28 avril 2006
Le CNE est totalement contraire au droit international.
Le conseil des prud'hommes de Longjumeau a ordonné la requalification d'un CNE en CDI, jugeant que "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ( OIT)" ratifiée par la France et qui prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".
L’ordonnance Villepin du 2 août 2005 créant le CNE est donc "non valable" et "privée d'effet juridique".
Le tribunal de l'Essonne juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens.
Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".
Voici le dossier qui a été examiné vendredi 21 mars dernier.
C’est le cas de Linda de W. embauchée en CDD, le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe S., mandataire judiciaire à Versailles.
A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me S. en contrat nouvelle embauche le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.
Le tribunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.
N'est-ce pas F-O qui a dit que le CNE allait mourir dans d’atroces souffrances juridiques ?
L’ordonnance Villepin du 2 août 2005 créant le CNE est donc "non valable" et "privée d'effet juridique".
Le tribunal de l'Essonne juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens.
Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".
Voici le dossier qui a été examiné vendredi 21 mars dernier.
C’est le cas de Linda de W. embauchée en CDD, le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe S., mandataire judiciaire à Versailles.
A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me S. en contrat nouvelle embauche le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.
Le tribunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.
N'est-ce pas F-O qui a dit que le CNE allait mourir dans d’atroces souffrances juridiques ?
