13 avril 2006
NEGOCIATION MIXTE des MISSIONS LOCALES et PAIO du 4 avril 2006
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NEGOCIATION MIXTE
des MISSIONS LOCALES et PAIO du 4 avril 2006
présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FO : Isabelle DEHAY excusée, Jean François RUEDA et Pascal CORBEX représentaient la Fédération.
ZERO CENTIME D’AUGMENTATION, C'EST UNE PROVOCATION INACCEPTABLE DES EMPLOYEURS !
DECLARATION COMMUNE CFDT-CFTC-CGC-CGT-FO
Dans le contexte actuel où les salariés réalisent et dépassent les objectifs que la loi de programmation sur la Cohésion sociale leur demande et qui nécessitent un effort exceptionnel, l’intersyndicale CFDT, CFTC, CGC , CGT et FO, constate qu’il y a un blocage provocateur de la part de la délégation des employeurs sur l’augmentation de la valeur du point, par une proposition à zéro centime d’euros.
L’intersyndicale décide :
- D’en référer à l’ensemble des salariés,
- De se réunir, le 25 avril 2006, afin d’envisager toutes formes d’actions susceptibles de mobiliser le réseau,
- De surseoir à la négociation sur la valeur du point et exige une séance extraordinaire de négociation sur la valeur du point avant le 31 mai 2006.
Les salariés du réseau ont droit à une juste progression de leur pouvoir d’achat,
c’est pourquoi, les salariés attendent du patronat employeur,
qu’il se mobilise afin d’obtenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des structures et la reconnaissance du travail accompli.
Paris, le 6 avril 2006
L’ensemble des organisations de salariés a décidé, d’un commun accord, après lecture de cette déclaration, et une ultime interruption de séance des employeurs qui en sont revenus sans proposition, de quitter la séance de négociation, il est alors 15h30.
Si les employeurs persistent ainsi, la branche des missions locales/PAIO serait la seule qui verrait les salariés du secteur social n’obtenir aucune augmentation de la valeur du point en 2006.
Pour FORCE OUVRIERE, l’âge de glace des salaires n’est pas acceptable !
Avant d’aborder la question cruciale de la valeur du point, la matinée aura permis que le relevé de décision de la précédente CPNN Mixte soit approuvé et qu’ensuite les points non aboutis lors de la CPNN mixte précédente, soient traités.
- l’Avenant n°24 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres que nous n’avons pas signé, parce qu’en l’état il ne faisait pas avancer véritablement le droit des cadres dans la convention collective.
- l’accord sur le financement du paritarisme que nous n’avons pas signé parce que, malgré des progrès certains, il ne prévoit toujours pas un financement égalitaire des organisations syndicales de salariés.
- le protocole électoral pour la consultation Nationale :
Les propositions que nous avons présentées, n’ont pas été retenues.
Nous souhaitions, par exemple, que le ministère puisse être garant des élections qui pourraient être, en définitive, la compilation pondérée des votes des salariés dans le cadre des instances représentatives du personnel, voire simplement la prise en compte des résultats des élections prud’homales.
Nous avons demandé des modifications pour rendre ce texte plus légal, mais nous ne l’avons pas signé car, pour nous, la consultation nationale participe de la poursuite de la non reconnaissance de l’égalité entre toutes les organisations syndicales de salariés de la branche.
Le protocole sera signé en séance par l’UNML, la CFDT et la CGT.
Les autres points n’ont pas pu être abordés :
- les classifications,
- la durée des mandats des représentants du personnel,
- le règlement intérieur,
- les priorités à négocier en 2006,
A suivre…, maintenant rendez-vous à l’intersyndicale du 25 avril 2006, pour que notre mobilisation unitaire permette que notre revendication concernant la valeur du point aboutisse :
· 4,32 euros au 1er juillet 2006,
· 4,37 euros au 1er janvier 2007
Paris, le 9 avril 2006
Jean François RUEDA et
Pascal CORBEX secrétaire fédéral
des MISSIONS LOCALES et PAIO du 4 avril 2006
présidée par Maryse AUTRET représentante du ministère du travail
Délégation FO : Isabelle DEHAY excusée, Jean François RUEDA et Pascal CORBEX représentaient la Fédération.
ZERO CENTIME D’AUGMENTATION, C'EST UNE PROVOCATION INACCEPTABLE DES EMPLOYEURS !
DECLARATION COMMUNE CFDT-CFTC-CGC-CGT-FO
Dans le contexte actuel où les salariés réalisent et dépassent les objectifs que la loi de programmation sur la Cohésion sociale leur demande et qui nécessitent un effort exceptionnel, l’intersyndicale CFDT, CFTC, CGC , CGT et FO, constate qu’il y a un blocage provocateur de la part de la délégation des employeurs sur l’augmentation de la valeur du point, par une proposition à zéro centime d’euros.
L’intersyndicale décide :
- D’en référer à l’ensemble des salariés,
- De se réunir, le 25 avril 2006, afin d’envisager toutes formes d’actions susceptibles de mobiliser le réseau,
- De surseoir à la négociation sur la valeur du point et exige une séance extraordinaire de négociation sur la valeur du point avant le 31 mai 2006.
Les salariés du réseau ont droit à une juste progression de leur pouvoir d’achat,
c’est pourquoi, les salariés attendent du patronat employeur,
qu’il se mobilise afin d’obtenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des structures et la reconnaissance du travail accompli.
Paris, le 6 avril 2006
L’ensemble des organisations de salariés a décidé, d’un commun accord, après lecture de cette déclaration, et une ultime interruption de séance des employeurs qui en sont revenus sans proposition, de quitter la séance de négociation, il est alors 15h30.
Si les employeurs persistent ainsi, la branche des missions locales/PAIO serait la seule qui verrait les salariés du secteur social n’obtenir aucune augmentation de la valeur du point en 2006.
Pour FORCE OUVRIERE, l’âge de glace des salaires n’est pas acceptable !
Avant d’aborder la question cruciale de la valeur du point, la matinée aura permis que le relevé de décision de la précédente CPNN Mixte soit approuvé et qu’ensuite les points non aboutis lors de la CPNN mixte précédente, soient traités.
- l’Avenant n°24 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres que nous n’avons pas signé, parce qu’en l’état il ne faisait pas avancer véritablement le droit des cadres dans la convention collective.
- l’accord sur le financement du paritarisme que nous n’avons pas signé parce que, malgré des progrès certains, il ne prévoit toujours pas un financement égalitaire des organisations syndicales de salariés.
- le protocole électoral pour la consultation Nationale :
Les propositions que nous avons présentées, n’ont pas été retenues.
Nous souhaitions, par exemple, que le ministère puisse être garant des élections qui pourraient être, en définitive, la compilation pondérée des votes des salariés dans le cadre des instances représentatives du personnel, voire simplement la prise en compte des résultats des élections prud’homales.
Nous avons demandé des modifications pour rendre ce texte plus légal, mais nous ne l’avons pas signé car, pour nous, la consultation nationale participe de la poursuite de la non reconnaissance de l’égalité entre toutes les organisations syndicales de salariés de la branche.
Le protocole sera signé en séance par l’UNML, la CFDT et la CGT.
Les autres points n’ont pas pu être abordés :
- les classifications,
- la durée des mandats des représentants du personnel,
- le règlement intérieur,
- les priorités à négocier en 2006,
A suivre…, maintenant rendez-vous à l’intersyndicale du 25 avril 2006, pour que notre mobilisation unitaire permette que notre revendication concernant la valeur du point aboutisse :
· 4,32 euros au 1er juillet 2006,
· 4,37 euros au 1er janvier 2007
Paris, le 9 avril 2006
Jean François RUEDA et
Pascal CORBEX secrétaire fédéral
