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Réuni à Paris les 22 et 23 mars 2006,

le CCN rappelle son attachement intangible au principe et à la pratique d’indépendance qui établissent la légitimité de la revendication syndicale. Explicitement définie par la Charte d’Amiens que Force Ouvrière célèbrera à Amiens le 4 octobre 2006, l’indépendance qui caractérise le mouvement syndical libre reste pour Force Ouvrière la condition de défendre le progrès social et combattre l’injustice pour tous les salariés actifs, chômeurs et retraités.

C’est au nom de cette indépendance que la CGT-F.O a toujours marqué son attachement à la pratique contractuelle à tous les niveaux, au paritarisme, au contrat collectif, ou au recours à la grève interprofessionnelle quand c’est nécessaire. Et c’est toujours au nom de cette indépendance que le CCN de Force Ouvrière a examiné la situation économique et sociale.

Ce faisant, il se place dans la continuité des résolutions adoptées par le dernier Congrès Confédéral et réaffirme qu’elles sont plus que jamais d’actualité.

Au plan international

La pression concurrentielle exercée par les pays à bas salaires illustre au travers des délocalisations, le parti pris de la compression des coûts imposée par le chantage sur l’emploi d’une part et l’exploitation d’une main d’œuvre sous payée de l’autre. Le CCN dénonce ce processus d’ajustement permanent dont tous les salariés sont victimes. Pour égaliser la concurrence mais aussi infléchir l’excès de rémunération du capital, il exige l’application stricte et contrôlée des normes internationales fondamentales du travail.

Au niveau européen

Alors que le marché s’est affranchi de toutes règles sociales, le CCN rappelle l’opposition de F.O à la Directive Service (Bolkestein) qui tend à légaliser le dumping social. F.O a manifesté le 14 février dernier pour le retrait de la directive services. Elle affirme que les amendements parlementaires apportés au texte n’écartent en rien les dangers de la libre concurrence. Force Ouvrière réaffirme son désaccord avec la position de la CES sur le sujet et maintient son exigence de retrait. Concernant la directive temps de travail, le CCN reste attaché aux réglementations visant à sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs, en particulier la référence aux 48 heures hebdomadaires maximales incluant le temps de garde, selon la décision de la cour de justice Européenne.

Le CCN constate que la politique libérale dont s’est dotée l’Union Européenne conduit à des réformes visant à restructurer le marché du travail. Cela se traduit par une précarité accrue voire un appauvrissement des salariés actifs, chômeurs et retraités du secteur privé comme du secteur public en terme d’emplois, de salaires, de protection sociale collective et de logement.

Pour le CCN, le marché ne saurait soumettre l’Etat à l’impuissance

Ainsi, le CCN considère impératif de réorienter les priorités des politiques économiques vers la lutte contre le chômage, la précarité, et pour la redistribution des richesses en faveur des salariés actifs, chômeurs et retraités.

C’est pourquoi il rappelle sa condamnation des critères de convergence européens qui conduit à la cure d’austérité annoncée par le gouvernement lors de sa conférence sur les finances publiques. Celle-ci privilégie le désendettement de l’Etat tout en pérennisant l’activisme fiscal au profit des plus hauts revenus des entreprises et du capital.

Le CCN dénonce une gestion comptable, qui au travers des regroupements de services, de la LOLF, de la régionalisation et du transfert des personnels, démantèle l’Etat et détruit les services publics. Il s’élève contre l’acharnement des pouvoirs publics à libéraliser et à privatiser les entreprises publiques, dont GDF est le dernier exemple en date, au profit d’une rentabilité financière soumise au jeu cynique des fusions/acquisitions et aux aléas boursiers.

Fondé sur la baisse de la dépense publique, la stratégie de fermeture de services comme les écoles, bureaux de poste, hôpitaux, trésoreries, ajouté à l’affaiblissement des moyens de la justice et de la recherche ne peut que déboucher sur l’explosion des inégalités que la récente crise des banlieues a révélé. C’est pourquoi le CCN s’oppose à toute privatisation et réaffirme sa défense du statut général et de toutes ses garanties sur des bases fondamentales de la défense des valeurs républicaines.

Le CCN considère essentiel de rappeler sa position pour le maintien de tous les personnels sous statut d’Etat dans la Fonction publique de l’Etat.

L’independance syndicale est garante de la liberté de négociation et du paritarisme

Alors que le gouvernement entend rouvrir le dossier de la représentativité syndicale, le CCN souligne avec force que cette question ne saurait être dissociée de celle de l’articulation des niveaux de négociation collective. Attaché à la hiérarchie des normes, facteur d’égalité de droits et de solidarité, le CCN revendique l’abrogation de la partie de la Loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social.

Le CCN de F.O rejette toute idée de notion majoritaire dans la faculté de signer des accords qui remettraient fortement en cause le droit de négocier voire le droit de grève. Cela conduirait les organisations syndicales dans une sorte de « pacte rassemblé » vers une recomposition syndicale. Cela compromettrait l’indépendance syndicale, la liberté d’association et celle du salarié d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix.

Par ailleurs, le CCN revendique le rétablissement des élections des administrateurs à la sécurité sociale afin notamment de repousser l’étatisation et de renforcer le paritarisme.

Dans cette logique, le CCN considère que les assurés sociaux ont été sévèrement sanctionnés et culpabilisés par la taxation de 1 € puis 18 € dont il exige l’abandon. Il revendique en contrepartie de l’accord des professionnels de santé qui va peser sur les comptes de l’Assurance Maladie et sur les assurés sociaux, une amélioration des niveaux de remboursements (médicaments – lunettes, dentisterie et prothésistes). Le CCN dénonce l’idée selon laquelle les CPAM seraient considérées comme de simples centres de paiement et demande qu’elles demeurent des caisses de plein exercice.

Force Ouvrière rappelle son attachement au service de proximité dû aux assurés, allocataires, pensionnés et cotisants. En conséquence, le CCN s’oppose à toute fusion d’organismes de protection sociale, comme à toute tentative de mutualisation-externalisation du traitement des prestations, cotisations et des fonctions dites support.

Le CCN exige que le volume d’emploi actuel ainsi que la proportion d’encadrement reste en l’état, le CCN mandate le Bureau Confédéral pour que ses revendications soient prises en compte dans les conventions d’objectif et de gestion.

Le CCN s’inquiète de la situation dramatique des structures spécialisées qui ouvraient vers la prise en charge adaptée des personnes handicapées tant sur le plan scolaire que médico social et mandate le Secrétaire Général de la Confédération pour saisir le gouvernement.

La prévention doit être une priorité constante dans les entreprises ; le CCN se félicite de l’accord devant permettre un vrai paritarisme dans la gestion des AT/MP.

Compte tenu de la volonté affichée du gouvernement d’aboutir à travers une convention tripartite à la fusion ASSEDIC-ANPE, le CCN réaffirme son opposition à celle-ci, son attachement au caractère paritaire et autonome du Régime d’Assurance Chômage. Dans la situation actuelle, il rappelle sa revendication d’une surcotisation du travail précaire.

D’autre part, il confirme son attachement au caractère public de l’ANPE, s’oppose au recours aux officines privées pour les opérations de placement des demandeurs d’emploi qui la menace de privatisation.

Refuser la précarite, augmenter les salaires, combattre le chomage sont prioritaires

Le CCN revendique des augmentations générales pour obtenir le rattrapage et l’amélioration du pouvoir d’achat des salaires, des retraites, pensions, minima sociaux et allocations dans le public et le privé. De plus, c’est une condition indispensable pour soutenir la consommation, donc l’activité économique et l’emploi. Alors que les résultats financiers du CAC 40 atteignent des records, la répartition de plus en plus inéquitable des richesses produites apparaît comme une provocation.

Pour le CCN, l’augmentation de la consommation est socialement et économiquement positive si elle résulte de l’augmentation du pouvoir d’achat, non de la baisse des prix ou de la déflation. C’est pourquoi le CCN revendique une augmentation du SMIC, le maintien de son mode de revalorisation et une relance des négociations de branche.

A l’Etat employeur, il exige une réouverture des négociations salariales pour l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Le CCN exige la reprise des négociations avec le patronat sur la fixation de la valeur du point dans les régimes de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC qui conditionne la revalorisation des pensions des retraités du secteur privé.

Pour le CCN, l’intéressement et la participation doivent être soumis à cotisations et conditionnés à des accords préalables de salaire garantissant l’amélioration du pouvoir d’achat. L’épargne salariale, sélective et aléatoire ne constitue en aucun cas la réponse appropriée.

Pour le CCN, l’actionnariat salarié présenté comme un dividende du travail relève d’un leurre dangereux et de la vieille lune d’association Capital/Travail.

Dans la même logique, le CCN réclame une politique industrielle dynamique, préservant le service public, et favorisant l’innovation et la recherche pour le développement.

Enfermés dans les rigidités économiques issues de l’application du pacte de stabilité et de croissance, les pouvoirs publics, sous les pressions du patronat et d’organismes internationaux, veulent développer la précarité et la flexibilité. Tel est fondamentalement le sens et le rôle du CNE et du CPE, deux contrats précaires, discriminatoires et jumeaux, méprisants pour les salariés et futurs salariés, stigmatisant pour la jeunesse, destructeur du CDI et du Code du Travail, des conventions collectives nationales et des statuts qui annoncent un contrat de travail unique et précaire. Cette précarité ne peut qu’être renforcée par la destruction des diplômes nationaux induite notamment par le système des LMD.

Les aménagements proposés par le Premier Ministre, que ce soit le « référent », le complément de rémunération, ou l’évaluation au bout de 6 mois, maintiennent l’essence même du CPE et du CNE.

Avec les propositions gouvernementales, le CNE et le CPE d’un côté, le CDD seniors de l’autre, le CDI est pris en tenaille. Ces contrats, qui ont leurs équivalents dans la fonction publique, notamment avec le pacte junior, ne sont que la prolongation d’autres types de contrats précaires mis en œuvre depuis des années. Ils s’opposent à la sécurité et au respect d’un vrai travail avec un vrai contrat, un vrai statut et un vrai salaire. Le CCN confirme son opposition au CPE et au CNE et en exige le retrait.

Constatant par ailleurs que le premier Ministre a décidé de l’annonce de ces nouveaux contrats, sans consultation et sans respect des engagements antérieurs, le CCN affirme que l’ouverture d’un dialogue social n’est possible qu’après le retrait du CPE.

Il appelle tous ses syndicats à se mobiliser pour assurer le succès de la grève interprofessionnelle et des manifestations du 28 mars.

Dans l’hypothèse où le Premier Ministre au soir du 28 mars ne retirerait pas le CPE, le CCN de Force Ouvrière confirme le mandat donné au bureau confédéral pour proposer aux autres organisations syndicales la poursuite de la grève interprofessionnelle et de prendre toutes les autres initiatives que les circonstances peuvent exiger.

Le CCN mandate le bureau confédéral et la commission exécutive pour examiner conformément aux statuts confédéraux l’éventualité d’une grève générale.

# posted by FNAS F-O @ 11:41