26 décembre 2005

 
Réunion de la Sous-Commission des Salaires
au Ministère du Travail du 21 décembre 2005

La sous-commission des salaires présidée par le Ministre du Travail, Monsieur LARCHER, s’est déroulée le 21 décembre 2005.

Au menu était prévu le bilan de l’étude des branches professionnelles de plus de 5000 salariés en matière de salaires et de classifications.

Le Ministre s’est contenté de faire le bilan quantitatif expliquant qu’il était prêt à recevoir les organisations syndicales ou patronales des branches en difficultés. Il a confirmé qu’il recevrait les syndicats de la chimie dès que possible. Il n’a fait aucun commentaire sur l’accord signé le 20 décembre dans les Hôtels-Cafés Restaurants.

Pour l’ensemble des branches en difficultés, il a donné un délai supplémentaire jusqu’au 15 mars pour leur mise en conformité au SMIC mais sans que cela soit assorti de contraintes !

A notre demande d’un coup de pouce immédiat sur le SMIC, le Ministre n’a pas répondu !

Quant à la prime de transport que nous avons réclamée à plusieurs reprises, elle ne sera effective qu’après une négociation soit dans la branche, soit dans l’entreprise : autant dire que sans obligation de résultats et sans contraintes de l’Etat, il y a de fortes chances pour que tous les salariés n’en profitent pas.

Le Ministre n’a pas répondu non plus sur la conditionnalité des aides publiques et des exonérations de cotisations et s’est contenté de rappeler les positions du Gouvernement déjà annoncées le 12 décembre par le 1er Ministre :

- Remise d’un rapport en février 2006 du Conseil d’Orientation pour l’emploi sur l’utilisation des aides publiques accordées aux entreprises ;
- Renforcement des dispositifs d’épargne salariale par le biais d’un nouveau projet de loi.

Il a conclu la réunion par la prolongation de l’étude des branches de moins de 5 000 salariés et le maintien d’un dispositif de veille pour les autres branches. Un groupe de travail sera mis en place pour étudier les problèmes de chevauchement des champs conventionnels.

Il n’y a donc rien de nouveau dans les annonces ministérielles et pas de réponse aux urgences sociales.

Nous ne devons cependant pas baisser les bras et continuer de nous battre pour défendre les intérêts de la classe ouvrière bien malmenée dans cette période.


DECLARATION de la Cgt FORCE OUVRIERE devant la SOUS COMMISSION des SALAIRES par Michele BIAGGI, secrétaire Confédérale, le 21/12/2005.


Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs,

J’ai bien écouté vos propos et je me permettrai, au nom de Force ouvrière, d’apporter des bémols à votre satisfecit sur le travail fait par la Direction des Relations du Travail : l’étude des 158 branches du secteur général et des branches de la Métallurgie et du Bâtiment , représente un travail colossal, travail approfondi de recherche, auquel nous avons participé car il était nécessaire même si cet exercice ne répond que très partiellement à l’expression des salariés le 10 mars 2005.

Très partiellement car, d’une part, les branches étudiées ne concernent pas la totalité des salariés du secteur privé, je le rappelle, nous sommes sur les branches de plus de 5000 salariés.

Elles représentent environ 12 millions de salariés. Si l’on en croit les chiffres d’Acoss stat, il resterait encore 6 millions de salariés pour qui les structures de la négociation de leurs salaires n’ont pas été examinées.

C’est aussi sur cette partie que l’on retrouve les salariés de l’agriculture et du secteur sanitaire et médico social.

Le bilan apparaît cependant assez mitigé : si 74 branches n’appellent pas d’actions particulières, en revanche, sur les 84 branches suivies, 49 ne sont toujours pas conformes.

Il est vrai que dans certains secteurs, les pressions exercées ont porté leurs fruits et des accords ont été conclus : transport aérien (personnel au sol), accord du 14 avril 2005 ; industrie pharmaceutique, accord du 9 septembre 2005 ; Industries du textile, accord du 26 septembre 2005. Mais, au risque de me répéter, dans d’autres secteurs et vous les connaissez aussi bien que moi, les difficultés encore présentes sont le signe d’un dialogue social en panne :
- Industries Chimiques : le rejet unanime des propositions patronales/syndicats est un signe ; A ce sujet, les organisations syndicales ont écrit pour être reçus par le Ministre ;
- Echec de la négociation dans les Succursales de l’Habillement ;
- Industries de la céramique et Fabrication de produits pharmaceutiques : les organisations syndicales demandent la réunion d’une commission mixte paritaire.

Quand aux H.C.R., l’attitude patronale (UMIH), malgré vos relances Monsieur le Ministre, n’a pas modifié son intransigeance. En réclamant une baisse de la TVA dans ce secteur, tout en continuant à bénéficier des aides publiques (1,5 milliard d’euros en 2005, autant en 2006) et des exonérations de charges, le patronat exerce un chantage sur les salariés qui connaissent des conditions de travail et de rémunération parmi les plus difficiles sur le marché du travail.

C’est pourquoi nous soutenons le choix délibéré des Organisations Syndicales de signer un accord avec une organisation patronale « minoritaire » la FAGIHT.

A ce sujet, permettez-moi de souligner qu’il est toujours question de représentativité syndicale et peu de la représentativité patronale. Puisque le Premier Ministre a décidé d’ouvrir ce dossier, nous souhaiterions qu’il soit complété avec le volet patronal y compris sur l’aspect financement.

Nous rappelons notre demande d’extension de l’accord signé avec l’UPA sur le dialogue social.

Pour continuer, nous recensons 37 branches qui connaissent encore des difficultés. Parmi celles-ci, certaines n’ont pas été étudiées par l’administration et / ou sont d’un effectif de moins de 5 000 salariés.

Sans vous les citer une par une, je voudrais mettre l’accent sur certaines d’entre elles :

- le transport et le remorquage maritime sont des branches sous l’égide du ministère des Transport et représentent 9 000 salariés. Les négociations salariales se déroulent dans un contexte particulièrement difficile.

- Dans le secteur de l’action sanitaire et sociale (hospitalisation à but non lucratif), le ministère a refusé d’agréer l’accord du 22 avril 2005 qui permet le rattrapage des salaires qui avaient été bloqués à cause des 35 heures. Ce refus d’agrément ainsi que le rejet du recours gracieux exercé par les organisations syndicales est contraire à l’engagement pris par le Ministère précédemment. Par cette décision, le paritarisme et la libre négociation sont remis en cause. De plus, cette discrimination salariale entre les salariés du secteur privé non lucratif et ceux de la fonction publique hospitalière est inacceptable.

- La céramique d’art est une branche dont la CCN est publiée au JO. Selon une étude faite par le ministère en avril 2002, 16 500 salariés sont couverts par cette CCN. Elle n’a pourtant pas été étudiée par l’administration alors que plus de 9 coefficients sont toujours inférieurs au SMIC 2005.

- Une branche que nous vous avions déjà signalée le 10 juin 2005 : Les sociétés d’assurances pour certaines catégories de salariés : il s’agit des conventions collectives non étendues des 13 novembre 1967 (El : échelons intermédiaires) et 27 mars 1972 (PSB : producteurs salariés de base). Pour ces salariés, aucun accord n’a pu être signé, les propositions patronales étant inférieures au SMIC. FO a demandé la réunion d’une CMP.

Les branches de moins de 5 000 salariés :
- Papiers cartons (distribution et commerces) : le dernier accord date de 1999 ;
- Négoce de fournitures dentaires : 6 niveaux sont inférieurs au SMIC 2005 :
- Vitrail : le dernier accord date de 1996.

Le rapport est réaliste quand il signale les problèmes de tassement des grilles et la faiblesse des écarts hiérarchiques dans certaines conventions collectives.

Malgré les procédures accélérées, certains accords ne sont pas étendus assez rapidement : par exemple, dans la maroquinerie et l’animation.

Aussi, nous demandons un coup de pouce du SMIC, de façon immédiate, afin de compenser la perte du pouvoir d’achat liée aux augmentations de dépenses des ménages et à la non progression des salaires dans les branches (mettre les minima au niveau du SMIC ne constitue pas un progression du pouvoir d’achat mais seulement son maintien).

Il ne faut pas passer sous silence que perdant les garanties mensuelles, le SMIC n’a pas bénéficié de coup de pouce (années 99 à 2005).

Ce bilan, ainsi présenté, montre bien qu’un travail en profondeur, en matière de dialogue social, reste encore à faire et qu’il s’agit plus d’un changement de mentalité à effectuer. Malheureusement, et croyez bien que nous le regrettons, les contraintes restent aujourd’hui un des moyens pour y concourir. Elles demeurent cependant peu importantes et peu respectées.

Ainsi, les bonnes pratiques en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’ont, pour l’instant, pas abouti et le Parlement est obligé de voter une loi. Même si cela ne se traduit pas dans l’étude réalisée, les écarts de rémunération restent de l’ordre de 24 % en défaveur des femmes (cadres et ouvriers).

Aussi, parler des salaires et du pouvoir d’achat constitue bien un sujet majeur, auquel les différentes annonces ministérielles n’ont pas apporté de véritable réponse ; L’étude d’aujourd’hui ne peut pas masquer la réalité et l’urgence qu’il y a à reconsidérer l’ensemble des rémunérations dans notre pays.

Le travail à temps partiel se développe, les salariés sont donc payés à salaire partiel.

Et nous ne sommes pas rassurés quant à la mise en place du CESU pour l’instant dans les TPE, ni par tous les dispositifs d’épargne salariale, intéressement, participation et actionnariat salarial dont le caractère ponctuel et aléatoire n’est plus à démontrer. Non seulement, ils peuvent placer le salarié dans des situations très difficiles comme dans le cas de la sauvegarde de l’entreprise en contrepartie de suppressions d’emplois, forme de chantage assez courant, mais ils ne permettent pas non plus d’augmenter le salaire de base pour le calcul de la retraite ou de l’indemnisation du chômage. Ces bonus, primes et autres colifichets non soumis à cotisations sociales sont autant de prétextes à ne pas augmenter les salaires et autant de manque à gagner pour les régimes de protection sociale.

Alors que pour les entreprises, les redistributions sont faramineuses, pour 2006 :
- 20,7 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales soit 1,25 du PIB .
- 1,3 milliard d’euros de dégrèvement sur la taxe professionnelle
- 3,44 milliards d’euros pour accompagner la montée en charge de plan Borloo.

Rajoutons à cela, l’ensemble des aides publiques destinées à maintenir ou à créer de l’emploi et dont les effets restent modestes, si ce n’est négatif, car la baisse du nombre des chômeurs indemnisés est souvent le résultat d’une sortie du régime sans forcément un retour à l’emploi. On le constate d’ailleurs par l’augmentation du nombre de Rmistes.

Il n’y a donc que peu de retour réel sur l’ensemble des salaires alors que les dépenses pour se loger, se chauffer et pour le transport ne cessent d’augmenter.

La prime de transport proposée par le 1er Ministre dans le cadre de la NAO ne sera pas attribuée à tous les salariés car elle ne comporte pas de disposition obligatoire.

Enfin, j’utilise cette sous-commission des salaires, pour rappeler les revendications que porte Force Ouvrière et qui permettraient d’améliorer la négociation pour qu’elle reste sincère et loyale et qu’elle ne soit pas stérile :

- lutter contre l’annualisation des salaires et la disparition des primes ;
- lutter contre le tassement des grilles de classification ;
- permettre un véritable déroulement de carrières des salariés ;
- pour des augmentations générales et plutôt que de privilégier les augmentations individuelles ;
- instaurer des clauses de revoyure au début de l’année pour l’augmentation des salaires et pas seulement au moment de l’augmentation du SMIC ;
- les exonérations de cotisations ne devraient être accordées qu’aux entreprises respectant l’obligation annuelle de négocier sur les salaires ;
- informer sur la procédure d’extension notamment en ce qui concerne les demandes d’extension et le lieu de dépôt ;
- conditionner les aides publiques aux accords de salaire ;
- en ce qui concerne l’annonce faite pour que les branches de plus de 5 000 salariés se mettent en conformité au SMIC pour le 15 mars ; quelles contraintes seront exercées par le Gouvernement ?
- les rapports de branches annuels doivent être faits réellement et sincèrement

Pour terminer, Monsieur le Ministre, le travail accompli est important mais il est loin d’être terminé.

Nous aurions dû être destinataire d’un rapport sur la formation du SMIC. Nous l’attendons toujours !

Les salariés ont fait preuve de beaucoup de patience et se sont exprimés démocratiquement les 5 février, 10 mars et 4 octobre, sans résultats significatifs sur leur pouvoir d’achat, ils n’attendront pas toujours.

La trêve des confiseurs, sans confiseries, aura du mal à passer !





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