26 décembre 2005
Panorama de l’action sociale … Panorama de l’action sociale … Panorama de l’action sociale …
1- Accord 2005-04, relatif à la mise en place d’un dispositif d’astreintes : refus d’agrément.
Cet accord de branche ayant pour objet la mise en place d’astreintes pour les salariés
cadres, ou non cadres a fait l’objet d’un arrêté de refus d’agrément du 6 décembre
2005 publié au JO du 17 décembre 2005.
2- Champ d'application des accords, conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : extension.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005,
relatif au champ d'application des accords, conclus dans le secteur sanitaire, social et
médico-social à but non lucratif a été étendu par arrêté du 7 décembre 2005, publié au JO
du 16 décembre 2005.
3- Avenant n° 300 /CCN66-Prévoyance : information des salariés
Le Comité d’entreprise doit être consulté préalablement à la mise en place du régime de prévoyance.
Comme la modification du régime de prévoyance qui doit être notifiée au CE, toute modification des garanties doit également faire l’objet d’une information individuelle des salariés, écrite et préalable.
En effet, le Code des assurances prévoit que l’employeur doit remettre aux salariés une notice détaillée qui définit les garanties et leurs modalités d’application (article L.140-4).
La notice d’information doit être suffisamment détaillée et précise (la seule transmission d’une copie du contrat d’assurance au salarié ne suffisant pas). Elle doit clairement indiquer quelles sont les prestations prévues par le régime, ainsi que les exclusions de garantie.
Les 3 organismes désignés par l’avenant n°300 ont pris l’engagement de communiquer aux employeurs de la CCN66, la dite notice d’information dans la première quinzaine de janvier, laquelle sera ensuite aussitôt communiquée individuellement à chaque salarié.
4- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 :
La LFSS pour 2006 est parue au JO du 20 décembre 2005. Elle prévoit notamment de nouvelles modalités d’exonération de charges sociales et fiscales des indemnités de rupture, un nouveau complément de libre choix d’activité, un aménagement du congé de présence parentale, etc.
5- Communiqué de Presse du SDAS-FO et de l’UD-FO des Cotes d’Armor 29 :
Avant le 16 Janvier, des décisions de reprises doivent être arrêtées pour TY AN HOLL ses salariés et ses missions, plus de mille familles sont concernés annuellement.
L’Union Départementale et le Syndicat Départemental de l’Action Sociale Cgt FORCE OUVRIERE dénoncent la liquidation de l’Association d’Insertion qui sacrifie 160 emplois et met en danger l’équilibre de l’action sociale mené auprès des plus démunis et des plus précaires de l’ouest des Côtes d’Armor.
Sont présents sur les territoires de Tréguier, Lannion, Guingamp, Rostrenen, un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de 28 places, plus 17 logement sociaux, plus 95 mesures annuelles d’accompagnement à la personne pour l’insertion par le logement, plus un point santé social d’urgence en milieu ouvert, plus 8 places pour les demandeurs d’asile, avec 100 postes en contrat aidé au niveau des chantiers d’insertion et le service formation qui intervient par de l’accompagnement individuel ou en groupe de travail auprès des jeunes, des adultes, des familles…
Cela fait des mois que notre organisation syndicale multiplie les démarches pour alerter les pouvoirs publics afin que des solutions de sauvetage des missions et des personnels soient mise en œuvre.
FORCE OUVRIERE rappelle que les associations d’insertion participent grandement à la lutte contre l’exclusion et remplissent des missions de service public confiées par l’état, région et le conseil général.
Pour TY AN HOLL, fort du soutien de très nombreuses municipalités et d’élus, Force Ouvrière réclame la poursuite des activités et le maintien des emplois et exige de la part de l’Etat et du Conseil Général que des décisions pour la reprise des activités de cette association soient effectives dans de bonnes conditions et en urgence.
Les pouvoirs publics sont responsables de la carte d’action sociale.
Ils ont les yeux ouverts sur les difficultés et les appels à l’aide de Ty An Holl depuis de nombreux mois et ils doivent assumer cette situation.
Il est inadmissible de casser les précaires, en abandonnant ce qui lutte contre l’exclusion.
E. LE COURTOIS et P. JAMET
1- Accord 2005-04, relatif à la mise en place d’un dispositif d’astreintes : refus d’agrément.
Cet accord de branche ayant pour objet la mise en place d’astreintes pour les salariés
cadres, ou non cadres a fait l’objet d’un arrêté de refus d’agrément du 6 décembre
2005 publié au JO du 17 décembre 2005.
2- Champ d'application des accords, conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : extension.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005,
relatif au champ d'application des accords, conclus dans le secteur sanitaire, social et
médico-social à but non lucratif a été étendu par arrêté du 7 décembre 2005, publié au JO
du 16 décembre 2005.
3- Avenant n° 300 /CCN66-Prévoyance : information des salariés
Le Comité d’entreprise doit être consulté préalablement à la mise en place du régime de prévoyance.
Comme la modification du régime de prévoyance qui doit être notifiée au CE, toute modification des garanties doit également faire l’objet d’une information individuelle des salariés, écrite et préalable.
En effet, le Code des assurances prévoit que l’employeur doit remettre aux salariés une notice détaillée qui définit les garanties et leurs modalités d’application (article L.140-4).
La notice d’information doit être suffisamment détaillée et précise (la seule transmission d’une copie du contrat d’assurance au salarié ne suffisant pas). Elle doit clairement indiquer quelles sont les prestations prévues par le régime, ainsi que les exclusions de garantie.
Les 3 organismes désignés par l’avenant n°300 ont pris l’engagement de communiquer aux employeurs de la CCN66, la dite notice d’information dans la première quinzaine de janvier, laquelle sera ensuite aussitôt communiquée individuellement à chaque salarié.
4- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 :
La LFSS pour 2006 est parue au JO du 20 décembre 2005. Elle prévoit notamment de nouvelles modalités d’exonération de charges sociales et fiscales des indemnités de rupture, un nouveau complément de libre choix d’activité, un aménagement du congé de présence parentale, etc.
5- Communiqué de Presse du SDAS-FO et de l’UD-FO des Cotes d’Armor 29 :
Avant le 16 Janvier, des décisions de reprises doivent être arrêtées pour TY AN HOLL ses salariés et ses missions, plus de mille familles sont concernés annuellement.
L’Union Départementale et le Syndicat Départemental de l’Action Sociale Cgt FORCE OUVRIERE dénoncent la liquidation de l’Association d’Insertion qui sacrifie 160 emplois et met en danger l’équilibre de l’action sociale mené auprès des plus démunis et des plus précaires de l’ouest des Côtes d’Armor.
Sont présents sur les territoires de Tréguier, Lannion, Guingamp, Rostrenen, un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de 28 places, plus 17 logement sociaux, plus 95 mesures annuelles d’accompagnement à la personne pour l’insertion par le logement, plus un point santé social d’urgence en milieu ouvert, plus 8 places pour les demandeurs d’asile, avec 100 postes en contrat aidé au niveau des chantiers d’insertion et le service formation qui intervient par de l’accompagnement individuel ou en groupe de travail auprès des jeunes, des adultes, des familles…
Cela fait des mois que notre organisation syndicale multiplie les démarches pour alerter les pouvoirs publics afin que des solutions de sauvetage des missions et des personnels soient mise en œuvre.
FORCE OUVRIERE rappelle que les associations d’insertion participent grandement à la lutte contre l’exclusion et remplissent des missions de service public confiées par l’état, région et le conseil général.
Pour TY AN HOLL, fort du soutien de très nombreuses municipalités et d’élus, Force Ouvrière réclame la poursuite des activités et le maintien des emplois et exige de la part de l’Etat et du Conseil Général que des décisions pour la reprise des activités de cette association soient effectives dans de bonnes conditions et en urgence.
Les pouvoirs publics sont responsables de la carte d’action sociale.
Ils ont les yeux ouverts sur les difficultés et les appels à l’aide de Ty An Holl depuis de nombreux mois et ils doivent assumer cette situation.
Il est inadmissible de casser les précaires, en abandonnant ce qui lutte contre l’exclusion.
E. LE COURTOIS et P. JAMET
