22 mars 2006
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NEGOCIATIONS MIXTE
MISSIONS LOCALES et PAIO
du 9 février 2006
présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FNAS-FO : Isabelle DEHAY, Jean François RUEDA et Pascal CORBEX.
EN QUETE DE TEMPS ET DE REPRESENTATIVITE !
Le relevé de décisions de la CPNN mixte précédente est approuvé sans difficulté.
Seulement trois points de l’ordre du jour seront abordés cette fois-ci.
Les deux premiers concernent la demande de révision de la CCN et l’organisation de la consultation de représentativité. Ils nous prendront plus d’une demi-journée de CPNN.
Encore beaucoup de temps passé sur cette question. Nous avons rappelé, en séance, que si l’ensemble des organisations de salariés et l’organisation syndicale des employeurs, l’UNML, s’étaient rangés à la position FORCE OUVRIERE, c'est-à-dire une répartition égalitaire des fonds du paritarisme, rien de tout cela n’aurait lieu.
La rencontre intersyndicale du 17 janvier 2006, à laquelle nous avons participé, aura au moins permis qu’un accord voit le jour après que l’UNML ait demandé des modifications durant cette séance de négociation.
Sans entrer dans le détail précis de cet accord, il prévoit une répartition des moyens du paritarisme plus égalitaire entre organisations de salariés, avec une montée en charge jusqu’en 2010. Mais nous sommes encore loin de notre demande initiale et si nous n’avons pas fait obstacle à sa conclusion, nous ne le signerons pas.
Nous restons opposés à la mise en place de la consultation de représentativité, anciennement enquête de représentativité, même si nous ne nous opposerons pas à sa mise en place dès lors que l’ensemble des autres organisations syndicales de salariés décident de parapher le protocole qui va être soumis à signature.
Rappelons qu’il faut l’unanimité pour que l’accord électoral qui prévoit un vote par correspondance, ait une valeur légale.
Nous continuons à émettre les plus grande réserves quand à ce que sa mise en oeuvre soit réellement démocratique, surtout que nous savons que l’UNML est partie liée avec certains et que lors de la précédente consultation, des salariés ont été mis en situation de ne pouvoir voter.
Rien ne sera joué sur cette question, tant que rien de sérieux ne sera fait pour garantir la légalité du vote des salariés, ainsi que nous le souhaitons avec la CGC et la CFTC.
Nous ferons de nouvelles propositions lors de la prochaine réunion de négociation. Pourquoi, par exemple, le ministère ne pourrait-il pas être garant des élections, lesquelles pourraient être, en définitive, le résultat de la compilation pondérée des votes des salariés dans le cadre de instances représentatives du personnel, voire simplement la prise en compte des résultats des élections prud’homales.
Nous restons donc une force de proposition, et nous regrettons tout ce temps perdu parce que nous ne sommes pas entendus.
C’est un point d’achoppement qui perdure et risque en définitive de faire capoter l’accord du 17 janvier 2006 sur les moyens du paritarisme, signé en séance par tous sauf par FORCE OUVRIERE. La CFDT et la CGT considèrent qu’il va de pair avec l’organisation de la consultation de représentativité en fin d’année 2006.
l’ Avenant n°24 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres a été rapidement revu.
Il est à la signature. Il reprend l’ensemble des propositions de l’intersyndicale lors de la CPNN mixte précédente sauf la partie sur l’APEC (le dossier ne passera en commission dans leurs instances, qu’à compter du 10 mars 2006).
Sur ce point, l’UNML a démontré, à nouveau, son inconstance et surtout sa volonté de jouer les uns contre les autres. Elle a « lâché » sur cet avenant pour amener la CGC à signer l’ensemble des accords sur les moyens du paritarisme et la consultation, dixit les représentants de l’UNML en séance. Tout ceci exprimé dans un moment d’égarement et surtout d’énervement, lorsque la CGC indiquait ses doutes sur l’organisation non discriminante de la consultation. Quelle belle conception des négociations paritaires !
Du fait de ces tensions sous-jacentes, en fin de réunion, Mme AUTRET proposera, pour faciliter le travail de la CPNN mixte, de rajouter une date supplémentaire prenant comme argument qu’un grand nombre de points mis à l’ordre du jour n’étaient toujours pas abordés, entre autre la révision de la convention collective. L’UNML s’y est opposé, sans raison apparente pour le moment.
La présence de Mme AUTRET favorise réellement les débats, et surtout une pacification de la négociation. Nous lui avions redit en aparté, que pour nous, il reste clair que la commission mixte doit persister, d’autant plus que s’il y a quelques avancées et de l’apaisement, nous sommes encore loin du compte.
Les salariés apprécieront qu’à l’ordre du jour de la prochaine réunion, soit abordée en priorité la question des salaires de la branche, et que vienne de la part de l’UNML, la proposition d’une augmentation de la valeur du point.
Nous verrons bien ce que les employeurs nous proposeront et comment cela répondra à notre revendication d’une augmentation conséquente des salaires.
Nous sommes inquiets, parce que comme nous l’avions prévu en décembre, ils se sont cachés derrière le ministère, qui leur a demandé de financer sur leur fonds propres la prime de 150 euros, pour refuser en bloc l’avenant sur cette question.
Pour rappel, nous étions les seuls à demander dès décembre 2005, la mise à l’ordre du jour de cette question salariale, de façon à entamer les négociations bien avant avril. L’UNML aurait alors pu nous proposer un avenant que nous aurions pu terminer de négocier en avril.
Nous regrettons et dénonçons cette façon de faire, qui aboutit à ce que d’un coté un avenant est mis à l’ordre du jour tandis que nos propositions ne sont pas considérées. Il est vrai que pour certains, nous faisons partie des « petits ».
L’ordre du jour convenu en début de CPNN, prévoit pour le 6 avril 2006 :
-l’approbation du compte rendu,
-la fin de la demande de révision de la CCN et l’état des signatures sur les modalités de l’organisation de la consultation,
-la valeur du point,
-les classifications,
-les points non abordés ou en suspens, comme les mandats des DP, le règlement intérieur,
-les priorités à négocier en 2006.
Paris, le 17 mars 2006
Jean François RUEDA et Pascal CORBEX, Secrétaire fédéral
