23 juin 2006
Résolution du Conseil Fédéral des 21 & 22 juin 2006
Le Conseil Fédéral de la FNAS cgt-FORCE OUVRIÈRE,
réuni les 21 et 22 juin 2006 à Paris,
se félicite des résultats positifs enregistrés par notre Fédération depuis son 14°Congrès du CROISIC, grâce à :
>> notre forte mobilisation, aux côtés de la Confédération, nous avons obtenu le retrait du Contrat Première Embauche, parti pour faire des ravages dans notre secteur;
>> notre victoire actée juridiquement concernant « les heures de nuit » qui permet qu’enfin dans le secteur : une heure travaillée soit une heure prise en compte dans la durée du travail;
>> notre action déterminée a amené le recul des employeurs de la CCN 66 concernant leur projet de modifier en profondeur les classifications et grilles de salaire et instaurer une part individualisée de la rémunération.
Ainsi, par son mouvement organisé, déterminés sur la base de revendications précises, notre organisation syndicale, notre fédération et les salariés, ont démontré que c’est bien dans le cadre du rapport de force que les salariés peuvent résister pour défendre leurs droits et garanties.
Maintenir la mobilisation de tous les salariés est nécessaire, particulièrement au regard de la situation dégradée qui perdure et pour améliorer ce qui a été obtenu.
Le Conseil Fédéral constate que le secteur social et médico-social est de plus en plus frappé par la précarité.
• Les branches professionnelles continuent d’être soumises au diktat de la rentabilité, de la flexibilité, de la perte des acquis et du sens collectif, de la modulation, de l’annualisation des horaires de travail et la rigueur budgétaire. De surcroît, tout cela s’effectue au détriment de la création d’emplois en CDI.
• Les Salariés continuent de s’appauvrir du fait, qu’au nom du dogme du pacte de stabilité voulu par l’Union Européenne et le libéralisme international, le gouvernement ne cesse de baisser le coût du travail et de favoriser l’individualisme.
• Nos employeurs poursuivent l’attaque contre nos rémunérations soit en refusant toute élévation des valeurs de point, soit en nous proposant des augmentations misérables dans les différentes conventions collectives nationales où nous négocions pour l’amélioration du pouvoir d’achat.
• Simultanément, le démantèlement en catimini des établissements du secteur se poursuit ainsi que la mise en place des contrats d’objectifs et des moyens, fondés sur un credo libéral exacerbé.
Le Conseil Fédéral s’élève contre l’accentuation des contre-réformes de notre secteur, impulsées actuellement par le gouvernement Villepin, et qui s’inscrivent dans la continuité de celles engagées par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis plus de 20 ans.
• Celle de Monsieur BAS, dite « réforme de la protection de l’enfance », qui vise à diminuer les prises en charge durables en développant l’accueil séquentiel. Elle oblige les établissements, à séparer dans leur propre structure les mineurs accueillis en fonction de leur dangerosité supposée. Elle bouleverse les pratiques sans l’avis des Professionnels notamment avec la notion de secret professionnel partagé. Elle affaiblit le rôle du juge des enfants en renforçant le pouvoir de décision des conseils généraux qui « devront saisir l’autorité juridique à bon escient ». Elle définit sans le dire explicitement, les « bonnes pratiques » que les professionnels devront appliquer demain.
Par ailleurs, le Conseil Fédéral dénonce l’expertise soit disant scientifique de l’INSERM, qui tente d’impliquer les travailleurs sociaux à travers la détection précoce de la délinquance, en instrumentalisant les pratiques de soins à de pseudo fins de sécurité et d’ordre public.
• Cette xième contre-réforme, prolonge celle dite « réforme des placements d’enfants et d’adolescents », engagée par Madame Royal en 2001 et qui prévoyait déjà la diminution du nombre de place en institution et remettait en cause des prises en charges de jeunes majeurs.
Elle s’inscrit dans la continuité des lois de décentralisation qui ont transféré l’exercice des responsabilités de l’action sociale et médico-sociale aux conseils généraux. Cela remet ainsi en cause l’égalité d’accès de tous aux services de l’action sociale, surtout lorsque le gouvernement annonce que pour aller au bout de cette « réforme » les départements feront l’objet d’un accompagnement financier adéquat. Elle continue d’affaiblir le pouvoir de décision du juge des enfants et son indépendance.
Elle accompagne et surtout s’imbrique totalement dans la future contre-réforme voulue par Monsieur Sarkozy dite « lutte contre la délinquance et l’immigration » qui prévoit, à travers la stigmatisation de la délinquance juvénile, la poursuite de la remise en cause de la protection judiciaire à vocation éducative en prévoyant une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945. De même, elle envisage les principes de « bonnes pratiques » à l’encontre des juges des enfants qui sont décrits comme laxistes envers les jeunes. Elle s’accompagne d’un « plan de détection précoce de la délinquance » et surtout dans sa partie sur l’immigration, elle envisage de faire sortir du système de protection de l’enfance les jeunes mineurs étrangers sans papiers qui ne pourront plus bénéficier de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le Conseil Fédéral désapprouve l’exécution à marche forcée du plan Borloo sur les services à la personne.
Il note que des moyens humains et financiers considérables ont été investis par l’état pour généraliser ces services alors que les crédits et les budgets diminuent partout ailleurs dans l’action sociale ou la fonction publique.
En fait, prétendument au nom de la lutte contre le chômage, le gouvernement a entrepris de favoriser l’accès des classes sociales les plus riches à des prestations essentiellement domestiques et aux prix de revient bradé.
Empiétant sur l’aide au maintien à domicile des populations très vulnérables, avec la complicité de certaines organisations alléchées par le fumet de subventions, le développement tous azimuts des services à la personne, vient maintenant agresser les garanties durement acquises dont bénéficient finalement tous les travailleurs de l’aide au maintien à domicile et à dénier, aux vrais professionnels, la reconnaissance de la valeur du travail fait.
Voilà pourquoi, le Conseil Fédéral condamne les actions du gouvernement, via son agence nationale des services à la personne (ANSP), visant à dé professionnaliser les salariés de l’action sociale, à baisser de fait, les rémunérations et à reformater le contrat de travail par le biais du Chèque Emploi Service Universel (CESU), à abaisser les garanties sociales apportées par nos Conventions Collectives Nationales par la mise en place d’une minimaliste Convention Collective Unique.
Estimant prioritaire, d’autant plus en ces temps de pénuries de personnel qualifié, de séparer le travail à usage domestique des activités désintéressées d’aide à domicile à but social, la FNAS FO luttera de toutes ses forces, avec le concours actif de tous les salariés, pour faire prendre conscience du péril qui nous menace tous dans l’action sociale, pour défendre pied à pied et améliorer les Conventions Collectives Nationales, pour obtenir la juste rémunération de notre activité professionnelle ainsi que le progrès dans nos conditions de travail.
Le Conseil Fédéral invite les Salariés à rejoindre la FNAS-FO pour accentuer le rapport de force et s’opposer efficacement à ces lois de régression sociale et qui nuisent au travail accompli par les travailleurs de l’action sociale.
Nous continuerons à nous opposer tant dans la forme que sur le fond, à la loi dite de « solidarité pour l’autonomie des personnes dépendantes ». La création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), alimentée essentiellement par une journée gratuitement travaillée par les seuls salariés, ne compensera pas les moyens qu’auraient dû mettre en œuvre les Pouvoirs Publics, suite aux effets « canicule » de l’été 2003. Ce succédané de la 5ème Branche de la Sécurité Sociale exposera à terme, les personnes âgées et handicapées au rationnement des aides et des soins.
Notre opposition s’exprime également à l’encontre de :
• la loi 2002-02, ex-loi 75-735, parce quelle instaure notamment la mise en concurrence entre établissements dans le seul but « d’économies », introduit des indicateurs médicosociaux en tant que nouveaux outils de gestion destinés au laminage par le bas de nos acquis conventionnels ;
• la loi « Boisseau-Montchamp », devenue loi 2005-102 qui généralise l’intégration forcée en milieu ordinaire des enfants handicapés et inadaptés;
• le plan Borloo qui vise à favoriser la mise en concurrence de notre secteur professionnel spécialisé avec celui des « services à la personne ».
Le Conseil Fédéral condamne les orientations ministérielles en matière de politique de santé publique et le plan de santé mentale, qui sont mis en place essentiellement pour organiser et justifier les restructurations importantes dont les personnels et les usagers font ensemble les frais et qui remettent en cause l’accès aux soins.
Dans ce contexte, le Conseil Fédéral tient à rappeler que :
• le budget de l’action sociale et médico-sociale relève entièrement de la responsabilité de la nation, en tant que devoir public et principe républicain. Le privé commercial n’a rien à faire dans notre secteur ;
• les personnes les plus en difficulté dans notre société ont droit à la reconnaissance et au respect, à des prestations professionnelles de niveau élevé, effectuées par des salariés qualifiés travaillant dans des équipes pluridisciplinaires, seules garanties d’un travail de qualité auprès d’eux ;
• doit continuer d’exister dans notre pays, une action sociale et médico-sociale, laïque, républicaine, non lucrative, égalitaire, riche de ses professionnels qualifiés au service des plus en difficultés ;
• la défense des droits des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants et des jeunes en difficulté, des exclus, des victimes du système économique actuel, est intimement lié à la promotion des intérêts matériels et moraux de tous les salariés de notre secteur.
C’est pourquoi le Conseil Fédéral invite les salariés à se mobiliser pour la défense, le développement et l’amélioration de leurs droits, dans l’action collective et avec le syndicalisme libre et indépendant que représente la FNAS-FORCE OUVRIERE sur la base des revendications suivantes :
En matière de Salaire :
- l’augmentation immédiate d’au moins 7% des salaires, allocations et pensions,
- la revalorisation des valeurs de points conventionnels,
- l’égalité salariale pour les temps partiels embauchés,
- la suppression de la journée gratuite de travail obligatoire dite « de solidarité »,
En matière de Conditions de Travail :
- le retour à la référence hebdomadaire du temps de travail,
- la restitution d’une heure en moins par jour du temps de travail conventionnel pour les femmes enceintes,
- la prise en compte de l’intégralité des heures travaillées lors des déplacements,
- l’impossibilité de généraliser le forfait jour aux non-cadres,
- le départ en retraite après 37,5 années de cotisations et le calcul sur les 10 meilleures années,
- la formation professionnelle, totalement prise en charge par l’employeur, accomplie exclusivement pendant le temps de travail, notamment dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF, contrats professionnels).
- l’arrêt de la multiplication des prises en charge éducatives à temps partiel,
- la retraite dès 55 ans juste reconnaissance de la pénibilité de notre travail.
En matière d’amélioration et garantie dans les CCN :
- le rattachement de toutes les entreprises d’insertion à une convention collective nationale du Secteur,
- la récupération du gel des salaires imposés au moment des lois Aubry (2,34% dans la CCN 66 et 2,58% dans la CCN 51)
- l’ouverture immédiate de négociations pour développer ou recréer dans l’ensemble des conventions collectives de notre secteur, une vraie égalité salariale, pour tous les salariés, basée sur les diplômes nationaux,
- la restitution de la majoration familiale de salaire,
- la réintégration de l’indemnité différentielle dans le salaire de base,
- l’extension des 6 jours de congés trimestriels aux salariés de l’annexe 10 de la CCNT 66,
- la restitution du temps de préparation pour certains professionnels,
- le rétablissement du temps de préparation prévu dans l’article 4 de l’annexe IV de la CCN 66 pour les psychologues,
- l’attribution des budgets permettant le respect des CCN, ainsi que l’attribution des postes nécessaires à un travail de qualité.
- le refus de tout pacte social qui amènerait en définitive à cogérer la pénurie avec pour seul but de renoncer à l’exercice de droits, tel le droit de grève.
- le retour à des négociations conventionnelles totalement libres entre interlocuteurs sociaux,
- l’instauration d’un véritable droit syndical dans tous les établissements et services de l’action sociale, avec les moyens y afférents.
En matière de Formation Professionnelle dans l’action sociale et médico-sociale :
- la mise en place d’un plan national d’urgence de formation diplômante,
- la gestion unifiée de la formation initiale directe et en cours d’emploi des personnels de l’action sociale et médico-sociale, avec comme unique référant, l’Etat,
- le rétablissement du financement des centres de formation en travail social sans but lucratif et agréé par l’Etat afin de garantir une gestion nationale de la formation des travailleurs sociaux,
- le maintien de la gestion de la formation professionnelle par le milieu interprofessionnel non marchand,
- la réactivation massive de la formation en cours d’emploi, gratuite, rémunérée et sous statut conventionnel avec les moyens financiers correspondants, impliquant l’état, les employeurs et leurs financeurs pour tous les personnels qui exercent encore sans certification professionnelle.
D’une façon générale :
- des embauches massives en CDI avec l’arrêt du recours au temps partiel non choisi, au CDD senior et aux emplois précaires exonérés de cotisations sociales ce qui affecte les ressources de la Sécurité Sociale et par conséquent les budgets des services ou établissements.
- la fin de la généralisation du chèque emploi service universel (CESU) qui verra des salariés isolés et non qualifiés, venir concurrencer à moindre coût et bas salaire, ceux en activité dans notre secteur professionnel
- la défense de tous les établissements contre toute menace de fermeture,
- le maintien de toutes les places existantes et la création rapide de celles qui manquent,
- le financement rapide des milliers d’heures d’intervention et les moyens nécessaires
- l’ouverture immédiate des 45.000 places nécessaires pour les adultes et enfants handicapés de notre pays,la création des services et places indispensables pour les hébergements d’urgence, ainsi que les moyens budgétaires permettant de pérenniser leur fonctionnement,
- l’arrêt de l’intégration scolaire forcée.
>>>REJOIGNEZ ET RENFORCEZ
LA FEDERATION NATIONALE DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE
Adoptée à l'Unanimité à Paris, le 22 juin 2006
