13 avril 2006
Financement de la Sécurité Sociale :
Une dérive injustifiée.
Au cours de ces dernières années, les allégements de cotisations patronales se sont multipliés sans jamais être totalement compensés à la Sécurité Sociale. Ainsi, chaque année plus de 2 milliards d’euros sont laissés à la charge du régime général de Sécurité Sociale.
La Confédération Force Ouvrière attire l’attention sur la détérioration de certaines données financières, suite aux chiffres publiés par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
En effet, les exonérations de cotisations au titre des mesures non compensées augmentent de façon importante depuis le début de l’année. Il est ainsi prévu une hausse de plus de 12,1% au second trimestre 2006.
FO n’a jamais cessé de condamner cette pratique qui crée une charge injustifiée pour le système de Sécurité sociale et augmente de façon fictive son déficit. Plus de 2,4 milliards d’euros seront ainsi mis à la charge de la Sécurité sociale en 2006 soit plus de 300 millions d’euros de plus qu’en 2005.
Le Gouvernement qui souhaite intégrer les allégements de cotisations (soit près de 20 milliards d’euros par an) au barème de cotisations de Sécurité Sociale doit mettre un terme à cette pratique et cesser d’accroître les exonérations de cotisations qui sont, faut-il le rappeler, partie intégrante du salaire.
Cette dérive est d’autant plus condamnable dans un contexte où la réduction du déficit de la Sécurité Sociale passe aujourd’hui par une contribution de plus en plus forte de chaque assuré (forfait de 1 € par consultation mis à la charge des patients et forfait de 18 € pour les actes supérieurs à 91 €).
C’est ce qui conduit aujourd’hui les assurances AGF (*) à projeter de lancer une assurance santé complémentaire de luxe (cotisation annuelle : 12.000 €/an) appelée « Excellence santé » et réservée aux très gros revenus, qui bat en brèche le principe de solidarité de l'assurance maladie obligatoire car chez nous jusque là, on ne soigne pas en fonction des moyens mais des besoins des patients. C'est le sens du serment que prêtent les médecins.
Elle prévoit que les personnes souscrivant à ce contrat individuel assureur-médecin, se verront proposer un certain nombre de prestations : prévention, examens de santé, accompagnement en cas de maladie et consultations facilitées –sortes de coupes-files- auprès d’environ 200 sommités médicales, libérales ou hospitalières.
Mais tout cela est le résultat direct de la limitation de la couverture du régime général, au prétexte de soi-disantes difficultés financières de la sécurité sociale.
Il paraît inacceptable d’alléger de plus en plus les cotisations dites patronales par le biais d’exonérations et de demander toujours plus aux salariés souvent montrés du doigt comme responsables du déficit du système de protection sociale.
Paris, le 12 avril 2006
(*) Ce projet émane de Gilles Johanet, actuellement patron de la branche santé et assurances collectives des AGF, et qui fut par deux fois directeur de la caisse nationale d'assurance maladie, de 1989 à 1993 et de 1998 à 2002.
Au cours de ces dernières années, les allégements de cotisations patronales se sont multipliés sans jamais être totalement compensés à la Sécurité Sociale. Ainsi, chaque année plus de 2 milliards d’euros sont laissés à la charge du régime général de Sécurité Sociale.
La Confédération Force Ouvrière attire l’attention sur la détérioration de certaines données financières, suite aux chiffres publiés par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
En effet, les exonérations de cotisations au titre des mesures non compensées augmentent de façon importante depuis le début de l’année. Il est ainsi prévu une hausse de plus de 12,1% au second trimestre 2006.
FO n’a jamais cessé de condamner cette pratique qui crée une charge injustifiée pour le système de Sécurité sociale et augmente de façon fictive son déficit. Plus de 2,4 milliards d’euros seront ainsi mis à la charge de la Sécurité sociale en 2006 soit plus de 300 millions d’euros de plus qu’en 2005.
Le Gouvernement qui souhaite intégrer les allégements de cotisations (soit près de 20 milliards d’euros par an) au barème de cotisations de Sécurité Sociale doit mettre un terme à cette pratique et cesser d’accroître les exonérations de cotisations qui sont, faut-il le rappeler, partie intégrante du salaire.
Cette dérive est d’autant plus condamnable dans un contexte où la réduction du déficit de la Sécurité Sociale passe aujourd’hui par une contribution de plus en plus forte de chaque assuré (forfait de 1 € par consultation mis à la charge des patients et forfait de 18 € pour les actes supérieurs à 91 €).
C’est ce qui conduit aujourd’hui les assurances AGF (*) à projeter de lancer une assurance santé complémentaire de luxe (cotisation annuelle : 12.000 €/an) appelée « Excellence santé » et réservée aux très gros revenus, qui bat en brèche le principe de solidarité de l'assurance maladie obligatoire car chez nous jusque là, on ne soigne pas en fonction des moyens mais des besoins des patients. C'est le sens du serment que prêtent les médecins.
Elle prévoit que les personnes souscrivant à ce contrat individuel assureur-médecin, se verront proposer un certain nombre de prestations : prévention, examens de santé, accompagnement en cas de maladie et consultations facilitées –sortes de coupes-files- auprès d’environ 200 sommités médicales, libérales ou hospitalières.
Mais tout cela est le résultat direct de la limitation de la couverture du régime général, au prétexte de soi-disantes difficultés financières de la sécurité sociale.
Il paraît inacceptable d’alléger de plus en plus les cotisations dites patronales par le biais d’exonérations et de demander toujours plus aux salariés souvent montrés du doigt comme responsables du déficit du système de protection sociale.
Paris, le 12 avril 2006
(*) Ce projet émane de Gilles Johanet, actuellement patron de la branche santé et assurances collectives des AGF, et qui fut par deux fois directeur de la caisse nationale d'assurance maladie, de 1989 à 1993 et de 1998 à 2002.
