12 décembre 2005
News FNAS-Force Ouvrière …
News FNAS-Force Ouvrière …
Rendez-vous dans dix ans !
Le ministère de l'Emploi a dressé le hit-parade des emplois qui seront à pourvoir en 2015. (Les métiers en 2015, Premières Synthèses, décembre 2005).
La démographie du travail terrassera-t-elle le chômage dans les dix prochaines années ? Les chiffres pourraient le laisser penser.
D'ici à 2015, le nombre de postes à pourvoir augmentera fortement avec le départ à la retraite des générations du baby-boom.
Chaque année, 600 000 fins de carrière seront constatées alors que dans les années 1990, elles n'étaient que de 410 000 en moyenne.
Si l'on ajoute à ce phénomène les 150 000 créations nettes d'emplois prévues annuellement entre 2005 et 2015, voilà qui devrait avoir un effet radical à la baisse sur le chômage. Mais ce n’est pas si simple :
1° les baisses d'effectifs de certaines familles professionnelles atténueront très nettement l'effet des départs massifs à la retraite. Le nombre de postes d'ouvriers non qualifiés de la mécanique à pourvoir dans les dix ans, par exemple, devrait décroître de 2,8% par an malgré les nombreuses sorties d'emploi à venir.
2° la mobilité professionnelle, qui ne cesse de croître - aujourd'hui 6 salariés sur 10 n'occupent pas le même emploi qu'il y a cinq ans - provoquera des phénomènes de compensation d'un métier à l'autre.
En additionnant tous ces éléments, les chercheurs ont établi un classement des postes à pourvoir d'ici à 2015 qui montre la poursuite de la tertiarisation de notre économie (toujours plus d'emplois de services) mais aussi sa polarisation, avec, d'un côté, un nombre croissant de cadres (administratifs et commerciaux) et d'experts (informaticiens, juristes, financiers) et, de l'autre, une hausse des postes peu ou pas qualifiés.
L'étude insiste également sur l'inégalité des employeurs face aux risques de pénurie d'emplois. Alors que les grandes entreprises pourront piocher dans un vivier de salariés et recourir à la formation professionnelle et à la promotion, les PME devront davantage recourir aux recrutements externes et faire des efforts en matière de conditions de travail et de déroulement de carrière attractifs sans oublier d’émettre des propositions salariales attirantes pour certains métiers en pénurie.
Les « métiers dits d'avenir » :
Nombre brut de postes ( libérés par les départs prévus + créations nettes) à pourvoir entre 2005 et 2015 :
· Assistantes maternelles, aides â domicile : 412 000 (4,8% de l’effectif / an)
· Agents d'entretien : 365 000 (3,3% de l’effectif / an)
· Enseignants : 358 000 (3,2% de l’effectif / an)
· Cadres administratifs et dirigeants : 304 000 (4,3% de l’effectif / an)
· Aides-soignants : 260 000 (5% de l’effectif / an)
· Infirmières, sages-femmes : 201 0000 (4,1% de l’effectif / an)
· Professionnels de l'action sociale : 150 000 (2,5% de l’effectif / an)
· Employés et Techniciens administratifs : 359 000 (3 à 4% de l’effectif / an)
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Intervention de Jean-Jacques TREGOAT, Directeur général de l'action sociale au Ministère, sur la modernisation de l'aide à domicile.
Paris, 10 XI 2005 : En introduction d'un colloque consacré à la modernisation de l'aide à domicile, le Directeur général de l'action sociale Jean-Jacques TREGOAT, est venu présenter le contexte de cette modernisation :
" La modernisation de l'aide à domicile va être permise par trois facteurs : un nouveau cadre juridique ; la revalorisation des métiers et des moyens accrus.
1° En ce qui concerne le cadre juridique, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est un texte important qui clarifie un certain nombre de notions, comme celles du domicile et de l’agrément.
Elle distingue les services auprès d'un public vulnérable (personnes âgées, handicapées…) pour lesquels devra être attribué un agrément qualité et les services aux autres personnes pour lesquels un agrément simple suffira.
L'arrêté fixant le cahier des charges de l'agrément qualité est achevé. L'agrément qualité recouvre une exigence de qualité équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi du 2 janvier 2002.
Le texte finalisé est plus qu'un compromis, c'est un document de qualité.
2° une revalorisation des professionnels est nécessaire, afin de concourir à l'attractivité de ces métiers.
La CNSA consacrera 50 millions d'euros à la professionnalisation des personnels en 2005. La validation des acquis de l'expérience (VAE) est également essentielle.
Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) est le premier diplôme à avoir été d'emblée conçu en fonction de la VAE.
Les DRASS sont en train de s'organiser pour répondre encore mieux à la demande: 6000 diplômes ont été obtenus entre 2003 et 2005 et il y a aujourd'hui 14 000 candidats.
Fin 2005, début 2006, tous les diplômes du social seront ouverts à la VAE.
3° le secteur médico-social bénéficie de nouveaux moyens.
Le plan vieillissement et solidarités va permettre la création de 17 000 places de SSIAD, de 13 000 places d’hébergement temporaire et d'accueil de jour principalement destinées aux personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
La coordination entre les services à domicile et les SSIAD est importante, de même que pour les petites unités de vie et les logements foyers demain.
Il n'y aura pas de modernisation du secteur des services comme des établissements sans une meilleure coordination, et le décret sur la coopération sociale et médico-sociale qui est actuellement soumis à l’examen du Conseil d'État y contribuera.
Des moyens sont dégagés enfin au travers des contrats aidés (CAE, CA), qui représentent une chance pour les établissements comme pour les personnes embauchées avec la possibilité notamment d’engager une démarche de professionnalisation via la VAE.
Le secteur de l'action sociale, ce sont 400 000 emplois à satisfaire en 10 ans.
De vrais emplois, non délocalisables et des emplois de proximité au service de nos concitoyens les plus fragiles.
Nous avons tenu à ce que les DDASS soient présentes dans les maisons de l'emploi, en raison du gisement d'emplois que représente ce secteur et de leur connaissance des besoins."
Eh, ben vu du haut, l'action sociale doit être plus belle que vécue les pieds sur terre !!
****************************************************************
Prévoyance CCN 66 : garanties complémentaires au régime conventionnel
Dès aujourd’hui, toute association peut décider de souscrire des garanties complémentaires à celles définies par l’avenant n° 300 qui vient d’être agréé.
A titre d’exemple, elle peut prévoir un capital décès supplémentaire ou un rachat de franchise dans des conditions plus favorables que celles visées par la convention collective à des taux librement négociés avec l’organisme assureur.
Néanmoins, afin d’éviter que les organismes assureurs n’imposent aux associations des taux de cotisation particulièrement élevés, les trois organismes assureurs désignés par l’avenant se sont engagés à respecter des taux médians.
Ceux-ci ont été présentés dans le cadre de la commission nationale paritaire technique du régime de prévoyance, chargée du suivi et du pilotage dudit régime et sont diffusés, à titre d’information, par les trois assureurs concernés.
Votre attention doit être attirée sur le fait que ces taux et les garanties correspondantes n’ont aucun caractère obligatoire.
On n'est pas tenus d’y souscrire, aucun avenant à la convention collective du 15 mars 1966 n’ayant été signé dans ce sens.
D’ailleurs, dès lors que votre situation en termes de sinistralité vous le permet, il est possible et conseillé de négocier, avec l’organisme assureur, des taux plus favorables pour les mêmes garanties ou des garanties adaptées.
En effet, parmi les garanties complémentaires concernées, le rachat de franchise à 60 jours est prévu, pour des taux de 0,25% sur la tranche A et 0,33% sur la tranche B et la tranche C.
Le montant de la prestation versée en cas d’incapacité temporaire de 78% du salaire de référence (tel que prévu par l’avenant n°300) peut être porté à 80% du salaire de référence, les taux médians énoncés ci-dessus n’ont plus aucune valeur, même indicative.
Afin de vous aider dans la mise en place des garanties complémentaires éventuelles, on trouvera ci-dessous, à titre indicatif, la liste des garanties complémentaires et des taux médians obtenus des organismes assureurs.
COUTS DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES :
1° CAPITAL DECES supplémentaire : 100% du salaire TA, TB, TC :
> Si l’ensemble de l’établissement est garanti : 0,24% TA, TB, TB&C
> Si le collège cadre seulement est garanti : 0,26% TA, TB, TB&C
> Si le collège non cadre seulement est garanti : 0, 23% TA, TB
2° RENTE DE CONJOINT supplémentaire : (65 – X) x 0,20% et (X – 25) x 0,20% du salaire de référence :
> Si l’ensemble de l’établissement est garanti : 0,17% TA, TB&C
> Si le collège cadre seulement est garanti : 0,15% TA, TB&C
> Si le collège non cadre seulement est garanti : 0,19% TA,TB
3° RACHAT DE FRANCHISE en incapacité :
> Si la franchise est ramenée à 60 jours : 0,25% TA, 0,33% TB&C
****************************************************************
Ordonnance Action sociale :
La loi du 9 décembre 2004 a permis au gouvernement de simplifier le droit par ordonnance dans un délai d'un an.
celle-ci a été présentée en Conseil des ministres le 30 novembre :
- assouplissement du lien entre autorisation et financement pour les établissements et services,
- clarification de leurs procédures de contrôle et de fermeture,
- amélioration de leur sécurité financière,
- nouveau régime juridique applicable aux gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile.
L'ordonnance sera applicable dès lors qu’elle sera publiée au Journal officiel, en principe début décembre.
1 000 nouveaux emplois aidés dans le secteur associatif
L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) s'engage notamment à la création de 1 000 contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi sur trois ans.
Coup de pouce pour les maisons départementales des personnes handicapées
Le 25 novembre, le ministre délégué aux Personnes handicapées a promis 20 millions d'euros pour les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) en 2006. Cette aide s'ajoute à celle de 20 millions d'euros par an décidée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le 11 octobre.
Le paquet est annoncé, c’est que les élections c’est pour bientôt ??
Directive "Bolkestein" : le retour ?
La commission "marché intérieur" du Parlement européen s'est enfin prononcée sur la directive "services", dite "directive Bolkestein", le 22 novembre.
Le texte, pour lequel 1600 amendements ont été proposés, a été adopté par les eurodéputés avec des modifications, concernant notamment son champ d'application : ainsi, contrairement aux services d'intérêt économique général, les services sociaux et les services de santé en seraient aujourd’hui exclus.
Mais Le Parlement doit encore se prononcer sur le texte, en première lecture, en janvier ou février 2006 et la commission Barroso ne semble pas vouloir renoncer a son projet de totale libéralisation.
Chantiers d'insertion :
Le taux de prise en charge des contrats d'accompagnement est prolongé.
"Un manque de cohérence et de visibilité pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)" : c'est le bilan effectué par les employeurs concernés.
La ministre déléguée à la Cohésion sociale a annoncé que le taux de prise en charge par l'État des CAE des jeunes recrutés par les ateliers et chantiers d'insertion est prolongé jusqu'au 30 juin 2006.
Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de celle des finances devra cerner les difficultés rencontrées par ces structures.
Niveaux de formation des travailleurs de l’action sociale :
39% des travailleurs sociaux ont au moins le niveau bac.
Moins de 25% n'ont pas de diplôme.
(Publication Drees de novembre 2005).
Loi Action Sociale 2002-2 :
Sur 41 textes qui devaient être pris en application de la loi n°2002-2 :
- 33 ont été publiés,
- 6 seraient sur le point de l’être,
- 3 attenderaient d’être examinés par le Conseil d'État : le décret budgétaire complémentaire, et ceux sur la coopération et l'assermentation des inspecteurs.
2 restent encore à finaliser :
- qualification des directeurs,
- sur les systèmes d'information en liaison avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
News FNAS-Force Ouvrière …
Rendez-vous dans dix ans !
Le ministère de l'Emploi a dressé le hit-parade des emplois qui seront à pourvoir en 2015. (Les métiers en 2015, Premières Synthèses, décembre 2005).
La démographie du travail terrassera-t-elle le chômage dans les dix prochaines années ? Les chiffres pourraient le laisser penser.
D'ici à 2015, le nombre de postes à pourvoir augmentera fortement avec le départ à la retraite des générations du baby-boom.
Chaque année, 600 000 fins de carrière seront constatées alors que dans les années 1990, elles n'étaient que de 410 000 en moyenne.
Si l'on ajoute à ce phénomène les 150 000 créations nettes d'emplois prévues annuellement entre 2005 et 2015, voilà qui devrait avoir un effet radical à la baisse sur le chômage. Mais ce n’est pas si simple :
1° les baisses d'effectifs de certaines familles professionnelles atténueront très nettement l'effet des départs massifs à la retraite. Le nombre de postes d'ouvriers non qualifiés de la mécanique à pourvoir dans les dix ans, par exemple, devrait décroître de 2,8% par an malgré les nombreuses sorties d'emploi à venir.
2° la mobilité professionnelle, qui ne cesse de croître - aujourd'hui 6 salariés sur 10 n'occupent pas le même emploi qu'il y a cinq ans - provoquera des phénomènes de compensation d'un métier à l'autre.
En additionnant tous ces éléments, les chercheurs ont établi un classement des postes à pourvoir d'ici à 2015 qui montre la poursuite de la tertiarisation de notre économie (toujours plus d'emplois de services) mais aussi sa polarisation, avec, d'un côté, un nombre croissant de cadres (administratifs et commerciaux) et d'experts (informaticiens, juristes, financiers) et, de l'autre, une hausse des postes peu ou pas qualifiés.
L'étude insiste également sur l'inégalité des employeurs face aux risques de pénurie d'emplois. Alors que les grandes entreprises pourront piocher dans un vivier de salariés et recourir à la formation professionnelle et à la promotion, les PME devront davantage recourir aux recrutements externes et faire des efforts en matière de conditions de travail et de déroulement de carrière attractifs sans oublier d’émettre des propositions salariales attirantes pour certains métiers en pénurie.
Les « métiers dits d'avenir » :
Nombre brut de postes ( libérés par les départs prévus + créations nettes) à pourvoir entre 2005 et 2015 :
· Assistantes maternelles, aides â domicile : 412 000 (4,8% de l’effectif / an)
· Agents d'entretien : 365 000 (3,3% de l’effectif / an)
· Enseignants : 358 000 (3,2% de l’effectif / an)
· Cadres administratifs et dirigeants : 304 000 (4,3% de l’effectif / an)
· Aides-soignants : 260 000 (5% de l’effectif / an)
· Infirmières, sages-femmes : 201 0000 (4,1% de l’effectif / an)
· Professionnels de l'action sociale : 150 000 (2,5% de l’effectif / an)
· Employés et Techniciens administratifs : 359 000 (3 à 4% de l’effectif / an)
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Intervention de Jean-Jacques TREGOAT, Directeur général de l'action sociale au Ministère, sur la modernisation de l'aide à domicile.
Paris, 10 XI 2005 : En introduction d'un colloque consacré à la modernisation de l'aide à domicile, le Directeur général de l'action sociale Jean-Jacques TREGOAT, est venu présenter le contexte de cette modernisation :
" La modernisation de l'aide à domicile va être permise par trois facteurs : un nouveau cadre juridique ; la revalorisation des métiers et des moyens accrus.
1° En ce qui concerne le cadre juridique, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est un texte important qui clarifie un certain nombre de notions, comme celles du domicile et de l’agrément.
Elle distingue les services auprès d'un public vulnérable (personnes âgées, handicapées…) pour lesquels devra être attribué un agrément qualité et les services aux autres personnes pour lesquels un agrément simple suffira.
L'arrêté fixant le cahier des charges de l'agrément qualité est achevé. L'agrément qualité recouvre une exigence de qualité équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi du 2 janvier 2002.
Le texte finalisé est plus qu'un compromis, c'est un document de qualité.
2° une revalorisation des professionnels est nécessaire, afin de concourir à l'attractivité de ces métiers.
La CNSA consacrera 50 millions d'euros à la professionnalisation des personnels en 2005. La validation des acquis de l'expérience (VAE) est également essentielle.
Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) est le premier diplôme à avoir été d'emblée conçu en fonction de la VAE.
Les DRASS sont en train de s'organiser pour répondre encore mieux à la demande: 6000 diplômes ont été obtenus entre 2003 et 2005 et il y a aujourd'hui 14 000 candidats.
Fin 2005, début 2006, tous les diplômes du social seront ouverts à la VAE.
3° le secteur médico-social bénéficie de nouveaux moyens.
Le plan vieillissement et solidarités va permettre la création de 17 000 places de SSIAD, de 13 000 places d’hébergement temporaire et d'accueil de jour principalement destinées aux personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
La coordination entre les services à domicile et les SSIAD est importante, de même que pour les petites unités de vie et les logements foyers demain.
Il n'y aura pas de modernisation du secteur des services comme des établissements sans une meilleure coordination, et le décret sur la coopération sociale et médico-sociale qui est actuellement soumis à l’examen du Conseil d'État y contribuera.
Des moyens sont dégagés enfin au travers des contrats aidés (CAE, CA), qui représentent une chance pour les établissements comme pour les personnes embauchées avec la possibilité notamment d’engager une démarche de professionnalisation via la VAE.
Le secteur de l'action sociale, ce sont 400 000 emplois à satisfaire en 10 ans.
De vrais emplois, non délocalisables et des emplois de proximité au service de nos concitoyens les plus fragiles.
Nous avons tenu à ce que les DDASS soient présentes dans les maisons de l'emploi, en raison du gisement d'emplois que représente ce secteur et de leur connaissance des besoins."
Eh, ben vu du haut, l'action sociale doit être plus belle que vécue les pieds sur terre !!
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Prévoyance CCN 66 : garanties complémentaires au régime conventionnel
Dès aujourd’hui, toute association peut décider de souscrire des garanties complémentaires à celles définies par l’avenant n° 300 qui vient d’être agréé.
A titre d’exemple, elle peut prévoir un capital décès supplémentaire ou un rachat de franchise dans des conditions plus favorables que celles visées par la convention collective à des taux librement négociés avec l’organisme assureur.
Néanmoins, afin d’éviter que les organismes assureurs n’imposent aux associations des taux de cotisation particulièrement élevés, les trois organismes assureurs désignés par l’avenant se sont engagés à respecter des taux médians.
Ceux-ci ont été présentés dans le cadre de la commission nationale paritaire technique du régime de prévoyance, chargée du suivi et du pilotage dudit régime et sont diffusés, à titre d’information, par les trois assureurs concernés.
Votre attention doit être attirée sur le fait que ces taux et les garanties correspondantes n’ont aucun caractère obligatoire.
On n'est pas tenus d’y souscrire, aucun avenant à la convention collective du 15 mars 1966 n’ayant été signé dans ce sens.
D’ailleurs, dès lors que votre situation en termes de sinistralité vous le permet, il est possible et conseillé de négocier, avec l’organisme assureur, des taux plus favorables pour les mêmes garanties ou des garanties adaptées.
En effet, parmi les garanties complémentaires concernées, le rachat de franchise à 60 jours est prévu, pour des taux de 0,25% sur la tranche A et 0,33% sur la tranche B et la tranche C.
Le montant de la prestation versée en cas d’incapacité temporaire de 78% du salaire de référence (tel que prévu par l’avenant n°300) peut être porté à 80% du salaire de référence, les taux médians énoncés ci-dessus n’ont plus aucune valeur, même indicative.
Afin de vous aider dans la mise en place des garanties complémentaires éventuelles, on trouvera ci-dessous, à titre indicatif, la liste des garanties complémentaires et des taux médians obtenus des organismes assureurs.
COUTS DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES :
1° CAPITAL DECES supplémentaire : 100% du salaire TA, TB, TC :
> Si l’ensemble de l’établissement est garanti : 0,24% TA, TB, TB&C
> Si le collège cadre seulement est garanti : 0,26% TA, TB, TB&C
> Si le collège non cadre seulement est garanti : 0, 23% TA, TB
2° RENTE DE CONJOINT supplémentaire : (65 – X) x 0,20% et (X – 25) x 0,20% du salaire de référence :
> Si l’ensemble de l’établissement est garanti : 0,17% TA, TB&C
> Si le collège cadre seulement est garanti : 0,15% TA, TB&C
> Si le collège non cadre seulement est garanti : 0,19% TA,TB
3° RACHAT DE FRANCHISE en incapacité :
> Si la franchise est ramenée à 60 jours : 0,25% TA, 0,33% TB&C
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Ordonnance Action sociale :
La loi du 9 décembre 2004 a permis au gouvernement de simplifier le droit par ordonnance dans un délai d'un an.
celle-ci a été présentée en Conseil des ministres le 30 novembre :
- assouplissement du lien entre autorisation et financement pour les établissements et services,
- clarification de leurs procédures de contrôle et de fermeture,
- amélioration de leur sécurité financière,
- nouveau régime juridique applicable aux gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile.
L'ordonnance sera applicable dès lors qu’elle sera publiée au Journal officiel, en principe début décembre.
1 000 nouveaux emplois aidés dans le secteur associatif
L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) s'engage notamment à la création de 1 000 contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi sur trois ans.
Coup de pouce pour les maisons départementales des personnes handicapées
Le 25 novembre, le ministre délégué aux Personnes handicapées a promis 20 millions d'euros pour les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) en 2006. Cette aide s'ajoute à celle de 20 millions d'euros par an décidée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le 11 octobre.
Le paquet est annoncé, c’est que les élections c’est pour bientôt ??
Directive "Bolkestein" : le retour ?
La commission "marché intérieur" du Parlement européen s'est enfin prononcée sur la directive "services", dite "directive Bolkestein", le 22 novembre.
Le texte, pour lequel 1600 amendements ont été proposés, a été adopté par les eurodéputés avec des modifications, concernant notamment son champ d'application : ainsi, contrairement aux services d'intérêt économique général, les services sociaux et les services de santé en seraient aujourd’hui exclus.
Mais Le Parlement doit encore se prononcer sur le texte, en première lecture, en janvier ou février 2006 et la commission Barroso ne semble pas vouloir renoncer a son projet de totale libéralisation.
Chantiers d'insertion :
Le taux de prise en charge des contrats d'accompagnement est prolongé.
"Un manque de cohérence et de visibilité pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)" : c'est le bilan effectué par les employeurs concernés.
La ministre déléguée à la Cohésion sociale a annoncé que le taux de prise en charge par l'État des CAE des jeunes recrutés par les ateliers et chantiers d'insertion est prolongé jusqu'au 30 juin 2006.
Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de celle des finances devra cerner les difficultés rencontrées par ces structures.
Niveaux de formation des travailleurs de l’action sociale :
39% des travailleurs sociaux ont au moins le niveau bac.
Moins de 25% n'ont pas de diplôme.
(Publication Drees de novembre 2005).
Loi Action Sociale 2002-2 :
Sur 41 textes qui devaient être pris en application de la loi n°2002-2 :
- 33 ont été publiés,
- 6 seraient sur le point de l’être,
- 3 attenderaient d’être examinés par le Conseil d'État : le décret budgétaire complémentaire, et ceux sur la coopération et l'assermentation des inspecteurs.
2 restent encore à finaliser :
- qualification des directeurs,
- sur les systèmes d'information en liaison avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
