09 avril 2006
CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966
Commission de Négociations du 24 mars 2006
La délégation Force Ouvrière était composée de Christiane MORELL, de René MALLE et de Pierre FUSTE.
L’ordre du jour comportait les points suivants :
Avenant 300,
Assistants Familiaux,
Droits syndicaux,
Durée du travail des Psychologues,
Droit syndical,
Avenant 292 bis,
Politique salariale,
Indemnités kilométriques.
1) Classifications
La délégation, après lecture de la position F.O. en ce qui concerne les classifications remettra en séance les 1740 pétitions des salariés.
A la demande de SUD de participer à la négociation, l’ensemble des syndicats s’est prononcé contre, en raison de sa non-représentativité sur le plan national. La CGT s’est abstenue. Nous avons remarqué, malgré la position affichée par SUD, qu’elle distribuait à l’entrée son projet : « Contribution (sic) à la réforme des classifications » !
Sur ce sujet, la CGT remettra en fin de séance 6600 pétitions pour le retrait du projet patronal et demandera dans la foulée, la réinscription de la négociation sur le projet de rénovation de la CCNT 66.
La CFDT persiste et demande que soit réinscrit à l’ordre du jour, la négociation à partir du projet employeur, avec les différentes étapes successives proposées par ceux-ci : on travaille sur les filières (1), puis (2) sur les fiches métiers et/ou fonctions afin de s’entendre sur une terminologie commune (3).
La CFTC est sur les mêmes positions.
La CGT est d’accord sur cette méthode de travail, sous réserve que les employeurs entendent leur point de vue.
Quant à la CGC, elle ne se prononce pas.
FO réaffirme sa position, qui est d’enterrer définitivement le projet de rénovation patronale. Par contre, nous souhaitons des négociations pour intégrer de nouveaux métiers tels que : Techniciens de l’intervention sociale et familiale, Médiateurs familiaux, Assistants familiaux et la prise en compte des diplômes CAFERUIS, DSTS, etc.
FO insiste sur la spécificité de notre secteur : Secteur associatif où les personnes travaillent en équipes et où l’individualisation des relations sociales et des salaires, ne correspond en rien à la réalité du terrain.
L’idée patronale n’est nullement moderne contrairement à ce qu’ils prétendent : ce qu’ils proposent est une régression.
FO reste le seul syndicat à s’opposer à une réouverture des négociations sur ce sujet tel qu’il a été proposé par les employeurs.
Les autres organisations sont d’accord pour aborder à la prochaine négociation la question des filières.
2) Avenant 300 : Prévoyance
La CGT demande d’intégrer à cet avenant les salariés des établissements dont les employeurs ne sont pas signataires de la CCNT 66 mais s’y réfèrent.
L’avenant 300, difficile à obtenir, repose sur un équilibre financier délicat, qui a été difficile à négocier. L’adhésion facultative d’établissements non signataires de la CC66, sans qu’aucun contrôle soit possible, risque à terme de détruire l’édifice.
La proposition n’est pas retenue, mais la question reste posée afin que les salariés de ces établissements puissent être garantis au mieux.
Une des solutions (proposée) par F.O. pourrait être l’adhésion directe de ces établissements à la CCNT 66.
3) Droit Syndical
Les employeurs annoncent aux syndicats de salariés qu’ils n’accepteraient de négocier l’amélioration des droits syndicaux dans la CCNT 66 que sur un point :
- 4 heures de délégation pour les établissements pour les établissements de 30 à 49 salariés et ceci,
- dans la mesure où, en échange, nous accepterions de négocier « des aménagements au droit de grève par la mise en place d’un service minimum ou de sécurité dans les établissements après dépose d’un préavis en cas de grève. »
FO a rappelé le droit : « Le droit de grève est un droit garanti par la constitution et le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées, auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction.
En ce qui concerne les conditions mises au déclenchement d’une grève, la législation distingue selon que l’employeur relève du secteur privé ou du secteur public au sens large.
Contrairement à une idée largement répandue, le dépôt d’un préavis de grève par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives est une condition de licéité de l’arrêt de travail, uniquement lorsque l’employeur relève du secteur public.
Pour déterminer si l’employeur relève- ou ne relève pas- du secteur public, et si donc un préavis est – ou n’est pas- nécessaire, il faut se référer à l’article L.521-2 du Code du Travail. Cet article délimite le champ d’application d’une section du Code du Travail intitulée « Grève dans les services publics ».
Dans le secteur privé, le déclenchement de la grève n’est pas subordonné au dépôt d’un préavis. Les salariés peuvent donc exercer leur droit de grève par un arrêt collectif de travail, dès lors que l’employeur a connaissance de leurs revendications professionnelles, sans avoir à respecter un délai de préavis.
En la matière, un accord collectif ne peut imposer une telle formalité aux salariés puisque le législateur a seul, compétence pour réglementer l’exercice du droit de grève. »
Les autres syndicats se sont ralliés à cette position, soulignant le procédé grossier des employeurs.
A la prochaine négociation le droit syndical sera donc abordé et dissocié d’un point sur le droit de grève. Pour FO le droit de grève n’est pas négociable.
4) Assistants familiaux
Ce dossier a été renvoyé par l’UNIFED à la Commission Paritaire de la C.C.66.
La CFDT fait une proposition qui sera étudiée à la prochaine négociation.
F.O. à la dernière négociation avait rappelé que l’avenant 264 (signé par les partenaires en 1998) n’avait pas été agréé. Il pourrait servir de base de discussion, bien entendu en le révisant.
5) Proposition CFTC relative à la répartition du temps de travail des psychologues.
Cette proposition d’avenant est refusée d’emblée par les employeurs. Les employeurs veulent renvoyer à la négociation annuelle au sein des établissements la détermination de la répartition des heures de travail des psychologues. Pour FO c’est inadmissible.
Un recours en Cour de Cassation étant en cours, nous attendrons le jugement pour à nouveau négocier.
FO demande que la parité avec la fonction publique soit rétablie.
6) Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques n’ayant pas été revalorisées depuis 1993, il est proposé par les employeurs d’aligner les remboursements kilométriques sur le barème fiscal.
FO est d’accord avec cette proposition, qui éviterait de renégocier tous les ans un nouveau barème qui s’avère être refusé à l’agrément, à chaque nouvelle proposition. (Cependant, un accord a été agréé dans la CCN51, qui est plus favorable pour les salariés.)
7) Avenant 292 bis
Cet avenant qui n’avait pourtant aucune incidence budgétaire a été refusé.
Il rétablissait le parallèle strict des grilles indiciaires entre les nouvelles grilles et les anciennes afin que les salariés ne soient à aucun moment lésés dans leur déroulement de carrière.
Il est décidé avec les employeurs que cet avenant serait appliqué quand même.
8) Politique salariale
FO a redemandé la remise à l’ordre du jour du rattrapage de la modération salariale, à savoir 2,34% en plus d’une réévaluation de la valeur du point pour l’année 2006.
Les employeurs proposent 0,5 % auxquels s’ajouteraient peut-être un point d’indice dans toutes les grilles ainsi que diverses mesures catégorielles.
Ces derniers points seraient à négocier après que nous ayons accepté uniquement 0,5% au 1er juillet 2006.
Ils étudieront en commission la possibilité de faire des propositions ultérieurement quant au rattrapage de la modération salariale.
Aucun syndicat n’accepte de signer quoi que ce soit dans ces conditions.
(Dernière info : Le ministère aurait déjà accepté 0,5% et le point d’indice.)
-:- :- :- :- :-
Pour la délégation FNAS-FO : Christiane MORELL
La délégation Force Ouvrière était composée de Christiane MORELL, de René MALLE et de Pierre FUSTE.
L’ordre du jour comportait les points suivants :
Avenant 300,
Assistants Familiaux,
Droits syndicaux,
Durée du travail des Psychologues,
Droit syndical,
Avenant 292 bis,
Politique salariale,
Indemnités kilométriques.
1) Classifications
La délégation, après lecture de la position F.O. en ce qui concerne les classifications remettra en séance les 1740 pétitions des salariés.
A la demande de SUD de participer à la négociation, l’ensemble des syndicats s’est prononcé contre, en raison de sa non-représentativité sur le plan national. La CGT s’est abstenue. Nous avons remarqué, malgré la position affichée par SUD, qu’elle distribuait à l’entrée son projet : « Contribution (sic) à la réforme des classifications » !
Sur ce sujet, la CGT remettra en fin de séance 6600 pétitions pour le retrait du projet patronal et demandera dans la foulée, la réinscription de la négociation sur le projet de rénovation de la CCNT 66.
La CFDT persiste et demande que soit réinscrit à l’ordre du jour, la négociation à partir du projet employeur, avec les différentes étapes successives proposées par ceux-ci : on travaille sur les filières (1), puis (2) sur les fiches métiers et/ou fonctions afin de s’entendre sur une terminologie commune (3).
La CFTC est sur les mêmes positions.
La CGT est d’accord sur cette méthode de travail, sous réserve que les employeurs entendent leur point de vue.
Quant à la CGC, elle ne se prononce pas.
FO réaffirme sa position, qui est d’enterrer définitivement le projet de rénovation patronale. Par contre, nous souhaitons des négociations pour intégrer de nouveaux métiers tels que : Techniciens de l’intervention sociale et familiale, Médiateurs familiaux, Assistants familiaux et la prise en compte des diplômes CAFERUIS, DSTS, etc.
FO insiste sur la spécificité de notre secteur : Secteur associatif où les personnes travaillent en équipes et où l’individualisation des relations sociales et des salaires, ne correspond en rien à la réalité du terrain.
L’idée patronale n’est nullement moderne contrairement à ce qu’ils prétendent : ce qu’ils proposent est une régression.
FO reste le seul syndicat à s’opposer à une réouverture des négociations sur ce sujet tel qu’il a été proposé par les employeurs.
Les autres organisations sont d’accord pour aborder à la prochaine négociation la question des filières.
2) Avenant 300 : Prévoyance
La CGT demande d’intégrer à cet avenant les salariés des établissements dont les employeurs ne sont pas signataires de la CCNT 66 mais s’y réfèrent.
L’avenant 300, difficile à obtenir, repose sur un équilibre financier délicat, qui a été difficile à négocier. L’adhésion facultative d’établissements non signataires de la CC66, sans qu’aucun contrôle soit possible, risque à terme de détruire l’édifice.
La proposition n’est pas retenue, mais la question reste posée afin que les salariés de ces établissements puissent être garantis au mieux.
Une des solutions (proposée) par F.O. pourrait être l’adhésion directe de ces établissements à la CCNT 66.
3) Droit Syndical
Les employeurs annoncent aux syndicats de salariés qu’ils n’accepteraient de négocier l’amélioration des droits syndicaux dans la CCNT 66 que sur un point :
- 4 heures de délégation pour les établissements pour les établissements de 30 à 49 salariés et ceci,
- dans la mesure où, en échange, nous accepterions de négocier « des aménagements au droit de grève par la mise en place d’un service minimum ou de sécurité dans les établissements après dépose d’un préavis en cas de grève. »
FO a rappelé le droit : « Le droit de grève est un droit garanti par la constitution et le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées, auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction.
En ce qui concerne les conditions mises au déclenchement d’une grève, la législation distingue selon que l’employeur relève du secteur privé ou du secteur public au sens large.
Contrairement à une idée largement répandue, le dépôt d’un préavis de grève par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives est une condition de licéité de l’arrêt de travail, uniquement lorsque l’employeur relève du secteur public.
Pour déterminer si l’employeur relève- ou ne relève pas- du secteur public, et si donc un préavis est – ou n’est pas- nécessaire, il faut se référer à l’article L.521-2 du Code du Travail. Cet article délimite le champ d’application d’une section du Code du Travail intitulée « Grève dans les services publics ».
Dans le secteur privé, le déclenchement de la grève n’est pas subordonné au dépôt d’un préavis. Les salariés peuvent donc exercer leur droit de grève par un arrêt collectif de travail, dès lors que l’employeur a connaissance de leurs revendications professionnelles, sans avoir à respecter un délai de préavis.
En la matière, un accord collectif ne peut imposer une telle formalité aux salariés puisque le législateur a seul, compétence pour réglementer l’exercice du droit de grève. »
Les autres syndicats se sont ralliés à cette position, soulignant le procédé grossier des employeurs.
A la prochaine négociation le droit syndical sera donc abordé et dissocié d’un point sur le droit de grève. Pour FO le droit de grève n’est pas négociable.
4) Assistants familiaux
Ce dossier a été renvoyé par l’UNIFED à la Commission Paritaire de la C.C.66.
La CFDT fait une proposition qui sera étudiée à la prochaine négociation.
F.O. à la dernière négociation avait rappelé que l’avenant 264 (signé par les partenaires en 1998) n’avait pas été agréé. Il pourrait servir de base de discussion, bien entendu en le révisant.
5) Proposition CFTC relative à la répartition du temps de travail des psychologues.
Cette proposition d’avenant est refusée d’emblée par les employeurs. Les employeurs veulent renvoyer à la négociation annuelle au sein des établissements la détermination de la répartition des heures de travail des psychologues. Pour FO c’est inadmissible.
Un recours en Cour de Cassation étant en cours, nous attendrons le jugement pour à nouveau négocier.
FO demande que la parité avec la fonction publique soit rétablie.
6) Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques n’ayant pas été revalorisées depuis 1993, il est proposé par les employeurs d’aligner les remboursements kilométriques sur le barème fiscal.
FO est d’accord avec cette proposition, qui éviterait de renégocier tous les ans un nouveau barème qui s’avère être refusé à l’agrément, à chaque nouvelle proposition. (Cependant, un accord a été agréé dans la CCN51, qui est plus favorable pour les salariés.)
7) Avenant 292 bis
Cet avenant qui n’avait pourtant aucune incidence budgétaire a été refusé.
Il rétablissait le parallèle strict des grilles indiciaires entre les nouvelles grilles et les anciennes afin que les salariés ne soient à aucun moment lésés dans leur déroulement de carrière.
Il est décidé avec les employeurs que cet avenant serait appliqué quand même.
8) Politique salariale
FO a redemandé la remise à l’ordre du jour du rattrapage de la modération salariale, à savoir 2,34% en plus d’une réévaluation de la valeur du point pour l’année 2006.
Les employeurs proposent 0,5 % auxquels s’ajouteraient peut-être un point d’indice dans toutes les grilles ainsi que diverses mesures catégorielles.
Ces derniers points seraient à négocier après que nous ayons accepté uniquement 0,5% au 1er juillet 2006.
Ils étudieront en commission la possibilité de faire des propositions ultérieurement quant au rattrapage de la modération salariale.
Aucun syndicat n’accepte de signer quoi que ce soit dans ces conditions.
(Dernière info : Le ministère aurait déjà accepté 0,5% et le point d’indice.)
-:- :- :- :- :-
Pour la délégation FNAS-FO : Christiane MORELL
