avorte.
Par ailleurs, nous avons indiqué que nous n’étions toujours pas, à ce jour, destinataire du protocole d’accord sur la consultation nationale de représentativité, signé seulement par la CGT et la CFDT.
Nous avons contesté cet état de fait qui peut nous priver de tout recours juridique le concernant.
Valeur du point
A la date du 8 juin, plus de 3700 salariés du réseau avait signé la pétition nationale intersyndicale.
Nous avons demandé dans le cadre de l'intersyndicale, pourquoi l’UNML n’avait pas répondu à la dernière lettre intersyndicale qui leur demandait d’ouvrir de réelles négociations, dès le mois de juin.
L’UNML est restée ferme sur ses positions. Elle n’envisage aucune négociation nouvelle avant octobre.
Mais de toute façon, ils n’ont pris aucun engagement pour octobre, puisqu’ils continuent de considérer que l’augmentation de la valeur du point en janvier couvre l’année 2006.
La délégation employeur nous a tenu un discours qui se voulait réaliste, pragmatique et culpabilisant ce que nous avons dénoncé.
Ils se sont dits, comme les « petits patrons » qu’ils sont, responsables de ne pas proposer une augmentation que les structures ne pourraient pas financer.
Ils se sont plaints de la baisse des moyens et des désengagements financiers de l’état.
Ils ont dit préférer des embauches aux augmentations de salaires, s’ils obtenaient des moyens supplémentaires.
Nous leur avons proposé de signer un accord et qu’ensuite l’UNML aille rencontrer l’Etat pour obtenir les financements.
Nous avons soutenu l’idée que sans une volonté concrète de leur part, qui passait par la signature d’un accord de salaire, ils n’obtiendraient pas les compensations financières qu’ils nous disent réclamer à l’Etat.
D'autant que celui-ci a profité de la mise en place de financements complémentaires destinés aux missions locales dans le cadre des Fonds Sociaux Européens, pour se désengager et baisser sa dotation, qui ne compense en rien les fonds obtenus dans le cadre européen.
L’intersyndicale a donc décidé de déposer en séance, une nouvelle déclaration.
DECLARATION COMMUNE CFDT - CFTC – CGC – CGT – FO
Les organisations syndicales unanimes, à l’heure où l’on n’a jamais tant demandé aux salariés du réseau, ne peuvent se satisfaire de la position de l’UNML.
Elles se retrouveront pour donner une suite à la mobilisation
Paris, le 8 juin 2006
Règlement intérieur des Commissions Paritaires
L’UNML propose d’améliorer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires afin d’en simplifier et d’en améliorer le fonctionnement.
Nous avons demandé que dans le cadre de cette rénovation, le paritarisme ne soit pas bradé et que persiste pour chaque commission une présidence et vice présidence, partagées entre le collège employeur et le collège salarié car l’UNML propose qu’il n’existe plus qu’un seul président par commission.
Nous continuons, dans cette même idée, à solliciter la création d’une association réellement paritaire de gestion des fonds du paritarisme.
Nous avons demandé que les délégations des organisations syndicales de salariés puissent comporter 3 membres pour renforcer et favoriser nos représentations.
Classifications
L’UNML a été incapable de nous présenter un texte en séance nous indiquant les marges de négociations possibles dans le cadre de cette négociation essentielle pour les salariés.
Nous avons dénoncé cette absence de proposition qui laisse croire que l’on négocie mais qui en définitive est un frein à toute négociation.
D’ailleurs, la CGT s’en est mordue les doigts puisqu’elle est venue en séance avec des propositions écrites qui ont toutes été rejetées.
Nous leur avons demandé de la loyauté ce qui est loin d’être le cas pour le moment.
La seule chose importante que l’UNML a voulu nous « vendre », c’est qu’ils aient le feu vert pour contacter l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) afin quelle intervienne.
Mais sur quoi ? Déjà rien de ce qui a été écrit n’est acceptable mais surtout il n'y a pas grand-chose à négocier puisqu’en définitive l’UNML ne propose que de négocier à la marge sur les classifications.
Elle souhaite maintenir le système de classification tel quel, en proposant de modifier le contenu de certains métiers et la révision de certaines grilles. En gros, adapter le système et les classifications aux réalités d’aujourd’hui.
Ce manque de préparation, voire cet amateurisme de leur part, devient compliqué à gérer puisque rien ne peut avancer ou si peu.
Nous leur avons fait savoir que pour Force Ouvrière, nous ne nous engagerions avec l’ANACT, (organisme vis-à-vis duquel nous n’avons aucun à priori), qu’après avoir eu connaissance des propositions de l’UNML, ceci afin d’être en capacité d’évaluer s’il sera utile de faire appel à ces « experts ».
L’UNML devrait venir avec des propositions écrites lors de la prochaine négociation. Ils auront d'ailleurs tout le temps pour écrire et préparer ce document cet été.
Mandats des institutions représentatives du personnel à 2 ans
Nous avons dénoncé l’absence, à nouveau, de texte écrit de la part de l’UNML sur ce sujet.
Nous avons rappelé aux employeurs que nous étions tous d’accord pour qu’un avenant conventionnel propose le renouvellement des instances du personnels tous les deux ans, depuis la fin de l’année 2005.
Notre remarque a eu le don de les mettre légèrement en colère, surtout lorsque nous leur avons proposé, en accord avec les autres organisations syndicales de salariés, de leur écrire cet avenant, semble-t'il si difficile à rédiger.
La délégation employeur nous a assuré qu’un texte serait proposé à la prochaine négociation paritaire. Cela ne nous empêchera pas d’en proposer un autre, intersyndical, afin d’avancer, enfin !
Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie
La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation qui se réunit le 4 juillet 2006, n’a pas fini de préparer le texte qui servira de base à la négociation.
Ce point est remis à l’ordre du jour lors de la prochaine négociation.
Prochain ordre du jour de la CPNN mixte du 14 septembre 2006 :
-Mandats des institutions représentatives du personnel
-Règlement intérieur des Commissions Paritaires
-Classifications
-Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie
-Extension des avis d’interprétations
Paris, le 22 juin 2006
Pascal CORBEX
secrétaire fédéral
