20 mai 2006
LE VOLONTARIAT ASSOCIATIF :
UNE ATTAQUE CONTRE LES DROITS CONVENTIONNELS DES SALARIES DES CENTRES SOCIAUX,
LA POURSUITE DE LA PRECARISATION DE LA JEUNESSE
Le Sénat a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif, dans les mêmes termes que l'avaient fait les députés en première lecture, ce qui en vaut adoption définitive par le Parlement.
Le texte confère un statut contractuel aux volontaires engagés dans des associations et clarifie la situation juridique des animateurs des centres de vacances et de loisirs.
Il instaure un contrat de volontariat dérogatoire au Code du travail, qui peut être conclu entre une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique et une personne physique.
Il s'agit d'un "contrat écrit", pour l'accomplissement d'une "mission d'intérêt général" d'une durée limitée à deux ans, donnant droit à une indemnité plafonnée par décret, qui n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations de Sécurité sociale alors qu’il ouvre bénéfice à tous les droits sociaux, dont la retraite.
Afin d'éviter les effets d'aubaine, les associations ne pourront toutefois pas substituer des « intervenants » volontaires à des salariés.
La mission accomplie donne lieu pour le volontaire à une attestation susceptible d'être prise en compte au titre de la validation des acquis professionnels.
Remarque FO :
C’est la création d’un statut légal du bénévole. Nous nous y sommes toujours opposés car il va permettre l’embauche de bénévole pour combler à bas prix, le manque de personnels tout en faisant miroiter une reconnaissance dans le cadre d’une formation en VAE.
L’effet d’aubaine est évident et a été réclamé, entre autres, par les employeurs de l’Aide à Domicile. Certes, il n’y a plus le CPE, mais il reste le CNE, les emplois seniors et maintenant le volontariat associatif. La solidarité dans l’économique semble bel et bien une chimère qui, au bout du compte, ne sert qu’à couvrir les conditions de la baisse de nos droits.
S'agissant des personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs, dont l’annexe IV de la convention collective avait été jugée illégale par la cour de cassation, ils bénéficieront d'un statut leur assurant un régime de durée du travail adapté et leur permettant d'être rémunérés sur la Base d'un forfait journalier.
Ce dispositif concerne 250.000 titulaires des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou à la fonction de directeur (BAFD), qui encadrent 4,5 millions d'enfants.
Remarque FO :
La représentation nationale s’immisce dans les négociations paritaires de la convention collective 83 (SNAECSO) et décide du droit qui doit s’appliquer maintenant aux salariés des centres sociaux qui relevaient de l’annexe IV. C’est inadmissible.
Nous comprenons mieux maintenant pourquoi les employeurs rechignaient et traînaient pour négocier cette annexe jugée illégale.
LA POURSUITE DE LA PRECARISATION DE LA JEUNESSE
Le Sénat a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif, dans les mêmes termes que l'avaient fait les députés en première lecture, ce qui en vaut adoption définitive par le Parlement.
Le texte confère un statut contractuel aux volontaires engagés dans des associations et clarifie la situation juridique des animateurs des centres de vacances et de loisirs.
Il instaure un contrat de volontariat dérogatoire au Code du travail, qui peut être conclu entre une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique et une personne physique.
Il s'agit d'un "contrat écrit", pour l'accomplissement d'une "mission d'intérêt général" d'une durée limitée à deux ans, donnant droit à une indemnité plafonnée par décret, qui n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations de Sécurité sociale alors qu’il ouvre bénéfice à tous les droits sociaux, dont la retraite.
Afin d'éviter les effets d'aubaine, les associations ne pourront toutefois pas substituer des « intervenants » volontaires à des salariés.
La mission accomplie donne lieu pour le volontaire à une attestation susceptible d'être prise en compte au titre de la validation des acquis professionnels.
Remarque FO :
C’est la création d’un statut légal du bénévole. Nous nous y sommes toujours opposés car il va permettre l’embauche de bénévole pour combler à bas prix, le manque de personnels tout en faisant miroiter une reconnaissance dans le cadre d’une formation en VAE.
L’effet d’aubaine est évident et a été réclamé, entre autres, par les employeurs de l’Aide à Domicile. Certes, il n’y a plus le CPE, mais il reste le CNE, les emplois seniors et maintenant le volontariat associatif. La solidarité dans l’économique semble bel et bien une chimère qui, au bout du compte, ne sert qu’à couvrir les conditions de la baisse de nos droits.
S'agissant des personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs, dont l’annexe IV de la convention collective avait été jugée illégale par la cour de cassation, ils bénéficieront d'un statut leur assurant un régime de durée du travail adapté et leur permettant d'être rémunérés sur la Base d'un forfait journalier.
Ce dispositif concerne 250.000 titulaires des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou à la fonction de directeur (BAFD), qui encadrent 4,5 millions d'enfants.
Remarque FO :
La représentation nationale s’immisce dans les négociations paritaires de la convention collective 83 (SNAECSO) et décide du droit qui doit s’appliquer maintenant aux salariés des centres sociaux qui relevaient de l’annexe IV. C’est inadmissible.
Nous comprenons mieux maintenant pourquoi les employeurs rechignaient et traînaient pour négocier cette annexe jugée illégale.
